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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240925 point4)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Numéro DL240925-AJCPO2 Nature de l'acte |Délibération Matière Finances locales - Div _ ocales ers | _ Re Objet Conclusion d'une convention de mécénat avec l'entreprise Rythmes et IUIren sons farrenstacen VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Extrait du registre des délibérations Conseil Municipal du 25 septembre 2024 à la salle des fêtes municipale L'an deux mil vingt-quatre le vingt-cinq septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire. Etaient présents : PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUH Marie-Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers Etaient absents : - Monsieur FRUH Hervé ayant donné procuration à Monsieur RICHARD Yvon - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Monsieur LEVY Thomas ayant donné procuration à Monsieur PFISTER Luc - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME Directeur Général des Services Nombre de conseillers présents : 30 Nombre de conseillers votants : 35 Date de convocation et affichage : 19 septembre 2024 Date de publication délibération : 4 octobre 2024 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 4 octobre 2024 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240925-DL240925-AJCP02-DE Date de réception préfecture : 04/10/2024 Numéro DL240925-AJCP02 Matière 7.10. Finances locales — Divers 1/2 III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE 3. CONSLUSION D'UNE CONVENTION DE MECENAT AVEC L'ENTREPRISE RYTHMES ET SONS Rythmes et Sons, entreprise illkirchoise située 18 route du Cor de chasse, est un partenaire fidèle de la ville et de la culture locale depuis 2012. Elle soutient annuellement la Ville depuis cette date dans le cadre de sa politique de mécénat. Notre mécène étant un acteur de la scène culturelle illkirchoise, c'est en faveur de la politique culturelle de la commune que son don est versé. Cette année, l'entreprise souhaite apporter un soutien de 8 000 €, subordonné à la conclusion d'une convention de mécénat, ci-annexée. Cette dernière prévoit la possibilité d'octroyer des contreparties, dont la valeur totale est plafonnée à 25 % du montant du don, soit 2 000 €. La nature exacte des contreparties n'est pas précisée par la convention, la commune pourra se concerter avec sa société publique locale, l'Illiade, afin d'offrir des contreparties pertinentes en lien avec l'objet de la donation. Le mécénat se traduisant par un don assorti de conditions, seul le Conseil municipal est compétent pour l'accepter, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, contrairement aux années précédentes, l'acceptation du mécénat est aujourd'hui soumise à délibération afin de sécuriser le don du mécène. Il est proposé au Conseil municipal de prendre la délibération suivante : Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2541-12 ; VU le Code général des impôts et notamment ses articles 200 et 238 bis ; VU la Loi n° 2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; VU l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière définissant le mécénat ; VU le projet de convention de mécénat à conclure avec l'entreprise Rythmes et Sons ci-annexé. CONSIDERANT la volonté de la société Rythmes et Sons, mécène de la commune, de renouveler son soutien à la politique culturelle de la Ville en 2024 ; Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240925-DL240925-AJCP02-DE Date de réception préfecture : 04/10/2024 Numéro | DL240925-AJCP02 Matière 7.10. Finances locales — Divers 2/2 CONSIDERANT que l'apport que constitue ce don contribue à la mise en œuvre de la politique culturelle municipale ; Après en avoir délibéré, ACCEPTE le don proposé par l'entreprise Rythmes et Sons dans les conditions de la convention de mécénat ci-annexée ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ; Adoptée Pour : 29 Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier Pour extrait conforme Le Maire Le secrétaire de séance bu D 1 F4 Thibaud PHILIP Alexandre VINCENT-BEAUME La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240925-DL240925-AJCP02-DE Date de réception préfecture : 04/10/2024 ILLkirch ONS Graffenstaden CONVENTION DE MECENAT En application de la loi du 1% août 2003 Entre les soussignés : Rythmes et Sons 18 route du Cor de Chasse 67400 llkirch Graffenstaden Représentée par son gérant Monsieur Claude Walter ci-après dénommée l'entreprise mécène d'une part Et La Ville d'Ilkirch-Graffenstaden 181 route de Lyon 67400 Ilikirch-Graffenstaden Représentée par Monsieur Thibaud Philipps , Maire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden, ci-après dénommé l'organisme bénéficiaire d'autre part IL EST ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET L'entreprise mécène apporte son soutien en 2024 aux actions culturelles de la ville d'Illkirch-Graffenstaden. ARTICLE 2 : ACTE DE MECENAT 2.1 : Montant : L'entreprise mécène mettra à la disposition de l'organisme bénéficiaire une somme s'élevant à 8 000 euros ( huit mille euros), conformément à l'objet du présent contrat précisé à l'article 1. 2.2 : Échéancier : > Août 2024 ARTICLE 3 : REÇU DONS AUX OEUVRES L'organisme bénéficiaire émettra un « reçu fiscal » au titre du présent don. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240925-DL240925-AJCP02-DE Date de réception préfecture : 04/10/2024 NT ONS Graffenstaden ARTICLE 4 : CONTREPARTIE DE L’ACTE DE MECENAT 4.1 : Diffusion de l’image de l’entreprise mécène sur les supports de communication du bénéficiaire Mention sur le site de l'illiade et de la plaquette de saison. 4.2 : Accès privilégié aux évènements culturels de la ville d’Illkirch-Graffenstaden Rythmes et sons mécène de la ville à hauteur de 8 000 euros, bénéficiera selon la loi du 1° août 2003 relative au mécénat, de 2 000 euros maximum, de contreparties. Article 5 : ASSURANCES En tant qu'organisateur, l'organisme bénéficiaire déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à sa programmation. Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l'année 2024. ARTICLE 7 : LITIGE 7.1 : En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution du présent contrat, les parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un mois. 7.2 : Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, au Tribunal de Strasbourg auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240925-DL240925-AJCP02-DE Date de réception préfecture : 04/10/2024 D Ikirch (ae Ou Fait à SW Me , le A pe LA En deux exemplaires originaux. Pour la ville d'Illkirch-Graffenstaden Pour Rythmes et Sons Thibaud Philipps Claude Walter Maire d'Illkirch-Graffenstaden Gérant SAS RYTHMES & SONS te orde Chasse ATAODLKIRQY - FRANCE Tél.#33(0) 388 650 615 A. cntact@r-sons.com 900 854 00014 - APE 32207 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240925-DL240925-AJCP02-DE Date de réception préfecture : 04/10/2024