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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+spécial+délégations+de+signature+17+mai+2016
Document publié le Mardi 17 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil+spécial+délégations+de+signature+17+mai+2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial (délégations de signature
17 mai 2016
Agremse Ponsie je FE Pete 24 qua Sad Carnet 66951 PERPIGNAN CEDEX SRHuse
SINTERNET : name pyrenses-orieraien pre ouvr COURRIEL : prof-conici@ pyreneos-oaie gouvtr RECUEIL SPECIAL 17 MAI 2016
(délégations de signature)
SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-001 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture.
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-002 portant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret.
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-003 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de Prades.
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-004 portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, sous- préfète, directrice de cabinet.
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-005 portant délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ, DRLP
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-006 portant délégation de signature à M. Jean-Marc VIDAL, DCL
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-007 portant délégation de signature à M. Robert ROUX, CSRHM
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-008 portant délégation de signature à M. Jean DUNYACH, chef de cabinet
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-009 portant délégation de signature à M. Joël PEREZ, chef du SIDPC
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-010 portant délégation de signature à M. Florian VALETTE, chef du BSI
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-011 portant délégation de signature à Mme Muriel MOLINER, chef du SEDT . Arrêté PREF-COOR- N°2016138-012 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène SAUVAGEOT, chargée de mission coordination interministérielle
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-013 portant délégation de signature à M. Philippe MIRETE, chef du SIDSIC
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-014 portant délégation de signature aux responsables de centres de coût
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-015 portant délégation de signature à M. Yannick JANAS, DDSP
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-016 portant délégation de signature à M. Yannick JANAS, DDSP, en matière de sanctions
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-017 portant délégation de signature à M. Yannick JANAS, DDSP art.L325-1-2 du code de la route
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-018 portant délégation de signature à M. Philippe DUPORGE, DDPAF
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-019 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la DDPAF
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-020 portant délégation de signature au colonel Denis NAURET, cdt le groupement de gendarmerie
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-021 portant délégation de signature au colonel Denis NAURET, cdt le groupement de gendarmerie, art.L325-1-2 du code de la route
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-022 portant délégation de signature à M.Eric ARELLA, DIPJ
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-023 portant délégation de signature au colonel Jean-Pierre SALLES- MAZOU, DDSIS
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-024 portant délégation de signature à Mme Sylvie CAUCANAS, directrice du service départemental des archives de l'Aude
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-025 portant délégation de signature à Mme Ghislaine MARCO, directrice du service des Anciens Combattants
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-026 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, DDTM
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-027 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, DDTM, ordonnateur secondaire délégué
. Décision PREF-COOR- N°2016138-028 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, DDTM, délégué territorial adjoint de l'ANRU
. Décision PREF-COOR- N°2016138-029 nommant M. Francis CHARPENTIER, DDTM, délégué adjoint de l'ANAH . Arrêté PREF-COOR- N°2016138-030 portant délégation de signature à M. Eric DOAT, DDCS
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-031 portant délégation de signature à M. Eric DOAT, DDCS, ordonnateur secondaire délégué
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-032 portant délégation de signature à Mme Chantal BERTON, DDPP
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-033 portant délégation de signature à Mme Chantal BERTON, DDPP, ordonnateur secondaire délégué
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-034 portant délégation de signature à M. Michel ROUQUETTE, DASEN, ordonnateur secondaire délégué
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-035 portant délégation de signature à M.Pascal BRESSON, DDFIP, (attributions domaniales)
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-036 portant délégation de signature à M.Pascal BRESSON, DDFIP, (art D1612-1 à D1612-5 du CGCT)
Arrêté PREF-COOR- N°2016138-037 portant délégation de signature à Mme Françoise BIZARRI, adjointe au DDFIP, ordonnateur secondaire délégué
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-038 portant délégation de signature à M.Michel RECOR, DDFIP de l'Hérault
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-039 portant délégation de signature à M.Philippe MERLE, DIRECCTE
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-040 portant délégation de signature à M.Didier KRUGER, DREAL
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-041 portant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER, DIR GEN ARS
. Arrêté PREF-COOR- N°2016138-042 portant délégation de signature à M.Hubert FERRY-WILCZEK, DIRSO Ré (QUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission. coordination in
Ré£ : M-H Sauvageot
8 :04.68.51.67.60
ARRETE Fée .Coon.N° 2016138. 004
portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 février 2015 nommant M. Emmanuel CAYRON secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel CAYRON,
secrétaire général de la préfecture, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des
Pyrénées-Orientales, à l'exception :
> des réquisitions de la force armée ;
> des arrêtés portant élévation de conflit.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel CAYRON, la
délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté sera exercée, à titre de suppléant,
par M. Gilles GIULIANT, sous-préfet de Céret, par M. Laurent ALATON, sous-préfet de Prades,
ou par Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet. ARTICLE3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Prades, M.
le sous-préfet de Céret et Mme la directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet
7
Philippe VIGNES Liberté + Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministériele
Réf: MH Sauvageot
7: 00.68.51.67.60
ARRETE N°eRGé- oo « Zo16 136 vo
portant délégation de signature
à M. Gilles GIULIANT, sous-préfet de CÉRET.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 avril 2014 nommant M. Gilles GIULIANI sous-préfet de CÉRET ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Gilles GIULIANI, sous-préfet de CÉRET, à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les documents et décisions suivants :
T- En matière de police générale :
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant l'expulsion
des locataires ;
* présidence des commissions de sécurité ;
* substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et
présentant un danger pour la sécurité de ce dernier (article R.123-28 du code de la construction et
de l'habitation) ;
* délivrance des livrets de circulation des forains ; + autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de catégorie A et B ;
+ déclaration d'acquisition ou de détention d'armes de catégorie C et D ;
* délivrance de cartes européennes d'armes à feu ;
* arrêtés autorisant la cireulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;
* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
* suspension du permis de conduire prononcée en application des art. L 224-1 et suivants du
code de la route ;
* réédition et duplicata des permis de conduire ;
* délivrance des permis de conduire intemationaux ;
* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;
* habilitations dans le domaine funéraire ;
* autorisation de transport de corps à l'étranger :
* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques (article L.3332-15 du Code de la
santé publique).
IL - En matière d'administration locale :
* élections municipales partielles
— fixation des modalités de dépôt de candidatures,
— contrôle des déclarations de candidatures (art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral),
— délivrance du récépissé (provisoire et définitif attestant du dépôt et de l'enregistrement
des candidatures (art. R. 128 du code électoral),
— refus de délivrance du récépissé précité,
= établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes de candidats ,
— procédure d'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoral par voie de
iirage au sort (art. R 28 du code électoral),
— délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et des listes d'émargement (R. 118
du code électoral)
* acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L.
2122-15 du code général des collectivités territoriales) ;
* substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
* mesures prises en application des articles L 2112 - 2 et suivants, et R 2121 - 9 du code général
des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes et aux
transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la cotation et le
paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les communes intéressées
doivent faire partie de l'arrondissement ; * arrêtés modificatifs dans le cadre de la DGE ( prorogation et annulation) ;
* certificats administratifs de paiement dans le cadre de la D.G.E. et de la D.E.TR. ;
# arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat, prévu par les articles L 5212-1 et 2 et L 5212-4 du code général des collectivités territoriales ;
* modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats de
communes, en application des articles L 5211-18 (admission d'une commune), L 5211-19 (retrait d'une commune), L 5211-17 (extension des attributions, modification des conditions de fonctionnement ou de durée) ;
* contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leurs établissements publies et EPCI,
de l'arrondissement de Céret, uniquement pour la phase pré-contentieuse;
* ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le sous- préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d’une fiche de présentation
permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l’Etat et sa concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.
* urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir en application de l'article R 422-2, alinéa e), du code de l'urbanisme.
I - En matière d'administration générale :
* procédure relative aux Unités touristiques nouvelles (UTN) : convocation du pôle de compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;
* arrêtés portant institution des servitudes ;
* approbation des sous-concessions de plage ;
+ fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la
concurrence prévus par le code général de la propriété des personnes publiques ;
+ délivrance des récépissés de déclaration des " associations loi 1901 ”.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles GIULIANI, dans le
cadre de la mission qui lui est confiée pour l'ensemble du département en application de l'article 14 du décret susvisé du 29 avril 2004, à l'effet de signer les documents, actes, mémoires et correspondances relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers d'admission en soins psychiatriques des personnes souffrant de troubles mentaux (articles L.3213-1 et suivants et L.3211-11-1 du code de la santé publique), à l'exclusion des décisions et arrêtés.
Délégation est donnée à M. Roger GOUTH, attaché, secrétaire général de la Sous- Préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Nicole SAQUÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au secrétaire général de la sous- préfecture et à Mme Michèle PAYRO, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de
signer les notifications des arrêtés en matière d'hospitalisation sans consentement. ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles GIULIANI, lors des
permanences qu'il assure (fins de semaine et jours fériés), ainsi qu'en cas d'absence où
d'empêchement de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de
signer les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de mesures d'éloignement des
étrangers en situation irrégulière ainsi que les lettres de saisine adressées au juge des libertés et
de la détention (articles L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, L.533-1, et L.551-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Délégation de signature est donnée à M. Gilles GIULIANT, lors des permanences qu'il
assure (fins de semaine et jours fériés), ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Eminanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture, et de Mme Hélène GIRARDOT,
directrice de cabinet, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'admission en soins psychiatriques en
application des articles L. 3213-1 et suivants et L.3211-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GIULIANI, sous-préfet
de CÉRET, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Roger GOUTH, attaché, secrétaire général de la Sous-Préfecture, à l'exclusion des arrêtés et
des actes comportant décision en matière d'administration locale, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par Mme Nicole SAQUÉ, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjointe au secrétaire général de la sous-préfecture.
ARTICLE 5 : En cas d'absence de M. Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à titre de
suppléant, par M. Laurent ALATON, sous-préfet de Prades, ou, en cas d'absence de celui-ci, par
M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de CÉRET, M. le sous-préfet de PRADES et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippe VIGNES be + Élu + Farah
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission. coordination interministérielle
Ré£ : MH Sauvageot
8: 04.68 51.67.60
ARRETE Réf - oo pe
portant délégation de signature
à M. Laurent ALATON, sous-préfet de PRADES.
2016138 003
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Laurent ALATON sous-préfet de PRADES ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, sous-préfet de
PRADES, à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les documents et décisions
suivants :
1 - En matière de police générale :
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant l'expulsion
des locataires ;
* présidence des commissions de sécurité ;
* substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et
présentant un danger pour la sécurité de ce dernier (article R.123-28 du code de la construction et
de l'habitation) ;
* délivrance des livrets de circulation des forains ;
* autorisation d'acquisition ou de détention d'armes de catégorie A et B ; * déclaration d'acquisition ou de détention d'armes de catégorie C et D ;
* délivrance de cartes européennes d'armes à feu ;
* arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;
* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
* suspension du permis de conduire prononcée en application des art. L 224-1 et suivants du
code de la route ;
+ fonctionnement des commissions médicales primaires des permis de conduire ;
* validation des permis de conduire après visite médicale dans le cadre des art. R.123 et R.129 et
R.186 du code de la route et de l'arrêté ministériel (Equipement) du 7 mars 1973 modifié ;
* réédition et duplicata des permis de conduire ;
+ délivrance des permis de conduire internationaux ;
* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;
* habilitations dans le domaine funéraire ;
* autorisation de transport de corps à l'étranger ;
* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques (article L.3332-15 du Code de la
santé publique).
II - En matière d'administration locale :
* élections municipales partielles :
— fixation des modalités de dépôt de candidatures,
— contrôle des déclarations de candidatures (art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral),
issé (provisoire et définitip attestant du dépôt et de l'enregistrement
des candidatures (art. R. 128 du code électoral),
— refus de délivrance du récépissé précité,
— établissement de l'état récapitulatif des candidats ou listes de candidats ,
= procédure d'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoral par voie de
tirage au sort (art. R 28 du code électoral),
— délivrance des récépissés de dépôt des procès-verbaux et des listes d'émargement (R. 118
du code électoral)
* acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L.
2122-15 du code général des collectivités territoriales) ;
* substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
* mesures prises en application des articles L 2112 - 2 et suivants, et R 2121 - 9 du code général
des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des communes et aux
transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ainsi que la cotation et le
paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les communes intéressées
doivent faire partie de l'arrondissement ; * arrêtés modificatifs dans le cadre de la DGE ( prorogation et annulation) ;
* certificats administratifs de paiement dans le cadre de la D.G.E. et de la D.E.T.R. ;
+ arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et Le siège du syndicat, prévu par
les articles L 5212-1 et 2 et L 5212-4 du code général des collectivités territoriales ;
* modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des syndicats de
communes, en application des articles L 5211-18 (admission d'une commune), L 521 1-19 (retrait
d'une commune), L 5211-17 (extension des attributions, modification des conditions de
fonctionnement ou de durée) ;
* contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leurs établissements publics et EPCI,
de l'arrondissement de Prades, uniquement pour la phase pré-contentieuse ;
* ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le sous-
préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d’une fiche de présentation
permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le
document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.
* urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir en application de
l'article R 422-2, alinéa ), du code de l'urbanisme.
TI - En matière d'administration générale :
* procédure relative aux Unités touristiques nouvelles (UTN) : convocation du pôle de
compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;
+ arrêtés portant institution des servitudes ;
* fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la
concurrence prévus par le code général de la propriété des personnes publiques ;
* délivrance des récépissés de déclaration des ” associations loi 1901 ".
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, sous-préfet de
PRADES, en ce qui concerne l'ensemble du département, dans les matières suivantes :
* autorisation d'épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, de courses cyclistes,
pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que de rallyes automobiles et
motocyclistes ;
* arrêtés proposés par la DDTM pour déroger à l'arrêté préfectoral n° 2011250-0009 du 7
septembre 2011 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes aux manifestations
sportives ;
* autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à moteur ;
* homologation des terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant la
participation de véhicules à moteur ;
* homologation des circuits (auto, moto, kart etc...) * gestion des dossiers d'indemnisation pour responsabilité de l'Etat (violences urbaines,
manifestations sur la voie publique, etc...)
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Laurent ALATON, lors des permanences qu'il
assure (fins de semaine et jours fériés), ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés et
décisions pris dans le cadre des procédures de mesures d'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ainsi que les lettres de saisine adressées aujuge des libertés et de la détention (articles
L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, L.533-1, et L.551-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile).
Délégation est donnée à M. Laurent ALATON, lors des permanences qu'il assure (fins de
semaine et jours fériés), ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel
CAYRON, secrétaire général de la préfecture, et de Mme Hélène GIRARDOT, directrice de
cabinet, à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des malades mentaux
articles L.3213-1 et suivants et L.3211-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ALATON, sous-préfet
de PRADES, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent
arrêté sera exercée, à l'exclusion des actes comportant décision en matière d'administration
locale, par M. Pierre LOPEZ, attaché, secrétaire général de la Sous-Préfecture et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Anne-Marie GERMAIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, M. Michel TAILLANT, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, et Mme Pascale ZANTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
chacun pour son domaine de compétence.
ARTICLE S$ : En cas d'absence de M. Laurent ALATON, sous-préfet de Prades, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à
titre de suppléant, par M. Gilles GIULIANI, sous-préfet de Céret, ou, en cas d'absence de celui-
ci, par M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de PRADES et
M. le sous-préfet de CÉRET sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippe VIGNES Lib à ltPart
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministérelle
Dossier suivi par: MH SAUVAGEOT
BA 68167 60
ARRETE PRé€-coue - N?Zs1ç138-cct4
portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,
directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète,
directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et
correspondances relevant des attributions du cabinet et des services rattachés (service
interministériel de défense et de protection civile, bureau de la communication),
à l'exception
1. des ordres de réquisition de l'autorité militaire ;
2. des arrêtés concernant la défense nationale.
ARTICLE2 : Délégation est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, directrice de cabinet, à
l'effet de signer tous actes, décisions et documents relatifs à l'organisation des élections politiques
et professionnelles. ARTICLE3 : Délégation est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République de la Police nationale affectés dans le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4 : Au titre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, Mme Hélène GIRARDOT, directrice de cabinet, est habilitée à signer tous actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptables relevant de cette mission.
ARTICLES : En tant que chef de projet de sécurité routière, Mme Hélène GIRARDOT, directrice de cabinet, est habilitée à signer tous actes et documents administratifs,
correspondances et pièces comptables relevant de cette attribution.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département les arrêtés de rétention et
suspension de permis de conduire dans le cadre des procédures visées aux articles L224-1 et suivants du code de la route.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, directrice de cabinet, à l'effet de signer dans le cadre de la police générale liée à l'ordre public
Débits de boisson et établissements de nuit
- les transferts de licence :
- les décisions de fermeture administrative ;
Vidéoprotection
- les arrêtés autorisant l'installation ou la modification ;
Régies de police municipale :
- les arrêtés de création et nomination de régisseurs ;
Annonces judiciaires et légales :
- l'établissement annuel des tarifs ;
Appel à la générosité publique
- l'arrêté portant publication du calendrier.
ARTICLE8 : Délégation est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet, lors des permanences et des astreintes qu'elle assure, ainsi qu'en cas d'absence ou
d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer pour l'ensemble du département :
- les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de mesures d'éloignement
des étrangers en situation irrégulière, en application des articles L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, L.533-1, et L.551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les lettres de saisine adressées au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L.551-1 du code susvisé,
- les arrêtés relatifs à l'admission en soins psychiatriques en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence. ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT,
directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée, en ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile par M.Jean DUNYACH, attaché principal, chef de cabinet.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT,
directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent
arrêté, sera exercée par M. Jean DUNYACH, attaché principal, chef de cabinet, et en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, pour les
- actes et documents relatifs à l'exercice des fonctions de secrétariat ou de
représentativité au sein des commissions électorales,
- récépissés de déclaration de candidature aux élections,
par Mme Audrey SARTRE-ALBASI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
ARTICLE 11 : M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
1
Philippe VIGNES PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission. coordination interministériel
Réf. : MH Sauvagcot
8 : 04.68.51.67.60
ARRETE N° FRE F-c50@-Zo613#-00 S$
portant délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ,
Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE _ler : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc SANCHEZ,
Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques pour toutes ampliations, copies
conformes, correspondances diverses relatives aux matières relevant de la direction ainsi que
pour les documents et décisions suivants
1-Bureau de la réglementation générale et des véhicules :
1°) Associations — Fonds de dotation-fonds d'entreprise
- récépissés de déclaration (création, modification, dissolution).
2°)Armes
- autorisations d'acquisition d'armes de catégorie À et B ;
- récépissés de déclaration de détention d'armes de catégorie C et D ;
- cartes européennes d'armes à feu ;
- bons de commande d'explosifs agricoles . 3°) Réglementation des professions
= récépissés pour les revendeurs d'objets mobiliers:
= cartes professionnelles de guide interprète et de guide conférencier;
- correspondance concernant le secteur du tourisme;
- carte d'autorisation d'exploitation d'une voiture de transport avec chauffeur ;
- agrément des sociétés de pompes funèbres, y compris leurs véhicules ;
courriers relatifs à la police des jeux.
4°) Réglementation générale
- livrets spéciaux de circulation des forains et livrets de circulation pour les personnes
sans domicile fixe ;
- autorisations de transport de corps à l'étranger ;
- récépissés service national des bi-natiomaux ;
- autorisations d'organiser des combats de boxe
5°) Véhicules
conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile dans le cadre du système d'immtriculation des véhicules (S.IL.V.)
- conventions d'agrément des professionnels de l'automobile dans le cadre du système
immatriculation des véhicules (S.L.V.)
- lettres de notification de refus d'agrément des professionnels de l'automobile dans le
cadre du système d'immatriculation des véhicules (S.L.V.)
IL - Bureau de la Nationalité française et des Etrangers
19) Nationalité française
- cartes nationales d'identité ;
- passeports biométriques et passeports d'urgence ;
- passeports de service et de mission ;
- mesures d'opposition à sortie du territoire ;
- proposition de naturalisation par décret adressées au ministère de l'intérieur ; lettre de convocation pour dépôt de déclaration de nationalité française ; - récépissés de déclarations de nationalité française ;
- co-signature des déclarations de nationalité et attestation sur l'honneur de
communauté de vie;
- compte-rendu d'assimilation linguistique;
- Lettre de transmission des dossiers de déclarations au ministère de l'intérieur; - PV de notification d'un décret d'opposition;
+ PV de restitution d'une déclaration
- PV de carence;
- PV de désistement d'une demande d'acquisition de nationalité française par mariage; 2°) Étrangers
2-1) Mesures d'éloignement des Étrangers en Situation régulière (E.S.L.) : = refus de séjour assortis d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (O.Q.T.F.) avec délai de retour volontaire (art. L.511-1- I et II ; L.511-2 et 3 du CESEDA)
- O.QT.F. sans délai de retour volontaire (art. L.511-1- I]- alinéas 1° à 3°, L.511-2 et 3 du CESEDA)
- O.QT.F. assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (art. L.511-1- III
du CESEDA)
- O.Q.T.F. assortie d'une décision de placement en rétention (art. L.551-1 et 2 du CESEDA)
- O.Q.T.F. assortie d'une décision fixant le pays de renvoi (art. L.513-3 du CESEDA) - mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (art. L.531-1 et suivants du CESEDA)
- arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (art. L.533-1 du CESEDA) jons d'assignation à résidence (art. L.561-1 et 2 du CESEDA)
ions de placement en rétention et décisions fixant le pays de renvoi prises pour l'exécution de la peine d'interdiction du territoire national (ITN) sur réquisition du
Parquet (art. L.541-3 du CESEDA) ou pour mettre en œuvre des mesures d'éloignement déjà prises ;
- arrêté préfectoral d'expulsion (art. L.521-1 et suivants du CESEDA)
- mémoires contentieux relatifs aux mesures d'éloignement des E.S.I
2-2) Autres mesures concernant les E.S.]. n'ayant pas le caractère de décisions
- requêtes auprès des tribunaux aux fins de prolongation de rétention administrative - convocations et notifications des avis des commissions du titre de séjour et d'expulsion
2-3) Mesures relatives à l'asile et au séjour des étrangers :
- refus d'admission au titre de l'asile
- récépissés constatant le dépôt des demandes d'asile
- demandes de prise en charge à l'État responsable du traitement de la demande d'asile et laissez-passer comespondants
- décisions d'irrecevabilité concernant les demandes d'asile déposées au CRA.
- autorisations provisoires de séjour, récépissés de dépôt de demande de titres de séjour et titres de séjour délivrés aux étrangers
- saisine des postes consulaires des demandes de visas de long séjour formulées par les conjoints de français qui séjournent en France régulièrement depuis plus de 6 mois article 3 de la loï du 24 juillet 2006)
- décisions relative au regroupement familial
2-4) Circulation trans- frontières :
- délivrance de visas de retour préfectoraux
- prorogation de visas consulaires de court séjour IT - Bureau des droits à conduire
- suspension administrative normale (1f) ;
- suspension administrative immédiate (34) ;
- modification d'une suspension administrative normale (4f) ;
- interdiction de conduire en France normale (1e) ;
- interdiction de conduire en France immediate (3e) ;
- modification d'une interdiction de conduire en France (4e) ;
- récépissé de remise d'un permis invalidé pour solde de points nul (“réf "44);
- annulation d'un examen obtenu frauduleusement (60) ;
- injonction de restitution d'un permis invalidé ("ref 49") ;
- restitution de points ("ref 47");
- permis de conduire nationaux (primata, duplicata, validation, conversion) ;
- décisions consécutives à l'examen médical concernant la validité du permis de
conduire ;
- permis de conduire intemationaux ;
- échange de permis étrangers ;
- autorisations d'enseigner pour les moniteurs d'auto-écoles ;
- cartes d'autorisation de mise en circulation d'un véhicule destiné à l'enseignement
de la conduite automobile ;
- cartes d'autorisation d'exploitation d'une voiture de petite remise ;
- certificats de capacité professionnelle (taxis) ;
- cartes professionnelles “TAXT".
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article précédent sera exercée par Mine Mireille CARTEAUX, attachée principale, Adjointe au directeur.
ARTICLE3 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur, et
de Mme Mireille CARTEAUX, Adjointe au directeur, la délégation de signature conférée par les articles précédents sera exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs, par:
+ Mme Mireille CARTEAUX, attachée principale, chef du bureau de la réglementation
générale et des véhicules, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
- Mme Christine PEPHILY, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section réglementation générale;
- M. Olivier GROSSET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section immatriculations ;
+ Mme Marie-France BOUSSU, attachée, chef du bureau de la nationalité française et
des étrangers, à l'exclusion des décisions visées au 1I-2-1 (mesures d’éloignement des
étrangers en situation irrégulière) et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par
- M. François MAINAR, attaché, adjoint au chef de bureau, chargé des questions
transversales et de la coordination ; - Mme Danielle DELCROS, attachée, adjointe au chef de bureau, chef de la
section asile, éloignement et contentieux des étrangers, et, en cas d'absence du chef de
bureau, pour ... l'ensemble des attributions dudit bureau ;
- M. Sébastien DOMINGO, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section
délivrance des titres de séjour, et, en cas d'absence du chef de bureau, pour l'ensemble des
attributions dudit bureau ;
- Mme Valérie-Anne TERRIS, secrétaire administratif de classe normale, adjoint
au chef de bureau, chef de la section cartes nationales d'identité, passeports et
naturalisations, et, en cas d'absence du chef de bureau, pour l'ensemble des attributions
dudit bureau ;
+ Mme Valérie JANSON, attachée principale, chef du bureau des droits à conduire, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par
- Mme Florence BALGROS, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au
chef de bureau.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, de Mme Mireille
CARTEAUX et d'un des chefs de bureau susnommés, la délégation de signature consentie par le
présent arrêté sera exercée, en ce qui concerne les attributions de ce bureau, par l'un des chefs de
bureau de la direction présent.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet, Liber + Églraerntt
RÉPUBLIQUE FRAN(
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission. coordination inter ministérielle
RÉF. : MHSAUVAGEOT
1 : 00.68,51.67.60
ARRETE N° 8&Ef -&@oK -2o16 138-006
portant délégation de signature à M. Jean-Marc VIDAL,
Directeur des Collectivités locales.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc VIDAL, attaché principal, chargé des fonctions de Directeur des Collectivités locales, pour toutes
correspondances relatives aux matières relevant de la direction ainsi qu'en ce qui conceme les documents et décisions suivants :
1- Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité :
1) Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics : lettres de demande d'informations complémentaires et de consultation des
services déconcentrés de l'Etat ;
2) Organisation communale : lettres relatives à l'instruction du changement de nom des communes, à la modification de leurs limites et à leur regroupement en syndicat.
Ampliations et copies conformes des arrêtés préfectoraux. IL - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations aux collectivités
1) Contrôle budgétaire et délibérations à incidence financière :
Ictires de demande d'informations complémentaires et de consultation des services
déconcentrés, signature des états 1259 et 1253 ;
2) Dotations d'Etat : lettres de demandes d'informations complémentaires, ampliations,
copies conformes, lettres de notification d'arrêtés ;
3) Logement des instituteurs : lettres de demande de renseignements complémentaires.
4) Sociétés d'économie mixte : lettres de demande d'informations complémentaires et de
consultation des services déconcentrés de l'Etat.
5) Chambres consulaires : lettres de demandes d'informations complémentaires et de
consultation des services déconcentrés de l'Etat ;
6) Affaires scolaires : accusés réception des budgets des collèges et lettres de demandes
d'informations complémentaires.
Ampliations et copies conformes des arrêtés préfectoraux.
II - Bureau de l'urbanisme, du foncier et des installations classées
1) Contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme : lettres de demande
d'information, de dossiers complémentaires et de consultation des services ;
2) D.U.P et expropriations : correspondances diverses - avis de presse - saisine du
juge - notification d'offres, de mémoires et des ordonnances quand l'expropriation est
pour le compte de l'Etat ;
3) Etablissement des servitudes : correspondances diverses - avis de presse -
notifications ;
4) Intégrations des V.R.D. dans les réseaux communaux : correspondances diverses -
notifications ;
5) Commissaires enquêteurs : établissement de la liste annuelle ;
6) Installations classées pour la protection de l'environnement : correspondances
diverses, notifications - avis de presse - récépissés de déclaration et de dépôt de
dossiers
Ampliations et copies conformes des arrêtés préfectoraux. ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VIDAL, directeur,
la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme
Martine FARINES, attachée, adjoint au directeur et, en ce qui concerne les attributions de leur
bureau respectif, par :
- Mme Martine FARINES, attachée, chef du bureau de contrôle administratif et de
l'intercommunalité, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Jeanne
REMAURY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;
- M. Bernard SIMON, attaché, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations aux
collectivités, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Dominique
BAULO?, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau
chargée du contrôle budgétaire, et par Mme Ghislaine GRANÉ, secrétaire administratif de
classe supérieure, adjointe au chef de bureau chargée des dotations ;
- M. Bruno LETEURTRE, attaché, chef du bureau de l'urbanisme, du foncier et des
installations classées, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme
Catherine SAFONT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de
bureau.
ARTICLE 3 ; M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
A
_
Philippe VIGNES Liber Élu + Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission eoordinati
RE : MH Sauvageot
1 :04.68.51.67.60
nterministériele
ARRETE N° FREF cout - 2016133-c07
portant délégation de signature à M. Robert ROUX,
Chef du Service des Ressources Humaines et des Moyens.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
RRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Robert ROUX, attaché principal, chef du Service des Ressources humaines et des Moyens, pour toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ce service ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :
1°) Action sociale
_- prêts à l'amélioration de l'habitat ;
- convocations aux visites médicales et bilans de santé ;
- déclaration à la sécurité sociale de travailleurs temporaires ;
- remboursement des frais de déplacement de l'assistante sociale ;
- demandes de prêts d'honneur ;
- demandes de secours.
2°) Ressources humaines
- ampliations et copies conformes de documents divers ;
- bordereaux d'envoi ;
- correspondances administratives courantes ;
- pièces justificatives de la paye (certificats administratifs, états de paiement.) - pièces relatives au paiement des vacations des médecins pour les commissions médicales permis de conduire ;
- prise en charge au titre des accidents de service ; |
- bons de transport à échanger dans une gare S.N.C.F. |
3°) Budget et Logistique
- ampliations et copies conformes, bordereaux et notes ; | - documents relatifs à l'expression des besoins, la constatation du service fait et les demandes de paiement ; - bons de commande manuels dans le cadre des attributions du bureau.
4°) Courrier
- certificats de décharge, récépissés, significations par voie d'huissier de justice ; - tous les actes visant à certifier la réception en préfecture de documents notifiés où transmis au préfet des Pyrénées-Orientales.
- documents relatifs à l'expression des besoins et la constatation du service fait
ARTICLE2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert ROUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article précédent sera exercée, en ce qui concerne les attributions
de leurs services respectifs, par
= M. Thierry HOSTEIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale ou, en son absence, par Mme Catherine Bonneil, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Christine SABARDEIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du
‘bureau du budget et de la logistique ou, en son absence, par Melle Murielle Mestres, adjointe au chef de bureau, et par Mme Michèle BATLLE pour son domaine de compétence ;
- M. Didier SARTRE, secrétaire admistratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier ou, en son absence, par Melle Marie-Hélène MESTRES, adjointe au chef de bureau,
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
>
PHILIPPE VIGNES Liber + gaFrarrté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministérille
RE£ : MH Sauvageot
2 :04.68.51.67.60
ARRETE FREF-&@oR- N° Loic 133-008
portant délégation de signature à M. Jean DUNYACH, chef de cabinet.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Jean DUNYACH, attaché
principal, chef de cabinet, à l'effet de signer les correspondances courantes, les bordereaux
d'envoi ainsi que les ampliations et copies conformes et documents relatifs aux attributions du
chef de cabinet :
- affaires politiques et élections ;
- information du gouvernement, suivi des cultes, protocole ;
- décorations et distinctions honorifiques ;
- interventions, enquêtes administratives ;
- affaires réservées ;
- recherches dans l'intérêt des familles.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean DUNYACH, chef de
cabinet, dans le cadre de sa mission de suivi des dossiers sensibles du service interministériel de
défense et de protection civile, en partenariat avec le chef de ce service. ARTICLE 3: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean DUNYACEH, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article premier du présent arrêté sera exercée
par Mme Audrey SARTRE-ALBASI, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les :
actes et documents relatifs à l'exercice des fonctions de secrétariat ou de représentativité au sein
des commissions électorales,
- récépissés de déclaration de candidature aux élections.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
_
Philippe VIGNES Liber » Égalé Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministériel
Ré : MH Sauvageot
5 : 04.68.51.67.60
ARRETE P&£E -coek.- N° 2016 138-009
portant délégation de signature à M.Joël PEREZ,
chef du service interministériel de défense et de protection civile.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Pordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la Défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de
caractère non militaire ;
VU le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 modifiant le décret n° 83-321 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur n° 0363/C du 18 décembre 1987 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Joël PÉREZ, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, en ce qui conceme les documents suivants :
- la correspondance courante relative à l’organisation et au fonctionnement de ce service,
- les accusés de réception et bordereaux d'envoi,
- les copies et extraits de documents,
- les affectations individuelles de défense,
à l'exception des arrêtés, documents comportant décision, ou mesures à implication budgétaire. ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Joël PÉREZ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article premier du présent arrêté sera exercée par Mme Muriel SORIANO, attachée, adjointe au chef du SIDPC.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
ua
>
Philippe ŸIGNES bar + Élu ram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministériel
Réf : MH Sanvageot
2: 04.68,51.67.60
ARRETE N° ae f-toc@&- 2016 138.010
portant délégation de signature à M. Florian VALETTE,
chef du bureau de la sécurité intérieure.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Florian VALETTE, chef du
bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les correspondances courantes, les bordercaux d'envoi ainsi que les ampliations et copies conformes et documents relatifs aux attributions du bureau de la sécurité intérieure :
- ordre et sécurité publics ;
- pilotage des moyens de la police nationale ;
- prévention de la délinquance ;
- polices administratives.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian VALETTE, chef du
bureau de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Geneviève GORRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, ou par Mme July LANDRA, attachée, chargée de mission radicalisation et sécurité ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
_
Philippe VIGNES PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordinetion interministériel
Ré : MH Suvageot
O4.68.51.67.60
ARRETE N° PRG - Lot: 2816 423 cel
portant délégation de signature à Madame Muriel MOLINER,
Chef du service économie et développement territorial.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel MOLINER, Chef du
service économie et développement territorial, attachée, pour toutes correspondances relatives aux matières relevant de son service ainsi qu’en ce qui concerne les documents et décisions
suivants :
A) - Pôle ‘'programmation des aides de l'Etat ":
- ampliations, copies conformes et lettres relatives à l'instruction et au suivi des dossiers de subvention, à l'exception des lettres de notification des décisions attributives ; - certificat de service fait d'acompte ou de solde (certication technique du service
instructeur) ;
B)- Pôle "économie et politiques territoriales"
- ampliations, copies conformes et lettres relatives à l'instruction et au suivi des dossiers
de subvention, à l'exception des lettres de notification des décisions attributives ; ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel MOLINER, Chef du
service économie et développement territorial, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article précédent sera exercée par M Philippe DUBOS, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel MOLINER, Chef du service
économie et développement territorial, et de M Philippe DUBOS, adjoint au chef de service, la
délégation de signature sera exercée par Melle Marie-Hélène SAUVAGEOT, attachée, chargée
de mission coordination interministérielle.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
LA
Philippe VIGNES Liber + Égalé » Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission. coordination interministériel
Réf : MHSauvageot
2 :04,68,51.67.60
ARRETE N° fR£e - Go. ?oié 134-&12
portant délégation de signature à Melle Marie-Hélène SAUVAGEOT,
chargée de mission coordination interministérielle.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE _ er Délégation de signature est donnée à Melle Marie-Hélène
SAUVAGEOT, attachée, chargée de mission coordination interministérielle, à l'effet de signer
les correspondances courantes, bordereaux, accusés de réception, copies certifiées conformes et
ampliations d'arrêtés préfectoraux relatifs aux attributions de ce service :
- délégations de signature,
- commissions administratives,
- régies d'avances et de recettes des services déconcentrés,
- accès aux documents administratifs en liaison avec la CADA.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
_
Philippe VIGNES PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordination interministériel
RL : MH Sauvageot
ER :04,68,51.67.60
ARRETE PRE - (oo@- N° 2016 135-018
portant délégation de signature à M. Philippe MIRÉTÉ, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012184-0013 du 2 juillet 2012 portant création du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2012 nommant M. Philippe MIRÉTÉ chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE Ler : Délégation est donnée à M. Philippe MIRÉTÉ, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents relatifs aux attributions de son service, y compris les pièces nécessaires à l'expression des besoins et la constatation du service fait.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippe VIGNES
_ Liberté + gel » Fate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministériele
RE : MH Sanvageot
2: 04.68.51.67.60
ARRETE N°6R£F- ot - doté 13 -ei4
portant délégation de signature aux responsables de centres de coût
pour la gestion du budget globalisé de la préfecture.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée, dans le cadre des crédits du BOP
préfecture 307 du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne :
- les lettres et bons de commande,
- la constatation du service fait,
pour les centres désignés ci-après, aux responsables suivants :
- Centre "secrétaire général" M. Emmanuel CAYRON
secrétaire général de la préfecture,
- Centre "sous-préfet de Céret" M. Gilles GIULIANI,
sous-préfet de Céret,
- Centre "sous-préfet de Prades" M. Laurent ALATON,
sous-préfet de Prades, - Centre "directeur de cabinet" :
- Centre "ressources humaines"
- Centre "moyens"!
- Centre "transmissions/informatique":
Mme Hélène GIRARDOT,
directrice de cabinet,
M. Robert ROUX, chef du service
des ressources humaines et des moyens,
M. Robert ROUX, chef du service
des ressources humaines et des moyens,
M. Philippe MIRÉTÉ, chef du SIDSIC.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés à l'article
Ler, la délégation consentie sera exercée, conformément aux instructions qu'ils auront données, et
dans la limite d'un montant de 1 500 €, par les personnes ci-après :
+ Centre "préfet" (résidence):
- Centre "secrétaire général"
- Centre "sous-préfet de Céret" :
- Centre "sous-préfet de Prades"
- Centre "directeur de cabinet"
- Centre "ressources humaines"
- Centre "moyens":
- Centre ‘transmissions/informatique":
Mme Catherine MONTAGNANI,
M. Olivier THEPENIER,
M. Jean-Louis RICART,
Mme Lydie NESNAS,
M.Roger GOUTH, secrétaire général
de la sous-préfecture ou, en son absence,
Mme Michèle PAYRO,
M. Pierre LOPEZ, secrétaire général de la
sous-préfecture ou, en son absence,
Mme Catherine LAFORGUE,
M. Jean DUNYACH, chef de cabinet,
M.Thierry HOSTEIN, chef du bureau des
ressources humaines et de l'action sociale,
Mme Catherine BONNEIL (politique
voyage du ministère de l'intérieur)
- Mme Christine SABARDEIL, chef du
bureau du budget et de la logistique, où
Melle Murielle MESTRES, adjointe, ou
Mme Michèle Batlle,
- M. Didier Sartre, chef du bureau du courrier,
ou Mme Marie-Hélène MESTRES, adjointe ;
M.ThienyVIRGILLE(secteur"informatique"). ARTICLE in ce qui concerne le BOP 333, délégation de signature est donnée à M. Robert ROUX, chef du service des ressources humaines et des moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation consentie sera exercée, à
l'exception des lettres ou bons de commande d'un montant supérieur à 1500€, par Mme Christine
SABARDEIL, chef du bureau du budget et de la logistique, Melle Murielle MESTRES, adjointe,
ou Mme Michèle BATLLE.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippe VIGRES PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministériel
Réf: MH Sauvageot
204.68 51.67.60
ARRETE N° fR£e - too R - 216 135015
portant délégation de signature à M. Yannick JANAS,
directeur départemental de la sécurité publique.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 modifié ct l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant M. Yannick JANAS, Commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 7
décembre 2009 ; VU le protocole de gestion conclu le 8 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense sud et le
préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAP) ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Yannick JANAS, directeur départemental de
la sécurité publique, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme police
nationale (176) et relatifs
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense,
- à la la vérification et la constatation du service fait,
- à l'ordre de payer au comptable.
ARTICLE 2 : Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition
du comptable public et des décisions de passer outre.
En outre, toute convention passée au nom de l’Etat, en application de l’article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 3: Un compte rendu de l'exécution des opérations de dépenses, pour
lesquelles la délégation de signature est donnée, devra être effectué semestriellement et un bilan
de gestion annuel devra être établi. Ces documents seront adressés au préfet.
ARTICLE 4: En application du décret n° 2004-374 du 29 awil 2004, M. Yannick
JANAS, directeur départemental de la sécurité publique, peut déléguer la signature des actes
mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la
préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional des
finances publiques à Marseille et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
_
Philippé VIGNES Liber» Égal »Froterit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination. interministériel
REF : MH Sauvageol
FR :04.68.51.67.60
ARRETE PR£E.(oe- N° Lo16 138-016
portant délégation de signature à M. Yannick JANAS,
directeur départemental de la Sécurité publique, en matière de sanctions.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'intérieur ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant M. Yannick JANAS, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M.Yannick JANAS, Commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, à l'effet
de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre
des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la
paix.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et
M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
[724]
Philippe VIGNES Liber» Égall » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministéiele
Ré. : MH Sauvageot
ER :06.68.51.67.60
ARRETE N° FREE - (00m -Lol6 138-017
portant délégation de signature à M. Yannick JANAS,
directeur départemental de la sécurité publique,
pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2,
VU la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment son article 84,
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la Sécurité Publique ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant M. Yannick JANAS, Commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Yannick JANAS, Commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, à l'effet
de signer pour sa zone territoriale de compétence :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du préfet.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Yannick JANAS, directeur départemental de la sécurité publique, peut déléguer la
signature des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité, par décision qui
sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et
M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippe VIGNES bent + Égt=Franrné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministériel
RE : MH Sauvageot
8: 04.68.51.67.60
ARRETE REF. Go@- N° Emi i38-01€
portant délégation de signature à M.Philippe DUPORGE,
directeur départemental de la Police aux Frontières.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 10, 12, 19 et
20;
VU le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au
droit à l’avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans
les quartiers urbains particulièrement difficiles, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifiéportant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel n° 158 du 28 février 2014 nommant M.Philippe DUPORGE, commissaire
de police, directeur départemental de la Police aux Frontières des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUPORGE,
Commissaire de police, directeur départemental de la Police aux Frontières, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application et des adjoints de sécurité placés sous leur autorité au sein de la DDPAF des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet et M. le
directeur départemental de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
uy
_—
Philippe VIGNES Liber à Éga »Fraernné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministériel
Ré : MH Sauvageot
1: O4G8.SL.67.60
ARRETE N° fR£r - ot. Aoic 188-018
portant délégation de signature aux fonctionnaires
de la direction départementale de la Police aux Frontières.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L.531-1 et suivants ;
VU le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié par le décret n° 94-769 du 2 septembre 1994
pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
modifiée ( articles L.531-1 et suivants du CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel n° 158 du 28 février 2014 nommant M.Philippe DUPORGE, commissaire de police, directeur départemental de la Police aux Frontières des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE Ier : Délégation est donnée à Mmes et MM. :
PRENOM nom crane SERVICE EMPLOI rosTE
M . directeur départemental de la Philippe |DUPORGE Commissaire |DDPAF des PO PAF des Pyrénées-Orientales
Guy MOTTIER Cdt/F DDPAF des PO Adjoint au DDPAF des P-O
Chef de la cellule de
Laurent BOYET Cap DDPAF 66 coordination de lutte judiciaire de nuit
Frédéric |CORTES Cdt/F DRRTHUS Chef du SPAFT Le Perthus renom nou Es sEnvICE EMPLOI rose
Vincent |SEVILLA Cap SE RRTUUS urvite)
Philippe |COLLOMB Cdt DDPAF66 Chef Etat-major
Xavier [MONTARIOL [Cap BMR PERPIGNAN _ |chef de la BMR Perpignan
Yannick |GARDEN Cap CRA Chef CRA Perpignan
Thiery [LEFEBVRE Caur SPAFT PERPIGNAN | Chef SPAFT Perpignan
Christian |LEPLUS Cap SPAFT CERBERE | Chef SPAFT Cerbère
Patrice THOMAS Cap SPAFT PERPIGNAN édit SR ONAN
à l'effet de signer les décisions de remise d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné
irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'Etat membre de la Communauté
européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient
directement.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et M. le directeur départemental de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippe
we)
_
JGNES ben» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministériel
REF : MH Sauvageot
ER :04.68.51.67.60
ARRETE rer -&wofr - N°2016 1238-02
portant délégation de signature au colonel Denis NAURET,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n°2010-1095 et n°2010-1098 et les arrêtés ministériels du 28 octobre 2010
relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des PyrénéesOrientales ;
VU l'ordre de mutation du lieutenant-colonel Denis NAURET, pour commander le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales au ler août 2014;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée au colonel Denis NAURET, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les conventions de
facturation de certaines prestations de services d'ordre passées avec les organisateurs des
différentes manifestations se déroulant dans le département des Pyrénées-Orientales. ARTICLE 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié par
le décret 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique,
M. le colonel Denis NAURET, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, peut, sous sa responsabilité, déléguer la Signature des actes mentionnés à l'article Ler
aux militaires placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour
parution au recueil des actes administratifs
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippe VIGNES Liberté» Égsl » Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission. coordination interministériel
Ré : MH Sauvageot
TB: OGR.S167.60
ARRETE Re - cor - M'zoiciz#- o21
portant délégation de signature au colonel Denis NAURET,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la défense ;
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des PyrénéesOrientales ;
VU l'ordre de mutation du lieutenant-colonel Denis NAURET, pour commander le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales au 1er août 2015;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée au colonel Denis NAURET, commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer pour sa zone territoriale
de compétence :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du préfet. ARTICLE 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié par le
décret 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique, le
colonel Denis NAURET, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature des actes mentionnés à l'article ler aux
militaires placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippe VIGNES Liberté» Épalté
RÉPUBLIQUE FRANÇ
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministérielle
REC : MH Sauvageot
2: 04.68.51.67.60
ARRETE N° fREF- 0. 2016 138-022
portant délégation de signature à M. Eric ARELLA,
directeur interrégional de Ia police judiciaire à Marseille.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifie relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
générale de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre
199$ portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2015 nommant M. Eric ARELLA, contrôleur général, directeur
interrégional de la police judiciaire à Marseille ;
VU larêté ministériel du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant
déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police
nationale ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE _ler : Délégation de signature est donnée à M. Eric ARELLA, contrôleur
général, directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille, à l'effet de prononcer les
sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des
fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application, aux personnels administratifs de
catégorie C et aux agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans le
département des Pyrénées-Orientales et relevant de son autorité
ARTICLE 2 ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARELLA, contrôleur
général, directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article ler sera exercée par M. Fabrice GARDON, commissaire
divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire à Marseille.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et
M. le directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
(E'
_—
Philippe VIGNES bar + Été Para
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination: interministériele
Ré. : M-H Sauvogeot
7 :04.68.51.67.60
ARRÊTE N° FREt-&o@- &oié 138-022
portant délégation de signature au Colonel Jean-Pierre SALLES-MAZOU,
directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Chef du corps départemental.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1424-33,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et
de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 nommant M. Jean-Pierre SALLES-MAZOU,
Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des
Services d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE Ler : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre SALLES-MAZOU, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, à l'effet de signer les documents et correspondances nécessaires à l'exercice des missions qu'il assure sous l'autorité du préfet, à savoir :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,
- la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.
Cette délégation s'exerce à l'exception des documents et courriers emportant décision et
des correspondances adressées aux élus.
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, M. Jean-Pierre SALLES-MAZOU, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article ler aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transinise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et M. le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
NS
ui _
Philippe VIGNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordination interministérielle
Réf : MH Sauvageot
2 :04.68.51.67.60
ARRETE @cr- ou. M'EO1E (28-024
portant délégation de signature à Mme Sylvie CAUCANAS,
directrice du service départemental des archives de l'Aude,
chargée des missions de contrôle scientifique et technique de l'Etat
sur les archives publiques dans les Pyrénées-Orientales.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L212 et suivants et R212 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2016 chargeant Mme Sylvie CAUCANAS, directrice du
service départemental des archives de l'Aude, des missions de contrôle scientifique et
technique de l'Etat sur les archives publiques dans les Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire interministérielle du 3 août 2004 relative aux délégations de signature au
bénéfice du directeur des services départementaux d'archives;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er — Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie CAUCANAS, directrice du
service départemental des archives de l'Aude, chargée des missions de contrôle scientifique et
technique de l'Etat sur les archives publiques dans les Pyréuées-Orientales, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous : <) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concemant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en
application des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas prélables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
b) contrôle des archives publiques
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de
la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics,
des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de
service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat.
ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l'ensemble des chefs de service de l'Etat sont réservés à la signature exclusive
du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE in cas d'absence de Mme Sylvie CAUCANAS, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier sera exercée par Melle Valérie MARILLIER, archiviste.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice du service
départemental des archives de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont copie
sera adressée à Mme la Présidente du Conseil départemental
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
ur
_
Philippe VIGNES Liber» Égal » Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
interministériel
066567 .
ARRETE FREE -coerR .N?2016138-025
portant délégation de signature à Mme Ghislaine MARCO,
directrice du service départemental de l'Office national
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code des Pensions militaires d’mvalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté de M. le secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants du 26 mars 1992 portant
affectation à compter du 17 février 1992 au service départemental des Pyrénées-Orientales
de Mme Ghislaine MARCO détachée dans le corps des secrétaires généraux des services
départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Ghislaine MARCO, secrétaire général,
directrice du Service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières ci-après :
1) Direction générale du service :
- gestion du personnel,
- établissement des fiches de notation et des états de proposition
d'avancement concernant le personnel,
- arrêtés accordant des congés de maladie au personnel et décisions de congé
annuel. 2) Aides diverses aux anciens combattants et victimes de guerre :
—_ délivrance des cartes comportant réduction de tarif aux invalides, aux
veuves et orphelins de guerre,
- délivrance des attestations pour l'exonération de la taxe différentielle sur
les véhicules automobiles,
- immatriculation des victimes de guerre à la Sécurité Sociale,
— exécution des délibérations prises par le Conseil départemental des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre et portant attribution de secours,
subventions, allocations, aides diverses, fonds spécial de garantie, admission en
rééducation et en maison de retraite,
3) Gestion des deniers pupillaires :
- décision relevant de la gestion des deniers des pupilles de la Nation placés
sous la tutelle ou sous la garde de l'Office National.
4) Statut de certaines catégories d’ Anciens Combattants et Victimes de Guerre
- reconnaissance de titres d’Anciens Combattants,
- délivrance des cartes ou attestations justifiant de la possession de ces titres,
- délivrance de diplômes de reconnaissance de la Nation aux anciens
militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord.
5) Administration générale
- correspondance administrative relative à l’instruction et à l’étude des
affaires et dossiers relevant des attributions du service.
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 susvisé du 29 avril 2004 modifié,
Mme Ghislaine MARCO, directrice du service départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre, peut déléguer la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour
parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE3 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice du service
départemental de P'ONACVG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
AT
_—
Philippe VIGNES be gelé = Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission. coordination interministériel
REF : MH Sauvageot
8: 04.68.51.67.60
ARRETE FR&6 és ce, -N° 2016 188-026
portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires et de la mer.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU Le code de la route ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU Le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 29 juillet 1927 modifié relatif à l’organisation du contrôle des distributions
d'énergie électrique ; VU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départeinentales interministérielles ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 20 février 2013 nommant M. Francis CHARPENTIER
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 15 élégation est donnée à M. Francis CHARPENTIER directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
L-ADMINISTRATION GÉNÉRALE.
L-A Personnel
1-A-1- Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans la direction départementale des territoires et de la mer :
I-A-1-a Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence,
I-A-1-b Octroi des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du tenps
de travail
I-A-1-c Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie
et des congés de longue durée,
I-A- 1-4 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié
I-A-1-e Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison
thérapeutique,
I-A-—1-f Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein I-A-1-g
I-A-1-h
I-A-1-j
I-A-1-k
I-A-1-1
I-A-1-m
T1 - A - 2 — Autres dé
Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps
Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
L’imputabilité au service des accidents de service et des accidents de travail,
Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l’état.
ions relevant de la gestion du Ministère de l'Ecologie, du
Développement Durable et de l'Energie :
I-A-2-a
I-A-2-b
I-A-2-c
1-A-2-d
I-A-2-e
I1-A-2-f
Concession de logements
Détermination les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le
nombre de points attribués à chacun d'eux
Signature des notifications individuelles diverses ; réductions d'ancienneté,
régime indemnitaire ;
Signature des notifications individuelles relatives au maintien de certains agents
à leur poste de travail en cas de grève
Signature des autorisations du droit individuel à la formation,
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents constatés en
application de l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984
Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option
Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des crédits délégués à cet
effet au directeur départemental,
1-A-3-Autres mesures :
I-A-3-a
1-A-3-b
Délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et
pour l'étranger
Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules
légers administratifs
++
1-B-Responsabi ci
I-B-1_- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
I-B-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation.
1-C- Copie conforme
I-C-1_- Copie conforme et ampliation de tous arrêtés, actes ou décisions. IL-ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE.
II-A-Règlementation des routes
II-A-1 - Avis pour toutes prescriptions permanentes et avis pour réglementation de travaux où
intempéries sur les routes départementales classées à grande circulation.
IL-A-2 + Avis sur arrêtés municipaux portant limite d'agglomération
II-A-3 - Actes relatifs à la création, au classement, à l'équipement et à la suppression des
passages à niveau.
II-A-4 - Interdiction ou réglementation de la circulation sur les routes nationales liées à toutes
perturbations non programmée (accident, intempérie....).
II-A-5 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31/01/97).
II-A-6 - Autorisation d’accès des autoroutes et voies express à certains véhicules et usagers en
vertu de l’article R432-7 du code de la route
II-A-7 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux où
événements programmés et non programmés sur l'autoroute
J-B Éducation routière
1I-B-1 — vérification et enregistrement sur SNPC des dossiers d'inscription au permis de
conduire
I1-B-2 — établissement des duplicatas des formulaires 02
I1-B-3 — établissement du planning des examens
11-B-4 - répartition des places d'examens
ILB-S — gestion des places d'examen : restitution, redistribution, annulation de journées
d'examen, attribution des places «supplémentaires»
11-B-6 - convocation des auto-écoles et des candidats libres aux examens
I1-B-7 — relation avec les auto-écoles
I1-B-8 — gestion des BSR (statistiques)
II-B-9 — envoi au MEDDE des différents états mensuels et statistiques
I1-B-10 — Gestion des dossiers des auto-écoles ayant fermé
I1-B-11 — gestion des différents courriers des auto-écoles et des candidats afférents au service de
la répartition ui I
II-A Logement
TIT-A-1 - Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux.
III-A- 2 - Signature des conventions prévues par les articles L 3214, L 321-8, L 351-2 du
CCH,
III-A-3- Contrôles de l'application des conventions prévus dans le cadre de l'article L353-11 du
CCH et toutes les procédures s'y rattachant
UI-B_H.L.M.
IH-B-1- Accord préalable à la consultation des entreprises en vue d'une reconduction des
marchés passés par les offices publics et visa des procès-verbaux de commissions d'appels
d'offres.
III-B-2- Signature des conventions relâtives aux programmes locatifs aidés.
II1-B-3- Décisions de clôture financière des opérations d'HLM.
IlI-C_Dans le cadre des mesures déconcentrées par application du décret du 15 janvier
1997
III-C-1 - Autorisation aux offices et sociétés d'HLM pour mettre leurs immeubles en gérance (art.
L442-9 et R442-5 du code construction et habitation (CCH).
HI-C-2 + Dérogation permettant le démarrage de travaux de construction ou d'amélioration des
logements financés en PLU avant l'obtention de la décision favorable de financement. (art. R
331-5b du CCH).
II-C-3 - Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer les travaux de logements ayant
bénéficié depuis moins de 10 ans d'une aide de l'Etat (art. R323-4 dernier tiret et al. du CCH).
III-C-4- Autorisation pour expérimentation de la décision de financement sur estimation de prix.
avant appel à concurrence dans le cadre de la PALULOS (annexe 1 de la 2° partie de la
circulaire n° 88-01 du 06/01/88).
L ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES AUX LOGEMENTS AUX
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET AUX INSTALLATIONS OUVERTES
AU PUBLIC
IU-D-1-Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (Décret 95-260 art 15 et 42)
I-D-2- Décisions, arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant
du public. (CCH R*111-18-3, R*111,18-7, R*111-18-10, R*111-19-6, R111-19-10) HUI-D-3-Décisions et arrêtés relatifs aux agendas d'accessibilité programmée: approbation,
prorogation de délais, suivi de leur exécution. (amêtés de carence et toutes décisions et
notifications y afférentes) (Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 - CCH L-111-7-6, LI11-7-
8,R111.19-31)
II-D-4-Décisions d'approbation du document valant Agenda d'Accessibilité Programmée.(CCH
R111-19-47)
INI-D-5-Demandes d'attestation d'achèvement des travaux (CCH D111-19-46)
AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
IV-A Règles d'urbanisme — article L 111-1 du Code de l'Urbanisme (CU)
IV-A-1- Dérogation aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions
et aménagement des règles prescrites dans les communes à Règlement National d'Urbanisme, à
l'exception des avis divergents (articles R 11-20 du CU)
IV- A-2 - Décisions, arrêtés de dérogation aux règles d'urbanisme pour la mise en accessibilité
d'un logement existant aux personnes à mobilité réduite. (CU L123-5)
IV-B Certificat d'Urbanisme - Déclaration Préalable - Permis de Construire - Permis
d’Aménager - Permis de Démolir L422-2 - R422-1 - R422-2 et R410-11
IV-B-1 - Demande de pièces complémentaires et/ou notification de la majoration du délai
d'instruction de droit commun
IV-B-2 - signature des décisions
IV-B-3 - prorogation des décisions
IV-B-4 Correspondances diverses dans le cadre des enquêtes publiques pour les permis qui y
sont soumis
IV- C Contrôle de la conformité des travaux de construction et d’aménagement - article
L462-2 du C.U pour les projets visés à l’article R 422-2 du CU
IV-C-1- Récolements (articles R 462-7 à R 462 — 10 du CU)
IV-C-2 - Délivrance de l'attestation de non opposition à la conformité prévue à l'article R. 462-
10 du C.U
IV-C-3 - Mise en demeure conformément à l'article R. 462-9 du C.U
I Urbanisme opérationnel
- Correspondances diverses relatives au schéma de Cohérence Territorial (SCOT), schéma
Directeur, Plan local d'urbanisme(PLU), POS, cartes communales, M A.R.N.U, arrêtés de lotir,
zones d'aménagement concerté, unités touristiques nouvelles, zones d'aménagement différé,
plans d'aménagement d'ensemble, associations foncières urbaines, permis de construire,
certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, avis de presse, décisions de refus d'exercer le
droit de substitution dans les ZAD - Tous actes relatifs au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC)
- Tous actes relatifs au secrétariat de la Commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt et décret n° 2015-644 du 9 juin 2015)
IV-E- Droit de préemption urbain
- Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de la
réception de la déclaration d'intention d’aliéner, dans les communes en carence (Code de
l'urbanisme L213-2, R213-7 à R213-9
= Représentatis t dev:
V-A-1 En matière administrative :
Défense des intérêts de l’Etat aux audiences du Tribunal administratif de Montpellier
V-A-2 En matière pénale
Défense des intérêts de L’Etat aux audiences du tribunal correctionnel de Perpignan et de la cour
d'appel de Montpellier
V-A-3 Signature des cartes de commissionnement des agents appelés à constater des infractions
dans le champ de compétence de la DDTM.
VIL- TRANSPORT
VI-A- Transports exceptionnels
VI-A-1 - Autorisation individuelle de transports exceptionnels.
VI-A-2 - Dérogation de circulation à l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à
l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de inarchandises de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge, du samedi et veille de jour férié 22 heures au dimanche
etjour férié 22 heures.
VI-A3 - Dérogation de circulation à l'arrêté ministériel du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses les dimanches et jours fériés
ainsi que les samedis et veilles de jours fériés.
VI-A-4 - Actes relatifs à la circulation des petits trains routiers utilisés à des fins touristiques.
VI-B-1 - Délivrance de l'avis préalable à l'exécution des travaux de remontées mécaniques prévu
aux articles L.472-2 et R 472-8 et R 472 - 9 du CU
VI-B-2 - Délivrance de l'avis préalable à la mise en exploitation des remontées mécaniques
prévu par les articles L. 472-4, R. 472-18 et R 472 — 20 du CU
VI-B-3 - Signature des règlements de police particuliers.
VI-B-4 - Approbation des règlements d'exploitation particuliers VIL- DEFENSE CIVILE
VII-A Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment ETPB : toute
correspondance diverse, fiche de renseignement, certificat de régularité, compte rendu
annuel de visite liés à l'inscription ou à la radiation.
VI-B Recensement du parc d'intérêt national PIN : toute correspondance liée à l'inscription
ou à la radiation des entreprises de transports.
MIL-AGRICULTURE
VI aménagement des structures agricoles :
VIII-A-1 - Décisions relatives aux aides à l'installation des Jeunes Agriculteurs (art. R 343-3 et
suivants du Code Rural) : dotation aux jeunes agriculteurs, prêts à moyen terme spéciaux « Jeune
Agriculteur »- , décisions de déchéance des droits à l'installation,
VII-A-2 — Décisions relatives au Programme pour l’Installation et le Développement des
Initiatives locales (PIDIL), décret n° 98-142 du 06 mars 1998,
VIII-A-3 — Décisions relatives aux Mesures Agri-Environnementales (Règlements CE
n°1698/2005 et ses règlements d'application n°1974/2006 et 1975/2006
VIII-A-4 — Décisions relatives aux Contrats d'Agriculture Durable en application du décret
n°2003-675 du 22/07/2003,
VIII-A-S — Décision d'attribution ou de refus des aides à la réinsertion professionnelle, décision
au bénéfice d’un plan de redressement avec attribution d’une aide pour la réalisation d’une
analyse technico-économique, pour la prise en charge partielle des arriérés de cotisations
sociales, pour l’allègement de charges financières, pour le suivi technico-économique de
L'exploitation agricole,
VIII-A-6 - Décision d’attribution ou de refus de l'allocation de préretraite agricole (décret
n°2007-1516 du 22 octobre 2007 et arrêté du 22 octobre 2007),
VIII-A-7 - Décisions relatives à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé
(arrêté du 09/01/2009),
VIII-A-8 - Décisions d’attribution ou de refus d'aide transitoire à l'adaptation de l'exploitation
agricole (décret n°90-687 du 01/08/90),
VIII-A-9 - Décisions relatives au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et
caprin (décret n°93-1260 du 24/11/1993),
VIII-A-10 - Contrôle des structures (art. R 331-1 à R 331-12 du Code Rural) : toutes décisions y
compris autorisation partielles, conditionnelles où temporaires, refus d'exploiter un fonds
agricole ou de mettre fin à une autorisation d'exploiter provisoire, d’annuler une autorisation
d'exploiter lorsqu'il est prouvé qu’il y a eu erreur dans les quatre mois qui suivent le premier
arrêté ; demande d'annulation d’un bail par le tribunal paritaire des baux ruraux (art. L 331-6 du
Code Rural), mise en demeure de régulariser sa situation, de cesser d'exploiter (art. 331-7 du
Code Rural) ; prononcer et notifier une sanction pécuniaire (art. L. 331-7 et L 331-8 du Code
Rural), faire un recours en pleine juridiction devant le tribunal administratif concemant une décision de la commission des recours (art. L 331-8), en application du contrôle des structures
d'exploitation agricoles (arrêté du 16 juin 1998, loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, décret n° 99-964
du 25 novembre 1999 et décret n° 2007-865 du 14 mai 2007),
VIII-A-11 Décision d'autorisation ou de refus de poursuivre temporairement la mise en valeur
d’une exploitation accordée à un exploitant agricole dont la retraite a été liquidée (art. L 732-40
du Code Rural),
VIII-A-12 — Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicap
Naturel (règlement CE n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural),
VIIL-A-13 - Décisions relatives à l'attribution des aides liées à l'élevage ovin (règlement CE n°
1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et
caprines),
VIII-A-14 - Décisions relatives à l’attribution des aides liées à l'élevage bovin (règlement CE n°
2529/2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine),
VIII-A-15 — Décisions relatives à l’attribution de quotas laitiers (règlement CE n° 1255/1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du ait et des produits laitiers),
VIII-A-16 - Décisions relatives au transfert des quantités de références laitières (décret n°96-47
du 22 janvier 1996),
VIII-A-17 — Décisions relatives à la conditionnalité et aux mesures de soutien direct en
application du règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003,
VIII-A-18 — Décisions relatives à l'attribution d’indemnités suite à calamité agricole (article
1361-12 du code rural),
VILI-A-19 — Décisions relatives à la Prime Herbagère Agro-Environnementale (décret n° 2003-
774 du 20/08/2003),
VIII-A-20 — Tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du
Code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en
œuvre des Droits à Paiement Unique (DPU) et de l’aide au revenu prévue par le règlement (CE)
n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
VIII-A-21 — Décisions d'agrément, de refus ou de retrait d'agrément, ou de modification
statutaire des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et décision afférente au
nombre d’exploitations regroupées attribuée à ces GAEC (art. 1 323-11 du Code Rural,
règlements CEE n° 805/68 et 3508/92, circulaire DPE n° 4024/DEPSE n° 7045 du 29 déceinbre
1995),
VIII-A-22 — Fermages : arrêté fixant la composition de L'indice des fermages (art. R 411-9-6 du
Code Rural), arrêté annuel constatant l'indice des fermages, sa variation et révisant les limites
départementales (art. R 411-1 et R 411-9-10 du Code Rural), arrêté annuel fixant les cours
moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour les baux fixés
en quantité de denrées, autorisation de résiliation partielle d’un bail sur des parcelles dont la
destination agricole peut être changée (art. L 411-32 du Code Rural), arrêté préfectoral fixant la
superficie maximale de reprise par un bailleur en vue de la construction d’une maison
d'habitation (art. L'411-57 du Code Rural). VINI-B_- mesures diverses en matière d’élevage, d'orientation des productions et de
modernisation des_expl ions agricoles, d'organismes professionnels agricoles et de
n égétaux
VIII-B-1 - Décision relative à l’attribution de l’aide au démarrage attribuée aux Groupements
Pastoraux et aux Associations Pastorales (décret n° 97/118 du 10/02/97 et arrêté du 10/02/97),
VIII-B-2 — Décision de recevabilité, de refus ou de déchéance d’un plan d'amélioration
matérielle ou d’un plan d’investissements (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié, prêts
spéciaux de modemisation, prêts spéciaux élevage, art. R 344-1 et suivants du Code Rural),
VIII-B-3 - Décision d’octroi de primes de non commercialisation du lait et des produits laitiers et
de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (règlements C.E. n° 1078-77, 1041-78
et 1391-78),
VIlI-B-4 - Décision d’octroi des primes à l’abattage ou à l'exportation des bovins (Règl. CE
n°1254/99 du Conseil du 17/05/1999) portant organisation des marchés dans le secteur de la
viande bovine,
VIII-B-$ - PMPOA : mise en conformité des bâtiments d’élevage (circulaire DEPSE/SDEEA n°
7016 du 22 avril 1994 et décret ,° 2002-26 du 04/01/2002 et du 26 février 2002),
VIII-B-6 — Décision relative à l'attribution de subvention dans le cadre de la mise aux normes
des bâtiments d'élevage (décret 2002-26 du 04/01/2002),
VIII-B-7 — Décision relative à l'attribution de subvention dans le cadre du plan de modernisation
des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin (arrêté ministériel du 3 janvier 2005),
VIII-B-8 — Décision relative à l’attribution de subvention dans le cadre du Plan Végétal
Environnement (arrêté ministériel du 18 avril 2007).
VIII-B-9 - Notification de réduction des références individuelles (PMTVA) aux producteurs
Qrt.7-$ 2 - Règlement CE n° 1254/99 du Conseil du 17/05/99) portant abaissement des
références départementales,
VIII-B-10 - Décision relative à l'octroi de l’aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (arrêté
du 29/04/76),
VII-B-11 - Décision relative à l'attribution des aides individuelles dans les périmètres
d'irrigation et du remembrement (décret n° 76-183 du 20 février 1976, articles 4 et 5 du 20
février 1976 article 2),
VIII-B-12 - Approbation de conventions passées entre le Service Interdépartemental Montagne
Élevage et différents organismes pour l'exécution des tâches définies aux articles 19 à 22 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 (article 24 du même décret),
VIII-B-13 - Décisions relatives aux prêts bonifiés (art. R 344-22, R 344-18, R 347 bis du Code
Rural, décrets 89-246 du 22 décembre 1989 et 91-93 du 23 janvier 1991) : autorisations de
financement, refus d'autorisation de financement, déclassement des prêts bonifiés ;
VIII-B-14 - Décision relative à l'attribution de l’aide à l’extensification par un mode de
production biologique (décret n° 92-369 du ler avril 1992), VIII-B-15 - Autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole
agréée par le préfet du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles (code rural,
article L 521-3, c, L 526-2 et R 526-4),
VIII-B-16 - Agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial
et retrait d’agrément (titre III du livre V nouveau du code rural , lois n° 85-703 du 12/07/1985 et
n° 91-5 du 03/01/1991 et le décret n° 92-1363 du 24/12/1992),
VII-B-17 - Approbation des dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole à
d’autres sociétés d'intérêt collectif agricole, coopératives ou unions, établissements ou œuvres
d'intérêt général agricole ou rural (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural article R 534-3),
VIIL-B-18 — Décisions relatives aux dérogations concernant la provenance des produits aux
sociétés d'intérêt collectif agricole (loi n° 47-1775 du 10/09/1947, code rural article L 532-1,
5324),
VII-B-19 - Plantations de vignes (règlement communautaire n° 1493/99 du Conseil du 17/05/99
portant organisation du marché viti-vinicole, titre Il — chapitre I, articles 2 à 7),
VIII-B-20 - Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux (décret n° 56-777 du
29/06/1956, arrêté du 19/04/1955 modifié par l’arrêté du 22/11/1967),
VIII-B-21 - Interdiction de culture de plantes destinées à la replantation. Arrachage et destruction
de plantes reconnues contaminées par les maladies ou ravageurs de « quarantaine » ; obligation
d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures (code rural, article 352),
VIII-B-22 — Agréments de CUMA (Article R 313-1 du Code rural),
VIII-B-23 - Agréments des plans pluriannuels d’investissements des CUMA (décret n° 91-93 du
23/01/91),
VIII-B-24 — Agréments des groupements pastoraux (Article R 113-4 du Code rural),
VINI-B-25 - Approbation des Programmes Fruits et Légumes et de leurs modifications (arrêté du
16 juillet 2001 portant modalités de mise en œuvre du règlement CE N°609/2001).
VIN-B-26- Décisions d'attribution ou de refus d’aide du dispositif intégré en faveur du
pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du Plan de Soutien à l'Économie Montagnarde (arrêté
du 10 avril 2008)
VIII-B-27 Décisions relatives à la fixation des dates de début des vendanges (ban des
vendanges), prises en application de l'article D645-6 du Code rural et de la Pêche Maritime.
VII-C - actions foncières
VIII-C-1 - Mise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires et constatation
de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais prescrits (code rural - article 39),
VII-C-2 — Remembrement : présentation de mémoire en défense de l'Etat devant les tribunaux
administratifs à l’occasion de l'exécution des opérations de remembrement (décret n° 71-813 du
30 septembre 1971),
VII-C-3 - Décisions relatives à l’attribution des aides prévues dans le cadre des Opérations
Groupées d'Aménagement Foncier (décret n° 70-488 du 8 juin 1970). L POLI EMBLE DES COURS D'E,
NON DOMANIAUX
IX-A — Correspondances diverses relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques y
compris dans le cadre des procédures réglementaires de déclaration ou autorisation,
IX-B - Tous actes relatifs aux procédures d'autorisations et de déclarations prévues par les
articles R214-I et suivant du Code de l'Environnement y compris enquête publique Loi sur l'eau,
à l'exception des arrêtés d'autorisations ou d'oppositions à déclaration et d'ouverture d'enquête
publique,
IX-C — Tous actes relatifs à la procédure d'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique (article R214-71 à R214-85 du Code de l'Environnement) à l'exception de l'arrêté
d'autorisation.
IX-D — Tous actes relatifs au classement des ouvrages hydrauliques à l'exception de l'arrêté de
classement.
IX-E - au titre de l'expérimentation relative à l'autorisation unique dans le domaine de
l'environnement (police des eaux hors littorales)
IX-E-1- Tous les actes de procédure prévus par le décret n°2014751 du ler juillet 2014
d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
IX-E-2- Les actes d'autorisation ou de refus d'autorisation sont écartés de la présente délégation
de signature.
IX-F - Police de la navigation
IX-F-1 — Tous actes relatifs aux « règlements particuliers de police de la navigation » sur les
secteurs avec navigation de loisir (arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de
la navigation intérieure), ainsi que les actes ou correspondances relatifs à l'opportunité de
reconduction, information des maires et gestionnaires, à l'exception des arrêtés d’approbation
des règlements particuliers de police de la navigation.
IX-F-2 - Tous actes relatifs aux « ouvrages dangereux pour la navigation de loisirs » (décret
n°2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à
l'article L.211-3 du code de l’environnement), ainsi que les actes ou correspondances relatifs aux
plans de signalisation des ouvrages dangereux, y compris les arrêtés approuvant les plans de
signalisation des ouvrages dangereux.
X- ENVIRONNEMENT
X-A protection du cadre de vie
X-A-1_- Tous les actes (autorisations, mises en demeure, correspondances diverses) relatifs à la
publicité, aux enseignes et pré-enseignes (articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88 du
code de l'Environnement) X-B- Forêts :
X-B-1 - Mise en défens des terrains et pâturages en montagne (article L 421-1 et suivants du
Code forestier),
X-B2 - Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection (décret du 2 août
1953 - article ler - article L 411-1 du Code forestier ),
X-B-3 - Interdiction de pâturage après incendie (article L 322-10 du Code forestier),
X-B<4 - Autorisations de pacage,
X-B-5 - Autorisations ou refus d'autorisation de coupe ou d’abattage d'arbres dans les bois,
forêts ou pares non soumis au régime forestier sur le territoire des communes ou parties de
communes ou l'établissement d’un plan d'occupation des sols a été prescrit, mais où ce POS.
n'a pas encore été rendu public (Code de l'urbanisme, article R 130-1, R 130-4), à l'exception
des communes ayant confié aux services de la Direction départementale des Territoires et de la
Mer l’instruction des dites autorisations, en application de l’article R 490-2 du Code de
l'urbanisme,
X-B-6 - Autorisation ou refus d’autorisation de distraction du régime forestier portant sur des
superficies inférieures à 1 hectare (Code forestier, art L 141-1, circulaires ER/F/C 4074 du
30/06/1966 et PN/S3.1 70-3024 du 03/12/1970),
X-B-7 - Cantonnement de droits d'usage et rachat de droits d’usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités (Code forestier, art R 138-21 à R 138-37 et R 146-4 à 7),
X-B-8 - Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous
formes de travaux du fonds forestier national et décision modificative de la surface boisée de ce
prêt (loi n° 61-1173 du 31/10/1961, Art. 28 à 30 du décret n° 66-1077 du 30/12/1966),
X-B-9 - Approbation des projets de statuts et de diverses réunions administratives concerant les
groupements forestiers (art. R 241-2, R 241-4, R242-I et R 242-6 du Code forestier),
X-B-10 — Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement (articles L 311-1 et suivants du
Code forestier), sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique.
X-B-11 — Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (R.312-1 du Code
forestier),
X-B-12 - Sanction en cas de défrichement illicite : décision ordonnant la remise en nature de
bois d'un terrain (articles L 313-1 et 2 et R 313-1 du Code forestier).
X-B-13 - Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement
prévue à l'article L 130-1 — 3e alinéa du Code de l'urbanisme.
X-B-14 — Subventions aux investissements dans le domaine forestier: amélioration des
peuplements existants, desserte forestière, équipements de défense des forêts contre les incendies
X-B-15 — Toutes décisions relatives aux subventions accordées dans le cadre du Conservatoire
de la Forêt Méditerranéenne X-C- Chasse
X-C-1 - Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat de
spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (article L 412-1 du Code de
l'environnement - Arrêté interministériel du 20 décembre 1983).
X-C-2 - Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques
(article R 224-14 du Code de l'environnement).
X-C-3 - Autorisation de capture de gibier vivant (articles L 424-10 et R 224-14 du Code de
l'environnement, arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er août 1986).
X-C-4 - Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par Le service départemental de garderie
de l'ONCFS pour des motifs de sécurité (Code des communes et Code général des collectivités
territoriales) ; missions particulières du service départemental de garderie de l'ONCFS.
X-C-5 - Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'élevages en infraction
X-C-6 - Autorisations de capture de gibier dans les réserves communales de chasse (Code de
l'environnement, article L 422-27).
X-C-7 - Autorisations d'entraînement des chiens et des fieldtrials (arrêté ministériel du 21 janvier
2005).
X-C-8 - Autorisations de battues administratives et de tirs administratifs (Code de
l'environnement, articles L 427-1 à L 427-7).
X-C-9 - Autorisations d'introduction et/ou de prélèvement de gibier vivant dans le milieu naturel
(Code de l'environnement, articles L 424-8 à L424-11).
X-C-10 - Autorisations de lâcher des animaux nuisibles (Code de l'environnement, articles L
424-11 et R 227-26).
X-C-11 - Destruction des espèces classées nuisibles (Code de l'environnement, articles 342 à
364,L411-1,L411-2, L427-8 et R 211-15).
X-C-12 - Délivrance du certificat de capacité pour la conduite d'un élevage de gibier.
X-C-13 - Décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier.
X-C-14- Décisions relatives à l'autorisation de destructions de nuisibles.
X-C-15 - Agrément des piégeurs.
X-C-16- Classement des nuisibles.
X-C-17- Régulation des cormorans.
X-C-18 — Arrêté d'autorisation pour l’utilisation de sources lumineuses pour réaliser des
comptages de la faune sauvage.
X-C-19 - Élevages d’agrément : autorisation d’ouverture et actes divers pour les élevages détenant des espèces de gibier et ceux détenant des rapaces destinés à la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004 et circulaire ministérielle du 17 mai 2005). X-C-20 - Décisions relatives à la création, à la modification et à la tutelle administrative des
associations communales ou intercommunales de chasse agréées en dehors de la tutelle exercée
au titre de la Loi de 1901 sur les associations (Code de l’environnement, articles L. 422-2 à L
422-26).
X-C-21 - Décisions relatives à la création et à la modification des réserves de chasse et de faune
sauvage (Code de l’environnement, articles L. 422-27)
X-C-22 - Mise en œuvre des dispositions relatives à l’agrainage et à l’affouragement du gibier
prévues au schéma départemental de gestion cynégétique (Code de l’environnement, articles L
425-1 à L 425-5).
X-C-23 — Plan de chasse : plan de chasse départemental et attributions individuelles (Code de
l’environnement, articles L 425-6 à L 425-13).
X-C:24 — Indemnisation des dégâts de gibier (Code de l’environnement, articles L 426-1 à L
426-6)
X he en eau douce et gestion des ressources pi les
X-D-1 - Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de la pêche, la gestion des
droits de pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (articles L430-1 à L438-2 et articles
R431-1 à R437 du Code de l'Environnement).
X-D-2 — Autorisation de pêche à l'anguille d'avalaison (décret 85-1385 du 23 décembre 1985
modifié par décret 86-1372 du 30 décembre 1986, article 32).
X-D-3 - Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (décret
85-1385 du 23 décembre 1985 modifié par décret 86-1372 du 30 décembre 1986, article 51.3).
X-D-4 - Arrêté permanent de pêche en eau douce
X-D-5 — Validation du programme d'activités de la brigade départementale de l'ONEMA.
X-E Ours et loup
X-E-1- Aides financières liées à la présence de l'ours et du loup.
X-F commissions
X-F-1 correspondances diverses et convocations dans le cadre du secrétariat de la CDNPS et du
CODERST
X-G Associations
X-G-1- correspondances diverses , avis de presse, dans le cadre de l'agrément d'associations
agrées au titre du code de l'environnement
X-H-B: et nuisances 'rses
X-H-1- correspondances diverses dans le cadre de la lutte contre les bruits et les nuisances
diverses I- Pares, sites et paysage
X--1- Correspondances diverses , notifications, avis de presse, y compris dans le cadre de
l'ouverture d'enquête publique concemant les pares (notamment PNR et PNM), les sites et les
réserves naturelles
X-1-2 - Autorisations de travaux dans les réserves naturelles nationales (article L332-9 du code
de l'environnement)
X-1-3- Autorisation des travaux et activités relevant du régime d'autorisation propre à Natura
2000 (article L 414-4-TV du code de l'environnement)
X-J- Espèces protégées
X-J-1- Autorisation de capture ou de prélèvement, à des fins scientifiques, d'espèces protégées
(articles L411-1 et LA411-2 du code de l'environnement)
XL- ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des
associations syndicales de propriétaires (hors associations foncières urbaines) conformément à
l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai
2006, à l'exception des arrêtés préfectoraux
+ d'ouverture d'enquête publique relative à la création d'une association,
- d'approbation de création d'une association syndicale.
X1LI- DEMANDES DE SUBVENTIONS (décret du 16 décembre 1999)
XII-A - Réclamation au demandeur d’une subvention d'investissement de la production des
pièces manquantes et notification du caractère complet du dossier (décret n° 99-1060 du
16/12/1999 — article 4),
XII-B - Notification au demandeur d’une subvention d'investissement de la suspension du délai
d'instruction du dossier (décret 99-1060 du 16/12/1999- article 5)
XIH-A - Police des épaves maritimes
XIII-A-1 sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention
d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves où
de la suppression des dangers qu'elles présentent (décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961
modifié) ;
XIII-A-2 décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août
1974) ;
XIII-B- mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants
abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports (décret n° 87-830 du 6 octobre 1987) ; XINI-C- Tutelle du pilotage
XIII-C-1 réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord
d'un navire (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) ;
XIII-C-2 délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension et retrait de Ja licence
de capitaine pilote (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) ;
XIII-C-3 fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage (arrêté
du 18 avril 1986) ;
XIHI-D - Achat et vente des navires (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923)
XIII-D-1 visa des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires autres que
les navires de pêche professionnelle jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (circulaires n° 1189 du
12 avril 1949 modifiée et n° 4403 du 13 septembre 1951) ;
XIII-D-2 visa des actes d'achat et de vente entre Français et visa des actes de vente à l'étranger de
navires de pêche d'occasion, dont la longueur hors tout ne dépasse pas trente mètres (circulaire
n°3173 P/2 du 4 août 1989) ;
XIIL-E - Commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 murs 1986)
XIII-E-1 nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales ;
XIII-E-2 coprésidence des commissions nautiques locales ;
XIII-F - Contrôle du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-
Vendres
XIII-F-1 contrôle de la gestion financière (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié) ;
XIII-F-2 approbation des délibérations portant fixation ou extension de cotisations (décret n° 92-
335);
XIII-F-3 approbation du règlement intérieur du Comité local (décret n° 92-335 modifié, arrêté du
15 octobre 1992) ;
XIII-F-4 organisation des élections (décret n° 92-376 du ler avril 1992 modifié, arrêtés des 30
mars et 24 avril 1992 modifiés) ;
XIIL-F-5 nomination des membres de l'organe dirigeant du Comité local (décret n° 92-335
modifié) ;
XIHII-G Contrôle des coopératives maritimes
XIII-G-1 agrément et contrôle du fonctionnement des coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions (décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié) ;
XIHI-H Cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié)
XINI-H-1 décisions d'autorisation ou de retrait des exploitations de cultures marines ; istratives relatives aux XIII-H-2 autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et admi
exploitations de cultures marines ;
XIII-H-3 mise en demeure et notification au concessionnaire, engagement des procédures de
retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines,
annulation de l'acte de concession et annulation de concession ;
XIIT-H-4 présidence des commissions de cultures marines ;
XINI-L Contrôle sanit ire et technique des produits de la mer (D. n°94-340 du 28/04 1994)
XHI-I-1 contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :
- classement de salubrité des zones de production de coquillages :
- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers, mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements naturels de coquillages classés
en zone D ;
- autorisation exceptionnelle de collecte de coquillages juvéniles dans une zone D ;
- classement des zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de
l'exploitation des zones de reparcage ;
- mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de
contamination momentanée d'une zone.
XINI-J Pêche maritime
XIII-J-1 délivrance des autorisations de pêche à l'intérieur des ports (décret n° 90-95 du 25
janvier 1990) ;
XIII-J-2 délivrance des permis de pêche à pied ( décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 )
XIHI-K Chasse sur le domaine publie maritime
XIHI-K-1 gestion de la chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 21 avril 1975)
XHI-L Affectation de défense
XII-L-1 mise sous le régime de l'affectation collective de défense des entreprises et des
établissements du secteur maritime (instruction n° 1400 SGDN/AC/REG du 27 novembre 1974).
XII-M Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
XIII-M-1 délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2
août 2007 et - arrêté du 28 août 2007).
XIII-M-2 agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
des bateaux de plaisance (décret N° 2007-1167 du 2 août 2007 — arrêté du 28 août 2007).
XIII-M-3 délivrance des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite en mer et en
eaux intérieures des bateaux de plaisance (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 — arrêté du 28
août 2007).
XIII-M-4 suppression et retrait des permis, agréments et autorisations sus-visés,
XIII-M-S désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les
bateaux de plaisance. XILI-N- Domaine Pussic MARITIME
XIII-N-1 Délivrances des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels
sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leur
administration en application de l’article 53 du code du domaine de l'État.
XII-N-2 Refus de délivrance des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de
droits réels sur les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à
leur administration en application de l’article 53 du code du domaine de l'État
XIII-N-3 Retrait des autorisations d’occupation temporaire non constitutives de droits réels sur
les dépendances du domaine public maritime et décisions relatives à leur
administration en application de l’article 53 du code du domaine de l'État
XITI-N-4 Délivrance , refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux
sur les rivages de la mer, articles RS8-1 et A40 à A.48 du code du domaine de l'État
XIII-N-5 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des limites transversales
de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. Opérations préparatoires décret
2004-309 , article 2.
XITIEN-6 Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime,
articles L2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP)
XII-N-7 Déclaration d’Intérêt général, code de l’environnement article L211-7, décret n°93-
1182 du 21 octobre 1993
XII-N-8 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages
naturelles à une personne publique, décret n°2006-608 article 7
XIII-N-9 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrés dans le cadre des
concessions de plages, décret n°2006-608 article 13
XIII-N-10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, code général de la
propriété des personnes publiques (CGPPP), articles L 2123-3 et suivants...
XIII-N-I1 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation, code général de la
propriété des personnes publiques (CGPPP), articles L 2123-7
XIHI-N-12 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports, articles 4 et 5 du décret n°2004-308 du
29 mars 2004.
XIII-N-13_ Correspondances diverses, avis de presse, notifications dans le cadre des enquêtes
publiques liées au DPM
(V- PI
XIV-A — Tous actes et correspondances divers relatifs aux plans de prévention des risques (PPR)
naturels et technologiques y compris enquête publique, à l'exception des arrêtés préfectoraux de
prescription, d'approbation, d'ouverture d'enquête publique et de révision XIV-B — Tous actes et correspondances divers relatifs à l'information préventive et à la
communication sur les risques majeurs, à l'exception des arrêtés préfectoraux. concernant
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs et
d'approbation du dossier départemental des risques majeurs.
XIV-C — Correspondances diverses relatives aux programmes d'actions de prévention des
inondations (PAPD).
XIV-D — Avis conforme du préfet prévu à l’article R425-21 du code de l'urbanisme dans le cas
d’une construction située dans le périmètre défini par un plan des surfaces submersibles valant
plan de prévention des risques en application de l’article L 562-6 du code de l’environnement.
XIV-E — Tous actes et correspondances divers relatifs à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation prévus aux articles LS66-1 et suivants du code de l’environnement (évaluation
préliminaires des risques d'inondation, cartographie directive inondation, stratégie locale de
gestion des risques d'inondation) à l'exception des arrêtés de désignation des parties prenantes à
l'élaboration des SLGRI et d'approbation des SLGRI et de la décision prévue à l’article L566-
12-1 du code de l’environnement (convention de mise à disposition des digues) et de l'arrêté
prévu à l’article L566-12-2 du même code (servitude digues).
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité,
par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippe VIGNES Libené + Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordination interministérille
REC : MH Sauvageot
88: O4 68.51.67.60
ARRETE FREF -c0@ - M? 2016 38-0724
portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires ct de la mer,
-ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par
l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour
l'application du décret n°98-81 susvisé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier minis du 20 février 2013 nommant M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires et de la mer à compter du 25 mars 2013;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 (urbanisme et logement) (transports), des
28 février 1985, 27 janvier 1992 et 18 mai 2000 modifié par l'arrêté du 23 mai 2001
environnement), du 29 avril 1999 (services généraux du Premier ministre), du 7 janvier 2003
Geunesse, éducation nationale et recherche), et du 30 décembre 2008 (agriculture et pêche)
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Francis CHARPENTIER, directeur
départemental des territoires et de la mer, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles, à
L'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets
opérationnels de programmes (BOP) suivants :
MINISTERE MISSION PROGRAMME w° PROGRAMME
w Agriculture, pêche alimentation , Forêt 0149
fort et affaires rurales
Économie et développement durable de 0154
l’agriculture, et des territoires
Conduit et pilotage des politiques de l'agriculture os
07 [Gestion du patrimoine immobilier[Contribution aux dépenses immobilières 73
(de l'État
(Gestion des finances publiques et |Entretien des bâtiments de l'État 0309 [des ressources humaines
9 [Sécurité Sécurité et éducation routières 0207
12 [Scrvices du Premier Ministre [Fonctionnement courant des directions 0333-01 départementales interministérielles
Loyers et charges immobilières des 0533-02
administrations déconcentrées
73 Écologie, développement et Météorologie, paysages, eau et biodiversité DIE Imobilités durables
[Prévention des risques QE
infrastructures et services de transports 0203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture] 0205
(Conduite et pilotage des politiques de Fécologie, du 217
développement durable et de la mobilité durable
35 [Spor jeunesse et vie associative Sport œ19
39 [Egalité des territoires, logement Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 05
et ville
Fonds Barnier (Crédits du Fonds de prévention des risques Compte naturels majeurs B461-74
(Crédits du Fonds de Calamité Compte spécial
‘Agricole du Trésor
et dans la limite dans l’enveloppe qui lui est allouée :
- d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière,
de porter à la connaissance de celui le service fait
- de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers
établie dans le cadre de pilotage des BOP.
Cette délégation s'exerce à l'exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP, après visa préalable des préfets de région et de département,
ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses,
-décisions attributives de subventions. Demeurent également soumis au visa préalable les acquisitions et locations de biens
immobiliers.
En application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004, toute convention
passée au nom de l’État devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires et de la mer, pour opposer la prescription quadriennale
aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils
fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Francis CHARPENTIER, à l'effet
de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus par le code des marchés publics en ce qui
concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
des B.O.P cités plus haut .
ARTICLE 4 : le préfet est régulièrement tenue informée du dialogue de gestion qui
s’opère en relation avec les responsables de BOP.
ARTICLE 5 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3
sera adressé trimestriellement au préfet.
ARTICLE 6 : En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et de l’article
44-L_ du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental
des territoires et de la mer, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est
conférée par l'article 1° du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État de son service.
Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée à M. le
directeur départemental des finances publiques, accompagnée pour aceréditation, d'un spécimen
de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques, les responsables de BOP concernés et le directeur départemental des
territoires et de la mer, responsable des unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippé VIGNES L
Fm pour la Rénovation Urbaine
DECISION fRér-coo -4°291G A38-0 eg
portant délégation de signature à M.Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires et de la mer,
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la Rénovation urbaine des Pyrénées-Orientales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
délégué territorial de l'Agence nationale pour la Rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2003-710 du 1“ août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié, relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et notamment son article 12 ;
VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées
par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU la décision du 19 novembre 2007 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du premier ininistre du 20 février 2013 portant nomination de M. Francis CHARPENTIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU la décision du directeur général de l'ANRU en date du 28 mars 2013 nommant M.Francis CHARPENTIER délégué territorial adjoint de l'ANRU ;
VU l'instruction n°D09-839 du 23 décembre 2009 du directeur général de l'ANRU sur les
modifications de mise en œuvre de la délégation élargie donnée aux délégués territoriaux ; DECIDE
1 : Délégation est donnée à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des
territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, pour signer les décisions
suivantes :
a- instruction des opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur,
le règlement général et les directives de l'ANRU :
b- décisions de subvention concemant les opérations conventionnées, conformément au
tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation
physique, de durée et de montant - dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se
rattachent ;
e- décisions de subvention concemant les opérations urgentes conduites pour
l'achèvement ou la préfiguration d'un projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone
urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU, sous réserve de ne pas
excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération ;
d- décisions concernant les subventions et agréments pour la construction, et l'acquisition
de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social «PLUS», prêts locatifs à usage social
pour la démolition construction «PLUS CD» et prêts locatifs aidés d'intégration «PLAD)) :
octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision,
modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des
prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 31-16 du CCH) ;
e- décisions relatives aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi,
annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (art. R 31-24 à
R 331-31 et art. R. 381-1 à R381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;
f- décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à
usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux
avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de la
subvention, prorogation de délais d'achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-12 du CCH) ;
g- signature des conventions APL correspondantes aux décisions d'attribution de
subvention ;
h- liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
i- ordonnancement des dépenses dans la limite de 1,5 million d'euros pour les opérations
visées au € ci-dessus ;
j- transmission des pièces pour paiement à l'agent comptable de l'ANRU.
Article 2 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
le préfet, délégué territorial de l'ANRU,
uk
Philippf VIGNES Délégation des Pyrénées-Orientales
Décision de nomination du délégué adjoint de l'Anah dans le département des Pyrénées-Orientales,
DECISION n°.2016 138 - 29
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département des Pyrénées-Orientales,
en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Atticle 1#':
Monsieur Francis Charpentier, Directeur départemental des Teriloires et de la Mer, est nommé délégué adjoint
de l'Anah dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Délégalion est donnée à Monsieur Francis Charpentier, délégué adjoint, à l'eflet de signer les actes et
documents suivants
Pour l'ensemble du département
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
{humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'atribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités tertoriales en
application de l'aicle L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recetles constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
—_ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
—_ toute convention relative au programme habiter mieux;
— le rapport annuel d'activité ;
Page 1/4 — après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre)
—_ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relais aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux let I de l'arcle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué elles que définies par les règles en vigueur ;
—_ lanotifcation des décisions ;
—_ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
—_ le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation;
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 32111.
Atficle 3 :
Goncemant le conventionnement des logements au tire des articles L. 3214 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Francis Charpentier, délégué adjoint, à l'effet
de signer les actes et documents suivants
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la :
4) toutes les conventions concemant des logements situés dans les temitoires concemés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du balleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
Page 2/4 2)
3
Pour les
fous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au tire de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'infomation liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence
rriloires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
gonstruction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion, :
Li]
2)
3)
Article 4:
Les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du balleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des baileurs ayant conclu une convention au tire de l'article L. 3214 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'fomation liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence dès lors que le délégataire aura pris la décision de prendre en responsabilité le traitement complet de ces conventions,
En application des dispositions de l'aricle R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, Monsieur Francis Charpentier peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pour l'exercice de ces missions
Article 7
à l'exception de la signature :
- du programme d'actions départemental,
- du rapport d'activité.
- des conventions pluriannuelles d'opérations programmées,
- des conventions de délégation de compétence ainsi que des avenants à ces conventions, - des conventions d'OIR,
- des conventions relalives au programme habiter mieux,
- de la signature des actes notariès d'affectation hypothécaire
- de la signature des actes et documents relatifs à l'habiltlion des opérateurs d'AMO
La présente décision prend effet à la date de sa signature et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Page 3/4 Article 8 :
Copie de la présente décision sera adressée :
— äu Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
— au Président de PMCU ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à
l'ricle L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— au Directeur général de l'Anah, à l'attention du Directeur général adjoint en charge des fonctions support;
— à l'agent comptable de l'Anah,
Fait à Perpignan, le 17 mai 2016
le préfet des Pyrénées-Orientales,
délégué de l'Agence nationale de l'habitat,
ut
Philippd VIGRES
Page 4/4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission. coordination interministérille
Réf : MH Sauvageot
8 :04.68,51.67.60
ARRETE REF -coet - N° 2016 (3Ÿ -0 30
portant délégation de signature à M. Eric DOAT,
directeur départemental de la cohésion sociale.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU Le code de l'environnement ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014 renouvelant M. Eric DOAT dans
ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010004-32 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales;
VU les arrêtés préfectoraux n°2011314-0029 et n°2011314-0030 du 10 novembre 2011 portant
organisation du déroulement de l’examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique, ainsi que du contrôle de la surveillance des baignades et des
établissements de natation d’accès payant:
VU l'arrêté préfectoral n°2013200-0007 du 19 juillet 2013 portant réglementation de l'exercice
de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur les plans d'eau de
Villeneuve de la Raho, Bages, Pollestres et Montescot ;
VU la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de
l'administration départementale de l'Etat ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion
sociale, à l'effet de signer
- toutes correspondances à l’exception de celles adressées aux ministres, aux
secrétaires d'état, aux préfets, aux parlementaires, au président du conseil
départemental ainsi que de toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du
département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au Ministère de la
Ville, de la Jeunesse et des Sports, au Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et
des droits des femmes, au Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la
Ruralité, au Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du
Dialogue Social ainsi que celles adressées à la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale pourront être envoyées sous-couvert du préfet
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes : DELEGATION REFERENCES
A-SECRETARIAT GENERAL
1-Actes et décisions relatifs à la gestion du personnel
‘Ensemble des actes et décisions afférentes à la gestion
des personnels d’Etat titulaires, stagiaires et contractuels,
des personnels vacataires
Décision relative à la gestion des directeurs
d'établissements sociaux publics
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du LIjanvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relative à la fonction publique de
l'Etat,
Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'Etat
Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 modifié relatif à
l'évaluation des personnels de direction des établissements
mentionnée à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée
2 Actes de gestion des services
Actes de gestion des moyens et matériels des services
sauf pour les acquisitions d'immeubles et les prises de
bail
3- Actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement
des services
B - COHESION SOCIALE EN DIRECTION DES
POPULATIONS ET DES PUBLICS
VULNERABLES
1-Mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, préposés d’établissement et délégués aux
prestations familiales
Dotation globale de financement et procédure budgétaire
des établissements et services
Liste départementale des inandataires judiciaires et des
délégués aux prestations familiales
Article L. 361-1 du Code de l’action sociale et des familles
et Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à La
réglementation financière et budgétaire des établissements
sociaux et médico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 du Code de l’action sociale et
des familles Agrément des mandataires judiciaires et des délégués
aux prestations familiales
Déclaration des préposés d'établissement
Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires, des
préposés d'établissement et des délégués aux prestations
farriliales (injonction, suspension et retrait des
agréments, annulation des effets de la déclaration)
Conventions de financement des mandataires judiciaires
personnes physiques exerçant à titre individuel
Décision d'exonération de la participation de la personne
protégée
Autorisation et contrôle de conformité des services
mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire
des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial
Articles L.472-2 et L.474-1 du Code de l’action sociale et
des familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8 du Code de l’action sociale et
des familles
Atticles L.472-10 et L. 474-5 du Code de l'action sociale
et des familles
Articles L. 472-3, R. 472-8 et R. 472- 9 du Code de
l’action sociale et des familles et décret n°2008-1553 du
31décembre 2008 relatifs à l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Décret n°2011-936 du 1“ août 2011 et arrêté du 3 août
2011 relatif à la rémunération des mandataires individuels
Article R. 471-5-3 du Code de l’action sociale et des
familles
Articles L.313-2, L.313-3, R. 313-7 à R.313-7-3, D.313-11
à D. 313-14 du Code de l’action sociale et des familles
2-Aide sociale
Recours devant les juridictions d'Aide Sociale et
notification des décisions de la commission
départementale d’Aide Sociale
Décisions concernant l'attribution de la protection
complémentaire en matière de santé et l'aide au
paiement d’une assurance complémentaire santé y
compris les remises ou réductions de dettes
Recours à l’encontre des bénéficiaires de l’aide sociale
revenus à meilleure fortune et à l’encontre des
bénéficiaires de successions, donataires ou légataires.
Attribution des prestations d’aide sociale et d’aide
médicale prises en charge par l'Etat
Convention relative aux bénéficiaires de l’aide médicale
de l'Etat.
Articles L. 134-1 et L. 134-6 du Code de l’action sociale et
des familles
Articles L. 861-5, L. 861-10, L. 863-3, R. 861-13 à R. 861-
16, R. 861-23 et R. 861-24 du Code de la sécurité sociale
Articles L. 132-8 et L. 132-9 du Code de l’action sociale et
des familles
Articles L. 121-7 et L. 131-2, L.251-1 à L.253-4, R.251 à
R251-3 du Code de l’action sociale et des familles
Articles L. 321-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale, ‘Attribution de l’Allocation de Solidarité aux Personnes
‘Agréées (ASPA) et de l’Allocation Supplémentaire
d'invalidité (AST)
Rapatriement des malades ressortissant d'un pays
étranger hospitalisés dans un établissement de soins et
d’hospitalisation en France.
Articles L 815-7 à L. 815-12, L. 815-27 à L. 815-29 du
Code de la sécurité sociale
Note d’information de la DSS du 28 juillet 2011 relative
aux demandes d’ASPA et d’AST formulées par des
fonctionnaires de l'Etat
Lettre ministérielle n°2876 du 18 juillet 1983
Circulaire n° 299 du 5 janvier 1989 du Ministère de la
Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale
3-Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat Article L.224-1 et suivants du Code de l’action sociale et
des familles
4-Handicap
Délivrance de la carte européenne de stationnement pour
personnes handicapées
Avis donné à la commission consultative de sécurité et
d'accessibilité
Article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des
familles
Articles R. 241-16 et suivants du Code de l’action sociale
et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
5-Comité médical et Commission de réforme
Désignation des médecins agréés
Décisions concernant les congés maladies des praticiens
hospitaliers à temps plein et à temps partiel
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 titre 1-articlel
Articles R. 6152-36 à R. 6152-49 et articles R. 6152-28 à
R. 6152235 du Code de la santé publique
6- Aire d’accueil des gens du voyage
Conventions annuelles fixant le montant de l’aide :
forfaitaire attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil
Décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide
versée aux gestionnaires d'accueil des gens du voyage
Article L851-1 du code de la sécurité sociale
Les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de
subvention
Les décisions et conventions de subvention et leurs
avenants
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine
Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du
commissariat général à l'égalité des territoires
Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités
et le calendrier de transfert des activités de l’Agence
ationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
à l'État € ILLE SOCIALE HEBERGEMENT ET
/OGEMENT SOCIAL
1- Création ou transformation des établissements
sociaux et services
A l'exception des arrêtés de création ou de
transformation des établissements et services, toutes
correspondances afférentes à :
- la procédure d'appel à projet d'autorisation et
d'évaluation
- le contrôle de conformité
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 codifiée aux articles L.
313-1 et suivants du code de l'action sociale et des
familles
Articles L. 313-1-1, R. 313-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 et circulaire du 28
décembre 2010
Décret n°2014-565 du 30 mai 2014
Décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014
Articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale
et des familles
2- Gestion budgétaire et comptable des
établissements sociaux (Centres d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale et Centres d'Accueil pour
Demandeurs d’Asile)
Courriers relatifs à la gestion de la tarification des
prestations foumies par les établissements et services
(CHRS - CADA) au titre des BOP 177 (Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables) et 303 (Immigration et asile)
Courriers ayant trait à la procédure contradictoire
(réception et examen des documents budgétaires et
comptables des établissements susvisés)
Courriers ayant trait à
- l'examen, l'approbation ou l'opposition de révision des
prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d'exploitation.
- l'approbation ou l'opposition des modifications des
projets d'investissement et les variations du tableau des
effectifs du personnel
Code de l’action sociale et des familles, notamment
l’article L 312 -1-1-—8 ° et 13°
Code de l’action sociale et des familles, notamment les
articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, R. 314-
105 et suivants, et R. 314-150 à R. 314-157 du code de
l’action sociale et des familles
Décrets n°2006-422 du 7 avril 2006, n°2008-1500 du 30
décembre 2008 et 2010-344 du 31 mars 2010
Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres
d'accueil pour demandeurs d'asile. 3- Subventions au titre du BOP 177 (Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables) et du BOP 303 (Immigration et asile)
Conventions et avenants attribuant des subventions de
fonctionnement aux établissements sociaux relevant de
la veille sociale et de l'hébergement et du logement
adapté (BOP 177)
Conventions attribuant des subventions pour la prise en
charge sanitaire des publics du centre de rétention
administrative (BOP 303)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la
lutte contre l'exclusion
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l’exclusion
Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres de
et locaux de rétention administrative
4 Orientation des demandes d'hébergement dans le
cadre du Service intégré d’aceueil et d’orientation
(SIAO!
Courriers établis par le secrétariat du SIAO Articles
L 345-2 et L. 345-2-4 et suivants du Code de
l’action sociale et des familles
5- Admission des demandeurs d’asile en CADA
- Courriers et documents relatifs aux dossiers relevant de
l'admission des demandeurs. d'asile en CADA
{procédure régionale d'accueil sous compétence de
POFII)
Articles 23 et 24 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d'asile
Article 20 du décret d'application n°2015-1166 du 21
septembre 2015
Articles L. 348-1 à L. 348-4 du code de l’action sociale et
des familles
Articles L. 744-1 à L. 744-S et articles R. 744-1 à R. 744-
14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
6 - Prévention des expulsions locatives et instruction
des procédures d'expulsion
Correspondances relatives à l'instruction des dossiers
d'expulsion locative du stade de l'assignation à
comparaître au commandement de quitter les lieux, à
l'exception de l'accord ou du refus du concours de la
force publique sollicité pour l'exécution de la décision
judiciaire.
Courriers relatifs à la Commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) et à la charte de prévention des
expulsions locatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en
œuvre du droit au logement
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la
lutte contre l'exclusion.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
et un urbanisme rénové (ALUR)
Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la
CCAPEX
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte de
prévention de l'expulsion 71- Réservation préfectorale
Documents et courriers aux bailleurs, aux associations et
aux particuliers sur la mobilisation du contingent
préfectoral, le dossier unique de demande de logement
social et la réforme intercommunale des attributions de
logements sociaux.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
et un urbanisme rénové (ALUR)
Décrets n°2015-522, 2015-523 et 2015-524 du 12 mai
2015 relatifs à la gestion de la demande de logement social
Articles L. 441-1 et R. 441-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation
8- Droit au logement opposable
Correspondances aux bailleurs, aux maires, aux
associations, aux organismes collecteurs de l’UESL et
aux particuliers se rapportant à l'instruction des dossiers
et aux décisions de la commission de médiation
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable
Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007, n°2010-398 du
22 avril 2010 et n°2014-116 du 11 février 2014
Loi n°2014366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
et un urbanisme rénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3 à L. 441-2-6 et R. 441-13
à R. 441-18-5 du Code de la construction et de l'habitation
9 - Financement du dispositif de soutien à l'Aide
Alimentaire et avis sur les demandes d’habilitation
des organismes
Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’aide
alimentaire
Articles R.115-I et R. 115-6 du Code de l’action sociale et
des familles et articles L. 230-6 et R. 230-9 à R. 230-24 du
code rural et de la pêche maritime
L0- Domiciliation des personnes sans domicile stable
Courriers et correspondances relatifs à la liste des
organismes agréés
Article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20
juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 à L. 264-8, D. 264-1 et suivants du Code
de l’action sociale et des familles
11- Avis et correspondances sur les demandes
d'agrément des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009
Circulaire ministérielle du 6 septembre 2010
Articles L. 365-1, R. 365-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation 12 - Plan départemental d’action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées
PDALHPD)
Courriers relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre du
PDALHPD
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en
œuvre du droit au logement
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
et un urbanisme rénové (ALUR)
Article L. 312-5-3 du Code de l'action sociale et des
familles
D SPORTS, VIE ASSOCIATIVE ET EDUCATION
POPULAIRE
1- Décisions en matière de réglementation et de
contrôle des activités physiques et sportives
Article L.212-11 ; L.212-13 ; L.322-3 et L.322-5 du code
du sport
2- Brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
- Décisions relatives au fonctionnement du jury
d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), à L'organisation et au déroulement
des épreuves et à la délivrance du diplôme
correspondant.
Agrément des associations préparant Les candidats au
BNSSA
Arrêté de dérogation permettant aux titulaires du BNSSA
de surveiller Les piscines d'accès payant
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier
inodifié fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
Arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des
associations en vue de la préparation du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique
Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation
Arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités
aquatiques de baignade et de natation
3- Décisions en matière de protection des mineurs Article L.227-1 à L.227-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles et articles L.2324-1 à L.2324-4 du Code de la
Santé Publique
4- Service civique et volontariat associatif
Courriers attenants à l'instruction des dossiers de
demande d'agréments déposés par les organismes sans
but lucratif ou les personnes morales de droit public
exerçant une activité à l'échelon départemental ou local
Article R121-33 du code du service national
Décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments
d'engagement de service civique et de volontariat
associatif codifié à l’article R 121-35 du code du service
national $- Décisions d'agrément des associations d'éducation
populaire
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002
6- Conventions de projet éducatif territorial Article L.551-1 du code de l'éducation
Décret 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif
territorial
7- Autorisations spéciales de manifestations
nautiques sur les plans d'eau de Villeneuve de Ia
Raho, Bages, Pollestres et Montescot
(al 3.1. de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet
2013)
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et
à la répartition des eaux et à Ia lutte contre la pollution
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement
général de la police et de la navigation intérieure
Arrêté préfectoral n°2013200-0007 du 19 juillet 2013
portant réglementation de l'exercice de la navigation de
plaisance ét les activités sportives et touristiques sur les
plans d'eau de Villeneuve de la Raho, Bages, Pollestres et
Montescot.
Erie DOAT,
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. teur départemental de la cohésion sociale, peut, sous sa responsabilité, déléguer
la signature des actes mentionnés à l'article ler aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
ug-
_
Philippe VIGNES PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission. coordination inter ministérielle
Réf : MH Sauvageot
1 :08.68.51.67.60
ARRETE N° FREF-&oR-Roi6429-054
portant délégation de signature à M. Eric DOAT,
directeur départemental de la cohésion sociale,
-ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014 renouvelant M. Eric DOAT dans ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ; VU la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010004-32 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de signer tous
les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes(BOP) suivants :
N° Programme Programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
303 Immigration et Asie
147 oltique de la Ville
304 [nclusion sociale et protection des personnes.
137 [Egalité entre les femmes et Les hommes
157 Handicap et dépendance
im Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
ulnérables
165 rotection maladie
135 rbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
333 oyens mutualisés des administrations déconcentrées
309 Entretien des bâtiments de l'Etat
à l'exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,
ordres de réquisition du comptable public,
-décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances
publiques en matière d'engagement des dépenses,
“décisions attributives de subventions excédant 30 000€. Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :
les acquisitions et locations de biens immobiliers
les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l'article 59 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric DOAT à l'effet de signer les marchés de l'Etat, pouvoir adjudicateur au sens du Code des Marchés publies,et tous les actes y afférents, en ce qui conceme les affaires relevant de sa compétence, en qualité de responsable
d'Unité opérationnelle des BOP cités plus haut.
Cette délégation de signature s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000€ HT.
ARTICLE4 : Le préfet est régulièrement informé du dialogue de gestion qui s'opère en relation
avec les responsables du BOP.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale, peut, sous sa responsabilité, déléguer la
signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs agents placés sous son autorité
Cette décision de délégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée au directeur régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des délégataires.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des acles administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
um
Philippe VIGNES Liberté» Égalt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Préfecture
Mission coordination interministériel
Réf : MHSauvageot
8: 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ rer - con -N° 2016 132-052
portant délégation de signature à Mme Chantal BERTON,
directrice départementale de la protection des populations.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de L'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 7 juin 2011 nommant Mme Chantal BERTON directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales;
VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010. portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTON, directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer
l'ensemble des actes d'administration tels les décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents, relevant des attributions et compétences de sa direction, concernant les domaines d'activité ci-après :
ADMINISTRATION GENERALE :
les décisions individuelles relatives à :
a) l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
<) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
€) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
#) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; 8) les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
i) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
- la fixation du Règlement Intérieur
- la reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents constatés en application de l’article 24, chapitre 4 de la loi du 11 janvier 1984 ;
= le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet;
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
- la signature des ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
le commissionnement des agents des services vétérinaires.
I ECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR
11.1) En ce qui concerne la santé publique vétérinaire
Le livre II du code rural et de la pêche maritime
- Titre préliminaire : dispositions communes incluant la proposition de transaction pénale
prévue par l’article L205-10 du code rural et de la pêche maritime
- Titre 1“: la garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
= Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Titre IV : l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
A l'exception des fermetures et retraits d'agrément d’établissements, des suspensions ou retraits de certificats de capacité. 11.2) En ce qui concerne la protection de l’environnement
Installations classées pour la protection de l’environnement :
Le livre V du titre 1“ du code de l’environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de
suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.
Protection de Ia faune sauvage
Les articles L 413-2, L 413-3, et R-412-1 du code de l’environnement et les articles R 213-4 et R
213-5 du code rural et de la pêche maritime concernant la détention d'animaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application ;
Les arrêtés et décisions pris au titre des articles R 413-4 à R 413-7 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R 413-8 à R 413-23 du même code concernant
l'autorisation d’ouverture, relatifs aux animaux d’espèces non domestiques ;
La législation des registres devant être tenus dans les établissements des espèces d’animaux non domestiques (arrêté ministériel modifié du 25 octobre 1995)
A l'exception des fermetures d’établissements, des suspensions ou retraits de certificats de capacité.
113) En_ce qui concerne les produits et services, la concurrence, la consommation et la
répression des fraudes
- article L 218-3 du code de la consommation : fermeture de tout où partie d’un établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- article L 218-4 du code de la consommation : suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel
et destruction d'un lot de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs ;
- article L 218-5 du code de la consommation : mise en conformité impossible d’un lot non
conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays
d’origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
- article L 218-5-1 du code la consommation : suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat jusqu’à sa mise en conformité
- article L 218-5-2 du code de la consommation : injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant. Produit non soumis à ce contrôle: réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
- article 5 du décret n°64-949 sur les produits surgelés : déclaration de fabricants, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation
humaine: déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés ; - article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière : déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation
particulière ;
- article 3 du décret n°701-559 du 23 juin 1970 sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages.
- article 1 de l'arrêté du 21 avril 1954 : immatriculation des fromageries ;
- article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-
conserves alimentaires: destruction et dénaturation des conserves présentant des signes
correspondant à une altération du contenu ;
- article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du
public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolet : déclaration des
appareils à rayonnements Ultra Violets.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés de portée générale ;
-les mémoires devant Jes juridictions administratives ;
- les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du président du conseil régional
et du président du conseil général ;
- les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44, alinéa III, du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements, Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations, peut déléguer la signature des actes mentionnés au présent arrêté aux agents placés sous
son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
un
_
Philippe VIGNES e Liber» Égal = Frateralté Fraternlté IQUE FRANÇAISE
PRÉPET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordination interministériel
RE : MH Sauvageot
18: 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ N°F&iF-coeR. 2016138: 023
portant délégation de signature à Mme Chantal BERTON,
directrice départementale de la protection des populations,
-ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU _ le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 7 juin 2011 nommant Mme Chantal BERTON directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010011-03 du 11 janvier 2010 modifiant l'arrêté n° 201004-33 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses :
- du BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
- du BOP 215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
- du BOP 134 direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes ,
- du BOP 309 - entretien des bâtiments de l'Etat,
- du BOP 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrés , daus le cadre de la charte de gestion du BOP 333,
- du BOP 723 - contribution aux dépenses immobilières.
à l'exclusion des :
+ opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compé-
tence des responsables de BOP,
ordres de réquisition du comptable public,
«décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis nou conforme du comptable, le préfet reste seul compétent .
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP 206, 215, 134 1333.
ARTICLE 4: Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations de Programme et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au préfet ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité.
Cette décision de délégation sera portée à la connaissance du préfét et notifiée aux
directeurs régional et départemental des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'un
spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Philippé VIGNES bent à pal Fran
RÉPURIQUE FRANGASE
Prérer DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission. coordination interministériel
Ré : MH Sauvageot
1: 04.68.51.67.60
ARRETE Pre r-@er, -N°2016138-034
portant délégation de signature à M. Michel ROUQUETTE
directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales,
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée,
VU La loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par
l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour
L'application du décret n°98-81 susvisé ;
VU le décret n°2004374 du 29 awil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics, modifié par le
décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 et le décret n°2011-1000 du 25 août 2011;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M.Michel ROUQUETTE directeur académique des
services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUQUETTE, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
N° PROGRAMME
PROGRAMME
140 Enseignement scolaire public 1° degré Régional
141 Enseignement scolaire public 2 degré Régional
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale | Régional
230 Vie de l'élève Régional
à l'exclusion des :
= ordres de réquisition du comptable public,
-_ décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses,
= décisions attributives de subventions.
Demeurent également soumis au visa préalable du préfet
= les acquisitions et locations de biens immobiliers
= les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l’article 59 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUQUETTE, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans La limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent .
ARTICLE3 : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUQUETTE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.
Cette délégation s’exerce dans la limite d’un montant de 90 000 € HT°
ARTICLE 4 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, M. Michel ROUQUETTE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs. Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée au directeur régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE $ : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur académique des
services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
ur
Philippe YIGNES PRérer DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
IMision. coordination interministériel
Ré. : MH Sauvageot
2 :0.68.51.67.60
ARRETE FREE. Go. N° Zoi6188-035
portant délégation de signature à M. Pascal BRESSON,
directeur départemental des finances publiques (attributions domaniales).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Pascal BRESSON, directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Aït. L. 3211-36 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. R222224, R22221,
RII11-1, R. 3211-44, R. 2123-2,
R. 21238, R.3211-3, R3211-
AR. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R.3211-26, R2222-
&R.3211-39 du CGPPP.
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
2 Passation au nom de l'Etat des actes|Art. R. 1212-1 du CGPPP.
d’acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public| Art. R.2111-1 et R 2111-2 du
des biens du domaine privé de l'Etat. CGPPP.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 du CGPPP.
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R.2124-67 du CGPPP et A.91 du code du domaine de
l'Etat.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R.2331-1 1° et 2°, R.2331- 2 à R. 2331-5 du CGPPP. Numéro Nature des attributions Références
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R.1212-13 du CGPPP.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes où
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11 et
R. 1212-14 du CGPPP.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004
ARTICLE 2 : En application du décret n° 204-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pascal
BRESSON, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l’article 1° aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
uw
Philippe VIGNES Liber» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRéFer DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordination interministérille
Réf : MH Sauvageot
1: 04.68.51.67.60
ARRETE FRéF-@ec-N° 2016 128-034
portant délégation de signature à M. Pascal BRESSON,
directeur départemental des finances publiques.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les articles D 1612-1 0 D1612-5 du code général des collectivité territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du
département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 0 D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ARTICLE 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 awril 2004 susvisé, M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l’article 1” aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
Lu
Philippd VIGNES Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordination interministériel
Réf. : MH Sauvageot
2 00.68.51.67.60
ARRETE FRef- eo -4°£o6138-08%
portant délégation de signature à Mme Françoise BIZZARRI,
adjointe au directeur départemental des finances publiques,
-ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43-159 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des adninistrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 21 avril 2005 portant nomination de Mme Françoise BIZZARRI, directrice
divisionnaire, et le certificat administratif délivré le 15 janvier 2015 par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques, attestant de ses fonctions de n°2 : Directeur du Pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques , adjointe au directeur départemental des finances publiques, pour :
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Pyrénées-Orientales, ainsi que Vordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
+ recevoir les crédits des programmes suivants
- n°156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur publie local »
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n°309 —« Entretien des bâtiments de l'Etat »
+ n°723 —« Contribution aux dépenses immobilières »;
+ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise BIZZARRI, adjointe au directeur départemental des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Orientales.
ARTICLE emeurent réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Orientales
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 - Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : Mme Françoise BIZZARRI peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
uy
_
Philippe VIGNES Liber + Égolt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE.
Mission coordination inter
Ré. : MH Sauvageot
#R :04.68.51.67.0
térielle
ARRETE REF - mo -W°4ci6 AR#-C3%
portant délégation de signature à M. Michel RECOR,
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 23, R. 158 et R. 163 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
VU le décret du 10 mars 2015 nommant M. Michel RECOR, administrateur général des
finances publiques de classe exceptionnelle, directeur régional des finances publiques de la
région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Michel RECOR, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes,
la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence dans le département des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 : En application du décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements, M. Michel RECOR, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article ler aux agents placés sous son
autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pour parution
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
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Philippe VIGNES bar al Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordination intermintstérielle
Ré. : MH Sauvageot
SR 04 &R € &7 A
ARRETE eee. se @ - H° 2o16 138-099
portant délégation de signature à M. Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du Ler janvier 2016 nommant M.Philippe MERLE, ingénieur général des
mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée, pour le département des Pyrénées-Orientales, à M.
Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du
travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'effet de signer toutes
décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail
dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous : A Les relations
NATURE DE LA DECISION REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7; D. 1232-4 et
5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de frais de Aïticles L.1232-11 ; D 1232-7
DES SALARIÉS | déplacement aux conseillers du salarié du CT
Décision en matière de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CT
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié
3 REPOS Déogntons au repos dome us un | Ari L, 313220 du CT
DOMINICAL
Décisions relatives au remboursement à | Articles L3232-7et-8, R 3232
l'employeur de l'allocation complémentaire servie | 3et 4 du CT
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
3 SALA Décision relatives au paiement direct aux salariés | Articles L 3232-7 et -8, R 3232- de l'allocation complémentaire servie aux salariés | 6 du CT
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimale
4. ENTREPRISES | Attribution, extension, renouvellement et retrait | Article L. 3332-17-1 du CT
SOLIDAIRES des agréments « entreprises solidaires »
D'UTILITE
SOCIALE
5. MAIN D'ŒUVRE
ETRANGERE
Autorisations de travail et visa de conventions de
stage
Articles R 5221-1, R 5221-2 et
L. 52215, R. 5122-17, R 5221-
25; R.313-10-I ets. CESEDA
Autorisation de placement au pair de stagiaires
«aides familiales »
Accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d’un local à
Vhébergement, mise en demeure et décision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
F. APPRENTISSAGE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
Articles L. 6225-I et s. du CT,
R 6223-16
8. AGENCES DE
Atiribution, renouvellement, suspension, refus où
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L. 7123-14 et R 7123-8
à-17 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
MANNEQUINS
} Article L.7422-2 du CT
‘Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
9. TRAVAIL À
DOMICILE
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT 10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins Jui
permettant d’engager des enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme mannequins
dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques technologiques
Articles L'4524-1 et R 4524-1 à
R.4524-9 du CT
11, CISSCT (décision de mise en place, invitation des
membres)
Décisions d'attribution de la médaille d'honneur | Décret n°84-591 du 4 j 12. MEDAILLES van DU TRAVAIL du travail 1984 relatif à la médaille
d'honneur du travail.
semoloi REFERENCE B- L'emploi NATURE DE LA DECISION Men
EMPLOI Articles L.1233-85, Conventions de revitalisation D. 1233-37 et s. du CT
Décision d'opposition à Ia qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et
L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-I ets. du CT
Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'économique :entreprises d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion et
fonds départemental d'insertion
Articles R. 51321 et -II
Article R. 5132-32
Anticle R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Anticle L. 5323-1 ets, du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définiive du revenu de
remplacement
Aïticle L. 5426-2 du CT ets
et R.5426-I ets.
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Aricles R. 6541-27 et 38 du
cr
‘Attribution, extension, _ renouvellement, _ retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
tivités de service à la personne
Ardüeles L. 7221 6 suivants
du CT
Conventions pour I promotion de Femplor. Cireuhire DOFFP n°9708 du
25/04/1997
Agrément et mdtaton de In reconnaissance de Ia
qualité de société coopérative ouvrière et de
production.
Loi n°7876 du ID07TE
modifiée, décret n°93-1231 du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaire DGEFP 2002-33 du
10122002 et 2003-04 du
04/03/03
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002700 du 3 mai
2002)
Dispense du remboursement de l'aide fnanciére
et du versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l'entreprise résulte de la
cessation d'acivité eréée ou reprise, ou de ln
cession de l'entreprise dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Anicle RSTET-E du CT
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités rehatives au contrôle
des déclarations des entreprises au titre de
obligation d'emploi des personnes handicapées
Ardcles L. 52122 et LS212-6à
L,R 521231 du CT.
Agrément des accords de groupe ou d'entreprise
en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Ares LS ER 5212
15 du CT.
Aides financières en faveur de Pinsertion en
milieu ordinaire des handicapés
Arles L_ 91-10, R 5213-
35 et 38 du CT.
AAïde au poste dans les entreprises adaptées AAnticle R. 5213-76 du CT.
Subvention d'installation dun travailleur
handicapé
Anicles R. 5213-52, D. 5213.
S4 du CT
GARANTIE
JEUNES
Décisions d'admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Aricle 5 du décret n° 2013.
880 du ler octobre 2013
: Délégation de signature est donnée pour le département des Pyrénées-
Orientales, à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'effet de
Signer, au nom du préfet, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait
d'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de
mesure, ainsi que tous actes relatif à l’atribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification. ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Languedoc-
Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes relatifs à
l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d'intervention pour les
services, artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015..
ARTICLE 4 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux
maires des communes du département.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44, alinéa III, du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements, M.Philippe MERLE, directeur régional des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-
Pyrénées, peut déléguer la signature des actes mentionnés par le présent arrêté aux agents placés
sous son autorité, et, en particulier, au chef de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales, par
décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le
directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi
de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
UA
_
Philippé VIGNES Liber re Fran RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordination intermimistérelle
Ré : MH Sauvageot
1 2 04.68.51.67.60
ARRETE PREE-Coot- N° Z16 128-040
donnant délégation de signature à M. Didier KRUGER,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code minier ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de la route ;
VU le code rural ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de
la montagne ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
Particle L. 214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n°85636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration
d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour L'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 précité ;
VU le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n°2009235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
d'urbanisme ; VU le décret n°2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 2143 du code de
l'environnement ;
VU le décret n°2015-210 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
où aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de
police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris
en application de l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 200$ relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des
eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article Ler : Délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Languedoe-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet
des Pyrénées-Orientales :
A — Energie
- Les actes relatifs :
+ à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité ;
+ à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ; + à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de
l'électricité ;
+ à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas:
de délestage ;
+ à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une
mission d'intérêt général.
à l'instruction des projets de transport de gaz.
- Les actes pris en application du décret n°70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946
concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
B - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement
= Les documents relatifs à l'instruction des actes relevant de la police des mines.
= Les actes relatifs au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de
produits chimiques.
- Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel,
hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée)
= Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.
= Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées
dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de
l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R.122-17-II du code de l'environnement et R.121-14-1 du code de l’urbanisme (examen préalable au «cas par cas»).
C= Sécurité des véhicules
— Les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R.321-15 à
R. 321-24 du code de la route
— La délivrance des autorisations de mise en circulation suivantes :
+ des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne
ou accidentés ;
+ attestation d'aménagement des véhicules de transport en commun de personnes ;
+ des certificats d'agrément pour les véhicules transportant certaines marchandises
dangereuses
— Les agréments des installations de centres de contrôle technique de véhicules et agrément des
contrôleurs.
— Le contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers et véhicules lourds
dans le cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l’arrêté du 27
juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
- Les procès-verbaux de réception de véhicules en application du code de la route et de l'arrêté
ministériel du 19 juillet 1954. Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs à
l'instruction des titres de concessions hydroélectriques +
classement des ouvrages concédés, instruction et programmation des études de dangers et
revues périodiques de sécurité ;
inspections, contrôles et mise en révision spéciale ;
instruction des Événements Importants pour la Sûreté Hydraulique (EISH) ;
instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des
charges ;
autorisation de vidange, autorisations de travaux et mise en service ;
approbation de consignes et règlements d’eau ;
gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande
d'aliénation, convention).
= Prévention des risques naturel
— Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
— Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
E- Préservation des espèces protégées
— Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce intemational des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de
l'article L.412-1 du code de l'environnement.
— Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article
L.412-I du code de l'environnement ;
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æreimochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant Joxodonta africana et Elephas
maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
amêtés pris pour l'application des articles LAll-1 et LA411-2 du code de
l’environnement.
— Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L411-1, LA411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces
protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des
arrêtés de refus.
— Les autorisations exceptionnelles d’introduction d'espèces au titre de l’article L.411-3 du
code de l’environnement. G - Police des eaux littorales
— Au titre des études d'impact :
+ cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
+ consultation de l'autorité environnementale prévue à l’article R.122-13 du code de
l'environnement.
— Au titre de la police des eaux littorales :
+ Tous les actes et documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des:
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-75 du
Ier juillet 2014, y compris enquête publique, à l'exception :
des arrêtés d'ouverture d'enquête publique ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
4 des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés
modificatifs.
+ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en application
des articles L.211-7, R214-88 et suivants du code de l’environnement, y compris
enquête publique, à l'exception :
4 des arrêtés d'ouverture d'enquête publique ;
4 des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération
+ Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure
de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions
communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de
l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision
portant sanctions administratives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ou urbaines ;
les courriers et décisions adressés aux élus à l'exception de ceux relatifs à l'instruction des
actes afférents à des installations exploitées ou détenues par les collecti
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
les arrêtés de mise en demeure ;
les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
ités territoriales et En particulier :
— les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
—_ les arrêtés d'autorisation ou de refus d'autorisation au titre de la police des eaux littorales ;
— les décisions relevant de la police des mines ;
- les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d’utilité publique des
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique : classement et modification de classement des
ouvrages, mises en demeure, cahier des charges, convention de concession, et mise en
concurrence des demandes de concession ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :
— les arrêtés de mise en servitude ;
les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
le 3 : En application de l'article 44, alinéa III, du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et départements, M. Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, peut déléguer la
signature des actes mentionnés aux précédents articles aux agents placés sous son autorité, par
décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orieutales.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
ut
Philipp£ SIGNES Liber» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Préfecture
Mission coordination interministérille
Ré£ : M-H Sauvageot
1: 04.68 51.67.60
ARRETE FR&r- co -W' 2016 138-044
portant délégation de signature à Mme Monique CAVALIER,
directrice générale de l'agence régionale de santé
de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre Il de la sixième Partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles L
6211.2°,L 6212 .1°, R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-89,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment l’article 34,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Monique CAVALIER, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Monique CAVALIER,
directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à
l'effet de signer les arrêtés portant agrément des Sociétés d’Exercice Libéral exploitant un
laboratoire de biologie médicale pour la période transitoire instituée par l’ordonnance du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale.
ARTICLE 2 : Ces prérogatives s'exercent dans les limites territoriales du département
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et du
département des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordination interministérelle
RE :MH Sauvageot
2 :04.68.51.67.60
ARRETE NRREE- OR -Zoi6138-042
portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mas 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes
du Sud-Ouest ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRETE
ARTICLE 1*. Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes sud-ouest dans le
département des Pyrénées-Orientales
JA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
JROUTIER NATIONAL
RÉFÉRENCES
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement
dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du
domaine public routier
0 Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1à 7du Code de la
alignements oirie Routière
ÏL 113-2 du Code de la
+ Occupation temporaire du domaine public routier et ses oirie routière et R53 du
ode du Domaine de
l'État
+ Délivrance des accords de voirie pour:
L. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
B. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la
oirie Routière
+ Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
l'implantation de distributeurs de carburants
à) sur Le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
. Agrément des conditions d'accès au réseau routier national LL 123-8 du Code de la oirie Routière
. Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
+ Gestion de la publicité le long des routes : établissement des
procès verbaux et des lettres d'avertissement aux contrevenants à
l'exception des panneaux installés par les collectivités locales. EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les
voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux
entraïnant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes (Code de la route Art. nationales et autoroutes non concédées. IR.422-4
. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées
—_ stationnement
- limitation de vitesse
— intersection de route — priorité de passage — stop
implantation de feux tricolores
— mises en service
autres dispositifs.
. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées (Code de la route
lArticle R411-8 et
article R411-18
. Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
+ Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et
R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
+ Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur
une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
+ Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant
notamment
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GENERALES
+ Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien
des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève. ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes du Sud- Ouest, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article ler aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le
directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 17 mai 2016
Le Préfet,
uw
Philippe VIGNES