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Déliberation - DEL 144 Regularisation Fonciere Entre la Commune et Madame Carole Carrara
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 144 Regularisation Fonciere Entre la Commune et Madame Carole Carrara)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021- 144
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal COTTON TETE EEE ET ET
OBJET : Régularisation foncière entre la Commune et Madame Carole CARRARA
Séance du 24 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures et sept minutes, en application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en mairie de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane EVAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
Joël BORGEOT pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER
Jessie MARIN pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Maria GUILLERMET
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
24 présents, 4 pouvoirs, soit 28 votants.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la construction de logements Dynacité rue des Dombes, un acte d'échange de parcelles sans soulte devait être régularisé entre la Commune et Madame CARRARA Carole, conformément au document d'arpentage réalisé par M Marc OLMI géomètre.
I convient que la commune échange la parcelle L 958 (40 m°) avec les parcelles L 953 (8 m°) L 955 (12 m°) et L
956 (5 m°), d'une superficie totale de 25 m? appartenant à Mme Carrara Carole, échange sans soulte.
L'estimation de France Domaine en date du 21 septembre dernier fait état d'une valeur vénale du terrain
échangé par la commune à la somme de 880 € arrondis à 900 €. L'échange sans soulte avec les parcelles L 953, 955 et 956 n'appellent aucune observation de la part de France Domaine.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211124-DE-2021-144-DE
Date de télétransmission : 91/12/2421
Date de réception préfecture : 01/12/2024
144-1 Conformément à l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 20 octobre dernier, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal d'accepter cet échange sans soulte.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'accepter l'échange sans soulte la parcelle communale L 958 (40 m2) avec les parcelles L
953 (8 m°) L 955 (12 m°) et L 956 (5 m°), d'une superficie totale de 25 m° appartenant à Mme Carrara Carole, les frais de notaire restant à la charge de la Commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211124-DE-2021-144-DE
Date de télétransmission : 01/12/2021
Date de réception préfecture : 01/12/2021
144-2