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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2024 21 tampon publie le 25 06 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2024 21 tampon publie le 25 06 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20240418-DEC_2024 21-AU
CISION N°2024 ns)
Vu les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-10 et
L 2122-22 relatifs aux délégations d'attribution ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041-102-2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations de
pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° n°041-007-2024 relative à la Convention d'Organisation
Temporaire de Maitrise d'Ouvrage déléguant au Grand Chambord la réalisation de l'étude de préfiguration du
Pacte Territorial France Rénov' sur le territoire de l'Entente intercommunautaire du Grand Chambord et de
Beauce-Val de Loire pour la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce-Val de Loire.
OBJET : Demande de subvention à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
AFFAIRE: Réalisation d'une étude de préfiguration pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France
Rénov’
La Communauté de communes du Grand Chambord a créé en 2020 avec la Communauté de communes Beauce
Val de Loire la Maison de l'Habitat Grand Chambord - Beauce Val de Loire afin de conseiller tous les ménages
du territoire en particulier sur la rénovation de leur logement.
Dans le cadre de la Maison de l'Habitat, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) a été
mise en œuvre sur chaque Communauté de communes pour accompagner les projets de rénovation des
logements privés et apporter des aides financières aux travaux des ménages et se terminent au 31/01/2025.
L'Etat et l'ANAH ont réformé fortement au 1er janvier 2024 l'accompagnement des ménages à la rénovation de
leur logement comme avec la création du dispositif Mon Accompagnateur Rénov' ou encore la refonte totale
des aides financières nationales. Il est également prévu par l'Etat et l'ANAH de contractualiser avec les territoires
pour uniformiser et financer les dispositifs par le biais d'un pacte territorial.
Afin de redimensionner la Maison de l'Habitat en lien avec les réformes nationales, les Communautés de
communes Grand Chambord et Beauce Val de Loire ont donc décidé d'élaborer une étude de préfiguration pour
la mise en œuvre du nouveau Pacte territorial avec l'Etat.
L'étude étant réalisé à l'échelle de l'Entente, la Communauté de communes Beauce Val de Loire a délégué à la
Communauté de communes Grand Chambord la maitrise d'ouvrage de cette étude pour le compte des deux
territoires,
Le Président
DECIDE
De solliciter une aide financière auprès de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour la réalisation de l'étude
du Pacte Territorial France Rénov' à hauteur de 50% du montant HT de l'offre sélectionnée.
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera
au recueil des décisions.
A Bracieux, le 18/04/2024 Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le S L or
ID : 041-244100798-20240418-DEC_2024 21-AU
Le Président,
Gilles MENT