Compte-Rendu - compte rendu 26 01 2021

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Compte-Rendu - compte rendu 26 01 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Doncourt-lès-Conflans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26 01 2021)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Compte-rendu de la réunion du

conseil municipal du 26 janvier 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 26 janvier à 19 heures,

Le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

exceptionnellement à la Maison du Temps Libre de Doncourt-Lès-Conflans, sous la présidence

de Monsieur Alain FRANTZ, Maire,

Etaient présents :

BOUKHELIFA Claude, CANNONE Jean-Damien, COLTAT Sébastien, GENEVOIS Eric, GUIDEZ Fabienne,

KIENER Anne-Laure, LIENARD Audrey, LOUIS Cyril, MACHETTI Catherine, MAIZIERES Laurent, ROBERT

Bernard, WEINS Sandra, WURTH Martine,

Était excusé :

REMY Nicolas,

Secrétaire de séance : BOUKHELIFA Claude.

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de respecter une minute de silence afin d’honorer la mémoire de Madame Dominique REIN, décédée le 18 décembre 2020, qui était élue de la commune depuis 1983 et exerçait les fonctions de deuxième adjointe en charge des affaires scolaires au sein de l’actuelle équipe municipale.

14 élus sont présents, le quorum est donc atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal du 24 novembre 2020 est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Modification de l’ordre du jour

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de modifier l’ordre du jour de la séance

• en rajouter le point suivant :

- modification du tableau des effectifs,

• en retirant le point suivant :

- CCOLC : groupement de commandes

La mairie est à jour dans la réalisation des différents diagnostics proposés dans le groupement de commandes de la CCOLC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de modifier l’ordre du jour.

Monsieur le Maire débute l’ordre du jour.Installation d’une nouvelle conseillère municipale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

VU le Code électoral et notamment l’article L.270,

Monsieur le Maire explique qu’un siège de conseiller municipal devient vacant à la suite du décès, en date du 18 décembre 2020, de Madame Dominique REIN.

Aux termes de l’article L270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Conformément à ces dispositions, Madame Catherine MACHETTI, candidate suivante sur le tableau du Conseil Municipal en tant que conseillère municipale supplémentaire, est installée en qualité de conseillère municipale.

Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Madame Catherine MACHETTI en qualité de conseillère municipale et de la modification du tableau du Conseil Municipal.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Détermination du nombre d’adjoints à la suite du décès de Madame Dominique REIN, 2ème Adjointe

VU les dispositions de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipulant que « la fixation du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal, lequel détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal »,

VU la décision du Conseil Municipal du 27 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints à quatre,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

CONSTATANT le décès de Madame Dominique REIN, 2ème Adjointe, il est proposé de ne pas procéder à son remplacement en qualité d’adjointe au maire et de réduire le nombre d’adjoints à trois.

Par conséquent, l’ordre du tableau du Conseil Municipal n’est pas modifié. Néanmoins, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de remonter chaque adjoint d'un rang de la façon suivante :

1er adjoint au Maire M. Laurent MAIZIERES

2ème adjoint au Maire M. Bernard ROBERT

3ème adjointe au Maire Mme Sandra WEINS

Monsieur le Maire précise également la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de confier aux 1er, 2ème et 3ème adjoint, les attributions données à Madame Dominique REIN, à savoir « affaires scolaires, petite enfance, jeunesse, citoyenneté, civisme ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix (par 13 votes "POUR" et 1 vote "CONTRE") accepte de ne pas procéder au remplacement de Madame Dominique REIN et de réduire le nombre d’adjoints à trois.

Il accepte de remonter chaque adjoint d'un rang et de leur confier les attributions suivantes :

1er adjoint au Maire M. Laurent MAIZIERES Travaux, urbanisme, suivi du personnel technique, affaires scolaires

2e adjoint au Maire M. Bernard ROBERT Finances, cadre de vie, citoyenneté, civisme

3e adjointe au Maire Mme Sandra WEINS Animation communale, communication, action sociale, santé, petite enfance, jeunesse

➢ La présente délibération a été adoptée à la majorité : 13 POUR et 1 CONTRE (M. CANNONE).Remplacement de Mme Dominique REIN au Conseil d’école de l’école maternelle et à la commission communication

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 8 juin 2020, Madame Dominique REIN avait été élue membre du Conseil d’école de l’école maternelle et de la commission communication.

Il convient donc de désigner de nouveaux délégués et il invite les élus intéressés par ces fonctions à se manifester.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne les membres des commissions :

CONSEIL D’ECOLE :

Délégués municipaux au conseil d’école maternelle : Mme Anne-Laure KIENER – M. Jean-Damien CANNONE.

COMMISSION COMMUNICATION : Mme Sandra WEINS – Mme Martine WURTH – M. Jean-Damien CANNONE – M. Sébastien COLTAT.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Installation d’une nouvelle conseillère communautaire suppléante

À la suite du décès de Madame Dominique REIN, élue lors des élections municipales de 2020 sur la liste des candidats au conseil communautaire, un siège de conseillère communautaire suppléante auprès de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences devient vacant.

D’après l’article 273-10 du Code électoral, « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ».

Conformément à ces dispositions, le siège vacant a été proposé à Madame Sandra WEINS ; cette dernière a décliné cette proposition. Monsieur le Maire a donc proposé ce siège à la conseillère municipale suivante dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal, Madame Claude BOUKHELIFA, qui l’accepte.

Madame Claude BOUKHELIFA est donc installée en qualité de conseillère communautaire suppléante en remplacement de Madame Dominique REIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte de l’installation de Madame Claude BOUKHELIFA en qualité de conseillère communautaire suppléante auprès de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences (CCOLC) : désignation d’un nouveau référent au sein de la Maison Intercommunale du Loisir et du Tourisme Orne Lorraine (MILTOL)

VU la délibération n° 2020/045 du 8 septembre 2020,

Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal qu’il convient de désigner un nouveau référent titulaire au sein de la MILTOL, en remplacement de Madame Dominique REIN, décédée le 18 décembre 2020.

Il propose de désigner Monsieur Bernard ROBERT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne en qualité de référent MILTOL, Monsieur Bernard ROBERT – déléguée titulaire.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.Scission de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences (CCOLC)

VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite Loi « Engagement et Proximité », relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique,

VU le CGCT, notamment les articles L.5211-5-1A et L5211-39-11,

VU l’article 26 de la Loi dite « Engagement et Proximité » introduisant une procédure de scission d’EPCI à fiscalité propre,

VU le décret n°2020-1375 du 12 novembre,

VU les statuts de la communauté de communes Orne Lorraine Confluences (OLC),

VU le courrier du Maire de Jarny adressé à Monsieur le Président de la République, en date du 10 août 2020, relatif aux modalités de mise en œuvre de la demande de scission de la communauté de Communes Orne Lorraine Confluences,

CONSIDERANT que la création de la communauté de communes Orne Lorraine Confluences est issue d’une fusion forcée et arbitraire décidés par les services préfectoraux contre l’avis largement majoritaire des communes concernées,

CONSIDERANT que cette fusion des Communautés du Jarnisy, de la Vallée de l’Orne et du Pays de Briey et de la commune de Saint-Ail ne répondait et ne répond (encore aujourd’hui) à aucune logique territoriale,

CONSIDERANT que les conséquences financières, fiscales et organisationnelles n’ont jamais été présentées à l’appui de la démarche de fusion des trois intercommunalités et de la commune de Saint-Ail,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal indique le souhait de défusionner l’actuelle communauté de communes Orne Lorraine Confluences et de recréer dans un souci de cohérence territoriale, d’équité financière et fiscale et de retour à une gestion de proximité respectueuse des communes, une intercommunalité sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Jarnisy (ex CCJ),

CONSIDERANT la cohérence, démontrée pendant des années, du périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Jarnisy qui permis l’essor et le développement de nombreux nouveaux services à la population, dans une parfaite maîtrise des dépenses et de la fiscalité,

CONSIDERANT les impacts financiers et fiscaux dramatiques et injustes pour les habitants du périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Jarnisy (CCJ), démontrés par un ensemble de documents fournis par la communauté de communes Orne Lorraine Confluences,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à la majorité des voix (par 11 votes "POUR", 1 vote "CONTRE" et 2 abstentions) demande la scission de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences et la création d’un nouvel ensemble intercommunal sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Jarnisy.

Il demande que la communauté de communes Orne Lorraine Confluences communique l’ensemble des impacts financiers, fiscaux et organisationnels et que les services de la Direction Départementale des Finances Publiques communiquent les impacts estimés sur les dotations, la fiscalité et les fonds de péréquation (ce conformément aux articles D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT) de cette demande de modification de périmètre intercommunal.

Il demande également que cette question de scission soit inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire de la communauté de communes Orne Lorraine Confluences.

➢ La présente délibération a été adoptée à la majorité : 11 POUR et 1 CONTRE (Mme KIENER) et 2 ABSTENTIONS (Mme LIENARD et M. CANNONE).Convention de financement pour la réalisation du réseau d’initiative publique régional de très haut débit (LOSANGE)

La Région Grand Est met en œuvre un réseau d’initiative publique (RIP) et est, à ce titre le porteur et l’autorité délégante du contrat de délégation de service public pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation du Très Haut Débit (THD) sur le territoire de 7 départements du Grand Est (à l’exception des communes situées en zones d’investissement sur fonds propres des opérateurs). Ce contrat a été signé le 25 juillet 2017 et notifié le 4 août 2017 pour une durée de trente-cinq ans avec société LOSANGE.

La Région Grand Est assure le préfinancement de la subvention publique attendue par le concessionnaire (222,31 M€) et met en œuvre le recouvrement de la contribution des différents partenaires publics au projet [Union Européenne (FEDER Champagne-Ardenne et Lorraine 2014-2020), Etat (Pan France Très Haut Débit), Départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sur le périmètre du projet.

La période prévisionnelle de démarrage du déploiement de ce réseau est fixée du mois août 2022 au mois de février 2023. La contribution de la commune de Doncourt-Lès-Conflans est fixée à 100 € par prise, pour un nombre de 483 prises, soit un montant total de 48 300 €, à verser au cours du 2e semestre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les conditions de financement détaillées ci-dessus et autorise le Maire à signer la convention de financement pour la réalisation du réseau d’initiative publique régional de Très Haut Débit du Grand Est (LOSANGE).

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Amortissement de subvention versée au Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54) – travaux d’enfouissement des réseaux basse tension rue de l’aérodrome

Vu la délibération n° 2020/034 du 18 juin 2020,

Monsieur le Maire explique, qu’au terme des travaux d’enfouissement de réseaux basse tension dans la rue de l’aérodrome, la participation à verser au Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54) s’élève à 14 444,91 €. Cette dépense constitue une subvention d’équipement et est amortissable selon les termes du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2321-2-28).Il propose que cette subvention d’équipement versée au SDE 54 soit amortie sur un (1) an.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2,

Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,

Vu la convention tripartite relative au financement des travaux d'enfouissement du réseau basse tension au titre de l'article 8 du contrat de concession sur la commune de Doncourt-Lès-Conflans du 18 mai 2020 avec le SDE 54 et ENEDIS,

Vu la délibération du 28 mars 2014 relative aux délégations du conseil municipal au Maire, autorisant le maire sortant de signer la convention

Considérant que les subventions d’équipement versées figurent désormais dans la catégorie des immobilisations qui doivent obligatoirement être amorties,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte d'attribuer le bénéfice de la subvention au SDE 54 d'un montant de 14 444,91 € et décide de fixer à un (1) an la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au SDE 54 d’un montant de 14 444,91 € dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux dans la rue de l’Aérodrome. Il adopte le dispositif de neutralisation des amortissements de cette subvention d’investissement et donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021

Préalablement au vote du budget primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le Maire à engager, liquider et mandater un montant de 11 101,01 € sur l’opération 220 - divers travaux et équipements détaillé ci-après :

- Article 2182 – tracteur 10 800,00 €,

- Article 2188 – station de désinfection 235,82 €,

- Article 21312 – téléphone pour l’école maternelle 57,09 €,

- Article 21312 – radio portable pour l’école maternelle 8,10 €.

Ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2021.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Dérogation aux règles de procédure et de publicité pour les travaux en-dessous de 100 000 € HT

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique,

Vu la délibération n° 2020/002 du 2 mars 2020,

L’article 142 de la loi n° 2020-1525 prévoit que, jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 € hors taxes.

Afin de contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises, les communes peuvent conclure un marché de travaux sans publicité et sans mise en concurrence préalables pour :

- répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes,

- les lots portant sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que

le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les communes peuvent contacter qu’une entreprise, mais doivent veiller à :

- choisir une offre pertinente,

- faire une bonne utilisation des deniers publics,

- ne pas contracter systématiquement avec une même entreprise lorsqu’il existe une pluralité d’offres

susceptibles de répondre aux besoins.

Dans le cadre de la dématérialisation, la publication de l’avis de publicité et les échanges avec les candidats ne devront pas être obligatoirement dématérialisés pour les travaux dont le montant estimé n’atteint pas le seuil de 100 000 € HT.

Cette dérogation aux règles de procédure et publicité est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les règles dérogatoires de procédure et de publicité pour les marchés travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.Contrat groupe assurance santé

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- l’opportunité pour la Commune de Doncourt-Lès-Conflans de pouvoir souscrire un contrat d’assurance

santé,

- l’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de

mise en concurrence,

- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les

conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020,

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe & Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.

Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offre afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d’opérateurs d’assurance.

Pour ce faire, la Commune de Doncourt-Lès-Conflans charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

La durée du contrat est de 6 ans, à effet au 1er janvier 2022.

La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat.

La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.Ligue contre le cancer - convention de partenariat « Espace sans tabac »

Le tabac est la principale cause évitable de mortalité par cancer en France. Il est responsable chaque année de 44 000 décès.

Dans le cadre de la prévention du tabagisme et afin de le dénormaliser, la Ligue Contre le Cancer propose le label « Espace sans tabac » qui a pour vocation de proposer, en partenariat avec les communes, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac soumis à l’interdiction de fumer. La matérialisation de ces espaces est prévue par le visuel du label « Espace sans tabac ».

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention avec la Ligue contre le Cancer et propose d’interdire de fumer dans les aires de jeux pour enfants et à proximité des écoles maternelle et élémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la convention « Espace sans tabac » avec la Ligue contre le Cancer et charge M. le Maire de la signature de la convention et de tout document afférent.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Bail de location de la parcelle ZI 5, lieu-dit Gonesol

Vu le courrier de Monsieur Albert FLORENTIN du 23 novembre 2020,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune loue un terrain communal situé au lieu-dit « Gonesol », cadastré ZI 5 à Monsieur Albert FLORENTIN. Ce dernier vient de prendre sa retraite et souhaite que le bail soit transmis à Eddy FLORENTIN, gérant de la SCEA DU VIEUX CHENE, sise 22 rue Charles Pêche à Doncourt-Lès-Conflans.

Aussi, Monsieur le Maire propose de conclure le bail de location de la parcelle susvisée à Monsieur Eddy FLORENTIN pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de louer à la SCEA DU VIEUX CHENES ledit bail aux conditions suivantes :

• Désignation du bien : parcelle ZI 5 d’une contenance de 11 ha 05 a 20 ca

• Durée : neuf années à compter du 1er janvier 2021,

• Montant du fermage : 1 072,48 € à actualiser chaque année selon la variation de l’indice des fermages.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Bail de location des parcelles ZN38, ZN40 et une partie de la parcelle ZN58

Vu le courrier de Messieurs Albert et Gabriel FLORENTIN du 23 novembre 2020,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune loue des terrains communaux cadastrés ZN38, ZN40 et une partie de la parcelle ZN58 à Messieurs Albert et Gabriel FLORENTIN. Ces derniers viennent de prendre leur retraite et souhaitent que le bail soit transmis Eddy FLORENTIN, gérant de la SCEA DU VIEUX CHENE, sise 22 rue Charles Pêche à Doncourt-Lès-Conflans.

Aussi, Monsieur le Maire propose de conclure le bail de location des parcelles susvisées à Monsieur Eddy FLORENTIN pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 2021.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de louer à la SCEA DU VIEUX CHENES ledit bail aux conditions suivantes :

• Désignation du bien : parcelles ZN38, ZN40 et une partie de la parcelle ZN58 d’une contenance de

3 ha 38 a 20 ca,

• Durée : neuf années à compter du 1er janvier 2021,

• Montant du fermage : 233,99 € à actualiser chaque année selon la variation de l’indice des fermages.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le bail.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Convention d'occupation précaire de la parcelle ZL 2

Vu le courrier de Messieurs Albert et Gabriel FLORENTIN du 23 novembre 2020,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'une convention d'occupation précaire a été signée avec Messieurs Albert et Gabriel FLORENTIN, le 29 mai 1999 mettant à leur disposition la parcelle ZI 2 d'une superficie de 55 860 m². Ces derniers viennent de prendre leur retraite. Par conséquent, cette mise à disposition se termine au 31 décembre 2020.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à la disposition de Monsieur Eddy FLORENTIN, gérant de la SCEA DU VIEUX CHENE, sise 22 rue Charles Pêche à Doncourt-Lès-Conflans, la parcelle ZI 2 d'une superficie de 55 860 m².

Cette occupation fera l'objet d'une convention d'occupation précaire entre la commune et Le demandeur qui prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2021 pour une indemnité d'occupation égale à 0,88 € l'are, soit un total de 491,57 €, révisable chaque année. La participation aux travaux d'aménagement foncier acquittée par la commune à l'A.F.R. de Doncourt-Lès-Conflans – Bruville fera l'objet d'une récupération en fonction de la surface mise à disposition. L'occupant remboursera également les frais de la chambre d'agriculture et une partie des taxes foncières à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la mise à disposition la parcelle ZI 2 d'une superficie de 55 860 m² à Monsieur Eddy FLORENTIN et autorise le Maire à signer la convention d'occupation précaire.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au départ pour mutation d’un Agent technique d’entretien polyvalent au 18 janvier 2021, une remplaçante a été retenue lors d’un entretien le 20 janvier 2021. Cet agent titulaire ayant le grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, il est nécessaire d’ouvrir un poste correspondant pour permettre son recrutement.

Le maire propose de modifier le tableau des effectifs du personnel actuel et d’y inscrire à compter du 1er mars 2021 l’emploi suivant :

Nombre

d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de

travail hebdomadaire

1 d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Agent d’entretien polyvalent 35 heureset d’y supprimer l’emploi suivant :

Nombre

d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de

travail hebdomadaire

1 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe Agent d’entretien polyvalent 35 heures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide la fermeture d’un poste d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à compter du 18 janvier 2021 et décide la création d’un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er mars 2021 afin d’assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent au sein du Service technique de la mairie.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire titulaire au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Les crédits nécessaires seront inscrits lors du vote du budget.

➢ La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

Divers

➢ Arrêtés municipaux

• Entretien des trottoirs et élagage des plantations le long des voies publiques

Le balayage est une charge incombant au propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le territoire communal. Chacun est tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau, dans toute sa largeur et sur toute sa longueur, au-devant de son immeuble bâti ou non bâti et à l’arrière de son terrain si celui-ci se trouve le long du domaine communal.

Chaque propriétaire ou locataire riverain des voies publiques et de tout espace public de la commune doit également effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.

• Déneigement des trottoirs par les habitants

Les riverains de la voie publique devront participer au déneigement et balayer ou faire balayer la neige, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, sur une largeur égale à celle du trottoir. Ils devront également participer à la lutte contre le verglas en salant, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, sur une largeur égale à celle du trottoir.

Monsieur le Maire rappelle que le sel de déneigement déposé par la commune dans les bacs à sel est à la disposition des riverains pour saler les montées et descentes des voiries et les virages sensibles. Il est interdit aux riverains de se servir du sel de déneigement mis à disposition par la commune à des fins personnels.

➢ Urbanisme

Les propriétaires des parcelles AB 637, AB 640 et AB 644 sises 15 rue Adrien Mangin ont effectué en août 2020 d’importants travaux de décaissement des terres, sans aucune autorisation préalable. Ces désordres affectent gravement ces parcelles, ainsi que les terrains du lotissement de l’Aérodrome et le chemin privé. Il existe un risque important d’affaissement de la voirie du lotissement, des parcelles avoisinantes et du chemin reliant le lotissement à la rue Adrien Mangin, mettant en péril la sécurité des résidents du lotissement.

Ils affectent également les divers réseaux souterrains se trouvant sur le lotissement, ainsi que la servitude de tréfonds située sur les parcelles AB 640 et AB 644.

Monsieur le Maire a déposé en septembre 2020 une requête en procédure d’arrêté de péril devant le Tribunal Administratif de Nancy, qui a nommé un expert pour apporter un avis sur la gravité du péril et les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril. Il a également fait appel à un avocat pour régler ce litige, en collaboration avec l’avocat du propriétaire actuel du lotissement de l’Aérodrome.➢ Domaine communal

La commune a pour projet de céder des parcelles communales à des propriétaires, se trouvant entre la route de Bruville et le petit chemin rural dit des Amours et à l’arrière des parcelles 8, 9 et 10 du lotissement de l’Aérodrome.

Le découpage et le bornage de ces parcelles restent à réaliser par le géomètre.

➢ Scolaire

• Mesure de la carte scolaire 1er degré – rentrée 2021

Selon le courrier du 20 janvier 2021 du Directeur académique des services de l'Éducation nationale, le nombre prévisionnel des élèves de l'école maternelle Jules Ferry pourrait amener à la suppression d’un poste à la rentrée 2021. Dans ce cas, les enfants de 2 ans ne pourront plus être accueillis, entraînant la réduction du service public dans une zone rurale.

Aussi, Monsieur le Maire a adressé un courrier au DASEN demandant le maintien de la 3e classe.

• Civilités aux abords de l’école maternelle

Le passage du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » décrété par l'Etat le 29.10.2020 oblige la municipalité à fermer l’accès aux parkings de l’école maternelle, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Aussi, il a été constaté que des parents se garent devant les grilles du parking de l'école, rendant l'accès aux piétons difficile, les obligeant à contourner les véhicules et à se rapprocher de la route départementale.

Au vu des comportements d’incivilité de la part de certaines personnes, Monsieur le Maire a adressé un courrier aux parents d’élèves leur rappelant les règles de stationnement et de circulation des piétons inscrites dans le Code de la route, ainsi que les règles de distanciations sociales et l’obligation de port du masque dans un rayon de 50 mètres autour des établissements scolaires, des commerces, des services publics et des administrations.

• Appel à projets « Label Écoles numériques 2020 »

Dans le cadre du projet d’acquisition pour l’école maternelle, d’un écran numérique interactif par classe et d’une classe mobile, l’Etat accorde à la mairie une subvention de 50 % de la dépense engagée, plafonnée à 7 000 €. Le coût total de cet investissement est estimé à 14 000 €.

➢ Vaccination COVID-19

Le CIAS de la CCOLC participe activement à la campagne nationale de vaccination. Un travail de recensement a été réalisé pour identifier les personnes de plus de 75 ans rencontrant des problèmes de mobilité, pour organiser un transport vers le centre de vaccination de l’hôpital Maillot.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 15.

Le Maire,

Alain FRANTZ