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Procès Verbal - PV CM 20 FEV 2023
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Thuile.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 FEV 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA THUILE
Séance du lundi 20 Février 2023
Convocation : 07/02/2023 L'an deux mil vingt-trois, le vingtième jour du mois de Février, le Conseil
Municipal de cette commune, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en
salle du Conseil Municipal, 2"e étage de la Mairie, sous la présidence
de Monsieur le Maire, Dominique POMMAT.
Affichage : 13/12/2022
Nombre des membres du conseil
municipal : 11 .
Étaient présents :
Nombre des membres en Mesdames Cécile MONGELLAZ TUCOULAT, Messieurs Dominique POMMAT,
exercice : 09 Jean-François POITOU, Benjamin CAILLET, Louis PIENNE et Bertrand
FAUCONNIER.
Nombre de conseillers ayant
participé aux délibérations : 08 Étaient représentés : Grégory GUEUDRE donne procuration à Dominique POMMAT et Emilie CNUDDE donne procuration Jean-François POITOU
Absents excusés : Grégory GUEUDRE, Emilie CNUDDE et Mathieu CARIN
Nommé secrétaire de séance : M. PIENNE Louis
Début de séance 18h30
1. Validation du précédent compte rendu
Vote acquis à l’unanimité
2. Vote du Compte Administratif du BP 2022
Monsieur Dominique POMMAT, Maire de LA THUILE, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2022 du budget communal.
Recettes Dépenses Résultat 2022
Fonctionnement 446 274.76 € 315 611.60 € 130 663.16 €
Investissement 160 829.05 € 149 621.39 € 11 207.66 €
Le Maire, responsable de l'exécution du budget 2022, sort de la salle du Conseil Municipal et les membres présents passent au vote.
7 Votes pour
3. Vote du Compte de Gestion du BP 2022
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, les résultats du compte de gestion étant identiques en fonctionnement + 130 663.16 € et en investissement + 11 207.66 €
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris
Page 1 sur 7 celles relatives à la journée complémentaire ;
A ÉonavnE DE .
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que les Comptes de Gestion dressés, pour l'exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part
8 Votes pour
4. Affectation des résultats
Fonctionnement Investissement
Report N-1 (2021) 42 088.55 € - 70 270.11 €
Résultat 2022 130 663.16 € 11 207.66 €
Résultat de l'exercice 2022 172 751.71 € - 59 062.45 €
Excédents de fonctionnement capitalisés (A) :
Résultats 2022 (130 663.16 €) + Reports de l'exercice 2021 (42 088.55 €) = + 172 751.71 €
Affectation en réserves R 1068 en investissement (B) :
Déficit à combler 2022 (11 207.66€) + déficit 2021 (— 70 270.11) = - 59 062.45 €
Affectation au budget de fonctionnement 2023 : À — B = + 113 689.26 €
8 Votes pour
5. Taux d'imposition 2023
Conformément à l'article 1636B du Code Général des Impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux.
Depuis 2021 la taxe d'habitation sur les résidences principales n'est plus en vigueur, afin de compenser les pertes, tout en gardant la stabilité des taux, les services fiscaux de l'Etat ont reversé par le biais du Département la contribution due.
Il avait été demandé aux collectivités d'appliquer une revalorisation du taux de foncier bâti de 11.03%. Ainsi les recettes fiscales de la commune et les impôts des contribuables sont restés inchangé.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.25%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,49%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13.26%
ILest donc proposé de maintenir les taux identiques.
8 Votes pour
Page 2 sur 7 6. BP 2023
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2028 qui s'équilibre comme suit :
PROPOSITION BUDGET 2023
Recettes de FONCTIONNEMENT 477 829.79 €
Dépenses de FONCTIONNEMENT 436 403.79 €
Recettes d'INVESTISSEMENT 247 062.45 €
Dépenses d'INVESTISSEMENT 247 062.45 €
Le vote du budget 2023 est proposé en suréquilibre de la section de fonctionnement, les recettes prévisionnelles étant supérieures aux dépenses prévues.
8 Votes pour
7. Incorporation des biens vacants et sans maîtres
La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur GUILLERMIN Joseph, domicilié « La Guillère 73190 LA THUILE », sans indication de date et lieu de naissance
Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrales (en m°) cadastrale
B 93 Sur le Chemin 75 Pré d'Entrenant
B 94 Sur le Chemin 305 Pré
d'Entrenant
B 99 Le Grand Champ 1690 Terre
B 102 Le Grand Champ 960 Pré
B 104 Le Grand Champ 1200 Pâture
B 108 Le Grand Champ 268 Pâture
B 134 La Guillère 644 Lande
B 144 Sous le Chemin 4795 Pré
d'Entrenant
B 146 Sous le Chemin 540 Pré d'Entrenant
B 230 La Cote de la Guillère 1980 Pré
B 233 La Cote de la Guillère 1070 Pré
B 242 La Cote de la Guillère 1925 Pré
B 247 La Cote de la Guillère 1270 Pâture
F 204 La Croza 418 Pâture
G 533 La Prairie 423 Terre
G 645 La Prairie 855 Pré
H 34 Lachat 1280 Pré
Page 3 sur 7 TT ÉNunE DE +
H 155 Vers le Moulin 220 Pré
H 209 Monthoux 525 Pré
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY n'a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.
La Commune précise également qu'elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur GUILLERMIN Joseph.
L'arrêté municipal n°27/2022 du 23 juin 2022, reçu le 27 juin 2022 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
ll a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire mais retourné à l'expéditeur accompagné de la mention « destinataire inconnu à l'adresse »
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté
Ce bien immobilier revient à la commune de LA THUILE, à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
8 Votes pour
8. Cession de terrain
Monsieur Le Maire expose, avoir reçu un courrier de M. PIENNE, en date du 15/01/2023, indiquant son projet d'acquérir des parcelles communales jouxtant ses propriétés.
Parcelle Zone Surface
B 118 UH 52:m°
B 476 UH 64 m?
B 478 UH 47 nm?
TOTAL 163 m ?
B 132 A 77 m2
B 133 A 85 m?
TOTAL 162 m°
M. le Maire expose que les prix SAFER pour les terres agricoles à La Thuile, varient de 0.10€/m° (taillis) à
0.50€/m? (terre mécanisables facile d'accès) avec un prix moyen de 0.35€/m°.
Tarif de la cession 0.50€ / m°, au regard de leur situation et de la petitesse des parcelles.
Si besoin, les frais de géomètre seront pris en charge par M. PIENNE.
8 Votes pour
Page 4 sur 7 aus 9. Point d'information RH
Le Comité social et territorial a été saisi à l'occasion de sa séance du 21 mars 2023 afin de rendre un avis concernant :
-__ L'adhésion de la commune au Centre National de l'Action Sociale
- La modification du temps de travail de l'agent chargé de l'entretien des locaux et du renfort aux services périscolaire
10. Convention Savoie Biblio
Par délibération des 29 juin et 1er décembre 2022, le Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB) a approuvé le nouveau Plan de développement de la lecture publique (PDLP), les modalités de conventionnement avec les communes et le nouveau règlement des aides financière.
Afin de poursuivre notre partenariat et permettre ainsi à la bibliothèque de La Thuile de continuer à bénéficier des services offerts par le CSMB, une nouvelle convention doit être conclue suite à l'expiration de la dernière.
La commune s'engage à :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
- Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique, - Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique, - Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l’activité de lecture publique
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l’autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
8 Votes pour
Il'est précisé que la bibliothèque a été doté d’une clé 4G afin de faciliter la gestion courante et notamment les échanges avec Savoie Biblio.
Mme BRIEUC, membre bénévole de la bibliothèque informe de la reprise des animations.
11. Attribution de subvention — Anciens Combattants
L'association des Anciens Combattants de La Thuile, Curienne, Puygros et Thoiry sollicite la municipalité afin de financer les manifestations à venir : repas des anciens et sorties.
L'association demande une subvention pour l’année 2023 de 150€.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer pour l’année 2023 une subvention de 150€ à l'association des Anciens Combattants.
8 Votes pour
12. Attribution de subvention — Comice Agricole des Bauges
Le Comice Agricole des Bauges est un évènement dynamique très attendu, tant par les agriculteurs que pour la population des vallées environnantes. La 108" édition aura lieu cette année le 16 avril.
Cet évènement est l’occasion de promouvoir le métier de paysan et transmettre une passion au jeune public.
Afin de soutenir cette manifestation et affirmer son soutien à l’agriculture, il est proposé au Conseil Municipal
Page 5 sur 7 COMMUNE DE e
d'attribuer une subvention pour l'année 2023 de 150€.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer pour l'année 2023 une subvention de 150€ au Comice Agricole des Bauges.
8 Votes pour
13. Attribution de subvention — Festifoin
Pour sa 5ème édition l'association Festifoin organise son festival le 24 juin 2023. La municipalité est sollicitée afin de soutenir cette manifestation et assurer la sécurité des intervenants.
L'association demande cette année une subvention de 2500€.
Cette attribution permettra de financer le poste de secours et l'installation des toilettes sèches.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'attribuer pour l'année 2023 une subvention de 2500€ au Festifoin.
8 Votes pour
14. Questions diverses
Collecte des déchets recyclable :
Il est signalé que les nouvelles consignes de tri entrainent une utilisation plus importante des bacs jaunes au détriment des ordres ménagères, par conséquent les containers de déchets recyclables sont plus rapidement plein.
M. le Maire répond que la commune de La Thuile fera l'objet d'une expérimentation : les containers seront munis de détecteurs de remplissage afin d'optimiser les tournées de collecte.
Éclairage Public
L'éclairage public est en panne à La Guillère. L'information sera transmise au prestataire de l'entretien CITEOS afin d'inclure cette panne lors de leur prochaine tournée.
Eau pluviale Chef-lieu
Il est demandé si le ruissellement d'eau de pluie provenant de la grange à sel n’a pas d'impact écologique et environnementale.
M. le Maire précise n'avoir reçu aucun signalement de la part du CISALB, et propose de faire une consultation afin d'évaluer la situation.
Réfection « Chemin de la Seucette »
Le Chemin de la Seucette au départ de Morion est détérioré par la formation de trous. Des travaux de rétablissement de l'assise seront programmés.
Bois « bord de route »
Du bois type « Bord de route » est entreposé le long de la route de Rochefort sur un terrain privé. Le propriétaire demande à ce que l'enlèvement ne tarde pas trop.
Fin de séance 20h
Page 6 sur 7 Maire
an-Frapiçois POITOU
1°" Adjoint
Cécile MONGELLAZ-TUCCOULAT Louis PIENNE 2° Adjointe 3°" Adjoint
— Absente , ‘
on | Procuration donnée
et PÉTÉSARMER 3 à M. Jean-François POITOU
Bertrand FAUCONNIER CNUDDE Elu délégué Conseillère Municipale
Benjamin CAILLET Mathieu CARIN Conseiller Municipal Conseiller Municipal
Absent
Procuration donnée
à M. Dominique POMMAT
Grégory GUEUDRE
Conseiller Municipal
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