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Compte-Rendu - compte rendu 29 11 2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Doncourt-lès-Conflans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29 11 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement, Compte-rendu de la réunion du

conseil municipal du 29 novembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 29 novembre à 19 heures 30,

Le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

exceptionnellement à la Maison du Temps Libre de Doncourt-Lès-Conflans, sous la présidence

de Monsieur Alain FRANTZ, Maire,

Etaient présents :

BOUKHELIFA Claude, CANNONE Jean-Damien, COLTAT Sébastien, GENEVOIS Eric, GUIDEZ Fabienne,

LIENARD Audrey, LOUIS Cyril, MACHETTI Catherine, MAIZIERES Laurent, REMY Nicolas, ROBERT

Bernard, WEINS Sandra, WURTH Martine,

Était excusée :

KIENER Anne-Laure,

Secrétaire de séance : LIENARD Audrey.

14 élus sont présents, le quorum est donc atteint et le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal du 27 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire débute l’ordre du jour.

Attributions de compensation définitives 2021

Vu les délibérations n° 2019/004 du 18 mars 2019, 2019/059 du 1er juillet 2019, 2019/086 du 17 décembre 2019, 2020/067 du 20 octobre 2020 et 2021/035 du 8 avril 2021,

Vu le courrier de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences 5 octobre 2021 relative aux attributions de compensation définitives 2021,

Considérant que les demandes des délibérations citées ci-dessus n'ont pas été engagées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, par 0 Pour, 11 Contre, 3 Abstentions, rejette les attributions de compensation provisoires 2021 arrêtées par la Communauté de Commune Orne Lorraine Confluences et rappelle les remarques indiquées dans les délibérations n° 2019/004 du 18 mars 2019, n° 2019/059 du 1er juillet 2019, 2019/086 du 17 décembre 2019, 2020/067 du 20 octobre 2020 et 2021/035 du 8 avril 2021,

• depuis septembre 2017, la commune met la petite salle de la Maison du Temps Libre à disposition de la restauration scolaire et du périscolaire. Suite à l'augmentation de l'effectif des élèves depuis la rentrée 2018, une partie de la grande salle est également occupée. Ces salles n'étant plus disponibles, leur indisponibilité perturbe le fonctionnement des associations de Doncourt.

• depuis mai 2020, les petite et grande salles sont occupées exclusivement par la restauration scolaire et le périscolaire. Afin de respecter le protocole sanitaire en restauration scolaire liée à la pandémie Covid- 19, ces salles ne sont plus mises à la location aux particuliers, ce qui entraînent une perte financière considérable pour la commune.

Nous considérons qu'un agrandissement du bâtiment, voire la construction d'un nouveau bâtiment, devient impératif.• le Conseil Municipal estime qu'une réflexion devrait être engagée, afin de revoir la répartition et le montant des attributions de compensation reversé aux communes. Plus de solidarité, de justice devraient être intégrées dans leur calcul. La Communauté de Communes pourrait ainsi bénéficier de moyens financiers supplémentaires pour son fonctionnement et ses investissements.

Le Conseil Municipal précise que, depuis la rentrée 2020, dans le cadre du renforcement du protocole sanitaire dans les écoles et établissements scolaires, imposant la distanciation physique de 2 mètres entre les élèves de groupes différents dans les espaces clos, les petite et grande salles de la Maison du Temps Libre sont occupées en totalité et uniquement par la restauration scolaire et le périscolaire, durant la pause méridienne et en fin d’après-midi après les cours,

Seuls les services de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluence utilisent la Maison du Temps Libre, ainsi que les différents équipements mis à disposition. Le mobilier se dégrade considérablement et l’usage journalier des équipements par la restauration scolaire augmente leur vétusté et leur durée de vie, obligeant la commune à financer des réparations supplémentaires (achat d’un nouveau frigo, réparation de la rampe chauffante, remplacement du bac à sel pour adoucisseur du four).

Les salles de la Maison du Temps Libre ne sont plus mises à la location aux particuliers, ce qui entraînent une perte financière considérable pour la commune.

Les enseignants de l’école élémentaire peuvent assurer les activités physiques et sportives à leurs élèves dans la grande salle uniquement sur une période très restreinte et les associations de la commune ne peuvent plus se retrouver dans la petite salle, comme à leur habitude depuis des années,

L’assemblée demande à la Communauté de Commune Orne Lorraine Confluence d’annuler la somme de 841,55 €, retenue pour la commune de Doncourt-Lès-Conflans.

La présente délibération a été rejetée à l’unanimité par 11 CONTRE (MMES BOUKHELIFA, GUIDEZ,

LIENARD, MACHETTI, WEINS, WURTH, MM. CANNONE, COLTAT, GENEVOIS, LOUIS, ROBERT) et 3

ABSTENTIONS (MM. FRANTZ, MAIZIERES, REMY).

CCOLC – groupement de commande pour la fourniture et l’impression de supports de communication

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le contexte financier et économique actuel des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et leurs groupements, la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences propose à la commune d’adhérer au groupement de commande relatif à la fourniture et l’impression de supports de communication. Cette dernière sera chargée de piloter une procédure de marchés public visant à grouper les achats de prestations de services de fourniture, impression et livraison de support de communication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte d’adhérer au groupement de commande précité et Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

CCOLC – rapport d'activités 2020

L’article L5211-39 du CGCT impose au Président de l’EPCI d'adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement arrêté par l’organe délibérant.

Vu la délibération de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences du 28 septembre 2021 relatif à la validation du rapport d'activités 2020,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activités 2020 de la CCOLC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité par 13 Pour, 0 Contre, 1 Abstention, prend acte du rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences.

➢ La présente délibération a été adoptée à la majorité : 13 POUR et 1 ABSTENTION (M. REMY).Adhésion à la convention de participation « Santé » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

Le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTÉ ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :

• permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),

• offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune de Doncourt-Lès-Conflans a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022,

Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe- et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST.

Le Maire propose à l’assemblée d’adhérer à cette convention, en prenant en compte la situation familiale des agents, soit la modulation familiale : participation variable selon le nombre de personnes assurées. En application du critère retenu, les montants mensuels par catégorie d’agent de la participation sont fixés ci- après :L'assemblée délibérante, après avoir délibérée et à l’unanimité, décide d’autoriser l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus. Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif de la collectivité. Monsieur le Maire est autorisé à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Constitution d’une provision pour risque contentieux

En vertu du principe comptable de prudence posé par l’instruction budgétaire et comptable M14, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi que constater un risque ou une charge probable.

La commune de Doncourt-Lès-Conflans est actuellement partie dans un contentieux. Ainsi et conformément au principe rappelé ci-dessus, il semble nécessaire de prévoir une provision pour risque contentieux de 220 € visant à couvrir une éventuelle charge résultant de ce litige. Pour mémoire, la constitution d’une provision pour litige et contentieux n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance par la commune de la somme due. De même, cette provision a un caractère provisoire et doit être rajustée en fonction des variations de risques et charges.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve de constituer une provision pour risques à hauteur de de 220 € et accepte d’inscrire ce montant à l'article 6817 du budget communal,

Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique et financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Budget communal : décision modificative n° 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de procéder, sur le budget de l’exercice 2021, aux virements de crédits suivants :

CREDIT A OUVRIR

SENS SECTION CHAP. ART. ANAL. OBJET MONTANT

D F 68 6817 HCA Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants 220,00

D F 67 678 HCA Autres charges exceptionnelles 3 903,00

TOTAL 4 123,00

CREDIT A REDUIRE

SENS SECTION CHAP. ART. ANAL. OBJET MONTANT

D F 022 022 HCA Dépenses imprévues 4 123,00

TOTAL 4 123,00

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Reversement d’une indemnité à la commune de Bruville

Vu la délibération n° 2018/045 du 11 juin 2028 précisant la participation financière de la commune de Bruville correspondant à 1/5e du prix d’achat hors taxes du tracteur KUBOTA, soit 5 837 €,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite au vol du tracteur KUBOTA dans la nuit du 25 au 26 novembre 2020, l’assurance SMACL a versé une indemnité de 19 512,80 € à la commune de Doncourt- Lès-Conflans. Il propose à l’assemblée de verser 1/5e de cette indemnité à la commune de Bruville, soit la somme de 3 902,56 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de reverser à la commune de Bruville la somme de 3 902,56 €.

Cette dépense sera imputée sur le compte 678.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour notre collectivité, son budget principal. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est certes programmée au 1er janvier 2024 mais elle peut être anticipée, comme le CDL et le comptable nous l’ont suggéré. Le comptable a donné un avis favorable pour un passage au 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le passage du budget de la Commune de Doncourt- Lès-Conflans à la nomenclature M57, à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 de manière anticipée à compter du 1er janvier 2023.

Considérant l’avis du comptable public nécessaire à l’adoption du référentiel M57 par droit d’option joint au projet de délibération.

Cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Commune de Doncourt-Lès-Conflans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Commune de Doncourt-Lès-Conflans, en adoptant le référentiel M57 simplifié et le plan de compte M57 abrégé.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.Taxe d’aménagement de l’urbanisme

Vu les articles L 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et notamment les nouvelles dispositions de l’article L331-14,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’instituer le taux de 3 % applicable à toutes les sections cadastrales du territoire communal, à compter du 1er janvier 2022.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Acquisition de la parcelle cadastrée AB 540

Monsieur Alain FRANTZ, Maire, expose au Conseil Municipal qu’en 2009, dans le cadre de la création de voies publiques rue Jean Moulin, la parcelle AB 540 d’une contenance de 79 m² appartenant aux propriétaires/indivision BERNARD Geneviève, épouse MOREAU, BERNARD Brigitte, épouse DELHOM, TOPART Cécile, TOPART Cléo, TOPART François devait être cédée à la commune de Doncourt-Lès- Conflans.

Or, ce transfert gratuit n’a pas eu lieu. Par courrier du 19 octobre 2021, Madame Geneviève BERNARD, épouse MOREAU souhaite régulariser cette situation, en acceptant de céder à l’euro symbolique la parcelle AB 540 à la commune.

Vu la délibération du 12 mai 2009 relative à la cession de parcelles rue Jean Moulin à la Commune de Doncourt-Lès-Conflans,

Vu la proposition de cession faite à l'euro symbolique par Madame Geneviève BERNARD, épouse MOREAU, représentante de l’indivision BERNARD/TOPART,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section AB Nº 540, sise rue Jean Moulin, d'une superficie de 79 m², appartenant aux propriétaires/indivision BERNARD Geneviève, épouse MOREAU, BERNARD Brigitte, épouse DELHOM, TOPART Cécile, TOPART Cléo, TOPART François,

L’étude de Maîtres Grégoire JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES, notaires à Val-de-Briey, est chargée de la rédaction des actes de vente. Les frais inhérents à cette vente seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal décide d’intégrer dans le domaine communal ladite parcelle et autorise le Maire à signer l’acte et toutes pièces relatives à l'acquisition de cette parcelle.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Création d’un plateau surélevé rue Adrien Mangin : demande de subvention au titre du fonds de répartition du produit des amendes de police 2016 - 2021

Dans le cadre d'une action volontaire d'amélioration du cadre de vie, de renforcement du dispositif de régulation de la vitesse et de sécurisation du centre-bourg, la commune a pour projet de renforcer la sécurité des passages piétons sur la rue Adrien Mangin (RD13), en créant un plateau surélevé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve ledit projet d’un coût de 23 000 € HT et sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du fonds de répartition du produit des amendes de police,

La part non subventionnée sera prise en charge par le budget communal.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.Ecole maternelle : financement d’un spectacle musical

Vu la demande de Madame la Directrice de l’école maternelle du 14 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte de prendre en charge le coût du spectacle musical en anglais intitulé "Anny Cherry" proposé par D. DENIS et G. HOSY de la Compagnie « Globe Théâtre 57 » de YUTZ pour un montant forfaitaire de 550TTC.

Les crédits seront prévus au budget.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Facturation des travaux de secrétariat à l’A.F.R. Doncourt-Bruville

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de facturer à l’A.F.R. Doncourt-Bruville les travaux de secrétariat effectués pour son compte et fixe le montant à 640 euros pour l’année 2021.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Divers

➢ Natura 2000

Monsieur Mathieu Junger, animateur au sein du Parc Naturel Régional de Lorraine est venu présenter aux membres du Conseil Municipal le réseau Natura 2000. Il a présenté les différentes missions du Parc régional qui comprend 180 communes, dont Doncourt-Lès-Conflans et les enjeux liés à la préservation de la biodiversité et à la politique Natura 2000.

La commune de Doncourt-Lès-Conflans se situe dans le périmètre du site Natura 2000 « Jarny-Mars-La- Tour » avec son site des prairies humides du Rougeval, issu de la réunion de deux ruisseaux : le Rougeval et le Tagnon.

Monsieur Junger a également tenu à apporter des précisions concernant l’étang de notre commune réalisé en 1999, qui semble ne pas être en conformité avec la réglementation européenne. Il indique que la localisation de l’espace en site Natura 2000 n’a pas d’emprise sur cette mise en conformité. La commune est dans l’obligation de se mettre en conformité avec les directives.

➢ Eclairage public

La commune a rencontré des problèmes d’éclairage publics dans certaines rues. Monsieur le Maire indique que la panne a été identifiée par la société en charge de l’entretien, à savoir SPIE, et qu’une réparation temporaire a été effectuée.

➢ Installation de la fibre

Le déploiement de la fibre progresse rapidement sur la commune de Doncourt-Lès-Conflans. La commune va pouvoir bénéficier prochainement du Très Haut Débit.

Ce projet de Réseau d’Initiative Publique (1er RIP de France), baptisé Losange, est mené à l’initiative de la Région Grand Est, maître d’ouvrage, en partenariat avec les sept Conseils Départementaux : les Ardennes, l’Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges. La Région Grand Est assure le préfinancement de la subvention publique attendue par le concessionnaire (222,31 M€). La contribution de la commune de Doncourt-Lès-Conflans est fixée à 100 € par prise, pour un nombre de 483 prises, soit un montant total de 48 300 €.

Les habitants et les commerces des communes pourront prochainement souscrire un abonnement très haut débit, auprès de l’opérateur de leur choix après avoir vérifié leur éligibilité : https://www.losange- fibre.fr/particuliers/la-fibre-chez-vous.Si l’habitation est déjà reliée au réseau téléphonique et à internet, le câble de fibre optique de Losange empruntera alors le même parcours que ce qui existe déjà, soit en aérien, soit en souterrain jusqu’à votre construction. Les habitants n’auront pas à payer pour cette installation.

➢ Ecole maternelle

Monsieur le Maire a participé récemment à une réunion en présence des services de l’Education Nationale, au cours de laquelle les chiffres prévoient une baisse notable d’élèves au sein de notre commune d’ici à la rentrée 2023. En effet, il s’agit de 29 élèves de moins faisant leur rentrée en septembre 2023 par rapport à cette année 2021.

La commune projette d’inscrire au prochain budget l’installation de nouveaux portails et d’une clôture de sécurité sur le muret de la cour de l’école. Des entreprises se déplacent actuellement pour établir des devis qui seront étudiés par la commission travaux.

➢ Relèvement du niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en Meurthe-et-

Moselle

Au vu de l'évolution défavorable de la situation sanitaire internationale et européenne en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, le niveau de risque est passé du stade "modéré" à "élevé" sur le territoire métropolitain. Les détenteurs de volailles professionnels et non-professionnels et autres oiseaux captifs (basse-cours, volières, élevages d’agrément, d’exposition ou de compétition, parcs d’appelants…) sont appelés à respecter les mesures de biosécurité imposées par la Préfecture.

➢ Ouverture du site justice.fr

Depuis le 15 novembre 2021, la consultation en ligne des affaires pénales sur le site justice.fr est ouverte, permettant au justiciable de bénéficier d’une source d’informations fiable sur la justice et accéder à son espace personnel.

Le site internet https://www.justice.fr dispose de trois nouveaux services :

- S’informer : le justiciable reçoit une information sur les droits et démarches en lien avec la justice,

- Consulter son affaire : le justiciable consulte l’état d’avancement de son affaire civile ou pénale via son

espace personnel et réceptionne des éditions (convocations, avis et récépissés) par courriel,

- Saisir la justice : le justiciable saisit par voie dématérialisée les juridictions pour des affaires sans

représentation obligatoire par avocat.

➢ Arrêtés municipaux

Monsieur le Maire rappellent les 2 arrêtés municipaux évoqués lors du conseil municipal du 26 janvier 2021 :

• Entretien des trottoirs et élagage des plantations le long des voies publiques

Le balayage est une charge incombant au propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le territoire communal. Chacun est tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti et à l’arrière de son terrain si celui-ci se trouve le long du domaine communal.

Chaque propriétaire ou locataire riverain des voies publiques et de tout espace public de la commune doit également effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.• Déneigement des trottoirs par les habitants

Les riverains de la voie publique devront participer au déneigement et balayer ou faire balayer la neige, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, sur une largeur égale à celle du trottoir. Ils devront également participer à la lutte contre le verglas en salant, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, sur une largeur égale à celle du trottoir.

Monsieur le Maire rappelle que le sel de déneigement déposé par la commune dans les bacs à sel est à la disposition des riverains pour saler les montées et descentes des voiries et les virages sensibles. Il est interdit aux riverains de se servir du sel de déneigement mis à disposition par la commune à des fins personnels.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 15.

Le Maire,

Alain FRANTZ