Compte-Rendu - 1621257488 CR du 07 09 2017

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Compte-Rendu - 1621257488 CR du 07 09 2017 Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Charmont-en-Beauce. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621257488 CR du 07 09 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, République Française

Département Loiret

Commune de Charmont-en-Beauce

Extrait du registre des délibérations

Séance du Jeudi 7 Septembre 2017

L' an 2017 et le Jeudi 7 Septembre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,salle du conseil sous la présidence de

THOMAS Didier Maire

Présents : M. THOMAS Didier, Maire, M. BRIFAUD Dominique, M. JOLIN Lionel, Melle LAROYE Aurélie, M. MORISSEAU Denis, M. SAGIE Marcel, M. MENAULT Miguel, Mme PRUNET Delphine, M. RABELLE Yves, M. TORRES Stéphane, Mme RENARD Evelyne

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 11

• Présents : 11

Date de la convocation : 29/08/2017

Date d'affichage : 29/08/2017

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-préfecture de Pithiviers

le : 12/09/2017

et publication ou notification

du : 12/09/2017

A été nommée secrétaire : Melle LAROYE Aurélie

Objet des délibérations

SOMMAIRE

RFSEEP filière technique

Validation zonage d'assainissement

Modification du périmètre du syndicat de fourrière

Acceptation de chèque

Suppression d'emploi

Indemnités de conseil

D2017-031 : RIFSEEP filière technique

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ; Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu Les arrêtés du 5 octobre 2012, du 22 octobre 2012 et l’arrêté 10/2013 du 6 août 2013, fixant le montant de référence pour chacun des agents de la commune.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir Vu l’arrêté du 16 juin 2017 permettant la transposition du RIFSEEP pour les adjoints techniques et agents de maîtrise.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 mars 2017

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les adjoints techniques et les agents de maitrise. .

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : -Etablissement et suivi de feuilles de route par projet

-Responsabilité dans les fonctions de pilotage

-Travail en équipe

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : -Autonomie dans le travail

-Organisation des projets

-Détention de compétences particulières

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : -Capacité d’adaptation pour les sujétions particulières

-Confidentialité

-Contraintes diverses liées au poste

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels suivants

Groupes Fonctions Montants annuels de l’ IFSE dans la collectivité

Adjoints TECHNIQUES/ AGENTS DE MAÎTRISE Montant minimal Montant maximal

G1 Responsabilité des services techniques

Responsabilité du service entretien

4 100€ 11 340€

G2 Entretien des espaces verts

Entretien de la mairie et de la salle

polyvalente

3 000€ 10 800€L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

au moins tous les …3…. ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE : L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE : Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés annuels

- congés de maladie ordinaire

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d’adoption

Exclusivité : L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

-Ponctualité

-Assiduité

-Qualité du travail

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire

Adjoints techniques/Agents de Maîtrise

G1 Responsabilité des services techniques Responsabilité du service entretien 10% de l’IFSE G2 Entretien des espaces verts Entretien de la mairie et de la salle polyvalente 10% de l’IFSE

Périodicité du versement du complément indemnitaire : Le complément indemnitaire est versé annuellement

Modalités de versement : Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le CIA sera maintenu en cas de congés payés, de congés autorisés Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

-d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

-d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus - que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

-que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes

à l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)D2017-032 : Modification du zonage d’assainissement

Vu la délibération du 18/12/2014 décidant de la modification du zonage d’assainissement Vu la délibération du 21/05/2015 votant l’étude d’assainissement ;

Vu la délibération du 30/06/2016 acceptant la convention de mise à disposition de terrains dans le centre-bourg ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et lecture faite de l’étude réalisée par le bureau d’étude LEGRAND :

DECIDE de valider la révision du zonage d’assainissement suivante :

− La commune de Charmont en Beauce est située en zone d’assainissement non collectif − Mise en place d’un assainissement autonome regroupé pour 7 habitations du centre-bourg de Charmont en Beauce permettant la mise aux normes de l’existant.

à l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

D2017-033 : Modification du périmètre du syndicat de fourrière

Vu le CGCT, notamment ses articles L5711-1 et L5211-18

Vu l’arrêté des préfets du Loiret et du Loiret Cher en date du 30 décembre 2016 portant création du syndicat de gestion de la fourrière animale des communes et communauté du Loiret, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Montereau en date du 20 juin 2017 et Saint Germain des Prés en date du 22 juin 2017, demandant leur adhésion au syndicat pour la gestion de fourrière animale des communes et communautés du Loiret, Vu la délibération du comité syndical du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret en date du 4 juillet 2017 approuvant le principe de l’adhésion des communes de Montereau et Saint Germain des Près au Syndicat et l’extension du périmètre syndical qui devrait en être la conséquence,

Vu le courrier du Président du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret en date du 7 août 2017 sollicitant l’avis du conseil municipal concernant les demandes d’adhésion des communes de Montereau et Saint Germain des Près,

Considérant qu’il revient aux organes délibérants des collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale de donner leur avis sur les modifications de périmètres liées à l’adhésion de nouvelles collectivités, dans un délai de 3 mois suivant la saisine correspondante, étant précisé que l’absence de position exprimée dans ce délai équivaut à un avis favorable.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal:

− Emet un avis favorable à l’adhésion des communes de Montereau et Saint Germain des Prés au Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret. − Accepte en conséquence les statuts du syndicat dans leur version modifiée telle qu’annexée à la présente délibération.

− Charge le Maire d’en informer le Président du Syndicat.

à l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

D2017-034 : Acceptation de chèques

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’encaisser 3 chèques:

- 1 chèque de 274.92€ de GROUPAMA en remboursement de la vitre de la salle polyvalente

- 1 chèque de 84.89€ de GROUPAMA en remboursement d’un extincteur - 1 chèque de 23.09€ de la SICAP en remboursement d’un trop perçuLe Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise la commune de Charmont en Beauce à encaisser ces chèques

à l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

D2017-035 : Suppression d’emploi

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu la délibération 26/2017 du 01/06/2017 créant un emploi d’agent de maitrise, Vu l’arrêté 13/2017 du 26/06/2017 nommant M. Rémy LEPRINCE au grade d’agent de maîtrise,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 7 avril 2015,

Considérant la nécessité de supprimer en conséquence un emploi d’adjoint technique territorial.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Décide:

- de la suppression de 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps complet. - De la modification en conséquence du tableau des effectifs.

à l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

D2017-036 : Indemnités de conseil

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales aux agents extérieurs de l'Etat;

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents:

DECIDE du versement de l'indemnité de conseil à son taux maximum, à M. Pascal PAGE, receveur municipal.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées au compte 6225

à l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)Point travaux

Les travaux de dissimulation des réseaux avancent de façon satisfaisante et l’entreprise MerlinTP fait au mieux pour limiter les désagréments, les usagers sont cependant appelés à la patience. La coordination entre les différents intervenants et l’adaptation des entreprises sont bonnes. Il reste à régler le problème de la rue du Moulin qui est trop souvent et trop vite utilisée comme itinéraires de déviation.

Le lancement des travaux de la rue du Moulin sera fait prochainement, nous pouvons compter sur le soutien effectif du Conseil Départemental.

A la suite du cambriolage des locaux associatifs et communaux, des travaux de renforcement des fermetures vont être réalisés.

Le devis de l’entreprise XCOM est accepté à l’unanimité pour l’installation d’un réseau WIFI dans la salle polyvalente, ceci pour permettre la réalisation du projet d’atelier numérique de la CCPNL.

Le véhicule communal est en panne et M. le Maire présente le devis de réparation et les différentes options possibles : réparation du véhicule, achat ou location d’un nouveau véhicule, un tour de table est fait et chacun donne son avis, des précisions sont demandées et la décision sera prise lors de la prochaine séance.

Monsieur le Maire explique qu’il a été sollicité pour un projet de densification du parc éolien. Le conseil municipal après une large discussion et à l’unanimité est hostile à tout nouveau projet d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune.

Point communautaire :

La Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret se propose de mettre en place des ateliers numériques pour permettent aux seniors de nos communes de se familiariser avec l’informatiques. Une réunion d’information aura lieu le 28 septembre à, 17h30 à la salle polyvalente.

La fusion des communautés de communes de pithiviers et des environs impose de revoir le centre de d’instruction des autorisations du droit des sols.

En mairie, le 08/09/2017

Le Maire

Didier THOMAS