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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - protection sociale complementaire prevoyance adhesion au contrat collectif d assurance du centre de gestion de la cote d or
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - protection sociale complementaire prevoyance adhesion au contrat collectif d assurance du centre de gestion de la cote d or)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de Ia Convocation:
29 novembre 2024
Date de mise en ligne sur Ie
site internet :
Mirebellois ./
Fontenois C{--.f rr:r.in.t,'é {ile Carrr.a,rrii::
EXTRAIT DU REGISTRE DES OÉT,BÉNETIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 05 décembre 2024
Le cinq décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le conseil communautaire régulièrement convoqué s'est réuni à Mirebeau-sur-Bèze, salle Gustave EIFFEL du Forum, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Georges APERT - Bruno BETHENOD - Marc BOEGLIN - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Martine DESCHAMPS - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - Isabelle LAJOUX - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Jérôme SOUILLOT - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Étaient excusés: Gérard DEGTJY - Emmanuel DONICHAK André
JOURDHEUIL - Henri LECHENET - Patrick MOREAU - Séverine PRUDHOMME - Robert ROBLOT - Elise THEUREL
Étaient absents: Cyril BELLANT - Roland CHAPUIS - Franck GAILLARD - Jean-François MICHON
Ont donné pouvoir: Gérard DEGIIY pouvoir à Marc BOEGLIN André
JOLIRDHELIIL pouvoir à Nicolas URBANO - Henri LECHENET pouvoir à Didier LENOIR Patrick MOREAU pouvoir à Jean-Marie ROSEY - Séverine PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT - Elise THEUREL pouvoir à Véronique JEANDET
Suppléants présents : Max CLEMENT
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2024-05-02: Protection sociale complémentaire-Prévoyance : adhésion au contrat collectif d'assurance du Centre de Gestion de la Côte d'Or
Vu l'avis favorable rendu par le comité social territorial le 18 novembre2024,
Le Président rappelle que par délibération du24 juin2024, prise après avis favorable du CST, le Conseil communautaire a décidé de participer au dispositif du Centre de Gestion de la Côte d'Or pour permettre d'adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance et à son
contrat collectif d'assurance proposé par ce dernier.
Le CDGZL a lancé un appel d'offres le 2 juillet 2024,1a date limite de remise des offres était fixée au 19 août 2024.
Cinq offres ont été reçues [par ordre alphabétique) :
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Nombre de membres et
Votes
En exercice 50
39
t2
L
6
45
45
Présents
Absents : .
dont suppléés
dont pouvoirs
Votants :
- Pour:
- Abstention
- Contre :
I
I
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20 décembre 2024 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024P.
ALLIANZ Vie représentée par COLLECTEAM
GENERALI Vie représentée par WTW,
MNT,
RELYENS MI représentée par RELYENS SPS,
TERRITORIA Mutuelle.
Le Conseil d'Administration du CDG21s'est réuni le 24 septembre2024, après avis du CST, et a
décidé de retenir l'offre du candidat RELYENS dont les principales caractéristiques sont les suivantes:
- Un taux de cotisation attractif pour les garanties obligatoires de 2,000/o,légèrement sous la moyenne des offres (2,20o/o pour les employeurs < 350 agents, et2,09o/o au-delà).
Une absence de réserves aux dispositions contractuelles, ce qui permet de garantir le pouvoir couvrant des garanties pour les agents.
- Un plan de développement complet avec un objectif mesuré d'obtenir 49% de taux d'adhésion des agents, grâce à une équipe de 28 conseillers terrain, appréciée comme
surdimensionnée, pour animer 51 réunions de présentation suivies de 24 permanences. Une maîtrise financière optimiste, au-dessus de la moyenne des offres, avec un taux de marge de 4,750/0.
Une bonne qualité de gestion [offre classée no1), notamment quant aux fonctionnalités des extranets [agents et employeurs) et des temps de traitement des dossiers.
La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans du 1u. janvier 2025 au 31 décembre 2030.
Les garanties couvertes par la convention de participation sont les suivantes et correspondantes
aux garanties prévues par l'accord collectif national :
Les avantages de la convention de participation:
- Pas de délai de stage [pour une adhésion individuelle entre Ie 1". janvier et le 30 juin 2025, délai de stage de 6 mois en cas d'adhésion après le 30 juin 2025)
- Pas de questionnaire médical Aucun frais de dossier
- Gestion assurée par I'employeur Tarifs avantageux
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Garanties minimales
obligatoires
Taux de prestations couvertes Taux de cotisation
Incapacité temporaire de travail 9Ùo/o du revenu net 2o/o du revenu brut de l'agent (traitement NBI et régime
indemnitaire hors CIA) Invalidité 900/o du revenu net
Garanties complémentaires
facultatives
Taux de prestations couvertes Taux de cotisation
Décès toutes causes (versement
d'un capital aux bénéficiairesJ
'J,00o/o du revenu annuel brut
O.23o/o du revenu brut de l'agent
[traitement, NBI et régime indemnitaire hors
CIA)
Perte de retraite [versement d'un
capital)
50o/o du plafond mensuel de
sécurité sociale par année
d'invalidité
0.24 o/o du revenu brut de l'agent
[traitement, NBI et régime indemnitaire hors CIA)
Complément incapacité de travail
(en cas de CLM ou CLD, renfort
régime indemnitaire dès le 1".
jour d'arrêt)
900/o du revenu net
0.58 % du revenu brut de l'agent
[traitement, NBI et régime indemnitaire hors CIA)
Page 2 sur 3 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2024P
Il est proposé que la Communauté de Communes adhère à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le CDG21, auprès de l'organisme d'assurance RELYENS à compter du ler janvier 2025.
L'adhésion des agents à ce contrat sera facultative mais elle conditionnera le versement de la participation employeur d'un montant de 10 € brut mensuel.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'adhésion au contrat collectif d'assurance du Centre de Gestion de la Côte d'Or.
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 12 décembre 2024
Didier Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'obje! dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de reiet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de lustice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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