Arrêté - Arrete N° 20260901 DEC DAEN0872

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Arrêté - Arrete N° 20260901 DEC DAEN0872 Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 20260901 DEC DAEN0872)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques, 1E2

PRÉFÈTE

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne Rhône Alpes

Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

N° 20260901-DEC-DAEN0872 EN DATE DU 1 OCT. 2026

PORTANT SUR LA RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D'EAU DE LA SOCIÉTÉ BRIOCHE PASQUIER ETOILE, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ ZA LES BASSEAUX 475 ROUTE DE PORTES-LÈS-VALENCE CS 30075 26800 ÉTOILE-SUR-RHÔNE, POUR SON SITE SITUÉ À LA MÊME ADRESSE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et L.512-7- 5

VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;

VU le décret du 26 août 2026 nommant Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, sous-préfète de Valence ;

VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation notamment son article 2 modifié par arrêté du 28 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011182-0025 du Z ef juillet 2011 autorisant la société BRIOCHE PASQUIER ETOILE à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sur la commune d'Etoile-sur-Rhône (26800), ZI les Basseaux;

VU le chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2011182-0025 du 1er juillet 2011 susvisé qui dispose : « Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur. »

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016299-0012 du 24 octobre 2016 portant mise à jour administrative

VU le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 12 février 2010 et complété, comprenant l'étude d'impact référence D2907-0945 FA du 29/04/2010 qui dispose, respectivement pour la consommation d'eau de ville et d'eau de forage : « En considérant un fonctionnement en trois huit de l'ensemble des lignes, la consommation totale sera d'environ 30 250 m3/an. »

« Il n'y aura pas de modification par rapport à la situation actuelle : la consommation annuelle en eau de forage s'élèvera à environ 1000 m3 ;

3 avenue des Langories

26000 VALENCE

Tél. 04 75 82 46 46

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 07/09/2026 ;

VU le projet d'arrêté porté le 11/09/2026 à la connaissance de l'exploitant ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du projet d'arrêté ;

CONSIDERANT que les installations doivent être exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ;

CONSIDERANT que l'étude d'impact susvisée indique que la consommation totale d'eau de ville sera d'environ 30 250 m3/an et la consommation d'eau de forage de 1000 m3/an ;

CONSIDERANT qu'il convient de compléter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011182-0025 dur juillet 2011 pour y préciser les prélèvements et consommations d'eau autorisés ;

CONSIDERANT que l'exploitant dépasse les volumes maximums prélevables indiqués dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 12 février 2010 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il convient de compléter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1357 du 8 avril 1997 pour anticiper les mesures d'adaptation en période de sécheresse ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1

La société BRIOCHE PASQUIER ÉTOILE, dont le siège social est situé ZA Les Basseaux 475 route de Portes-Lès-Valence CS 30075 26800 Étoile-sur-Rhône, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations situées à la même adresse, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

Article 2

L'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2011182-0025 du 1e' juillet 2011 est remplacé par :

Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau :

Les prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les conditions et les quantités suivantes :

Origine de la

ressource

Prélèvement

maximal annuel

(m3/an) '

Prélèvement

maximal horaire

(m3/h)

Usage autorisé

Eau souterraine 1 000 10 Arrosage des espaces verts

Réseau d'eau AEP 30 250 /

- Processus industriels (fabrication et

nettoyage)

- Refroidissement (TAR)

- Défense contre l'incendie

- Sanitaire

Article 3

L'exploitant fait réaliser dans un délai de 6 mois, par un bureau d'étude compétent, une étude technico-économique portant sur la consommation d'eau et les différentes solutions possibles visant à

2/5la réduire au minimum. Cette étude doit prendre en compte les meilleurs techniques disponibles définies au niveau européen des BREF transversaux et du BREF FDM.

L'exploitant transmet cette étude à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, accompagnée d'un plan d'actions, dans un délai de 7 mois.

Article 4

L'article 4.1 de l'arrêté préfectoral n° 2011182-0025 du 1" juillet 2011 est complété par :

4.1.3 — Plan de sobriété hydrique

L'exploitant dispose d'un plan de sobriété hydrique au plus tard le 31/03/2027. La première version de ce plan est transmise dans le même délai à l'inspection des installations classées.

Ce plan est ensuite mis à jour annuellement et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

Ce plan de sobriété hydrique comporte :

a) un diagnostic précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets associés,

b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l'état de l'art de la filière,

c) les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets qui ont été ou seront mises en place :

i. d'une part dans le fonctionnement courant de l'établissement, en dehors des périodes de sécheresse,

ii. d'autre part, de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet, pour chacun des seuils de niveau d'alerte défini par le préfet en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.

Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.

a) Le diagnostic doit déterminer :

• les caractéristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;

• les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages, lavage) ;

• le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d'eau des années passées (depuis l'épisode de sécheresse de 2003) ;

• la disponibilité de la ressource (caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d'eau, débits caractéristiques... ; caractéristique de la nappe : état de la masse d'eau, porosité, perméabilité, niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement...) et la compatibilité avec les volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ;

• les quantités d'eau indispensables aux processus industriels et notamment les débits minimums d'eau strictement nécessaires pour préserver l'outil de production et garantir la sécurité des installations ;

• les quantités d'eau nécessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;

• les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;

les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise.

3/5b) La comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation d'eau,

sur la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau ont été réduits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes d'eau correspondants).

c) Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets dans le fonctionnement courant comportent a minima :

pour le fonctionnement courant :

n les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en

oeuvre depuis 2003 ;

n les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau (quantité et qualité) ;

n les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au minimum là où c'est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles) ;

n le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l'entreprise, prévention des pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets ;

en cas de situation hydrologique déficitaire, le détail des actions qui seront mises en oeuvre

sur le site, pour adapter les prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution au strict minimum et diminuer les rejets dans le milieu ou les stations d'épurations, pendant une période de temps limité et notamment :

n les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l'accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du

recyclage de l'eau s'il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités, etc.) ;

n les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l'aggravation du phénomène climatique notamment des baisses de débit des cours d'eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents, etc.) ;

n les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de

l'installation ainsi que le débit minimum du cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités ;

Ces actions seront mises en oeuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d'usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.

Article 5 Délais et voies de recours - Publicité - Exécution

Article 5.1 Délais et Voies de Recours

La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE :

• 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

4/5Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Le présent arrêté et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle que définie par l'article L. 2131 du code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Grenoble.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 5.2 Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Étoile-sur-Rhône pendant une durée minimum de quatre semaines.

Le maire d'Étoile-sur-Rhône fera connaître par procès verbal, adressé à la DDPP de la Drôme, l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5.3 Exécution - Notification

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire d'Étoile-sur-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'exploitation.

Fait à Valence, le 1 OCT. 2826

La Préfète,

~--

Pour la Préfé pa dele tion,

La Secrétair énérale

Pauline GIRARDOT

5/5