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Acte - ACTE 2025 DGSDEL 084 MISE A Dispo Salles Reunions Publiques
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Lien du pdf (Acte - ACTE 2025 DGSDEL 084 MISE A Dispo Salles Reunions Publiques)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique,
1.1
de Didénne
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2025
2025-DGSDEL-084 Mise à disposition des salles communales pour les réunions
Code 2:21... publiques dans le cadre des élections municipales de mars
2026 - Annexe
Date de la convocation : 11/09/2025 - Date d'affichage de la convocation : 11/09/2025
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 18 - Nombre de votants : 25
PRESENTS : HERVOIS Serge, RICHAUD François, SALLÉ Pierre, ROULLET Monique, SOLLIER Olivier,
COUDERT Danièle, REYSZ Françoise, RACLET Chantal, PONCET Patrick, LANNES Michel, PRINCE
Patrick, CONTE Florence (départ à 19h20), SIMON Nathalie, BOUQUET Éric, HAMZA Annaïck, PRINCE
Nicolas, NOGARET Julien, MARCON Claire
POUVOIRS :
LEPAREUR François a donné pouvoir à HERVOIS Serge
LEGER Jean-Paul a donné pouvoir à PRINCE Patrick
ZELECHOWSKI Roselyne a donné pouvoir à PONCET Patrick
FRANQUE DE LUXEMBOURG Dominique a donné pouvoir à REYSZ Françoise
SIEGEL Brigitte a donné pouvoir à RICHAUD François
NOISEUX Corinne a donné pouvoir à LANNES Michel
ÉVEILLÉ Thierry a donné pouvoir à RACLET Chantal
CHARRIER Cidjy a donné pouvoir à PRINCE Nicolas
ABSENTS EXCUSES : EMAS-JAROUSSEAU Georges, MASSARD Laurent
ABSENTE: BREAU Anne
Le dix-huit septembre deux mille vingt cinq, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François RICHAUD, Maire.
La séance est ouverte à 19 heures et Nicolas PRINCE est désigné secrétaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2144-3,
Vu le Code électoral, notamment l'article L 52-8,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant la fermeture temporaire du Relais Côte de Beauté pour cause de réhabilitation, limitant
les capacités de mise à disposition des salles municipales,
Considérant que l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet la mise à
disposition de locaux communaux au profit des organisations politiques se présentant aux élections
municipales de 2026,
Considérant que l'article L 52-8 du Code électoral prohibe les dons en nature consentis par les
personnes morales de droit public pour le financement de la campagne électorale d’un candidat et
que le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilée à un don en nature sauf si chaque candidat
peut en bénéficier dans les mêmes conditions,
Considérant que la commune souhaite que les candidats aux élections municipales de 202 PpSSe
tenir des réunions en respectant le principe d'égalité de traitement et de neutralité, € L _
Considérant qu’il est nécessaire d'optimiser et d’encadrer les conditions de mise à disposition de Sle
en période préélectorale et électorale, afin d'assurer la liberté d'expression politique sans porter
préjudice au fonctionnement des équipements concernés,
1/2
AR Prefecture
017-211703335-20250918-2025_DGSDEL_084-DE
Reçu le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025 Le Conseil Municipal
=" Ouï l'exposé du Rapporteur,
* Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 septembre 2025,
Décide
e D'autoriser la mise à disposition gratuite de la moitié Sud de la surface du gymnase du Complexe
sportif Colette Besson, ainsi qu'environ 200 chaises et 3 tables pour l’organisation de réunions
publiques dans le cadre des élections municipales de 2026 ;
e Que cette mise à disposition est exclusivement réservée aux listes dûment enregistrées en Préfecture ;
e Que chaque liste pourra bénéficier de deux créneaux horaires, de 14h00 à 16h00 et de 18h00 à
20h00, pendant la période de campagne officielle du 9 au 13 mars et du 16 au 20 mars 2026 :
® Que les demandes devront être adressées au Maire, au moyen du formulaire annexé à la
présente délibération, et être accompagnées :
- du récépissé de dépôt de candidature délivré par la Préfecture,
- d'une attestation d'assurance couvrant les garanties liées à l'occupation des locaux ;
e Que l'attribution des créneaux se fera par tirage au sort par le service relation citoyenne, afin de
garantir l'égalité d'accès entre les listes, dans la limite des disponibilités de la salle :
e Que les demandes devront être déposées auprès du Maire cinq jours ouvrés après la date limite
de dépôt des candidatures en Préfecture, afin de permettre l’organisation du tirage au sort ;
e Que l'autorisation d'occuper la salle sollicitée sera formalisée par un arrêté municipal, dont un
modèle figure en annexe ;
e Qu'il est rappelé que les candidats s'engagent à respecter le règlement intérieur des locaux
concernés, à ne pas porter atteinte à leur intégrité, et à assurer le nettoyage après chaque
réunion. Ils s'engagent également à prendre toutes les mesures de sécurité qui s'imposent pour
la bonne organisation de leur réunion. Les salles ne sont pas équipées de matériel vidéo ou
sono. Par conséquent, ce type de matériel est à la charge des occupants de la salle. Celui-ci devra
être démonté et retiré à la fin de la réunion. Pour les pièces équipées de tables et de chaises,
leur nettoyage et leur rangement restent à la charge de l'occupant. Les candidats s'engagent
également à utiliser les locaux mis à disposition uniquement dans le cadre des réunions
publiques en période préélectorales et électorales des élections municipales de 2026. La mise à
disposition des salles mentionnées n'est accordée que si elle est compatible avec les nécessités
liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services et au
maintien de l’ordre public. Si ces conditions ne sont pas respectées, la mise à disposition peut
être refusée ou annulée.
e Que la présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la fin de la
période électorale ;
e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier, les crédits étant inscrits au budget.
VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE
25 20 5 0
re RES, à , .,
[LS Envorau contrôle de légalité le 19/09/2025 - Date de publication de l’acte : 19/09/2025 a Mie, Le Secrétaire de séance, D
Je sp
rxErahÇois RICHAUD Nicolas PRINCE
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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AR Prefecture
017-211703335-20250918-2025_DGSDEL_084-DE
Reçu le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025 S j f
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME NE
de Didénne
ARRÊTÉ DE MISE À DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES
ELECTIONS MUNICIPALES 2026
Le Maire de la ville de SAINT-GEORGES DE DIDONNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2144-3 et les articles L 2212-1
et suivants,
Vu le Code Électoral, notamment l’article L 52-8,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°2025-DGSDEL-084 du Conseil Municipal du 18 septembre 2025 portant sur la
mise à disposition des salles communales pour les réunions publiques dans le cadre des élections
municipales de mars 2026,
Considérant la demande de ...................................................... en date du
Lerssscen een eee essence eee eeesereeeess ; sollicitant l'autorisation d'occuper [a salle
Lennneeneee nee een eee nee eneee seen nee eee nee nee eee see sense sereeeees en vue d'organiser une
réunion publique dans le cadre des élections municipales de 2026,
ARRÊTE
Article 1er M. Mme/lorganisation politique
Lescnneeeeneeeeneee en eee men eee sense sens eee eee cee see ceeeeeee senc sense eee est autorisé(e) à occuper
[a salle
Leseeneeeenece encens sense eee cee ee ceeeeeeeeneee eee eee senceeseceeseceescee eee seen , le(s) :
Denenneeenene nee eneenen ce eme een ce en e een een een ce en e eme c een ee eee ceen een eeen een ceen een ee ne eene eee een eee een eee neeneeneneeneeneeennee de
Deneneseneeensenseeneeeneeeneeeneenenensee à .....................… (20 heures maximum) en vue d'organiser une
réunion publique dans le cadre des élections municipales de 2026.
Article 2 : Les candidats s'engagent à respecter le règlement intérieur des locaux concernés transmis,
à ne pas porter atteinte à leur intégrité, et à assurer le nettoyage après chaque réunion. Ils
s'engagent également à prendre toutes les mesures de sécurité qui s'imposent pour la bonne
organisation de leur réunion.
Les salles ne sont pas équipées de matériel vidéo où sono. Par conséquent, ce type de matériel est à
la charge des occupants de la salle. Celui-ci devra être démonté et retiré à la fin de la réunion.
Pour les pièces équipées de tables et de chaises, leur nettoyage et leur rangement restent à la charge
de l'occupant.
Article 3 : La mise à disposition des salles mentionnées n’est accordée que si elle est compatible avec
les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services et
au maintien de l’ordre public. Si ces conditions ne sont pas respectées, la mise à disposition peut être
refusée ou annulée.
Article 4 : Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Commissaire de Police Nationale ainsi que
le Responsable de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à SAINT-GEORGES DE DIDONNE,
Le Maire,
François RICHAUD
HÔTEL DE VILLE
1, AVENUE DES TILLEULS — 17110 SAINT-GEORGES DE DIDONNE
Tél : 05 46 05 07 27 — Télécopie : 05 46 05 87 63 - E-MAIL : mairie@sgdd.fr
AR Prefecture
017-211703335-20250918-2025_DGSDEL_084-DE
Reçu le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025 La nrasanr arrara nour rauo l'ohiat dans und Lu F T7 . de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
ministratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020
toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
017-211703335-20250918-2025_DGSDEL_084-DE
Reçu le 19/09/2025
Publié le 19/09/2025