AR
Prefecture
b82-218200751-20230$09-20210809P_001-PF
0
Haçu
le
12/05/2023
_
20230509D.
001
EXTRAIT
MAIRIE DF BRFSSOLS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
710
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mile vingHtrais
an oxorcico:
27
le neuf mal à vingt hetres trente minutes
Présent
23
lo Consall Municipal de la commune
de HRESSOLS
Votants :
-26-
dûment convoqué,
s'est réunl en session ordinaire
Quorum
:
<=
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
IBRES,
Maire
Rendu exécutoire
après dépôt
Dale do convocation du Conseil Municipal : 28 avril 2023
en
Préfecture
etpubllcation
ou notation
Présonis
: S.
BARRAU,
A
BODERIOU,
IH
CAMINEL
$.
DALMAU.
D.DONADIO,
P.
DUPONT,
JL
FTFRNOT,
L.
FARRUGIA,
J.
FORTIFR,
du
13
MAI
203
T. FOURCADE, V, FRAILE, A. GRANIER,
JL IBRES, M. LAGAILLE, M. LEBLON,
4 LEPELLETIER, G, MADUENO,
5. MICHEL D'HUREL. $. OLIVE, F. QUERCY.
K QUERCY, C. RIQUELME, NF SAIDI. Roprésentés
:
C,
ESNAULT
por
C,
MADUENO,
JL
SUAZO
GRAU
par
M. IACAILLE. Absentes excusées :8, FERRANDI F. LEROU GOUGET.
Le Maire,
Catherine MADUENO
a élé élue secrétaire de séance.
OBJET : Délibération portant création d'un emploi permanent Fonction publique / Personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique / créallon ds poste Rapporieur
: Stéphanie OLIVE
VU le codo général de la fonellon publique : Considérant qu'aux termes de l'article L 3131 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe déllbérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas
échéant les grades correspondant
à l'emploi créé :
Considérant
qu'en ralson des besoins de la collectivité il conviendrait
de créer un emploi permanent
à temps
complet;
IL esl proposé aux membios du cansell municipal d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du
1#' septembre 2023: AR
Prefecture
082-218200251
20230509-20730000 001-D
Recu
1e
12/05/2023
20230809D_ 001 Temps de
Nombre
Nolure dos fancllons
Grade
travail
d'emplois
Nivoau do recrulement
Hebdomadaire
|
- Geslion ef organisation du service de nettoyage de vole - Organhallon
ét réalsallon
de laniretlen et du
notoyage
des
bâlmenis
municipaux
à usage
ï
Agent de mass
is
+
35 heures
EMREpAl
- Centalkoïlon
et gestion
des
commandes
de
piodults d'enlrolian pour l'ensemble des services municipaux
Les membres
du conseil après avoir délibéré :
—_
Acceptent les propositions ci-dessus dans les condlllons précitées :
—
Chargent
le Male
de
procéder à toutes les démarches
nécessales
au rectutement de
l'agent;
—
Disent que
les crédils nécessaires
à la rémunérallon et los charges
afférentes de l'agent
nommé
dans l'emploi sont dispanibles et Inscris au budget de la collectivité aux ariicles et
chaplire prévus à cel effet de l'année en cours.
Pour (25): 5, BARRAU, A, BODERIOU, H. CAMINEL $. DALMAU,
D. DONADIO,
P, DUPONT, JL ETERNOT,
L FARRUGIA,
J. FORTIER,
T. FOURCADE,
V. FRAILE,
À. GRANIER,
JL
IBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoir),
M. LEBLON, Ji LEPELLETIER, C, MADUENO (pouvoir, 5, MICHEL D'HUREL 8, OLIVE, F. QUERCY, K QUERCY, C. RIQUELME, NE SAIDI Contre (0):/ Abstention (0): /
Ainsi fall el délibéré les jour mois et an
que dessus
Pour exiralt certifié conforme
Bressols, le 09 mai 2023
Le Maire
Jean-Louis IBRES
La secrétaire de séance
atherine MADUENO
Te male con
so 50 ponsabne
Je coraclére
exéculoie
de
cet
acle.
La présenta
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le Hibunat
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mols
& compiler
de sa
publication
el
de sa
réceplon
pare représentant de FFtot.
Date de sa
transmission on préfacture
Dale
de
sa publication
en
ligne: AR
Prefecture
02-218 200281-20230808-20230500
0020
202108090002
le
12/08/2023
Rendu exécutoire après dépôt du
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
62710
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
L'an deux mille vingHrois
enexerélce:
-27—
le neuf mal à vingt heures trente minutes
-23-
Je Conseil Municipal de la commune
de BRESSOIS
25
dûment convoqué,
s'est réuni an sosslon ordinaire
14-
à la maille, sous (6 présidence
de M. IBRES, Malro
Date dé convocation du Conseil Municipal : 28 avril 2023
nts
: S.
BARRAU,
À
BODERIOU,
IL
CAMINE,
S.
DALMAU.
etpublation
ou
hetation
P.DONADIO,
P.
DUPONT,
JL
EIERNOT,
L.
FARRUGIA,
-L
FORTE
T. FOURCADE, V, FRAILE, A GRANIER, JL IBRES, M. LAGAILLE, M LEBLON,
13
MAI
2023
J LÉPELLETER,
C. MADUENO, 5. MICHEL.
D'HUREL $. OUVE, F, QUERCY,
K.
QUERCY,
RIQUELME,
N-E
SAIDIL
Représentés
: C.
ESNAULT
par
©. MADUENO,
J, SUAZO
GRAU
par
M.
Le Maire,
LAGAILLE. Absentos oxcuséos
: 8, FERRANDI,
F, LEROU GOUGET.
Catherine MADUENO
a été élue secrétaire de séance,
OBJET : Délibération portant
création d'un emploi
permanent
Fonction publique / Personnels staglalres et Hitulaires de la fonction publique / création cle poste Rapporteur : Stéphante OLVE Vu le code général de la fonction publique : Considérant qu'aux lormes de l'arlicle L 413.1 du Code
Général de la Fonction Publique, les emplois
sont créés
par l'organe
déllbérant
de la collecté
ou de l'établissement,
La délibération précise le
grade ou, le cas échéant, les grades corespendantà
l'emploi créé :
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité ll conviendrait do créer un emploi permanent à tomps complet ; Îles! proposé aux membres
du consell municipal
d'inscrire au tabloau dés effectifs du personnel à
compler du 1
septembre 2023 : AR
Prefecture
082-218200251-20220808-20220500n_002-0E Reçu
Le
12/05/2023
202208090002
Tomps de
Nombre
Nature des fonclions
Grade
laval
d'emplois
Niveau de recrutement
Hébdomadoiro
==
Direction _ générale
dos
services (rossou
ï
ee
humaines, gestion et exécullon du budgel, lklos|
35 houros.
Bi
-
électorales el organisalion cles élaclions)
Les membres
du consell après avoir délibéré :
— _
Acceptent les proposilons ci-dessus dans les condillons précllées;
—
Chargent
le Malte
de
procéder
à toutes
les démarches
nécessaires
au
recrutement
de.
l'agent:
—
Disent que
les crédiis nécessaires à la rémunérallon el les charges
afférentes de l'agent
nommé
dans l'emplol sont disponibles et Inserlls au budget de la collectivité aux aricles et
chapitre prévus à cet effet de l'année en cours,
Pour (28) : S. BARRAU,
A. BODERIOU,
H.
CAMINEL
S. DALMAU,
D. DONADIO,
P, DUPONT,
JL ETERNOT,
1. FARRUGIA,
J,
FORTIER,
T. FOURCADE,
V,
FRAILE,
A.
GRANIER,
JL
IBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoir),
M. LEBLON, J. LEPELLETIER, C, MADUENO
(pouvoir), 8, MICHEL D'HUREL, $, OLIVE, F QUERCY, K: QUERCY,
C. RIQUELME, NE SAIDI. Contre (0):/ Abstentlon (0) : /
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour exralt cerlifié conforme
Bressols, le 09 mai 2023
Le Maire
Jean Louls IBRÈS
Te mare
confie
sous
récoplion par
le représentant
de l'a,
Duté de sa lransmission en préfécluré Date de sa
publication en ligne:
exécuioke de cet acte. La présente délbérollon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Hibunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compler
de
sa publication
et da sa
La secrétaire de séance
afherne
MADUENO AR
Prefecture
08?-218200251-20240$09
20240500
004-0F
néanno
oûs
Kogçu
le
12/05/2023
_
20230809
0ù3
EXIRAIT
MAIRIE
DE RRESSOLS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
L'an deux mille vingttrois
en exercice :
2]
16 nouf mal à Vingl heures lrenle minutes
Présents :
-23-
le Consoll Municipal de la commune
do BRESSOLS
Votants
—25-
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum
:
-14-
à la maïrle, sous la présidence de M. IBRES, Maire Dale de convocalion
du Consell Municipal : 28 avril 2023
à
FE
ts
:
S.
BARRAU,
A
BODERIOU,
H.
CAMINEL,
S.
DALMAU,
ôt
Sas
Rene
.
DONADIO.
P.
DUPONT,
JL
ETERNON,
L
FARRUGIA.
J
FORIER,
et publication ou notation
T, FOURCADE, V. FRAILE, A. GRANIER, 4
IBRES, M. LACAILLF,
M. IFBION,
J LEPELLETIER,
C. MADUENO,
8, MICHEL
D'HUREL,
S, GLIVE,
F. QUERCY,
du
13
MA
203
K. QUERCY, C. RIQUELME,
NE SAIDI,
Représentés
: C,
ESNAULT
par
C.
MADUENO,
J. SUAZO
GRAU
par
.
M. LACAILLE,
Le Maire,
Absentes excusées
:5, FERRAND
F. LEROU GOUGET.
Catherine MADUENO
a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Approbation du règlement d'occupation du domaine
public par les commerces
séceniaires Domaine
et palrimoine / Aukes
acles de gesllon du domaine publie / aulres
Rapporteur : Alan BODERIOU Solon l'article L21221
du Code
Général
de la propriété des Personnes
Publiques (CG3P),
« nul ne
peut,
sans
disposer d'un
tite ly habitant,
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
d'une
peisonne publique (..) ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui apparlient à fous, Le Miro pouf autoriser uno personne privée à occuper le domaine public, en vue d'y exercer une activité économique,
à la condition que cetie occupation soit compaïlble avec l'affectation et la
conservation
de
ce
domaine,
En
fout
état
de
cause,
l'occupallon
ou
l'ulllisalion
du
domaine
publle
ne peul le
que lemporalr
el l'aulorsalion d'occupor le domaine
public présente
un caractère
précaire ot révacable. L'administration n'est jamais tenue d'accorder cefte autorisation. Toutefois, la décision de refus doit être motivée. Aïn
d'assurer
une
bonne
gestion
du
domaine
publi,
ll convient
de
préciser
les
conditions
d'occupation de celuicl Toute autorisalion devra au préalable falre l'objet d'une demande auprès des services
municipaux
Via
le
formulaire
dédié.
Ele
sera
condillonnée
à
la
signature
d'une
convention entre le bénéficiaire et la mairie ainsi qu'à la prise d'un arrété autorisant expressément l'occupation du domaine
public.
Le présent règlement fixe les régles administratives ot techniques régissant l'installation des terrasses, élalages et objets divers sur le domaine
public (exemple
: terrasses, contré-terrasses, comptoirs de
vente,
présentois
à
Joumaux
où
carles
postales,
Galssons
d'atbusles.)
pour
les
commerces
sédenlalres. AR
Prefecture
082-218200251-20230509-20230509D
003-DE
Régu
le
12/08/2024
20230609. 003
#bal de bien vouloir approuver ce règlement joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment
les articles L.2213-6 et L2381-4,
Vu le Code
Général de la propriété dés Personnés
Publiques et notamment
l'article L2121-1
à L.2125-
10, Vu le Code de la Volrie Routière, Vu la lol N°2009:626
du
12 mai 2009 notamment
l'arlicle 121, de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures, Considérant
lu nécessilé de réglementer
les aulorisallons d'oscupallon
du domaine
publie,
Les membres
du conseil municipal, après ën avoir délibéré, décident
:
D'adopter le règlement d'occupation du domaine public.
-
De mettre en application ce règlement
à compter du 1°
Juin 2023 :
=
D'autoriser Monsieur à signer toutes les plèces nécessalfes à l'exécullon de la présente déllbératlon,
Pour (25) : 8. BARRAU, À. BODERIOU, H. CAMINEL, $, DALMAU, D, DONADIO, P, DUPONT, JL ETERNOT, L FARRUGIA,
J, FORTIER,
T. FOURCADE,
V. FRAILE,
À, GRANIER,
JL
IBRES,
M,
LACAILLE
(pouvoir),
M. LEBLON, J LEPELLETIER, C, MADUENO (pouvoir), $. MICHEL D'HUREL, $, OLIVE, F. QUERCY, K, QUERCY, C: RIQUELME,
NE SAIDI.
Contre (0) ‘Abstention (0) :/
Ainsi fait et détibéré les jour mols et an que dessus
Pour exlrall cerliflé conforme
Bressols, le 09 mai 2023
La secrétaire de séanco
Æatherine
MADUENO
Lo Maire
Jean-Louis IBRES
Le make
cerlile
sous
sa
rsponsablllé
ls caractère
cxéculohe de cel acte. La présenie délbéralion peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
avant le
Hibunal ccéminlstrallt de toulouse dans un délai de deux mois à compter
da sa publication atde sa réception par
18 représenlant de FE, Date de sa lransmisslon en préfeclure Date de sa publication en ligne : AR
Prefecture
0251-20230809-202305090
099-DF
Le
REGLEMENT
D'ÉCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
OMMERCES
SEDENTAIRES
Le
présent
règlement
fixe
les
règles
administratives
et
techniques
régissant
l'installation
des terrasses, élalages et objets divers sure domaine public (exemple :torrasses, contre- ferrasses,
comptoirs
de
vente,
présentois
à
journaux
où
cartes
postales,
caissons
d'arbustes..),
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Titre
1 -
Dispositions
générales
di
Ariicle
1 - Objet
et champ
d'application
"
13
MAI
2023
L'espace
public
appartient
à
ous
ei
doll
resler
un
leu
pr
She
partage. Toutes les fonclions (cheminement
des piétons.
aclivifé
..
doivent
pouvoir
cohabiter
sur
l'espace
public.
Les
débositions
contenues
dans
@
présent
règlement sont applicables
dans
leur intégrale sur tout le temitolre communal.
Ce présent règlement
a pour objet d'intégrer harmonieusement
les occupations
du
domaine public dans l'environnement urbain. Aricle
2 - Définition
des
occupations
Les propriétaires ou exploitants de fonds dé commerco
ouverts au publie en rez-de-
chaussée
peuvent,
au
droit
de
leur établissement,
oblenir
dans
les conditions
du
présent règlement. of sous réserve du dal des liers: des aufafsations d'étalages sur la voie
publique
pour
leur
commerce.
Toutefois,
l'autorisation
dé
terrasse
sur
le
domaine
public conceme uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration. Article
3 — Autorisation
préalable
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
Code
de
la
Voirie
Routière;
loule
aclivité
commerciale
où
professionnelle
qui
souhaite
ufilser la Vole publique
à fire personnel
doit formuler
une
demande
d'autorisation
préalable auprès du Maire. Ceïte
demande
doit être formulée
par
écrit, 2 mois,
avant
le début
de
l'exploitation,
Cette autorisation est déllvrée
par
arrêté. l'absence
de
réponse
de
l'administration
ne
peut être considérée
comme
un accord
tacite, elle équivaut à un
refus.
l'occupation
du
demaine
publie
devia
respecter
les
rêgles
d'urbanisme
et
de
protection des sites en la matière, mais également
les
règles nationales en matière
d'enselgnes,
de
pré-enseignes
ot de
publicité,
ainsi
que
le réglement
communal
d'affichage
publicitaire,
Tout
détenteur
d'une
autorisation
ne
peut
modifier
la
nature
de
son installation, la surface atlibuée ou la période de l'accupation s'il n'est détenteur d'une
autorisallon
nouvelle
le
lui
permottant
expressément,
Arflcle
4 - Caractère
de
l'Occupation
du
domaine
publie
L'autorisation
est personnelle.
L'autorisation
est
élablle
à titre personnel.
Elle n'est pas transmissible,
elle ne
peut
être
cédée,
louée,
vendue
à
l'occasion
d'une
mutation
commerciale. Elle
est résiliée
de
plein droit en cas de mutation commerciale
ou de disparition de l'activité commerciale.
et
publication
ou
notation AR
Prefecture
Re
E6H/éño
ccssation
de
commélce,
d'un
changement
d'actMté,
d'une
cession
de
act
érance
l'autorisation est annulée
de
plein
droit. Le
nouvel
exploitant
du
fonds
doi
alor
demander
une
nouvelle
auforisation,
cote
demande
esl instrulle dans les conditions du présent réglement, article &,
L'autorisation
est
révocable
Ainsi qu'il est détaillé à l'article 16 de ce règlement,
l'autorisulion peut
être retirée où
suspenduo à fout moment
pour motif d'ordre public où d'intérêt général ou en cas de
hon-cbservaton
des conditions réglementaires d'exploitation où de nen-paiement des
redevances
en
temps
voulu.
L'autorisation
peut
être
suspendue,
après
information
préaiable
de
lexploitant,
pour
une
durée
délerminée
pour
des
Havaux
et
manifestations
de toutes natures
autorisés par la Ville. Si des travaux
occasionnent
ka
suspension
des
étalages
ou ferrasses
pendant
au
moins
quinze jours
conséculifs,
un
dégrèvement
des
droifs
de
Voiles
au
prorata
temporis
pouna
étre
accordé
sur
demande.
Tout retrait ou suspension
d'une autorsation entraine
Fobligaton cie Hbérer
immédiaement
l'espace
public
de
toute
occupation
et
n'ouvie
droit
à
aucune
indemnisation L'autorisation
est
précaire
Les
anêtés
ont
effet
du
1e Janvier
au
31
décembre.
l! appaïtient
aux
personnes
souhaïtant une autorisation d'en formuler la demande en temps voulu,
Chaque année
avant le 30 septembre, l'exploftant est tenu de renouveler sa demande
d'autorisation,
par écr. Si l'exploitant souhalle modifier le iype de terrasse, sa composition, sa surface, sa durée, les prescriptions mentionnées à l'arllcie 8 sont applicables.
Des aulorisations
temporaires
ou saisonnières sont admises.
Les demandes
d'autorisation
doivent être
elfes
sous
les
mêmes
fommes
que
les
autoiisaïions
permanentes,
Los
droits
d'occupations sont faclurés au prorata teporis par durée minimum d'un mois, Arlicle
6 - La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
Le
calcul
de
la
redevance
En vertu de l'article L.2125-1
du cade générat de la propriété des personnes publiques
impose que toule occupation ou utlsation du domaine public donne
lieu au paiement
d'une redevance.
Le cadre turifalre des redevances es! fixé par Forgane déllbérant. Le
Maire a le soin de fixer, au eas par cos, à l'occasion
de la délivrance de l'autorisation
eta dans les limites déterminées parle conseil municipal»
les redevances d'occupation
du domaine
public
£a détermination du montant do la redevance d'occupation domaniale repose sur un principe essentiel appleable à toutes les dépendances
domaniales : celui de a prise
en
compte
de
l'avantage
retiré
par
l'oceupant
(art.
L2125-8
du
CG8P),
Plusieurs
éléments
peuvent être pris on compte
pour fixer ie montant de la reclevance. En tout
état de
cause,
le caleul
de la redevance
ne doit pas
être fondé sur
uno exactitude
moïérelle flagrante, sous peine d'annulation. Dès
lors les redevances
sont fxées par délibération
du
conseil
municipal
HLGLLMAL NE
L'OCC UPAIOR
DU DORAINE
PURHC
UD LE
DF BRIE AR
Prefecture
8200281-20230609.
2012309008
DUI-PE
el:
1166 Mbdaiités
de palement
de M
redevance
Linstañation
des
terrasses
ne
peut
avoir
fau
qu'après
notification
de
l'arrêté
d'autorisation et du paiement.
Les redevances dues pour des occupaions temporaires
sort
dues
intégralement
pour
la
aurée
autorisée
lors
de
lu
remise
de
larêté.
Ces
redevances
peuvent
être
réduites
dans
les
cas
suivants :
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
l'autorisafion
notamment
&
le
suite
d'ur
changement
dans
le
cas
d'une
mutation
comenercidle.
Le
montant
est
alors
calculé
en
nombre
de
mois
entre
la
date
d'effet
et
la
date
de
résifation,
tout
mois
commencé
étant
dû,
Dans
lo
cos
où
l'activité
débute
an
cours
d'année.
Le
montant
esi
alors
calculé
en
nombre
de
mois
entre
la
date
d'effet
et
le
47
décembre.
Toutefois,
fout
mois
commencé
est
dû.
Dans
le cas où des travaux sont effectués sur la voirie où sur lrmmeuble
empéchent
l'installation où l'usage de la terrasse ou de l'étatuge pour Une durée supérieure à une semaine,
le montant
dû sera alors minoré à raison d'1/5287
du montant annuel,
par
semaine
d'empêchement
effectif et en
fonction
de
ia surface
réellement
installée.
Dans ce cas et à défaut du bénéfice de cetie minoration, le bénéficiaire devra signaler par éerit et sous 48 heures son impossibiffé d'installation ou d'usage, La redevance est exigible par avance.
L'absence d'occupation effective par le
Hfuiaire
de
laufarisation
n'auvre
pas
droit à remboursement
de
la redevance
acquittée
par
avance Exception au principe de non gratuité Soni
délivrées
gratuiement:les
aulorsations
d'occupation
du
domaine
public
CAEL2125-1
du code
général de la propriété des personnes
publiques):
=
Pour
l'exécution
de fravaux où pour
la présence
d'un
ouvrage,
intéressant
un
service public qui bénéficie gratuitement à taus,
=
Gul
contlbue
directement
à assurer
la conservation
du
domaine
publie
lit
même,
-_
Délivrées aux associations à but non lucratif qui concourent
à
la satisfaction d'un
Intérêt général (associations caritatives et sociales, culturelles, éducatives, etc.)
Article 6 - Les formalités de demande
d'occupation
du domaine
publie
La
demande
doit permettre
à
la Ville de
se
représenter
la future
occupation,
d'en
mesurer
Fimpact
exact
sur
Fenvironnement
urbain
et
les
incidences
sur
1
vie
des
riverins.
6.1-
La
forme
de
la
demande
Chaque
demande
doit être faile sur le formulaire
spéclatement
éfabl
à cet effet
(à
reter
auprès
du
secrétariat
de
la commune).
Ce
dossier doit
êtra
obligatoirement
déposé
2 mols
avant
la dafe
d'installation
souhaîtée,
Celle-ci
ne
poura
donc
être
effeclive moins de 2 mois après la date de
dépôt d'un dossier complet
en mairie,
Un
aceuré de
réception est délivré
pour chaque
demande.
6.2
- Pièces
à joindre
Cette demande
est obligatoirement accompagnée
des
pièces suivantes
RÉGLERAAT
D'OCEUPAHON
DU DOMAINE
PUBLIC
VILLE
DE
BRLSSOLS AR
Prefecture
au
uso
A07H0S0NML DOTE
sh
Se
2/08/206%
originai
du
certificat
d'hscription
au
Registre
du
Commerce
ou
au
Registre
oins
do
trois mois.
Le
Kbis
avoc
mention
« vonte
à
emporter
et
à consommer
sur
place
» sera
impérativement
requis
pour
toute
demande
d'autorisation
de
terasse
formulée
par
les
boulangerles,
pâtissenles,
sanciwicheries,
traiteurs
et commerces
restauration
rapide.
+
Lalicence
de
venfe
de
boissons
au
nom
du
demandeur
pour
les
établissements
concemé:
=
Une copie
du
bai
commerclal
=
L'assurance
responsabiité
civile
relative
à l'installation
extérieure
prévue
=
L'imprimé
pe
dûment
complété
et signé
La demande
devra
également
être accompagnée
d'un
cerlain
nombre
d'éléments
techniques:
—
Une photo récente de Ia devanture de l'établissement en pien large,
=
Une photo
montage
permettant
d'évaluer le posiilonnement et l'intégration du
projet dans l'environnement urbain,
-_
Lasurace
Intérieure de l'établissement en m?, largeur de la façade en être,
-
Un
plan
détaillé
et
côté,
de
l'implantafon
de
la terasse
ou
de
l'étalage,
comprenant le nom des rues, la largeur du ou des troftoirs et des rues, les ontrées d'immeubles,
le
mobiler
wbain
présent
sur
l'espace
publie,
les
commetces
Voisins,
Fempiacement
désiré
et
les
emprises
des
terusses
environnantes.
L'ensemble du mobilier et accessoire doit figurer sur le plan.
=
Pour
les terrasses,
le
nombre
de
mobiliers
prévus
(fables,
chaises,
parasols,
jardinières,
plotelage,
paravenis.)
et
leur.
description
(matériaux,
couleurs)
accompagnés
de photos.
-
Les
activités
accessoires
sollicitées (desserfes,.
conservateurs.)
ainsi
que
leurs
dimensions.
-
La
localisation
et les
dimensions
du
lieu de
stockage
des
occessoires
de
la
terrasse également, 3 — Instruction
de
la demande
Les
demandes
sont
soumises
à
l'avis
prédlable
des
semices
municipaux
qui
se
prononcent sur les fracés ainsi que sur la surface ufisable.
Elles seront analysées dans
la logique
initiée par la commune
dans
l'adoption d'un
règlement local de
publicité,
enseignes et pré-enseignes. l'occupation du domaine
publie doit être inscrile dans
lat
poltique d'amélioration du cadre de vie. Le dépôt du dossier ne vaut en queun
cas autorisation tacite,
Jour dossier Incornplet ou
inexaci
ne sera
pus
insiruil
et reloumné
à l'expéditeur.
L'aulorisallon
d'occupation
du
domaine
publie
n'est
accordée,
par
arrêté,
qu'après
obtention
des
autorisations
d'urbanisme, L'autorisation de
nouvelle
installation
ou de
renouvellement
n'est accordée
qu'après
enquête
ct approbation
par los sarvices
intéressés sur la qualité du projet. le respect
des régles de sécurité, de ie
cieulation et de salubrité publique
64-Le
délai d'instruction.
Le délai d'instruction
légal est
de deux mois.
Le déiai court à compter de l'émission de
facousé de réception du dossier complet REGIFMENE
D'OCCUPATION
DU DORAAIE
PLRLIC + VILIE
DE
BRESSOIS AR
Prefecture
autorisations
Lo fait de présenter une demande
ne présage
pas de la nature de la réponse
de
la
commune.
Pour être acceptée, celle-ci dait satisfaire plusieurs conditions.
7.1- Les ayants-droits,
Les élablisséments
bénéficiant d'un
droit de terrasse dolven!
exercer une
partie de leur
activité au
rez-de-chaussée,
avec
un accès
el une
visibilité directe
à la torrasse
et par
conséquent,
Ils dolvent
disposer
d'une
façade
sur
le
domaine
public.
Par
allleurs,
la
superficie
en
salle doit être suffisante
pour
permettre
le rangement
du
matériel
de
la
terrasse,
À
défaut
une
réserve doit
étre
disponible
à cet
effet.
L'autorisation
d'installer
une
terasse
n'es
accordée
que
si
cote
dernière
constitue
un
complément
à
la
capacité
d'accueil
de
l'activité principale
de brasserie,
restaurant, glacier ou
salon de
thé.
La
capacité
d'accueil
d'un
élablissement
est
déterminés
par
la
présence
permanente
de fables et de chaises
à l'intérieur de ce
dernier,
7.2 -
Dimension
des
zones
auforlsables
Le
périmètre
des
zones
autorisables
à aceupallon
du
domaine
publie
Le périmètre
des
zones
autorisables
est
laissé à la libre
appréciation
de
la municipalité,
Les demandes
sont analysées
au
cas
par
cas.
Le périmètre sera
établi en tenant
compte en priorité de la topographie des lleux, de
telle sorte que les accès privés soient
maintenus Ilbres, qu'un passage suffisant parmette la libre élrculation des personnes sur les trottoirs et notamment celle des personnes à moblllé rédulte, personnes aveugles, mai voyantes, des personnes âgées et des poussettes d'enfants. La largeur du passage, laissée
à
l'appréciation
du
Maire,
ne
pourra
en
aueun
cas
être
inférieure
à
la
réglementation nationale (1,40 minimum) relative à l'accessibilité Ce
périmèlre
pourra
être
augmentée
ou
réduit
si
des
contraintes
locales
l'exigent
Gécurté,
flux
de
piétons,
configuration
dés
lleux
manifestations
ponctuelles.
aménagements
urbains),
Le
périmèlre
défini
dans
les
autorisations
individuelles
L'autorisation
délivrée
fixe
le
périmètre
à
no
pas
dépasser
pour
l'exploitation
de
la
terrasse
(chaises
occupées.
mobilier
installé,
etc.).
La
surface
utilsée
ne
peut,
en
aucune
manière,
excéder
les caractéristiques
définies dans
l'arrêté d'autorisation,
TITRE
Il -
Dispositions
particullères
1
LES
DEPOTS
DE
MATERIELS
Arlicle
8 - Les
dépôts
Dans
l'attente
de
l'adoption
du
règlement
local
de
publicité,
l'ensemble
de
ces
éléments
sont
acceptés
et subordonnés
au
respect
des
disposilions
législatives
et
réglementaires relatives à la publicité.
8.1
—
Porte-menus
/
chevaleis
/ annonces
/ pancartes
/
écran
/ Jarainières
etc.
Aucune
fixallon au sol ou perforation de celui-ci ne sera admise.
Les porfe-menus
où
encore les chevalets publicitaires sont autorisés (au nombre de 1 par commetce)
dans
le périmètre
de
l'nstallation
où
conlre
la façade
des
établissements
concemés
et
REGLEMENT
D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
= VILLE DE BRESSOLS AR
Prefecture
RE EE
oo
on
Fe
VHARHAIE
largour du trottoir le pdmet. Toutefois, ne sont autorisés que les porte-menus
s un 1.60m et dont la largeur maximale est ce 1.00m.
Les présentolrs el aulres divers mobifers
publicitaires
déposés
sur le trattoir doivant faire
l'objet d'une
autorisation de la municipalité.
ils doivent
impérativement
être renés
le
soir. Tout matériel ne répondant pas à ces exigences seru suscepible d'entèvernent par les services municipaux,
82 - Eclalrage
Les Instoatlons électriques sur façade, situées à portée de main
ou implantées
sur le
domaine
publie,
sont
oblgatorement
Hmitées
à 24 volts.
Doit
êke
joint à chaque
demande
f'avis d'un organisme
agrée sur les problèmes
de sécurilé, Un certificat de
conformité,
élabl
par
le même
organisme,
doit
être
fourni
après
installation,
Ces
disposiiis ne peuvent
étre autorisés qu'après examen du projet par la Municipalité.
8.3
- Contrôle
de
Fadministration
La Commune
se réserve le droit d'inierdire l'insiallallon de certains dlispostHfs. La sé
l'encombrement
ou
le manque
d'esthétisme
avec
le milieu
environnant
sont
ossez
d'éléments pour refuser l'implantation de disposilfs sur le domaine
public.
Il —
LES TERRASSES,
CONTRE-TERRASSES
ET COMMERCES
ACCESSOIRES
Une terasse est une occupallon du domaine
publle par des chaises,
tables,
parasols,
bacs à fleurs ou éventuellement d'autres accessoires permettant
14 consommatlon
sur
place,
Ces installations sont réservées aux personnes physiques ou morales exploitant
des établissements de restauration ou des débis de boissons, I s'agit,
à fie principal,
de cafés, brasseries, glaciers, restaurants ou salons de thé, Les tenasses autorisées
sont
réparties on plusiours catégo: Artcie
9 - Terrasses
ouvertes
9.1
-
Délmhatlon.
Ce sont des terrasses simples délimitées par des éléments non fixés ou sotet dépourvues d'équipements autres que le shict nécessaire à la consommation de la clientèle (tables, chaises,
parasols disposés
sans sccllemont
au so).
Des éléments
de délimitation tels
que
les bise vent, inférieurs à
1,20 mêtre de
hauteur
sont admis,
Tous les élémonts
constituant
la terasse
doivent
être
rangés
à
l'ntérleur
du
commerce,
ou
de
ses
dépendances,
pandant les heures de fermeture. Les aménagements
spécifiques tels
que
Jardinières,
écrans,
arbustes
eic.
sant
soumis
à
l'autorisation
préalable
de
la
munlclpalté
aussi
bien
pour
ia disposition
que
pour
le nombre
ef la nature
de
ces
équipements.
En
dehors
des
aménagements
de
vole
déjà
réalisés,
des
terrasses
auvertes peuvent être délmitécs, selon les prescriptions de la Marie.
9.2
-
Forme
de
la
demande
Les
dossiers
de
demande
d'autorisation
de
torrassos
ouvortes
doivent,
en
plus
des
pièces prévues à l'arlicle 6 du présent règlement, comporter les pièces suivantes :
-
Une noïice descriptive
=
Unplancüté
=
Le cas échéant, uns déclaration préalable au service urbanisme
REGERRALA
PO COPAIN
DU
DOMAINE
PILE »
VILLE,
DE
BRESSONS BR
Prefecture
20231
-203000
20240400 DUR
DR
12/05/2023 Des autorisations peuvent être accordées
pour l'installation de tables et de chaises sur
les
places
situées
à
proximité
immédiate
de
l'étabilsernent
demandeur,
après
autorisation cxprosse de ja municipaiité.
102- Les terrasses aménagées
de manière
permanente
Ce sont des letrasses défimitées, perpendiculairement aux façades, par des dispositifs mobiles
où
pourvues
d'accessoires
de
confort
de
l'emplacement.
Dans
coïte
catégorie,
les
éléments
de
ces
terrcsses
tels que
les
paravents,
jardinières,
écrans,
platéluges, portiques ne son
pas rentrés tous los soirs,
10.3-
Les terrasses
aménagées
de
manlère
saisonnière
Durant la périade hivomale et strictement du
1°’ novembre au 8} mars, le commerçant
peut protéger sa terrasse des
Infempéries
par l'installation de bâches.
Celles-ci seront
Instaliées parallèlement ou/et perpendicutairement à la façade sans dépasser
10.4
Les
terrasses
entièrement
fermées
Ce
sont les terrasses
délimitées.
perpendiculakernent
aux
façades,
par
des
panneaux
menuisés
comparables
à des chéssis fkes ancrés au sol. ef équipées
d'éléments
de
confort,
Ces
terrasses
dalvent
être
conçues
pour
êhe
démontées
à
la
demande
de
la
vil sans altération du domaine
public.
Elles sont permanentes au cours de l'année.
I
— LES
ETALAGES
Arlicle
11
- Les
étatages
Un étalage est une Installation destinée à présenter à l'exposition ou à
la vente sur la
voie publique, tous objets ou denrées dont la vente s'offaciue normalement à l'intérieur d'un
local
commerciat
devant
lequel
if est
établi,
Toute
instaltallon
d'étatage
(et/ou
de
conte-étalage) est soumise à autorisation préalable. La mise en place des étals ne doit pos apporer de gêne à la circulation, au stationnement où à l'arrêt des véhicules IV — LES
PARASOLS
Arlicle
12
-
Les
parasols
La couverture
peut êke
circulaire, carée
où
rectangulaire
sous réserve que
sa hauteur
ajoutée
à celle
de
la base
et du
pied
n'excède
pas
une
hauleur
totale
hors
fout de
2.70
m.
Les tombants
ou
festons
sont
iirnltés à 0.26
m
de
hauteur
et situés & une
distance
du soi au
moins
égale
à 2 m.
Les
parasois
doivent
étre sur pied
unique,
de
dimension
excluant tout lesf et codage
aux
angles,
Aucun
scellement
ne doit être effectué
dans
le revêtement
du
troHolr.
Pour tes grands
modèles, des fixations par doullles au so! peuvent
être admises
avec
un
système
d'amarrage
constitué
de
targelles
descenidues
dems
des
douilles
fixées dans
le sol et dont
le diamètre
n'excède
pos
2 em
et la
longueur
8 cm,
avec
un
dispositif
d'obturation
pendant
les périodes
de non
utilisation.
Les frais de remise en éat duirottoir
lors de
la dépose
définitive
seront à la charge
du
tluidire.
Par dérogafion,
les grands
REGLEMERT
D'OCCUPATION
DU
DORGAUE
PUR
IC
VILLE
DE
BRESSOLS AR
Prefecture
M u200251
-20220900-20220509
00-NF
Àe 1FHGU8R
pourront
rester
sur
l'dbace
publle
pendant
les
heures
de
femmeture
à
es
emplacements prévus el aulonsés, dans ces cas
la
catégorie
de
la
terasse
est
en
typo
B
: terrasse
aménagée.
Les
parasols
sont
recommandés
pour
les
espaces
publics
de
petite
taille
et
de
configuration
irrégulière,
Sur certaines places, la commune
se
réserve le droit d'imposer une couleur unique pour
la toile. Une harmonisalion générale es Imposée pair la municipalité, La commune
se réserve
un droit de regard et d'appréciation sur l'implantation de ces éléments. V - PLATELAGE
OÙ
PLANCHER
Ariicle
13
— Les
plaïelages
ou
planchers
Le platelage est uniquement destiné à raflraper le devers du sol et non à exhausser la terrasse au niveau du seuil de l'établissement. Il ne doit en aucun
aggraver
les non-
confomités
vis
vis de
l'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
La
paroi
périphérique comporle des ouverlures grllagées pour assurer lé libre écoulement des eaux de ruisselloment et la ventilation. Les dispositions prapres à chaque Installation sont arrétées par la Municipalité et définies par ses services techniques, avec
le concours
éventuel de toute commission adhoc qu'elle estimera utlle de consulter, VI - COMMERCES
ACCESSOIRES
Arlicle
14
- Les commerces
accessoires
Les lilulaires d'autorisation de terasses ou d'étalage peuvent être autorisés à exploiter sur une partie de ceux-ci ou sur une extension temporaire, des commerces
accessoires
Yls que glaces, huîtres et coquillages. Aucune
nuisance
(sonore ou olfaclive) ne doll
être provoquée par ces activités. Titre
3 - Conditions
d'applications
1- DISPOSITIONS
TECHNIQUES
Aucune
Installation
né
doit
été
susceptible
de
géner
où
d'empêcher
l'accès
des
secours aux façades des Immeubles,
aux bouches d'incendie, aux barrages
de gaz.
aux
émergences,
réseaux
ot ouvrages
des
concessionnaires
et aux
entrées
des
bätiments.
Les
installations
ou
occupations
doivent
présenter
toutes
les
garanties
propres à assurer la sécurité et le respect des réglementations,
Elles seront réalisées en
matériaux
arrondis ou
souples,
sans
angles vifs et détectables
à la canne
pour
les
personnes déficientes visuelles, Article
15
- Démontage
et remisage
des
étalages
et terrasses
Les
étalages
de
marchandises,
les
dépôts
de
matériels,
les tables
et chaises,
de
terrasses peuvent
être maintenus. Jusqu'à la fermeture des établissements, à condition
d'être convenablemont
éclairés. Dès la fermeture, ils doivent être démontés et remis à
l'inférieur de l'établissement considéré,
Aucun
stockage
ni gerbage
de tables ou
de
chaises n'est autorisé sur la surface normalement dévolue aux étalages at terrasses lors des
heures
et jours
ouvrables.
Pour
des
mofifs
d'ordre
publie
où
bien
en
cas
de
fermeture tardive, la dépose
ef le remisage
des Installations pourra
être exigée avant
RÉGLLMENT
D'OCCUPATION
DU DOMAINE
PURLIC — VILLE DE BRESSOLS AR
Prefecture
ar =2R 70
2O2ASOON
COUR
HHABURE&e
fermeture
ainsi
quele
cas
échant,
la
Hbérallon
immédiate
de
la
vole
de
manifestations
organisées
ou
auforisées
par
la
Ville, les permissionnaires
devront sur présentation
d'un arrêté municipal
procéder
au
retrait.
Les
jordinières
peuvent
être
maintenues
la
nuit,
sur
le trohoir
cians
les voies
éclairées, à condillon
toutefois d'être visibles
Arlicle
16
- Ancrage
au
sol
Aueun
ancrage au sol n'est toléré pour les installations prévues au présent règlement.
Aucune fixation au sol où perforation n'est envisageable.
outefois, les équipements
et
matériels
divers
installés
sur
les lerasses
et étalages
devront
être
siabilsés
par
des
moyens
aïtematifs
sécurisés,
intégraiement
situés
à
linlérieur
de
la
surface
d'occupation
autorisée,
Chaque
permisionnaite
a a
responsabilité de s'assurer que
les
équipements
et
malériels
solent
en
mesure
de
résister
aux
intempéries
sans
compromettre
la sécurité du publie,
En cas de foriss intempéries ou lorsque la sécurité
du
publie
ne
paraitra
pas
suffisamment
assurée,
tes
services
municipaux
pourront
imposer
le démontage
et le rangement
immédiats
de
ces équipements
et maiériels
divers Il
—
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
NUISANCES,
À
L'HYGIENE
ET
À
LA
MORALE
Jout
bénéficiale
d'une
autorsallion
d'occupation
‘du.
domaine
publle
devra
impérativement se conformer aux arrêtés en vigueur. Artois
17 -
Nuisances
Toute
sonorisation d'étalage
au de terrasse est shictement
interdite.
IE appartient au
permisionnaire
de
veller à ce
que
Fexplollallon
de
sa terrasse
ne trouble
par
la
tranquilité ou le repos des habitants, par des bruits causés
sans nécessité où par un
défaut
de.
précaution,
por
expression
musicale
de
quoique
naïure
que
co
soi,
L'exploitant
‘doit.nformer-sa
cllentèle
du
nécessaire
respect
de
l'environnement
nocturne. il doit intervenir auprès de celle-ci lorsqu'etle génère des bruls de discussion (cas
des fumeurs
qui sortent de
f'établissement)
sur le domaine
public, devant
son
établissement. Joute consommation
est interdife en dehors des emprises de la terrasse. La commune
pourra
imposer
au
péllllonnalre
loufe
mesure
visant
à
réduire
le bruit
dans
son
établissement, La manipulation
du mobilier placé sur le domaine
public ne doit pas
être saurce de nuisances sonores pour le voisinage, Le non-espect de ces conditions d'exploïtalion édiciées dans cet article expose les bénéficiaires à se voir suspendre ou retirer leur autorisation. En cas
de
manifestations
excepllonnelles,
une
autoris
commune. Arlicle 18 - Entretien et hyglène Los mobiliers at
équipements doivent toujours présenter un aspect en adéquation avec
le site. avec la sécurité et étre maintenus en bon état, RÉGLENALN
D'OCCUPATION
DU DORA
PUBLIC = VILLE
DE
ÉRESSONS 6200251-20230509-202305080
003-u2
AR
Prefecture
ie
114Pétlfdges,
torrasses
ainsi
que
Iurs
abords
seront
maintenus
en
perrnanence
en
état
dep
Eh
le soir à la fermeture,
Les exploitants doivent
enlever
tous
les papiers, défrlus, mégols
ou emballages
qui viendraient à être jetés par leur
clientèle ou par leur personnel. Cendriers et poubelles de fable doivent être mis autant que besoin à la disposition de [a clientèle, Le rangement
des terrasses sera effeclué
à l'alde de
chariot
ou
par porlage.
Aucun
Hrainage au sol n'est admis,
Aueun matériel ou dispositif ne doit empêcher
l'écoulement
des eaux de lavage et de pluie. Les denrées alimentaires vendues sur les étalages sont soumises
aux
conditions
générales
et
pariculères
du
Règlement
Sanitaire
Départemental
les concernant.
Les denrées
alimentaires
ne peuvent
être exposées
aux élulages
qu'à
la condilon
d'être efflcacement
protégées contre les poussières et souïllres. Par ailleurs, l'étalage
ne peut servir à la découpe
où à la préparation de nourriture, viande,
volaille, poisson,
Aucune
réfissoie n'est admise
sur le domaine
public,
Des négligences
exposent
tes
bénéficiaires à se voir suspendre ou reliter leur aulorisalion, Toute émanation entraînant des nuisances (fumées, odeurs, etc.) est interdite et condluirait
au
retrait de l'autorisation.
Article
19 - Respect
de
la
morale.
ll est formellement interdit d'exposer, sur les étalages, des lives,
brochures,
publications,
photographies, gravures où auâres objets aîtentatoies à l'orcke publ, à la décence ou à la morale.
foule infraction pourra entrainer la suspension ou le retrait de l'autorisation
d'étalage 1H
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
RESPONSABILITÉS
ET ENGAGEMENTS
Afiicte
20
- Responsabilités
Les
explollants
d'étdluges
et
de
lenuses
sont
seuls
responsables
tant
envers
la
Commune
qu'envers les liers, de iout accident, dégäf ou dommage
de quelque nature
que ce sait, pouvant résuttar de leurs installations, La Commune ne les garantit en aucun cas
pour
les dommages
causés
à leurs disposlills
du
fait des
passanis
ou
de
tout
accident sur lu voie publique, Ils doivent souscrire une assurance en responsabilité
civile
les couvrant pour tous les risques pouvant en découler, Ils sont tenus de la pr toute demande
des agents municipaux.
Arlicle
21
- Un
engagement
foret
du
pétitionnalre.
Le pétionnaite
doit se confonmer aux dispositions du règlement
et à celles contenues
dans son arrêté d'aulorisaion Article
22
- Contrôle
de
l'administration
Les titulaires d'autorisation sonttenus de présenter leur ire aux agants accrédités toutes les
fois qu'ils
en sontrequis.
L'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public doit
ête
affiché
sur le Viine
de
manière
visible
à l'extérieur de
l'élablissement,
En
cas
d'occupation
illicite de la voie publique provoquant une gêne pour la ciculation, des
troubles
pour
la tranquilité des
riverains ou, compte tenu
de
la nature
des lieux, une
nuisance
pour
le ste. la commune
se réserve
le droit de
procéder
à
l'enlèvement
immédiat des installations concemés, où faire procéder d'office à leur suppression, sans que le contrevenant
ne puisse réclamer aucune
indemnité
HÉGLCMALNT
D'OCCIPATION
DU DOMAINE
PUBLIC
VILLE
DE
BRESSONS
10 AR
Prefecture
DUT
-20230509-20220509D
003-0E
€
12/85/2023 Les
comiallons
d'imfractions
sont
nolifiéos
aux
contrevenants,
La mise
en
demeure
indique un délai de mise on conformité au présent règlement. AU défaut de rise en conformité, dans le délai impari, la commune
pocédera
à ia suspension ou le retrait
de
l'autorisation
à
lisue
d'une
procédure
contradictoire.
Sans
préjudice
des
disposifions
énoncées
cidessus.
l'adininisiatlon
peut
dresser
procèsverbat
de
contravention
en vue de poursuites pénales,
En l'absence de paiement de l'intégrité
de la redevance aux échéances prévues, le retrait de l'autorisation est automatique et aucune nouvelle demande d'autorisation ne pourra étre délivrée tant que fe paiement est dû, 11 Par ailleurs, la
ville se réserve le droit de suspendre, de retirer ou de ne pas
renouveler
Faulorsation
en
cas
de
manquements
répétés
aux
fois
et règlements,
notamment ceux relatifs à l'hygiène, au bruit ou au respect des heures de fermeture. Article
24
- Exécution
Pour
toute
nouvelle
demande
de
terasse
où
d'éfalago
toutes
les
prescriptions
du
présent arrêté sont immédiatement exigées, Article
25
- Sanctlons
Le
cas
échéant,
das
procès-verbaux
seront
dressés
et
transmis
au
Procureur
de
l@
République en appllcation des dispositions suivantes:
+
Contravention de 1ère classe pour les instailaflons non conformes à l'aulorisation délmrée (Art R 6:05 du. code
pénal), (88 euros)
-
Contravention
de 4ème
classe au tre de
l'article R 6442
du code
pénal, pour
débordemont
portant atteinte à la sécurité et à la commodité
de passage
des
personnes (/50 euros),
=
Contravention
cie 5ère
classe, au tie dé l'article R 1162 du code
de la voile
routière
pour
occupation
sans
ire
‘du
domaine
publ:
routier
(ce
dernier
comprend
l'ensemble des biens du domaine
public des communs
affectés aux
besoins de la circulation terrestre, à l'oxcoption des voies ferrées) (1 800 euros qu maximum
-8 000 euros de récidive).
-
En
Gas
de
déli
de
conslruclion
sans
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
constulre ou déclaration préalable) ou de construction en méconnaissance
cle
l'autorisation délivrée,
un
procès-verbaf
d'infraction sera dtessé
ef transmis
au
Procureur de la République
en application des dispositions des articles L 480-1
ef suivants du code de l'urbanisme,
-
Les
peines
applicables
en
cas
d'infiactlons
aux
régies
d'urbanisme,
sont
comprises
entre 6 000 euros
et 300 000 euros d'amende
maximum.
En cas de
récidive, outre la peine
d'amende,
un emprisonnement
d'un
à six mois
pauret
être prononcé (art LA80-4 du cade de l'urbanisme).
Les peines cdessus,
peuvent être assorties d'une astreinte de 7.5 à 75 euros par jour de
retard (art L 480-7 du code de furbanisme). Arlcle
26
- Recours
Le présent arrêté
est susceptible de recours devant le tiounal acdministallt de Toutouse
dans les ceux mois à compter de la Hransmission. HÉGLEMENT
DOCCUPATION
DU DERAAINE PUB
VILLE
DE
BRESSOIS
ii AR
Prefecture 0230508-20230508D
003-DE
AP:
'Anicié
27 - Exécution
Monsieur
le Maire,
Monsieur
ls Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie;
sont
chargés chacun en ce quiies concerne de l'exéculion du présent arrêté, qui fera l'objet de formalités de transmission
et de
la publicité habituelle et sera en outre publié
au
recueil des actes administratifs de la commune. Fait à le La maire
Rendu
exécutoire après dépôt en Préfecture
ét publication ou notation
du
13
MAI
2023 Le Maire,
RÉGLEMENT
D'OCCUPALION
DU DOMAINE
PUBLIC — VILLE
DE BRESSOLS
12 ÀR
Prefecture
0n2-210200251-20230508-2! Reçu
1e
12/05/2023
20230509 004
EXTRAIT
MAIRIE
DE BRESSOLS
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
82710
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
L'an deux mille vingHrots
enexerice:
—27-
le neuf mal à ingl heures tenté minutes
Présents
:
—23-
le Conseil Municipal de la cominune
de BRESSOLS
Votants :
25
dûment convaqué, s'est réuni en session ordinaire
Quorum:
14
à la maire, sous lo présidence
de M. IBRES, Mairo
Date de convocation du Consell Municipal : 28 avell 2023
Rendu
exécutoire
après
dépêt
Dés
:$.
DARRAU,
À
BODERIOU,
H
CAMINEL
5,
DALMAU,
et publication
ou notation
D. DONADIO,
P.
DUPONT,
JL
EIERNOI,
L
FARRUGIA.
J.
FORTIER,
T.FOURCADE.
V. FRAILE,
A,
GRANIER,
EL
IBRES,
M,
LACAILLE,
M.
LEBLON,
du
13
MA
29
. LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S. MICHEL
D'HURFL.
S. OLIVE,
K QUERCY.
XC QUERCY,
C. RIQUELME,
NE
SAIDI.
Représentés
:
C,
ESNAULT
par
C.
MADUENO,
J.
SUAZO
GRAU
por
Lo
Maire,
M.
LAGAILLE.
Absentes
excuséos
:5,
FERRANDI
F.
LEROU
GOUGFT,
Calherine
MADUENO
a éfé élue secrétaire de séance.
OBJET : Approbation des tarifs des redevances
d'occupation du domaine publie
Domaine et patrimoine / Autres actos de gestion du domaine publie / autres Rapporleur : Alain BODFRIOU M. BODERIOU
rappelle que les délibérations 202204040_011
du 4 avril 2022 fixant les drolls de place
des exposants du marché gourmand, 20201212D_008 du
12 décembre 2020 fran
los drolls de place
du matehé de plein vent el 20220509..000 approuvant ls réglement d'occupation du domaine publie parles commercos sédontalres, Selon l'article 212541
du Code
Général de
la propriété des
Parsonnés
Publiques (CGSP).
« foute
occupalion
ou
ufllsation prvalive
du
domaine
public d'une
personne
publique
monlonnée
à
l'arlete
LT
donne
leu
au
paiement
d'une
redevance,
»
En application
de
cette règle, le propriétaie
ou
le geslionnaïe
de la dépendance
domaniale
occupée
est fondé à exiger le paiement d'une
redevance dont l& montant
tient nécessairement
comple
dos avantages de loule nalure que
l'occupant
relie de son autorisation, sans distinellon
quant à la nature publique ou privée de cet occupant. Conformément
à l'article 21251
du Code
général
de
la propriété des personnes
publiques, ce:
principe de non gralullé connaîl un cerlain nombre d'excopllons, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer
en
cas
de conventions
d'occupation
du domaine
publle
conclues entre
personnes
publiques et notamment entre collectivités territoriales :
=
Loisque
l'occupation
où
l'ullsation
est la condilion
naturelle
et
forcés
de
l'exécution
de
fravaux
ou
de
la
présence
d'un
ouvrage,
Intéressant
un
sevice
publle
qui
bénéficle
grolultement
à lous: AR
Prefecture
9n2-2:#200281-2023009-202306060
004-0e
1e
12/89/2093
P0220809_0D4
RE
=
Hroctement
à
assurer la conservañlon du domaine
pubie {ul
rHëme:
=
Lorsque l'occupation conlbue
directement & assurer Fexerclce
des missions
des sorvices do
l'Etat chargés de la paix, de la
sécurié el de l'ordre pubs
:
=
Lorsque l'occupation ost réalisée par des associations à but non lucratif qui concourent à la sailsfaclion dun intéret général
H est done proposé au Conseil Municipal d'approuver la fkatlon des tas
de redevance du domaine
publie
suivants
:
-
Marché
dominical
Abonné : + E
1e mi
Non
abonné
: 1,2 6 le mi
Marché gourmand 30 € le stand (6 mi x 2 ral) pour les exposants non bressolals 15 € pour les exposants bressolis Gratuit pour les associallons bressolalses +
Locat commerlal
forrasse, contre-terasse
< 60
6.67
te rat par an
50 à 100 me
4 A0 8e
n° par en
> 00m
2,20
le rné par an
Four les commerces
saisonniers,
la redevance send calculéo a
prorcie tornporis
Vu
l'oricie
L 28818
du
Code
Général
des
Coliectivités
lerriloridles,
relatif aux
recefies
fisc
fonctionnement, Vu
fanlcle
L2125-
du
Codo
Général
de
la
Propriété
des
lersonnes
Publiques,
précisant
que
toule
occupation du domaine publie d'une pesonne publique donne leu au paloront d'une rodovance, Vu l'enicie
L
222448
du
Code
Général
des
Collectivités
Terñtoriales,
relaëf
ou
réghne
des
crois
de
place sur les halles etles marchés et notamment sur la consuliarlon dés organisations professionnelles inféressées, Considérant que toute occupation privative du domaine
publie née
et qu'elle donne
lieu au versement
obiguioie
d'uno redevance,
sie uno culoriscillon précilciie
Considérant
que
le conseil
municipal
est compétent
pour
fixer k
domaine
public,
s redevances
d'occupation
du
Les membres
du consei municipi,
après on avoir délibéré, décident:
L'abroger les délibérations 202204040011
et 26201212D_003 :
-
D'adepterles tofs de roduvenco d'occupañlon du domaine
publi:
=
Do meïlso on appiicalion ces tarifs à compter du 1 Juin 2028
=
D'autoriser Monsieur
le Maire à signer loules les plècs
nécessaltes à l'exéoution de la
présente délféreion. AR
Prefecture
002-218200251-20230508
20230509D
004-DE
Reçn
le
12/09/2024
20230509_004
MINEL. S. DALMAU,
D. DONADIO,
P. DUPONT,
JL ETERNOT,
L.FARRUGIA,
J.
FORIIER,
1. FOURCADE,
V.
RALE,
À,
GRANER,
JL
IBRES,
M.
LACAILE
(pouvol).
M. LEBLON, J. LEPELIETIER, C. MADUENO
(pouvoir),
$, MICHEL D'HUREL,
$, OLIVE,
E QUERCY, K QUERCY,
C. RIQUELME, NE SAIDI. Contre (0): Absiention (0): /
Ainsi fait et déllbéré les Jour mols el an que dessus
Pour exlrall cérlifié conforme
Bressols, le 09 mal 2023
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Te mare cenile sous sa resporsobilé le caroclère exécuiohe do cot acte La piésenle délbérallon peul fake l'objel d'un
recours pour excès de pouvoir dovant lo
Hibunal coministatf do Touleuse dans un délai de deux mobs à compler de sa publicalion et de sa récaplion ar le raprésantant
de l'Etat.
Date de sa transmission an préfecture Date do sa publication en ligne :
La secrétaire de séance Calherine MADUENO
Rendu exécutoire après dépôt du
en
Préfecture
et publication ou notation
13
MAI
2023 Le Maire, AR
Prefecture
on2-218200251-20230508-207305080
00-04
205
Rec
le
12/05/2023
20240509. 005
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710
DU CONSFI.
MUNICIPAL
Nombre de conseillers
L'an deux mille vingttrois
enexercics:
—27-
le neuf mai à ingl heures frente minutes
-23-
1e Conseil Municipal de |a commune
de BRESSOLS
25
dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire
-14-
à la male,
sous la présidence de M. IBRES, Malre
Date de convocallon du Consell Municipal : 28 avril 2025 Présents
:
$
BARRAU,
A
BODERIOU,
IL
CAMINEI,
8.
DALMAU,
D.DONADIO,
PR.
DUPONT,
JL
ETERNOT,
L
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
Rendu
exécutoire
ai
” po
a retation
T FOURCADE,
V. FRAILE, À. GRANIER, JL IBRES, M. LACAILLE, M. LEBION,
J. LÉPELLENIER, C. MADUENO,
5, MICHEL D'HUREL, S, OUVE, F. QUERCY.
13
MAI
203
K. QUERCY,
C. RIQUELME, NE SAIDI.
ce
Représentés :
C.
ESNAULT
par
G.
MADUENO,
J. SUA7O
GRAU
par
M, LACAIL
Le Maire,
Absenlés exeusées :S.
FERRANDI F
LEROU GOUGEI.
Calherine
MADUENO
a été élue socrétale de séance.
OBJET
: Approbation
du règlement Intérieur du conseil
municipal
des jeunes
(CM)
Rapporteur:
Viginie FRAILE
Par délibération en dal du 31 mal 2021, un conseil municipai dos jeunes a élé
créé el le règlement
intérieur y afférant a été approuvé, Madame
Virginie FRAILE, conseillère municipale déléguée à la Jeunesse, Indique qu'après 2 années
de
foncllonnement,
Il
semble
nécessaire
d'apporter
quelques
modificallons
au
règlement,
notamment sur los modialllés de renauvellement des membres
du CMJ, les condillons d'éligibilité, la
durée du mandat,
les modealllés-du scrutin.
Après lecture du règlement intérieur par les membres
du conseil municipal, et après avoir délibéré,
Los membres
du conseil
municipal, après avoir délibéré:
—
Approuvent
le nouveau
règlement
Intérieur
du
conseil
municipal
des
jeunes
tel
qu'il est
annexé
à la présente délibération,
Aulorlsent Monsieur le Malre à signer le règlement intérieur ot à le ronde
applleable à partir
du
19 Juin 2023. AR
Prefecture
o02-218200251-20230509-20230508D
005-DE
Raçu
le
12/05/2024
20230509_005
eme
LAMINEL, $. DALMAU,
D. DONADIO,
P. DUPONT, JL ETERNOT,
L. FARRUGIA,
J. FORTIER,
I FOURCADE,
V.
FRAILE,
A.
GRANIER,
JL
IBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoln,
M. LEBLON,J. LEPELLETIER, C, MADUENO (pouvoir), S, MICHEL D'HUREL, 5, OLIVE,
F. QUERCY,
K. QUERCY,
C: RIQUELME,
N-E SAIDI,
Contre (0):/ Abstention (0):/
Ainsi fall et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Bressols, le 09 mal 2023
Lo Maire
Jean-Louis IBRES
La secrétalre dé
séance
DZ?
Catherine MADUENO
Te maïs
cerlle
sous sa responsablifé
le. corociére
exéculolr
de cet acte. La présente
déllbéralion peut
faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devent le Hbunaï odminilrati de Foulause dans un délai
de deux
mais à compter cle sa publication al de sa téccopllon par le représantant
de FÉtal.
Dato de sa lransrmisslon en préfecture Dale de sa publicallon en ligne : AR
Prefecture 50% 5-202105080
005-ue
ICIPAL
DES
JEUNES
DE
BRESSOLS
|
Règlement
InféeUr
Rand
ensure
are
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notation
Me
Essai
du
13 MA
22
Article
1
: Objectifs
Le
Maire,
+
Permettre aux jeunes de BRESSOLS d'évoluer au sein dl
‘ommune
en les aidant
à devenir des citoyens responsables et à
s'impliguér dans la vie locale.
+"
Prendre en comple
la parole cies jeunes el fayériser une démocratie participative.
+
Sensibiliser les jeunes à la citoyenneté et au cisme:
Article
2
: Mise
en
place
La création
du CMI
se fait en vertu de
lailoi du 6 février
1992 qui prévoit que
« les conseils
municipaux
peuvent créer des comités consultatifs surtout problème d'intérêt communal,
et
comprenant
des
personnes
qui
peuvent
ne
pàs appartenir
au
consell
municipal
»,
Le
CMI
sera
présidé
par
le Male
et ën
Gas
d'empêéhement
parlla
Conseillère
municipale
déléguée
à
la Jeunesse.
Le
CMJ
sera
soutenu
par
les
mémbres
du
Conseil
Municipäl
et
plus
parliculièrement
ceux
nommés
dans
le cadteïde
la
commission
enfance.jeunésse.
Ceïte
commisslôn
sera
également
éhicharge
de
veiller
à son
bon
fonctionnement,
de
donner
son avis sur son évolütion, son
dérôulerment,
faciliter la mise en œuvre
des
projets et
des actions; Vailler au respact de la:charte. Article
3 : Le
budget
Le CMJ
pourra
disposer
d'un
budget
de
fonctiannement
après
présentation
des
projets
au
Conseil
Municipal
dé$.adultes.
Arilcle
4 : La
composition
du
CMJ
Le
CMJ
de
BRESSOLS
se
composero
de
12
conseillers
de
9
à
14
ans,
renouvelés
par
tiers
chaque
année, soit 4 nouvoaux conseillers élus chaque année, la parité flle/garçon étant
respectée. Si moins
d'enfanls
que
souhaïtés
se portent candidats,
les élections
seront
annulées
el
ous
les candidats accèderont
au
CMJ.
2 route
de
Lavaur
82710
Bressols - Tél. : 05 63
02
95 16
mairie@ville-bressols:fr
- wwwville-bressols.fr AR
Prefecture
DA2-218200251-20210800-202-108
080
_099-DR.
Keçu
Le
12/05/2023
MAI:
ojasans
Article
5
: Conditions
d'éligibilité
et
de
participation
au
scrutin
lections
seront
ouvertes
=
comme
lecteur!
à tous les jeunes scolarisés à l'école élémentaire Jacques
Prévert
en cksse
de CMI
Fannée
de
l'élection.
Dos
cartes
d'électeurs
seront réalisées
et
distribuées à chaque élecieur.
=
comme
candidat:
&
tous
les
jeunes
résidant
à
BRESSOLS,
scolursés
à
l'école
élémentaire
Jacques
Prévert
en
classe
de
CMI
l'année
de
l'élection
et
ayant
l'autorisation parent.
Article
6 : Durée
du
mandat
Le CMJ sera &lu pour 3 ans, renouvelé par tiers chaque
annéo.
Chaque
cundidot
s'inscrit individuellement.
Arlicle
7
: Dépôt
des
candidatures.
Les candldais
rempliont
une fiche de candidature
qu'ils devront
retirer et déposer en
mairie
ou à l'école élémentaire
Jacques
Prévert.
Joule candidature dévrar obligatoirement
être accompagnée
d'une
autorisation
parentale.
Les dates de retrait des
fiches’de candidature,
dés dépôts
de
candidatures,
du
début
de 1a
campagne
et des
élections saxont communiquées
par voie
de
presse,
sur le sile Internet
de
la mais.ef
par le biais de l'école,
Les
dates
seront
précisées
avant
chaque
élechion.
Article
8
: Campagne
éfectoraie
Elle sera organisée par les membres de la commission enfance, jeunesse of affaires scolaires. D'une
durée
de
2
à
3
semaines.
Une
réunlon
publique
regroupant
l'ensemble des candidats
sera organisée
dans
le cadre
de lu campagne
électorale.
Les
dates
de
début
de
la
campagne
et des
élections
soront
communiquées
par
voie
de
presse, sur le site internot do fa Mairie
et par le biais de l'école élémentaire Jacques
Prévert.
Article
9
: Scrutin
et bureau
de
vote AR
Prefecture
2306090
O0S-LE
MAI:
09/05/2028
082-218200251-20230509-20 Reçu
le
12/03/2022 L'électi
fera
sulin-unir
hal à
1 four,
Elle se
déroulera
à
la salle
Couturier
ou
à la
salle
polyvalente,
selon
disponibilité
des
locaux.
Des
isoloirs
seront
Inslallés,
des
feuilles
d'émargement seront constituées. Chaque
bulleïin
comprendra
le
nom
d'un
unique
candidat.
Les
électeurs
devront
sélectionner
1 candidat
(ou ? candidats
: une fille et un garçon).
Arilcle
10
: Dépoulllement
et
résultats
Après dépoulllement des votes sous le contrôle des élus de la commission enfance. jeunesse, les résultats des élections seront proclamés par Monsieur le Maire. lis seront affichés en
mairie, dans
l'école de la commune,
dans
le bulletin municipal et sur le
site infemet
de
la commune.
Seront élus ceux qui auront obtenu la majorité des voix.
Le
Maire
recevra
les Jeunes
élus
en
présence
du
Consell
Municipal.
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
et publication ou notation
au
13
MAI
2023 AR
Prefecture
022-219200251-20220509-20230509b
006-DE
Reçu
le
12/05/2023
20280800
006
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS
DU REGISIRE DES DELIBERATIONS
82710
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de cansellors
L'an deux mile vingttrois.
enexercice:
le neuf mal à Vingl heures trente minutes
Présents :
-23-
le Consell Munlelpal de la commune
de BRESSOLS
Votants
-25-
dûment convoqué,
s'est réunl en sesston ordinaire
Quorur
-4-
à la mairie, sous la présidence
de M. IBRES, Maire
Daïo de convocalion
du Conseil Municipal : 28 avr 2023
joit
èsdépôt
Présents
:
S.
BARRAU,
A
BODERIOU,
H.
CAMINEI,
5,
DALMAU,
Rendu exécutoire après
dépôt
© DONADIO,
P.
DUPONT.
JL
ÉIERNOT,
L.
FARRUGIA.
FORTIER,
et publication ou notation
T FOURCADE, V. FRAILE, À GRANIER, JL IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, J. LEPELLETIER,
C, MADUENO,
$, MICHEL
D'HUREL,
$. OLIVE,
F. QUERCY,
MAI
K QUERCY,C.
RIQUELME, N-E SAIDI.
du
13
Lu
Représentés
:
C. ESNAULT
par
C.
MADUENO,
J, SUAZO
GRAU
par
Æ
M IACAILIE,
Le Maire,
Absenles excusées :$, FFRRANDI F LEROU GOUGET. Catherine
MADUENO
a été élue socrétalro de séances.
OBJET : Alfibutlon d'une subvention exceptionnelle finances locales / Subventions / Subventions attribuées Rapporteur: Jear-Louls ETERNOT Monsieur ETERNOT présente l'association Sludio B (assoclallon bressalalse cle danse). Indique qu'un groupe de Jeunes danseuses a parlicipé aux qualifications du concours nallanal de danse et a été sélectionné pour représenter Bressols à ce concours qui se déroulera à Angots. Aîn d'alder et d'encourager ces Jeunes dans celle épreuve
prestigieuse, Il est proposé d'atibuor
uné subvention excaplionnalle pour |
montant éstimé des fils de route, se portant
à 300 euros,
Les membres du consell municipal après en avoir délibéré, Octroient une subvention exceptionnelle d'un montant de 400 € à
l'association Studio 8,
Los crédits nécossalros seront prévus au chaplire 6574 du budget de la commune: Pour
(25):
5, BARRAU,
A. BODERIOU,
11. CAMINEL
$, BALMAU,
D, DONADIO,
P. DUPONT,
HL ETERNOT,
L FARRUGIA,
J.
FORHER,
TL. FOURCADE,
V.
FRAILE,
A.
GRANIER,
HL
IBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoir),
M. LEBLON, J. LEPELLETIER, C. MADUENO
(pouvoir),
5, MICHEL D'HUREL, $. OLIVE, E QUERCY,
K QUERCY,
C, RIQUELME, N- SAIDI, Contie (0):/ Abstention (0): / AR
Prefecture
082-718200251-20730%09-20230509D_006-PF Keçu
Le
12/05/2023
20230505
_ 006
Ans! fait et déllbéré les jour mols et an que dessus
Pour exlrall cerlifié conforme
Bressols, le 09 mal 2023
La secrétaire
de
séance
tine MADUENO
Le Mare
Jean-Lous
IBRES
Te mare
cerllfe
sous sa responsabilité
le caractère
exécuiole de cet acte. La présente déllbésalion peul faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devemi le Hibunal administratif
de Toulouse dans un détal de deux
mols à compler
de sa publicalion el de va réception par
1e représentant
de lat.
Date de sa transmission en préfecture Date de sa
publication en ligne: AR
Prefecture
251:
20230909-207309080_0DJ-DR
20240609D_007
Rendu exécutoire après dépôt du
EXTRAIT
MAIRIE
DE BRESSOLS
DU REGISIRE DES DEEIBERATIONS
820
DU CONSEI,
MUNICIFAI
Nombre
de conseillers
L'an ceux rnle vingHirois
enexeroice:
-27-
le neuf mal à vingt heures tente minutes
Présonts
25
le Consell Municipal de la communs
de BRESSO1.
Votants
25-
dûment convoqué, s'est réuni on session crainatto
Guorum
:
-H4-
io
marie, sous la présidence
de M.
IBRES, More
Dale de convoes
on du Conseil Municipai : 28 avait 2023
en Préfecture
Présonts
:
8.
BARRAU
A
BODERIOU
IE
CAMINEL
S.
DALMAU,
et
publication
ou
notation
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
JL
EIERNOT,
L
FARRUGIA
J
FORTER,
F. FOURCADE,. FRAILE, À,
GRANIER,
SL IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON,
43
MAI
2073
JL LFPRILENER, €. MADUENO,
5, MICHFI,
D'HUREL, 5, OUVE,
À QUERCY,
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
N-E
SAIDI,
Roprésontés
: C.
ESNAUET
par
C.
MADUEND,
J.
SUAZO
GRAU
por
Le Maire,
M.
LACAILLE.
Absentes excusées
:$, FERRANDL
E LEROU GOUGET.
Catherine
MADUENO
a 66
élu socrétale de séance.
OBJET
: Rénovation
de 'écialrage
du Stade
Municipal - Demande
de subvention
Fonds Vorl
Hnances locales / Subventions / Subventions demandées Rapporteur : Jocirme LEPELLETIER Madame
LEPELLEUER
rappelle
à
l'assemblée
le
projef
de
rénovation
de
l'éclairage
du
stade
municipal dont l'enveloppe prévilonnelle est estinée à 81
795,00€ HT.
Etc rappolle également que dans le cacire de la transition écologique. ls gouvernement a mis en place un Fonds Vert pour la rénovation des parcs de luminaire d'éclairage public. Elle Indique que le projet peut prétendre à ce Fonds Veri. Suie à fexposé
de l'adjointe au Maire, of après en avair détibéré, le Conseil Municipal
:
-
Approuve
les disposiions due dossier de demande
de subventions
présenté par Monsieur le
Mare, dent l'enveloppe prévisionnelle est esliméo
à
81 795,G06HT,
=
Solllefle une subventlon lo plus élevés possible auprès du Fonds Vort,
=
Charge
Monsieur le Mao
des fomalltés nécessaires à la poursuile etla bonne exécution do
Fopércitlon
Pour
(25) : 8, BARRAU,
À. BODERIOU,
H, CAMINEL,
$, DAUMAU,
D. DONADIQ,
P. DUPONT
AL ÉTERNOI,
L FARRUGIA,
J.
FORIER,
T FOURCADE,
V.
FRARE,
À
GRANIER.
H.
(BRES,
M,
LACAIRLE
(pouvoi,
M.
LEBLON,JL LEPEL FTIER, C. MADUENO
(pouvoir),8, MICHEL D'HUREL 5. OLIVE,
F. QUERCY, K. QUERCY,
€. RIQUELME, NE SAIDL. Contre
(0)
:7
Absfention
(0) : / AR
Prefecture
C82-218206251-20220509-20730509 Reçu
le
12/05/2023
1_007-DE
Alns! falt el délibéré les jour mols et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Brossots, le 09 mal 2023
Le Maire
Jearr-Louls IBRES
[Te
mare cene
so
se eponobié
1e caucière
axécutolre de cel acte. La présente délibération paut fake l'objet
d'un recours pour axcês de pouvol devan le
#bunal administre
do Teufousa dans un délal da doux
mo
à compter
de: sa publicallon
el de satécepllon par
16 représentant
de Flat.
Date de sa transmission
en préfecture :
Paie de sa publication on ligne
La secrétalre de séance Catherine MADUENO
20230509D_007 AJSIOSSSIq-SIA MAMA -SIOSSSI-SIlADSNIOLL 91 Gé 20 69 S0 1SL- SIOSSSiB OL/ZS NEO] 8P Sinoi Z
EXOT/HO/LT al ‘sjossa1a
%00k 00'562 L8 ‘L'H371VIOL
Î %00'0Z o0'89€ 91 JUSLUSTUEULJONNY
! %00'08 00'90+ cg 1431 ONOA
% XNEL “L'H 3 UEUON
Sinboe juejuoy AN3W39NYNIA 30 300W
gotr018 20 ph “een 97
LH 300'962 18 [ | EU NWEL ‘ jediajunyy epejS np e6e1IE/99,] sp uojeAOUIY
Lopejou no uopealand 3 AULVHILS3 INAW3ONYNI 30 NV1d MSA U®
10d9p side 2110n99x9 npusx » ag-L057a6260600/8 08 terre teen
S2n19018274 v EEE
(Bee
ND
="
1536,
Route de
Lavour : 82/10 8
ÉTOILE
CT
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
et publication ou notation
au
13
MAI
2023
MAIRIE
DE BRESSOLS
ZROUTE
DE
LAVAUR
Le
Maire,
SPHORRESSOLS Nr de
pret
6
tape
MARIE
DE ess
ROUTE
DE LAVAUR
2
RO
BRESSOLS
Ne dore
xs
Dit
ot
Loos
Val
jou
CSRSPOS
Mode
de palme
Paiement
intégral
àravance
Créé
por
Laurie
MADRIÈRES
RE Équipement
nr
pra
STADE
RUGSY
HONNEUR
8
PROFCIEURDE
STADE
LD
SAMSUNG
2250
170
2isogne
à
xra000€
ati
STADE
RUGY
HONNEUR:
1720000€
STADE
FOOT
HONNEUR
28 |
PROJCIFUR
DE STADE
LED SAMSUNG
2250
170
mome
à
saxoogoe
&__ Potence
Gobeniée
M
mage
1
1.360,00
Fatal
STADE
FOOT
HONNEUR
1550006
Ressource
humaines
Pa
üblages
1
secs
ave
Tata
Géblagess
wine
Cäblages 2 TECIINCIEN
anne
Foto
Géblagess
sag0e
Srao
DuoNNEUR
FOOT
2 TECHNICIENS
à NACELE
20#n00€
Total
STADE
D'HONNEUR
FOOT:
208000
44 COFFIGNAL
ie
SON
.
PROS
|
Eee
”
RAT
NE
OT
NRA
AN PE
STADE D'HONNEUR RUGRY
1
.
:
220,00 € 520,00 €
Totol Total équipement de location:
77.400,00 €
Tata articles du vente
136000 €
otal équiper
L
:
303800€
Prix hors TVA:
Bi78RQUE
20% TVA
1625900 € 9815400 €
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
ATTENTION
: En raison de la situation actuelle du marché,
le prix d'achat est valable sous condilian qu'aucun
évènement significatif pour le calcul du prix ne survienne avant Ia lroïson, comme per exemple une évalution de ls situation du marché, une uugmentotion des caûts de production déterminants {acicr, bois, énergle, etc, une hausse des salaires dans le pays de production des mutibres premières eu d'autres facteurs justifiant d'une ougmemtation des coûts.
Dons ce cas, FFURI,
B.COFFIGNAL se réserve le droit d'ajuster les prix jusqu'à 4 semaines avant le dote
de Hvraison prévue. Si cet ajustement des prix est supérieur à 30% du prix
initial le Client est en droit de résilier le contrat de vemte sans
frais.
Toute demande
de dommages et intérêts à Fencantre de l'EURL B.COFFIGNAL
en raison d'une éventuelle
augmentatian des prix est exchte, 1 OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente [CGV) règlent lez maetités 6: conditions ces prarits suivants : décors Jumineux, matériels électriques,
lantemes leu ei Jompadoires solaires,
Elles sont susceptibles d'être
modifiées à tout
mament.
Elles
s'appliquent à tous les produits
Aucune
déjngation
de fair de I part de l'EURE
BCOFFIGNAL qu'elles qu'un soient les circonstances et la durée ne constitue une semoneiaion tacite à l'application des présentes
CG.
Toute
convention
contraire
figurent
dans
les conditions
générales
d'achat
des
clients
de PEURL
BLCOFFIGNAI
ext stipulée nulle et sans valeur.
Toute commande
même ere
emporte adhésion some réserve à avt
LGV, natariment en melire de réglements de nos factures. 1 PRDC-DEVIS Pour toute prestatian, un devis sera élebf el sauf mention contraire,
iLest valable 15 jours à conter
de a date de
réalisation de cehd-ti 11} DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de Hvraison mentionnés sent donnés à fre indicatif et peuvent varier en fonctian de nos propres possibilités d'approvisionnement.
Les dépassements de délais de Hvroison ne donnent pas droit à l'acheteur d'une
la vente, de
7 RES
COFFIGNAL
7
PTT
ETES
refuser le marchandise ou de réclemer des dammoges el intésts, IV) FORCE MAJEURE L'EURL ELCOFHIGNAL
s'engage à foire le moine
pour respecter tes déois de liaison des commandes,
Toutefois,
FEURL
HCOFFIGNAE
est Hhérée de on obligation de [raison en cas d'événement de force majeure pouvant empêcher
au gêner Fexéeution de ta commande.
En cas de survenance d'un tel événement, levis est dunnë à l'acheteur par tout
moyen. L'exécution du contrat est simplement différée, VA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTEÉ Les produits livrés restent La prnpriété
du vencienr jusqu'à leur paiement intégral par l'acheteur en principal
ét intérêts
CEVA incuel,
loutefois Macheteur assume
les risques de pere ou de détérioration
des biens soumis à fa présente
réserve de propriété ainsi que les dommages
qu'il pourrait eccaslonner
dès
leu: Hwrison.
L'choteur
s'engage en
conséquence à souscrire dès à présent un contrat d'ossurance garantissant les risques nds à compter de la délivrance des marchandises, En en ce sufsie, arrêt au de toute autre Interventian dun tiers sur les marchandises, Fachteur devres impérativement en Mformer le vendeur sans délai afin de Iui permettre de sy opposer, L'acheteur sinterclit en outre de damier en gage au de céder & titre de garanties lo propriété les gurehandises, À défout de paiement e’une facture, le vendeur aura le droit de reprendre l'intégrité des mocehardisas. Vi) CLAUSE PÉNALE Faut retard de paiement entrée de plehs droit et après une mise en demeure envoyée por lettre recommandée ave accusé de réceptian, le paiement de pénalités au taux applicable en matière commerciole canfarmément à farticle 1153 du Code Ci
taux directeur semestriel de la Benque Controle Européenne (OCT), en viqueur
au 9° janvier où au
5 juillet, majoré de 10 puits, Sauf report sollicité à temps et accordé por lEURL B.COFFIGNAL, le défaut de préernent de nes fournitures
à l'échéance fixée, au toute défailance de l'acheteur entraîne
- La résolution de plein drait de toutes les ventes cunclies not réglées au le
ègloment sur devis avant Ivraïson des
commandes restant à ivrer, 5 le mise en demeure de payer w'est pas suivie d'effet dans les 8 jours. = leigiité imendtiete de toutes les sammmes restant dues quel que soi le mode de règlement prévue à l'échéance, Le recouvrement par voie udiciire après le mise en demeure de payer net suivie d'effet dans fes 8 jours. L'exigibilté d'une astreinte de
160 euros por jour de stard
à compter du jour de l'ouverture de la procédure
de
recouvrement por voie judiciaire. VI} JURIDICTION COMPÉTENTE EN
CAS
DF
CONTESTATION
RELATIVE
À
NOS
MARCHANDISES
OU
À
L'EXÉCUHON
DE
NOS
MARCHÉS,
4F
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
ES 1 SEUL COMPÉTENT À L'ECHUSION DF TOUT AUTRE,
MÈME EN CAS
DÉ PLURALIIÉ DES DÉFENSEURS OÙ APR
BF GARANTIE.
VAI) FACTURATION loute contesttion
concernent une facture dlewia parvenir à PEURL B.COFFIGNAL au plus tard 19 jours oprè lo dote de
la facture en précisant le
numéro de la facture or de la réclamation.
lous les prets
de l'EURL
B.COFHGNAL sont
soumis
à la TVA
de
20
%
souf modification
légole
de
toux
intesvenont
qprès
parutian
du
tarif.
Identification
intracommunautaire : HR O6 489 720 170 D RÈGLEMENTS - Les particuliers #4 persannes morales de drait privé doivent s'ecquirer de la facture par chèque ou pr
virement
hancaire, dans les f jours après réception de celle-ci. Four une première rammande, E paut être demandé de régler ue acompte de b0 %. = Les personnes
morofes de droit publie rbgleront teur facture par mandat
cdministratif dot
le éfui
ne peut être
supérieur à 30 jours.
En cas de &éfaut de paiement total où partiel, acheteur doit verser une pénalité de retard égale à
Lune fais et derni le taux d'intérêt légol Cette pénalité ext culrnlée sur le montant LF de la samme restant due et courtà compter de la date d'écfance
de ke facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne sait mécessuire,
Eu tons
kB
Lége retenu cat échE en vigueur au jour de la ivraison des marchandises,
2 GARANTIE La garantie ne couvre que les marchandises neuves etfes viens non apparents au jour de la Ivraison. La garantie couvre les défauts qui se sont menifestés
penden
cette période sans qu'elle puisse être prolongée,
Pau
bénéficier de ln
4 CorrIGNAL
€
=
MERE
(DE
‘garantie, le Client doit aviser l'EURL B.COFFIGNAL
itnmédlialement por lettre recommandée des défauts qu'il impute oux
marchandises
vrées.
et apporter
les justifications
suffisantes
à ent eilel,
Lo garantie ect ctrictement
limitée
au
remplacement des pièces reconnues défectueuses sauf dispasition contraire
de la garantie du fabricant. Les ports aller.
retour restent à la charge du Client,
La garantie ne s'applique paz
en cas
d'évènement naturel notamment en cos de
cyclone, d'inondation au de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent au fait du Client tels que négligence, erreur de branchement. uliisotion anormale,
inobservation de consignes d'entretien ou de mise en semice.
Xi LMGES Les
ventes réalisées par l'EURL BCOFFIGNAI.
sont régies par le drait français. TOUTE CONTESTATION RÉLALVE À
L'INTERPRÉTATION
El
L'EXÉCUTION
DES
PRÉSENTES
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
VENTE,
ET
PLUS
GÉNÉRALEMENT TOUT LITIGE AVANT
TRAIT AUX RAPPORTS ENTRE L'EURL BCOFHGNAL
EI L'ACHETEUR SERONT
DE LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE MONTAUBAN,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
LOCATION
Les paragraphes11 IV, VI VIL VII. IX et XI
ns CGV
sont
également valables pour les conditions gémérales de location.
D OBJET Les présentes cénditions de location règlent les médallés et cancitions des produits suivants : Location de matériels Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment Elles s'appliquent à tuus [es produits en locatian de l'entreprise. ‘Aucune dérogation de fait de la part de lEURI.
BJCOFFIGNAL qu'elles qu'en soient
les cireanstanees nt
la durée ne
constitue
une renonciation
tacite à l'application des présentes
conditions
de location,
Toute
convention
contraire
figurant dans les-conditians générales d'achat des clients de l'EURL B.COFFIGNAI.
est süpulée nulle et sons valeur
‘Toute commande même arale emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de location, nalomment en matière de
règlements
de no factures,
1) DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier de quelques jours, l'entreprise s'engage à fournir le matériel demandé
en la date
de fa manifestation, Si l'EUNIL E.COFFIGNAL doit intervenir pour installer le
matériel Inué, elle s'engage à intervenir avant ls ler jour
de lo manifestation
et assure une astreinte téléphanique
pendant la durée des festivités, une maintenance sur place peut être prévue jors de l'établissement du devis,
Le Client
s'engage à assurer le matériel loué er à prémde
les mesures nécessaires contre le vol tels que le gardiennage. En cas de
vol au de détérioration du matériel loué, le client s'engage à régler à
l'URL
B.COFHGNAL l'intégralité de la valeur du
matériel à l'achat, VI RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le matériel loué par l'EURL ELCOFFIGNAL
demeure san entière propriés
dès
la livraison du matériel. Le locataire s'interdit de céder, louer, prêter, dé
de £es créanciers, le matériel détenu jusqu'à sa restitution.
Toutetole, le transfert des
risques
s'effectue
acer, donner en gage, laisser saisir par l'un
XI ASSURANCE
Client s'engage à ussurer le matériel loué
rendant toute la durée de la locatian. En eutre, sauf convention spéciale.
étre el adressée par letre recommandée avec aceusé
de réemptin à l'EURL E.COFFIGNAL. toute commande emporte
de plein droit de a tt de Faheteur, l'acceptation
de ces conditions générules de vente et de location.
nm
écutoire après dépôt
Confirmation de l'offre 1784
Rendu exécutoire après
dép
et publication
ou
notation
du
13
MAI
2023 AR
Prefecture
087-216200251-20230508-20230200p_008-0F
.
Reru
le
12/05/2073
SJ
202305090008
EXIRAIT
MAIRIE
DE BRESSOLS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
L'an deux mille Vingttroïs
én exercice:
-
27
le neuf mal à vingt heures
lronté
minutes
Présents :
-23-
lo Consoll
Municipal de la commune
do BRESSOLS
Votants
—25-
dûment convoqué, s'est réunl en session ordinaire
Quorum
:
-4-
à la male, sous la présidence de M.IBRES, Maire
Rendu exécutoire après dépôt
Dato de convocatlon du Consell Municipal :
28 avril 2023
en Préfecture
stpublication ou notation
réconis
: S.
BARRAU.
À
BODEROU,
H.
CAMINEL
S.
DALMAU.
D. DONADIO.
P.
DUPONT,
1
ETERNOT,
L.
FARRUGIA.
d.
FORTER,
au
13
MAI
2023
T. FOURGADE,
V. FRAILE,
A. GRANIER,
LIBRES, M. LAGAILLE, M. LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S.
MICHEL
D'IIUREL,
S.
OLIVE,
F.
QUERCY,
K. QUERCY,
C. RIQUELME,
NE SAIDIL.
Représentés
: C, ESNAULT
par G. MADUENO,
J. SUAZO
GRAU
par
M.
LACAILL
Absentes excusées
:5. FERRAND
F, LEROU GOUGET.
Le Maire,
Catherine MADUENO
a été élue secrétaire de séance.
OBIET: Projet d'Eclairage Public lié au Renforcement
P
18 TICOL
- Demande
de subvention
Fonds Vert Finances locales / Subventions / Subventions demandées Rapporteur
: Joanne LEPELLETIER
Madame
LÉPELLETIER rappelle à l'assemblée
le projet l'éclairage public du chemin
de la Bretonne,
lié au renforcement du réseau électrique issu du Poste PI8TICOL, dont l'enveloppe prévisionnelle est estimée à 47 040,08€ HT. El
rappelle que la maîtrise d'æuve
a élé conflée
au $DE 82 el qu'à ce filre une convenlien de
mandat a lé approuvée par délibération n°20210920D-012 on date du 22 septembre 2021. Elle rappelle également que dans le cadre de la lransitlon écologique, le gouvernement a mis en place un Fonds Vert pour la rénovallon des parcs de lurninalre d'éclairage public. Elle indique que le projet peut prétendre à cs Fonds Vert. Sulto à l'exposé die l'adjointe au Maire, ét après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
:
=
Approuve
les dispositions du dossier de demande
de subventions présenté par Monsieur le
Maire, dont l'enveloppe prévisionnelle est eslimée à 37 048,03 © HT
=
Solllcite une subvention la plus élevée possible auprès du Fonds Vert, Charge Monslour le Male des formalités nécessaires à la poursuite at la bonne exécution de: l'opération. AR
Prefecture
087-718?00201
20230509-202305080
008-DE
Reçu
le
12/05/2023
20230509D_008
SR
=
CAMINEL, $. DALMAU,
D. DONADIO,
P. DUPONT,
JL ÉTERNOT,
L. FARRUGIA,
J. FORTIER,
T FOURGADE,
V. FRAIE,
À. GRANIER,
JL
IBRES,
M. LACAILLE
(pouvol),
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO
(pouvoir),
S. MICHEL
D'HUREL,
S, OLIVE,
F
QUERCY,
K.
QUERCY,
C. RIQUELME, NE SAIDI Contre (0) :/ Abstentlon (0) : /
Alns! fait et déllbéré les jour mois ot an que dessus
Pour extrait certié conforme
Bressois,
le
09
mal
2023
La secrétaire de séance Catherine MADUENO
Le Mure
Jean-Louls IBRES
Le maire
cerille sous
sa responsable
le caraciére
exécuiote do cot acte. La présente délbéralion peut faire l'objet d'un recours pour axcés de pouvoir deveni le Hibunal administratif do Foulouso dans un délal do deux moi
à compler de sa publicalian el de sa réceplion par
le représentant de l'Etat, Dale de sa transmission en préfecture : Düie de sa publicalion en ligne : FR
Prefectur
A
vaches 2 DENIS TÉREIANRE
RO
t066202
PARTICIPATION
le 17/05/2022
—
RENGTOKECUTOIr
après
dépôt
een
Le 12/00/2023
Commune
de
[ÉRESSOLS
en Pile
18 Ticol
et publication ou notation
Marché
2124
N'delot
02
Programme
21PG
du
13
MAI
203
ccord devisle
17/08/2022
à
Le Maïro,
SF
Le
st
08
évaux
de Gascogne
32120 MAUVEZIN
Numéro devis:
820849B
du
24/03/2022
SoDGOBSIER 2100620
EPLE
Gosffelent d'aghudation R=
0.640
Code
Libeé
UF
ae
|
oem
Pix
[Cost]
MontantHT()
[T
BAL
© | Eciaiage
publié © * ©
SE
#1
Eclairage Public
11/ etudes &P
Projet éclairage publ complet pour 5 à 15 foyers
3042
lumineux
u
11000
1000!
son00|
on)
00.000!
Cat arils né s'applque que pour un
Marc de produire le bilan des consommations Avant
/ Après.
11.2/ commandes EP.
Modèle pour monophesô avec 1 dépañ équipé et 1
511
|éeui pourune puissance inférieure à 86 KVA Gnon
|
100
SEM |
AR
soft
ur Disjoncteur Diférontiel 00mA
u
1ovo|
1000]
12020]
00)
+000] 1
Prostaions et fourniures EP diverses
CM:
ml
#4,000|
#00]
23000]
00)
3080,000|1
plus-value pour a fourniture, ls mise on place et
5
538
raccordement
dun Dispositi de Déconnexion Au
|?
me)
11000]
5520)
0m
ss
544
|Pourmètde
hauteur comprise entre 8m at 10m
u
1.000|
flow]
22500]
0]
2475000]
Dépose d'un coflot EP y
compris commande non
545
|sscuparable ef
des cabies amont el aval, évacualion ot
sos
10),
#)
090
hs
m
[rm
|
re]
20]
000
soon
pour candélabre de tout diomètre équipé Sun
F
S,
nee
u
11,000|
tone]
7m]
00
782000
|1
11.6} Rôcaplion travaux EP
Elabssement
d'un cetlial do conformité (control
|,,
583
ie aitastant la conformiè
des ouvrages
Es
na
1e]
2020]
99
Lo 8 301.000|
“Total HT marché Chapitres avec
6 57240)
Total HT marché Chapitre pour A4 =
1,054
Tags
43
[conducteurs
EP
13.0] Conduetaurs
EP
2
[so16mm
mi
sosonf
—
sc]
65]
000
swssolt
L
3 312,640)
Toi HT marché Chapitre avec
2 e07.stal
ot
marché Chepile pour A3 =
1262
3843468
5
[ouvrages HT aériens
55/Torr au neutre
59
| Réaiisaïon
d'une mise 8 latere surorgane
souterrain
259
|émergeant, comprenant 2 m do cable isolée
dl
nl
dep]
1m),
060
His t
113 AR
Prefecture
Humdo
devis:
5208498
du
24/02/2022
VE2-218200281-20230809-20210800n_Q84-nr BovodeséR
NS
cp
Coshicent
atiieution R =
0840
TS
TUE
Tate
te
Moi
dx
|
Cou
enantHTg
[T1]
+
_
Pere
[amor
|
Pa
|
MomantHr(e
[1
:
200,590
|
Î
ot marche Gare ave
ego
‘Totai HT marché
Chaphtra pour
At
4,045
asian!
À
60
[rravaux souterrains hors zone
|
6.0.1 | Travaux
du terrassement
ï
Fenassement réa à le main
i
208
[iraphtdo co aile est souris à aus ctiaccoé
[mo
5700)
so]
#00!
op
sssooo|+
|
préalable du
1
fi
emimor on tavaut
Î
|
at
de mes en gran
too de terassement
ï
|
|
273
[fat
one encre un to
jui]
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umo]
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000
amas
|
| Tan rooaucrongapes Es
[odeur
mm
mi [7
mo]
sf
Taagvots
|
Î
2718800! 2354300 20406]
|
SE
fnovaux soutertalin avee KA
ï
64.1
vat a teraseoment
204
Trogeuroaom
si
Aüof
3008
sos
|
Uécraitage
du revetement
da sl au moyen un end
|,
Ï
:
i
28
[mécanique
y compris découpe propre alesao des
|"
260007
2806)
On
5.12) Rombiavage Rétection-hérouiage
Hall
des débtas extraits de a uv al mise en
;
502
décharge
de classe
3 compris
chargement et
Lu
Paré
18,00
È
sa7
a |
à
a
Sabine où sable propres etpauvres en éléments fins |
6
î
3
A
LE 5%) et
de granulomnétne 048
- 6
8
s4z]
sua)
120;
sasalt
Grave ones, grave
elle do came
"
Î
es
insensible
à l'eau et de granulomètrie ételäe de
typa
7 86e |
Ts
5300!
1,20)
50,278
4
res émotion un 84 eu 970 vec une osse de
on
nette
ni ea
a440|
odto|
2000]
1.20]
H6.160/1
Î
TEvacuation des déchets bitumineux issus du
I
2021
atcroutage ou dej démon ciasique des couches |
0504!
os]
zœ0|
120
163%0/1
faor
Î
5-18] Réfeotions dl pride supérinto des anchées
leon
à chaud
de type BB5G
conne
à nono
s
2
614
Dérouages
Î
TE
sono]
Sac
senaols
;
sdaot
|
!
|
Fatal
maroné Chair avec
52478)
À rot
marché Chapitre pour M
=
1045
321440
cn AE
eo
|Encembh 5000
tas on Tops at 7m
fa
|
0
tin]
1mn@f
ef
souoolr
Total]
EEE)
213 AR
Prefecture
NuméroMovis:
2206408
du
24/03/2022
DE2-218200251-20210508-202305090
008. ne
LnosdenAtR#07
ErUE
L
Con
ahention Ke
1.000
TS
up
a
Law
|
Pie
[ot]
momie
[T
EE
stéréo
sense
Fo
ina a
au ss
2 io
Marché Finale R
15 sn)
3-Total Actualisé en
HT
(1)
16
966,105
A = hors Bordoreau
||
5 Base TVA GE)
zssat
6-TOTALTVA
(20.00%)
i
5999,68|
Fra
TE
33 586,08
(1)
Gotte
actualisation
sora
revue
en fonction
de la
clafs
du bon
de
commande
d'exéaulion
ot sera
précisée
sur
document
En
l'absence
d'observation
de
votre
partavantle
27/05/2022.
, ce
devis
sera
réputé
validé".
1e
vale
Pour
lus
amticies
sves
ohsurvallans,
l'entreprise
présontera
un
attachement,
apr
as
lravaux
et avant
It
quantité
aura
16
confirmés
au SD.
Has
Bardereau
: es
aitléios
HD
relais
aux
fourrures
sont
provisoirement
accoplés
par
le SDE
sous
réserva
d'lre
confimés
après travaux
avec
production
de [ustliealls
au décompte
défini
- et
feront
l'objet
d'alachement
si non
confoimes
au devis,
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notation
du
13
MAI
203 Le Maire,
as AR
Prefecture
042-218200751
20210009.
26230000,
0CB-DE
keçu
Le
12/05/2023 AJSIOSSSIT-SIA MMM - HSJOSSSI-SIIADELIDU 91 Gé 20 E9 SO: 1PL- SIOSSSIE OL/ZR ANPADT SP SNOI Z
E207/v0/L7 8l 'siossag
00! 60966 G€ ‘L'H371VIOL
f 90002 L9'66 2 AUSWSQUEULOINY
%00'0p T'66E PL ME
! %0007 Va'66€ pl 1431 SANOA
% XNEL “LH 3 JUBJUON
Sinboe JuEjuo AN3N3ONVNIA 30 30OW
“are 07 &- 9081049 00 JA
EM NWEL mm LH 360'866 SE (_) TO9IL 814 ojuey ne al] o1jqnd eBe11192,p 3e[o14
Ma tee AILMWILLS3 IN3W3ONYNIA 30 NY'Id 10d9p saide a1j0mnogx npuoy
29-300 2605082048) ATP TeN ete s0
BINIDSTETX NW Rendu
exécutoire
après
dépôt
AR
Prefecture
en
Préfecture
et publication
ou
notation
13 MAI 2023
REPOS
| | AR
Prefecture
Q82-210200251-20210509-202306002
NAB-RF
Regu
12
12/09/2023 AR
Prefecture
U2-218200251-20210809-207305090_
00808:
Reçu
le
12/05/2023
si
20730607.
009
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS
DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
62710
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de consellers
L'an deux mille vingktrois
enexercice:
-27—
le neuf mai à vingt heures trente minutes
Présents :
-23-
18 Gonsell Munlelpal de la commune
de BRESSOLS
Votants :
25
dûment convoqué,
s'est réunl en session ordinaire
Quorum
:
-14
à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire Date
de
convocallon
du
Consall
Municipal
: 28
avril
2023
ès
dépôt
Rendu exécutoie
après dép
je
: S,
BARRAU
A
BODEROU
H.
CAMINEL
5.
DAIMAU,
et publication ou notation
D. DONADIO,
P. DUPONT,
JL
ÉTERNOT.
L.
FARRUGIA,
J.
FORTER,
T. FOURCADE, V. FRAILE, À GRANIER. LIBRES, M. LACAILLE, M. LÉBLON,
13
MAI
2033
JL.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S,
MICHEL
D'HUREL,
S, OLIVE,
QUERCY,
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Roprésentés : C. ESNAULI
par C. MADUENO,
J. SUAZO
GRAU
par
LSmarS
M. LACAIL Absenles excusées :S. FERRANDL . LEROU GOUGET.
du
Cathéïine
MADUENO
a été élue secrétaire de séance,
OUT : Engagemonts de la commune
dans le cadre de la création de logemenis au profit du
pelolon molorisé et de l'équipe rapide d'intervention de Monlauban (gendarmerie) Commande publique / actes spéciaux et divers Rapporlour : Céline RIQUELME Madarne RIQUELME rappelle les démarches réalisées parle conseil municipal dans le cadre du projet de créallon de logements au profit du peloton motorisé de Montauban et nolamment la dernière déllbéralion prise par le conseil municipal le 17 Janvier 2023, annulant la première Infention de la commune, pour porter le projet en verlu du décret 93-130 (délibération 202301 1/D_006). Elle indique néanmoins que lo projet de construction n'est pas abandonné par la diecllon générale de la gendarmerie : le cadre Juridique est modifié puisque
la commune
ne souhalte pas porter lai
maîtrise d'ouvrage. Pour rappel, le projel de construction prévoit la réalisation d'une annoxo de casomemeont au profit du poloton motorisé et de l'équipe rapide d'Infervention de Montauban qui comprend la construction de 24 concessions
de
lagemenis,
doux
logements
« réversibles » destinés à l'hébergement
des
gendarmes adjoints volontaires ainsi que des garages de service, Solon les dispositions du décret 2016-1184 du 26 décombre
2016 qui nécessite qu'une collectivité
teritoriale apporte une garanlie des prêts contractés pour l'opération, | esl proposé que la commune s'engage à garanli lo prêt otà nommer la société H1M Alféal pour conduire le projei de construction. AR
Prefecture
082-218200251-20230509-20220909D
009-DF
Reçu
le
12/05/2023
2023060909
ralt à vendre
le terrain
à
la
société
Altéal.
La
parcelle
concemée
est la parcelle cadastée ZH 434 d'une surfaco de 6460 m? el issue du découpage
de la
parcelle ZH 360, Les membres
du conseil municipal après en avoir délbéré
:
=
Désignent la soclété HLM Altéal pour conduire le projet de construclion sélon les dispositions du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016, -
Décident
de
la vante du forrain situé sur la parcelle cadastrée ZH 434 d'une surface de 6460
mr et Issue du découpage de la parcelle ZH 360,
=
Engagent la commune
à
garantir le prêt,
=
Autorisent
Monsieur
le Maire
à signer la convention
ef tous les documents
relais
à la
téalksation de ce projet.
Pour (24) : 5. BARRAU,
A
BODERIOU,
H, CAMINEL, $, DALMAU,
P. DUPONT, JHL ETERNOT, L
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
T. FOURCADE,
V.
FRAILE,
À
GRANIER,
JL
IBRES,
M,
LACAILLE
(pouvoir),
M. LEBLON,
J.
LEPELLETIER, C, MADUENO
(pouvoir), S. MICHEL D'HUREL, 5, OLIVE, F, QUERCY,
K. QUERCY, C, RIQUELME,
NE SAIDI, Contre (1) :D. DONADIO. Abstention (0) :
/
Alnsi fat et déllbéré les Jour mois et an que dessus
Pour exralt ceriifié conforme
Le Maire
Jeur-Louls IBRES
Bressols, le G9 mal 2023
La secrétaire de séance Catherine MADUENO
Te mois care
so
59 esponsablité
lo carciére
exécuiole de cel acle. La présente délbérallon peut fake l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir davant le
Mbunal administrai
ai
Toulouse dans un délai de deux
mobs à compler de sa publlcallon el de sa réceplion par le représantant
do FFtat.
Paie de sa
transmission en préfecture
Date de sapublication
en ligne : AR
Prefecture
142-218200261-21230808
202305080
010-0E
aeçu
1e
12/05/2022
26230509_010
EXIRAIT
MAIRIE
DE BRFS8OLS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Noinbre de c:
L'an deux raie vingtrois
en exercice :
te nouf mal à vingf heures frente minutes
Présents
1 Consell Municipal cle da cornmune
de BRESSOLS
Votants :
dûment convoqué, s'est réuni en sossion orctinaire:
Quonan
:
à la enaïle,
sous
fa présidence
de M. IBRES, Maire
Date de convocation du Consall Municipal : 28 aval 2023
Rendu
exécutoire
après
dépôt
Présents
:
5,
BARRAU,
À
BODERMIOU,
H.
CAMINEL
5.
DALMAU,
etpuC
ion
où
notation
P.DGNAPIO,
P.
DUPONT,
JL
ETERNOT
L
FARRUEIA
J.
FOREER,
T.FOURCADE.
V, FRAILE,
À
GRANIER,
H.
IBRES,
M.
LAGAILE,
M
LEON,
du
13
MA
22
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
5,
MICIIEE
D'IIUREL,
5.
OLIVE,
FE
QUERCY.
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
N-E
SAIDH,
Représentés
:
C.
ESNAUL
par
C.
MADUENO,
J, SUAZO
GRAU
par
Le
Maire,
M
EACAIHE
jusécs
: 5,
FERRANDE
F. LEROU
GOUGET.
OMJFT
: Dénomination
des voies de
la commune : impasse
Abelha
Domane
ef patimoine / auires ncies de gestion du domaine publie / auires
Rapporteur
: Virginie FRAILE
Par délibération du 20 mars 2023, te
C'onseli municipal a vaidé le principe die procéder
au nommage
et au numérotage
des voies et leux-dils de kr commune, et autorisé l'engagement des démarches
préalables
à leur mise en œuvre,
Host rappelé aux membres présents qu'il appartient au Consoïl municipal de choisi, par détinération, le nom à donner aux rues, voies, places et leux
de permis d'aménager
a été déposé par la soclété L'ABEILLE le 17.06.2021 (accordé
lo 06.08.2021), portant créaitlon de F1 lots, dont deux dédiés à la consuclien cle logement sociaux, le long de
la roue
de
Lavlledieu
E est proposé
de
nommer
celle
voie
Impasse
Abelha,
Ce
nom,
signifiant abelle en occlian, esl uné référence au lleu-dif L'Abelle. Considérant l'intérêt communai
que présente la dénomination des voie:
municIpat
il est demandé
au Conseil
-
D'adopteria dénomination sulvante : Impasse Ahelha (voir plan de sualion annexé & la délibération)
sue
à
Faccord
rçu
à
Une
demunde
de
permis
d'aménager
portant
création d'un nouveau lotissement,
=
D'auloriser Monsieur
le Maire à
signer toufes les piéces
nécessaies
à l'exécution de
ler
présente défbératlon, AR
Prefecture
092-218200251-20210809-20730500m
(0-0
Reçu
le
12/05/2023
slpal décide de :
20230509 010
=
D'adopter la dénomination suivante : Impasse Abelha (voir plan de slluallon annexé à la délbérallon)
sulle
à
l'accord
reçu
à
une
demande
de
permis
d'aménager
portant
création d'un nouveau lotissement,
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire à slgner toutes
les plèces nécessalres
à l'exécullon
de
la
présente déllbérallon,
Pour (25): $, BARRAU,
A. BODERIOU,
H. GAMINEL
$. DALMAU,
D. DONADIO,
P. DUPONT,
JL ÉTERNOT,
C. ESNAULT
par C. MADUENO,
L. FARRUGIA,
J. FORTIER, T, FOURGADE,
V, FRAILE, À, GRANIER,
EL
IBRES,
M.
LACAILLE,
M.
LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
5.
MICHEL
D'HUREL,
$. OLIVE,
F. QUERCY,
K. QUERCY, C, RIQUELME, NE SAIDI, J, SUA7O GRAU
par M. LACAILLE,
Contre (@):/ Abstention (0) : /
Ains fait et délibéré les Jour mols et an quo dessus
Pour extrait cerifié conforme
Le Maire
Jean-Louis IBRES
le représenlant de Etc. Dole de sa
transmission en préfecture :
Date de sa publication en ligne : Le maïs
cerllle sous sa
resporsablié le caractère
exéculoïe de col acle. La présenlo délbératian peut faire
l'objet d'un racours pour oxcês de pouvoir devant le
Hbunal adminishall
de Toulouse dans un délal de deux
mo & camptar
da sa publisaton at da sa réceplion par
Brossoks, le 09 mal 2023
La secrétaire de séance Catherine MADUENG eseees
= Siisoqin
|SOANO9.2E ny AR
Prefecture
o87-218200251-20220408-202305080
010€
Reçu
le
12/05/2023
ol
202305090011
EXTRAIT
MAIRIE
DE BRESSOLS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
L'an deux mille vingttois
en exercice:
-27-
le neuf mal à vingt heures trente minutes
Présent
-23-
le Conseil Municipal de la commune
de BRESSOLS
Volants
:
-25
dümen
convoqué,
s'est réuni en session ordinalte
Quorum
:
-W4-
à la maïrle, sous la présidence de M. IBRES, Maire Dale ds convocation
du Consell Municipal :
28 avril 2023
Rendu exécutoire après dépôt
a
"
Présents
:
5,
BARRAU,
À
BODERIOU,
H
CAMINEL
S$,
DALMAU,
ou notation
D DONADIO,
P.
DUPONT,
JL
ETERNOT,
L
FARRUGIA
J.
FORTIER.
1. HOURCADE,V, FRAILE, A, GRANIER, JL IBRES, M. LAGAILLE, M. LEBLON,
au
13
MAI2023
J. LEPELLETER, C. MADUENO, $, MICHEL D'HURFI,
S, OLVE, E. QUERCY,
K. QUERCY, C. RIQUELME, NE SAIDL. Robrésonlés : G. ESNAULT
par C,
MADUENO.
J. SUAZO
GRAU
par
M.LACAILLLE, Absentes excusées :8. FERRANDL F LEROU GOUGET.
Le Maire,
Catherine MADUENO
a élé élue secrétaire de séance,
OBIET: Constrution d'un gymnase -
Attribution au marché de maïtrise d'œuvre
Commande
publique / marchés publics / autres
Rapporteur: Jean-Louis ETERNOT L'adjoint au
maire rappelle à l'assemblée le projet de construction d'un gymnase, dont le montant
csiimalit des travaux s'élève à 2 000 000,00 8 HT. Sulé à l'appel d'offre dont la clôture était le 9 mars 2028 à 12h00,
13 offres ont été remises par voie
dématérlalsée. Les plis ont fait l'objet d'une ouverture le 9 maïs 2023, puis d'une analyse par le service urbanisme. La consultation suivant la procédure
adaptée et le règlement de consultallon ayani été respectés, le
Maire
informe, que
lors de sa séance
du 30 mars 2095, la Commission
d'Appel d'Offre a décidé
de
retenir l'offre suivante :
SCP ARCHITECTES CIRGUE
DARGASSIES
pour la somme
de 165 GU0,0D € HT
Le Consell Municipal, après en avoir délibéré :
=
Approuve la décislon do la commission d'appel d'offres, Aulonse
le Malro
à
signer
les
marchés
de
travaux
avec
la SCP
ARCHITECTES
CIRGUF
DARGASSIES del que défini cHavant pour un montant
total de 165 000,00 6 HI, ainsi que lous
autres documents
s'y rapportant, AR
Prefecture
o82-218200281-20220809
2023058090
OLD
Reçu
le
12/05/2023
20230509D_011
TÜAMINEL, S, DALMAU,
P. DUPONT, JL ETERNOT, L. FARRUGIA,
J.
FORIER,
1T.FOURCADE,
V.
FRAILE, À.
GRANIER,
JL
IBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoir,
M. LEBLON,
J.
LEPELLETIER,
C. MADUENO
(pouvoir),
5, MICHEL
D'HUREL, S. OLIVE, F QUERCY,
K QUERCY, C. RIQUELME,
NE SAIDI. Contre (1): D, DONADIO. Abstentlon (0): /
Ainsi fait et délibéré les Jour mois et an que dessus
Pour extra cerlilé conforme
Bressos, le 09 mai 2023
Le Maire
La secrélaire do séanco
Jean-Louis IBRES
ainerine MADUENO
Le male
cerille sous sa rsponsablllé
le caractère
exéculolre de cel acle, La présente délbérolion peut aïe lobjat d'un racours pour excês de pouvoir devant Ie Hibunal auminilrall
dé Toulouse dans un délal de deux
mo à camptar
do sa publicatlon el
cle sa réception par
Le teprésentant cl l'Eta, Dale de sa transmission an préfecture : Date de sa publication en ne + AR
Prefecture
082-718200251-20230808-20230509D
O11
DE
Keçu
le
12/05/2023
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
et publication ou notation
musreeoeLeconomeeroesrnances
du
13
MAI
2023
Direction des Affaires Juridiques
(Reprencre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public & la concurrence ou la lettre d'invitation à soumissionner
‘ou à pañicipor
au dialogue.)
MAIRIE DE BRESSOLS
Monsieur le Maire. 2 route de Lavaur 82710 BRESSOLS Tel: 05.63.02.95.16
(Reprendre
fe contenu de la
mention figurant dans l'avis d'appel public
à la concurrence où
la lottro d'invitation
à soumissionner
ou à parllciper
au dialogue)
CONSTRUCTION
DE L'EXTENSION
DU DOJO
(Reprendre les éléments figurent dans l'avis d'appel à la concurrence, lo réglement de consultation ou la lettra d'invitation à soumisionner
ou à participer au dislogue.)
#
Publicité
AWS et Dépêche du Midi publié le 16 février 2023 % Date el heures imiles de réceplion des offres : le 9 maïs 2023 à 12h00 M Délai de valkité des offres : 120 jours # Demande de précisions ou de compléments sur la teneur des offres :
5
Non
ou
[oui
{Gocher
la case correspondante.)
1
Formulaire non on
avec sa Mr
she du Mae AR
Prefecture
La commission d'appel d'offres était composée comme
suit :
D1
- Membres
à voix
déllbérative
Titulaire (1)
Nom et prénom
Qualité
ou
Suppléant (S)
Jean-Louis IBRES
Maire
T
Joanne
LEPELLETIER
Ajointe
T
Alain BODERIOU
Adjoint
F
Jean-Louis ETERNOT
Adjoint
s
Stéphanie OLIVE
Adjoint
s
D2
- Membres
à voix
consultative
Nom
et prénom
Qualité
Bernard
LOUSTAUNAU
Trésorier municipal
# Le quorum est atteint : (Goëler
la caso correspandante)
Non
[I
Oui
La commission d'appel d'offres (Cocher
la case correspondante.)
DA peut [1
ne peut pas
valablement
délibèrer, AR
Prefecture
0022 Saorétariat dloila, commission
dl'appald'affres
Rec (Indliquor lmnarozprénom, grade al quallé de(s) l'Afent(s) chargé(s) du sacrétariat de la commission d'appel d'altres.)
F
E
‘Aucune offre n'est éliminée: Lot
unique
: Maîtrise
d'œuvre
pour
la construction
d'un
gymnase
2 Décision de la commission d'appel d'offres relale au classement des offres ‘Après avoir pris connaissance
du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres :
{Cocherla case correspondante.)
(A
retient le classement des offres proposé ;
[1
demande une analyse complémentaire des offres pour
les motifs suivants :
M
Résultat
des voles
{ndiquerle nombre dla voles dela part des membres de la commission d'appel d'offres ayant ak déthératve)
“
Pour:5
*.
Conte:0
“Abstentions
:0
Lot
unique
: Maîtrise
d'œuvre
pour
la construction
d'un
gymnase
m Au
vu du
rapport
d'analyse
des
alles
et des
décisions prises
quant à
l'élmination
et au
c'assement
des
offres,
la commission
d'appel
d'offres
décide
: (Gacher
la case
correspondante.)
54
d'attribuer le marohé publi
à l'attributaire proposé ;
1
pour les molifs exposés dans le rapport d'analyse des offres ;
[1
pour les motifs mentionnés ci-dessous :
[1
de
demander
une
analyse
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:
æ
Résultat
des votes
finciquerle nombro dl votes dela past des membres de la commission d'appel
offres eyant voix détbérative.)
“
Pour:5
“
Conte:0
*
Abstentions:0 AR
Prefecture
082-218200251-20230808-20240509m_011-DF
Aucun abandon de procédure n'a été décidé {indiquer
dans
le tabloau
ctdessous
les
na
el prénom
de
chacun
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
présents.
Le
procès-vorbal
doit
être
signé
par
tous
les
membros
ayant
siégé
en
séance.)
Nom
et
prénom
Signature
IDAES
Senn-
louis
DoDER
100
ACin
À
K
ETEANOT
Seun
-louxs
LEPELLETIER
Soanne
OLIVE
Slëphanie
he
LoOUsTAU
4 AU
RE
Rendu
exécutoire
après
dépé
on
Préfecture
Pot
et
publication
ou
notation
du
13
MAI
2023 Lo Maire,
Date de mise à jour :
30/02/2023, 509-202305000_011-0E
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publicati
RAPPORT D'ANALVSE
sms
MARCHE
DE
MAITRISE
D'OEUVRE
du
13
MAI
2023
CONSTRUCTION
D'UN
GYMNASE
A
BRESS:
Ville de Bressols
Le aire,
1 MODALITES
DE
CONSULTATION
AJ ECONOMIE
GENERALE
La présente consultation a pour objet un marché de mallise d'œuvre pour la construction d'un gymnaso à Bressols. Durée
du
marché
:
La durée du marché est de 24 mols,y compris les périodes d'étude, de préparaïlon et de congés.
B/
MODE
DE CONSULTATION
Procédure:
procédure
adaptée
en
applicallon
de
l'arlicle L21231
du
code
de
la
commande
publique
Déroulement de la consultation
:
Date d'envoi de la publication
: 16/02/2023
Supports de publicalon
:
-
BOAMP
+
Profil acheteur
de
la collectivité
sur le site hftp://marches-publies.info
-
La
Dépêche
du
Midi
Date
limite de réception
des candidatures et des
offres : 09/03/2023
à 12h00
Nombre
total
de
retraits de
dossiers
de
consullalion
: 64
Date d'ouveriure des candidatures ot des offres
: 09/03/2023
C/ CRITERES
DE JUGEMENT
DES OFFRES
1-Valeur technique appréciée
au regard du contenu du mémoire justificatif
600%
[transmis
L
21-Adéquatlon
et compétences
des
moyens
humains
spécifiquement |
20 points
en charge de l'opération 22-Quallé de la mélhodologie envisagée pour mener à blen la mission
10 points
2.8-Références
30 points
2-Pix des prestallons
400 % AR
Prefecture
087-214200291
20230509-202305090 01107
Reçu
Le
12/05/2074
Il OUVERTURE
DES CANDIDATURERS
ET DES OFFRES
AJ OUVERTURE DES CANDIDATURES FT ADMISSION DES CANDIDATURES
Les candidatures sont complètes. Toutes
les
candidatures
sont
conformes
adminisalement
et ioutes
présentent
les
capacités professionnelles, techniques el financières nécessaires aux preslallons objet cu marché, Les candidalures sonl donc toutes recevables. Les offres peuvent donc être analysées.
B/ OUVERTURE ET REGULARITE DES OFFRES :
Toules les candidatures comporlent
l'ensemble des plèces oxgées, Il est noté cependant
que certaines offres proposent des tarifs Irès bas qui posent question quant à la tschnicité du marché, notamment au regard de la loi MOP. La plus basse semble se justifier par la proposlllon d'une varlante par rapport
à la demande formulée,
Lo groupement
BARDIN&JULLA
a bien joint la DC,
mais
I! s'agit du
document
d'un
autre
marché,
pour la réhabilitation d'une école à Castelginest.
Il ANALYSE
DES
OFFRES
AJ ANALYSE
FINANCIERE
DES OFFRES
Les offres comportent
l'ensemble des pièces exigées dans le règlement de consultation.
EEE
GORE |
Vnon ar oies
FO
dent
Gsarent
candde(e}
pre pus basypik
au
and
1D avant
fondéralon
AUDE
16720000 eHT
ss
8
E
DOLMEN
2i280000 Enr
45
nm
DARGASSIES
165 00000EHT
87
4
128
10997000€ HT
5m
9
vs
16700000 GHr
sm
5
ra
207 #0000EHT
ss
D
BREL ARCHNECTURE
217 0000 HT
sos
e
nos
13090000 HT
vo
2
MAR JUL
Vasmamenr
c»
7
SCOPENZORROSS
amraagveur
52
nm
u
CANDARCHIECTES
nouer
ra
:
AMDARCHTECTURE
|
1450000eHr
a
3
219
16500000 €Hr
67
a AR
Prefecture
an2-210200251-20220508-202306080
O1:
DF
Regu
le
12/00/2094
BJ ANALYSE
TECHNIQUE
DES OFFRES
[ARRET
_
_…
ARKHIDEA
1
ERCPONRE Fons
Aie
1PFingénierio
BETICE
AchReGiure ef ngéniene
el quellé
Shucture Co
consiuction
onvrannementaic of
À Fldes ctinemique : CV;
dévetopperent durble. |
phornberie.
_
Adequdon st
ayons humains da
Hoi
humoins de
Moyens humains de
compélencos des
| enfiaptio préckés:8
| Fontoprio prâaiés:363
| lentepise précisés:
16
| 21/20
moyens humains
| personnes
personnes
paisannes
CA 2001
:406
a
8
CAMP
SaUPe
| CAM:
T a
76e
AIDE
:618 0e
Char :a8 2786
| CAO :t 2400106.
É8 groupement coute
Tenrarntle des missions qu prejél In'osi pas précisé le nombre
de personnes clleclées au projet mes les moyens humains of molériels sont sufkets, Durée prévisionnelle de la mlssien confonne au prograsune
Quañs de lo
Mélhodotagle très détalkéa ot claire du gæugement.
Des éléments de pérsonnasation |
16710
mémedaloge
pour Bressos son présents Une val des leux d
€ etieciiée,
Rétérancos
Le oabineï <'archfecles présente des 1éférences soides sur des POSE SAIS
1 0 |
A0
gciement déveinppé der prets de mur d'éscclere,
G'esl le ous également dos c0-
Hoi
[TROT
DOLMEN
D}
"SAR
bomencrchtecies
|
VéRDISAIMENTsuD
OUEST
|
LEA
LES
ECUNOMISES
—
ASSOCIES
Rehiacis
ardsiie
BE
ruche
CTO/CFA
|
Economie
de
ia consection
Huides
Hisyens
Moyons humains de
Fenheprse précisés
l'entepise précisés :
48 personnes
16 personnes.
29
CA 201 : A 793 60€
CA 2000 : 70 632 €
| GAZON
14662546
CA!
x
Le groupement couvre Fansarnble des missions du projet
n'est pas précisé le nonibie de
personnes affectécs au prajof mais les mayens humains el meéclels son sufiseis
»
Respect progtarnme 2
Au
de
a enélhodaloglo nan déiai
ur iobeou IRaNUONT EQueT des membres
méthodologie
| du groupement inlemient sur chaque élape, Deux gros méoos
da 97 of 9 panos aune |
sys
|
beuvcoup éléments en doublon.
Aucun élément de parsonnallalion pour le picjel. Pas
de vil dos feux …
REIEneSS
Le cobinel d'archiselss Piétente uno soute référence de projci similaire.
Tenrepise et
téconin
mai
lo dosior
indique
les expériences
des
axhilecles
dune
leurs
shuclunes
Piécédenter, Quanté
messe de références sons ler ovac le prolel, Les co telients ont |
20/28
Bou
Jour
pu
de
nombreuses
oxpérances
sue des
misians
équivalentes,
Aucun
ra
cioppé de ur d'escalade,
Adéquaion sf | Moyens humains de compétences
| Fentieptko précisés
desmoyens
| Gpenonnes
burn AR
Prefecture
Q42-218700721
20230009
-202308080
OiL-0e
hoçu
1e
12/05/2023
APDIDAT
DARGASSIES
toto
CP GE
s
DCE
8C0P
CERCE
ET
cico
Aéiieuts
Bureau
d'études
Hieau
dAdes
|
Fu
ou
d'éudos
mandataire
VE.
Mennique
et
sucre
count
Forts,
néomonce
Gourenis
faibles,
SSI
enronnemnenole
et
énoréltque
y
compris
énorglas
_
senouvelies,
Adéquotien
ot
Hayes
homos
de
|
Moyens
humains
de
| Moyors
Romains
de
| Moyeis
Hümans
do
compétences
… |
fenhepise
précnés
: |
rantrpiie
préoksés
:|
rentreprise
préchés:
À lankaprise
précisée
:
desmeyons
|
12 personnes
TG pessannes
7 personnes
7 pesannes
bunains
Cam:
78
me
|
cA7I
eue
|caoa:amanse
|caswr:mrante
|
2020
[Gage
ecre
À cnam:en
mené
|Came:anee
|cazmarense
Le groupement couvre laneembis dés misiôns du piojot
B n'es pas pléché le ambre de
pmisonnes vifectées au projet mais les moyens hurcins ef rholériels sont suffisants.
Quai data
{16 doser présente uno méthodologie défoliée vec Hu sépurliion des riions on fenclon
méfnodolagie
À de chaque shucture. Le dossier comporo une pari délée au projet de Bessoks. Une visio |
1an0
| sur
phaca a été effeciuée,
_
.
Références
La cabhnet
'achlocles
présente de nombres
rifimncss ar des üÏSi
smiares,
1
sompie égoiomont do réalkañons su l lerioïie bresrlas, L'onsembis des coran
ü|
3040
égclensenl
de
aombreuses
références
confommes
eux
cônes,
Des
praiis
de
murs
d'escaleia ont
éyolement été
réalisés por
l'ensombla dos cotatiants
eue
ANRT
LE 23
Noté
Lez
SFRonnoTOOES |
HÉNNSPunRe
7] MAVANOGAS
Acheté
PPT
FRS
HER
Écoromse
rrondatoke
__EVC =
_
Adéquation
ct ‘| Méens humoins ds | Moyens humaïrs de | Môyenshumatn
de | Hoyèns
humains de
compélences
À l'entieptsa préciés: | lenhepiie préciés : | lentropise péchés: | lenkopise précisés:
desmoyors
| I?pesennes
Bpersonnes
7 personnes
7 personnes
Husins
cam
iamone
|A’
:réo4se | caro
:a7naae
|caronuraae
| an
É cam
40e
| CA22:
1 lose | GAP raï7 VIE
| CA2022:
18682e
Le groupement couva lonsembie des mslons du projsi H n'es pas précisé le romise de persannes cfectées vu projef mas los
moyens humaine et moléfials
sont suffisants,
ui
Ge
| Le doser Précante une méinadoiagie 9
dBoilée ave
13 pages entèsemont GES
GN |
1qn0
mélhogaïagia __} srojof lo Rosso
Une ville des eux a 656 récilsée,
_
Réiétoncos
a éabinel
d’orénilectes présonte queiques référencer sur des prose smilies.
L'ORGRBR
des cotraants
à également
quelques
références
sleokes.
Aucun
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Héciké
de mur |
26/20
'escaicr
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CAN
TT
Vis
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Toi
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fai
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TT]
Adéquuñon
et” | Moyens
humains da Fanfreprse
précisés : 18 À Moyens
mains de l'enhapilin
Précisée : 31
compéiencos
| prsannes
persannes
des moyens
| CA202! : 991 087€
CA2026 :3 696 728€
ne0
humains
CA2U22 : à 882 7006
| GA DA
:4 on
762€
v
Le groupement couvre Fensamble des missôné du projot.
Cina pointer
dons
Chute
ent soront affectées au profst. Us moyens Hymnes el nlériel sont suffisants, Le doxsiar présente une méfhaciologie peu développée avec la répariltôn
dos esters anis
méthodologie
| ins diffienis cotounts.
Les détas proposés respectent le proguemme
Ink,
L'entrepike
|
2/10
est por vonuR eur place,
.
Réléioncos
Le cobnie
detchiecte
ponèue
de
2les
rÉiSiaRGes
pour
Je téaalen
de GHGionS
smahes (gymnases/sciles ds spon), Ce est pes le cas du buroan d'ôntd qué n'a fomois |
VEYaU
À
rnané dia projet ie sale de sports. Aucun des doux
rneInPLes n'uxÉuINé de sue es AR
Prefecture
282
418/00291-20/R0508-202308080
OLi-DE
Reçu
Le
12/05/2023 CRRETORT
LL
EMEA
|
Note
FER
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ChPiéiee
| TMACOUTE
Ronede
| Sete
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Endionnernont,
Fons
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mandat
élecicté
Herraiques
économie, ersionnoment
—
tormique
_
Adéquation
ot
| Hioyens hu
Pioyens fuinairs de | Moyans hurnains
de
| Moyens
nono
dé
compétences
| Fentopiie précisés : | rentecpiso préctés: | l'enteprise méutsés: | lontropric
précisés
des moyens
3 poonne.
8 posonnes
? passons
À 7 personnes
humains
chaatiooe
|CAMG: 124606 | CAR
:é7ome
cam
ioratle
|
20720
CAM:
L 106 SPE | CA 202 2417 1108
Le groupeinent
semble
des
missiar
personnes affactées au projet mais los moyens humains el malérieis so
Gone
a 15 "|
La présentation ex un publipostage component una arreur sur Htté de laMENT
EN | pa
méhodologle…
| indiqué qu'is'agi d'un prjet ao réhabitaïlon d'une école
2
Réléionces
Le mondutore
d'a usé
aucun
projet denidirs, les références propo:
sonf des concours où 1 n'é pes
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15/30
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Emissions srnliros rnais n'ont jamais réalisé
de mur escalade
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— | Moyens humoins dis l'enheprke préciés
compélences
| fperannes
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1300896
CAAUP) :2 4
643€
050
bancs
A OP] : 802 696 €
_
CAPE
12.460 1646
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Le groupement couvre Faneenilé dés misions du profcl 1 rest pes DrécRE 1e Rob
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miles moyans huncins
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cours mas délallée. Le plamnhg proposé rspecis cali du
méthodologie
| procramme. In
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| Moycns humains ae | Moyens Aüsnains ac
compétences
| rennepihe précis: | lonlprso précisés | renkepuie précisés: | Fentopiis précisés
des moyens
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8 porsones
7 personnes
7 personnes
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méthodologie
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publipostage.
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présenlant
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pesonmalsahon. Aucun des coton
n'est
RERrRGs
las arehtocies présentent des bonnes rélérances sur ces projets siotes, &6 Qu'nost po la us des sourhcilcofs qui ont pou d'onpétience sur des mislons semblables.
Aucun d'eaux | 20720
a
1érañsé clo rnur d'ascoade,
LE AR
Prefecture
982-218260251-20230309-2(H0509P.012
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|
nréthociologie FEANGEAT compétences des moyens hurnains mélodie CANDIDAT compétences cles moyens humains méodologIe Le FRERE Adéquañon ei compétences des moyens Puraoins Adequaen
er |
‘Quoté de in
”
FRERES AdéquaHon
st
|
Que
|
Ille de cundidcture nasl copondanf pas calé pour co marché male paur la construction || d'une école à Castelges les archilecies ont quelques nsfér onclennes,
ls présontant des projets non selenus par les clens,
Les co-fchank présontont
fépérences simairos, Aucun n'a réolsé dl
mur
d'escalade.
so
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GE
Rene
mondeo
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- Sucre - Fuldos
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Envionneent
Moyens humains dé TEMHEpIES PECRES
Bioyens Furnolos de l'enrepiiss Drécises
F2 personnes
6 personnes
CA20R1 :1 358 1648
CA2O2
:42 ba 3906
CA HUE : 897 320 ©
LCA 2077 :47 700 968€
Le groupement couvre l'EnSémBle des msn
du projet. l'es pas préche 1e note
do
personnes ailéclées qu projel mai os rnoyens huroï el malétiel sont suffisante la taéthoctologie est détailée mais non peisonnisée notamment er raison de Fons ve sur place.
Dans ls cou
présentant lc projof Lost dique qui s'aui d'une cxonsion
de
06 81 d'un gymnase,
Cofo arreus 85! probubtement dueà un problème de
coplé-collé,
Le cabinet d'archlacie passée peu de référence sur des piGjeks sioes ef d'une façon aénéree
sus les équipements sporfs, Le
core
quent à ILE pouède
da narnreués
références of a ol
plusleuts murs d'escalade.
Née ue
CANDARCHRECIES
cas sur des MSN
Simlalos mas GcHfGies
son assez
BARDIN
& JULLA
Note
ARDIN 4 TA
sn
MODE
Aidlecte mondalale:
BEIGE SIUQUE
-SüdiUS | Fconomie deié Coniiricton
ahs BFT VD (Gén
esvl et
| Dieton c'oxéeuion de
réscaux) Fluides, Uocticié
| kovaur/ Amtanca à
CFO CHA Génie Cimaïique,
| Moftse d'Ouvroge
SSLSID, ct économie de ses
| Orctonnancement Plotae
Jon.
…
ei Couranalon
Moyens Rues
de
Moyens humaine cr
Moyens humafns de
lentigpiso péchés ;
Fenheprse précisés :
Fantepiise précisés :
3porsonnes
17 parsennes
1 personne
(CA 2020:
179 000€
CA 2020 : 1 468 739€
CAO
: 110 000 E
2072
L'œA
2er : 146 due e
CAMP:
1 67
MIE
CAO : 108 (UE
Le gioupomont couvre länéeible des risans du projéf Fn'asi pue péché le nombre do personnes affectées ou pro La méthodologie
est #85 détallée #1 présente
bien la réparillon
des msslons
ene
los
détente
precoiciés, Une who sur placo a perf
ch personnalkée la présantotion,
fé
groupement s'engage sur ls respect des défals mais ne propose pas de planning déleilé. La |
9/19 15/80 aajéd Noïe|
CANDARCHEGIE “Aechto
ls HRAGIENS
D
MUE-
OPCJDE
Mes
Hüinalos do entorse PÉGRES
? personnes CAO
: 536 778€
CA 2020 : 51 009€
[A DE
ous 38e
_À GA 2021 :488 000€
Le groupement convie Fanenuis des riens
du pielol
ares! pus pr
Müyens humains de F'anfrepse prés E personnes
FE nonbie de
poisannes affectées au projet maës los moyens hurnoin et matériel sent suffisant, 45 groupement
propose
üné
Sdlutlen
mie
hors
silojindislionsee)
pour
les védies,
sanliares, hele d'ange. sue de rcephon of dhpôts de molénele, Le prncipo roposo sur la conskucton de modutas en une, La Ivralson de l'ensemble cl Mélquée pour février 2024 conte décembre 202% dans le pragiernme fout, Les cles sont asrémoment counls 61 les As sont dés
par deux per tHbon aux autres proposons tr lé
postes
Le coëlnei d'chlecies postède de nombrousos omnéances sui des projets smaliss
15
sont nolamment spéaiaisés dans les bôfuents destinés au fenni, Ce n'est pos le cts da son L'coallent qui ne présente qu'un projet équivéent, Aucun tre rés
da mur d'energie,
20/20 ane 20e es AR
Prefecture
002-218209251.
20230608
-202380097
07
3R
Requ
le
12/08/2024 CANDIDAT compétences dos moyens hurnoins Qualté de la méthocclogte RERrENESS AGLOION
el
CANPA :1 ON
4056
CA A1 : à 339 83€
ua projet mais
les saoyors humaine ot matérlols sont sufaants.
SAS GROUPE
A0 ARCHITECTES
[Noie
SAS GROURE A
ANCHECTES
MAI
INGENERE
ARR
mandae
n
Moyens Bumans de lanfreprise précisés
Moyens humains de Fanirapiisé péchés
:
14 poomnes
49 personnes
CAD : D
1308
CA 2020 : 4 492 10€
mp
10 mémole présenté est irès cour, seulement 6 payes dent 4 présentent les moyens humains à logement ris enr avert dans d'aulres documents annèkes, Une pholo vue du clol du ste d'accuel
est présente, à lite dustrofion. ma
aucune
réflexion spéciique
na été
é
projet de Bresse en pareul
_
cctel d'archiecter possède die nombrausss
SE RUT dB BIO
afiialios à cui
de Bressos tout comme
son cotrallant, mais na
& ce jour poilé queun
projet de mu
d'escuice,
CANDIDAT Fraises ar compétences des moyens Hurains ua
de ls
rétocIalos Références Eniropikes/ groupements
Note
is
AGE
CANA
EC
ACGOUSTIQUE
AE
|
Peu
|
one
fees
"|
ér-veos
mandataire | | étude
dela
détuues |
paysage
Hemique et | conshactien À
suture |
ecousique
+
nurtes |
or |
Mopens 7"
Myens
7] Méres
| Foyers
| Hors
Moyens
humoins de | humoins de | humains de
Éhomans
de | numoins
de | humains
de
fentrapie
| Tentepne
Tontopéto
| Fenicpise
| feacpise
précis:
| précisés:
précés:
|préchés:
| précisés:
\uesonne
| Zpeñonnes | Speronnos
|aporonror | 65 paronnos | ànassonnes
ca:
Jon:
one:
|cnmm:
|cami:
|camm:
|
ze
semse
fixoue
[ms
|æaswse
|sneowe
|omare
cau:
[onzn:
onme:
|camx:
|cammn
Char +
véome
[imome
jusame
rose
Îoowave
|zrne
[ae
oups craupement
couvre
Fensembis des mbsions du projot 1 nos pas précié le nombre de
penonnes chectéos au proot mal ts moyens Humalas et maléiei sont sus Mémole le plus cou de loutes les candilaluns @ pags) pouria gicupemont comparantie plie de coitant.
Lo méthodologie n'es que suvolée, Une vishe sur place à ben 66 |
fta
effectuée mai lancée
reste Kès superciele.
..
ia écbinol d'orchiectes ponte quolques 16fÉEnCes 307 des Preis AMIGTES
Free
des cotrafant, moïgré leur nombre, ne présente que quelques mislons semblables à ent | 15/80 de Bresso, AuEUN ne développé
9 mur c'oscoado
..
avi
TT'Aôte Fechnlque
encens … “ARKIIDEN POLMEN PANGASIE.
Lens
AG ARCHNEE
2 AR
Prefecture
a82-21820051-20230509-20230508D
O11-0E
Reçu
le
12/05/2023
IV
CLASSEMENT
FINAL
DES
OFFRES
Entreprises /
Valeur
groupements
Le
sie
technique
ré
ae
Classement
candidal(e)s
60%
*
ARKHIDEA
655 |
263
|
6
EU
863
2
DOLMEN
453 |
181
48
480
661
12
DARGASSIES
667 |
267
40
600
|
867
1
LE 23
[em
2x
55
560
7.82
6
V2
588 |
235
43
430
665
11
TEMHA
543 |
217
44
440
657
EE
BREL ARCHITECTURE |
505 |
202
55
|
6550 |
752
?
NOOK
3,36
48
480
8.16
5
MARC JULA
252
44
4,40
692
9
SCOP ENZOBROSSO
2
53
530
ZA
8
CANDARCHIIECTES |
10,00 |
400
46
460
860
3
A40 ARCHITECTURE _|_ 7,69 |
308
53
| 530
8,38
4
219
ésr |
267
a
410
é77
10
V
PROPOSITION
Lo
service
propose
de
retenir l'offre du
groupament
DARGASSIES
pour
un
montant
do
165 000 € HT VI
DECISION
DU
POUVOIR
ADJUDICATEUR
Au regard de l'analyse des offres présentés, le pouvoir adjudicateur décide de retenir le groupement: -SCP CIRGUE
DARGASSIES
pour
entrer en
négociation.
Date et signature du malre
Bressols, le
30/03/2023
en Préfecture
pôt
et
publication
ou
notation
du
13
MAI
203
2 route de
Lavaur
82710
Bressols - Tél. : 05 63
0295
16
mairle@ville-bressols.fr - wwwile-bressolsfr AR
Prefecture
0n2-218200251-20230508-20?40508b_012-b4 Reçu
le
12/05/2024
.
20230509_012
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS
DU REGISTRE DES DELIBFRATIONS
89710
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
L'an deux mille vingHrols
enexercice:
-27—
le neuf mai à Vingl heures fonte minules
Présents :
-23-
le Corsell
Municipal de la commune
de BRESSOLS
Volants
-25-
dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire
Quorum
:
14
à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maïre Dale de convecallon
du Consell Municipal : 28 avril 2028
Rendu exécutoire après déPét
présents
: S,
BARRAU
A.
BODEROU
H.
CAMINEL
S.
DALMAU,
et publication ou notation
D.DONADIO,
P.
DUPONT,
44
FIERNOT.
L.
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
T FOURCADE, V FRAILE, À, GRANIER, 4H. IBRES, M. LAGAILLE, M. LEBLON,
1
3
MAI
203
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S,
MICHEL
D'HUREL,
$,
OLIVE,
F.
QUERCY,
K QUERCY,
C, RIQUELME,
NE SAIDI.
Roprésontés
: C.
ESNAULT
par C. MADUENO,
J. SUAZO
GRAU
par
Le Maire,
M. LACAILLE. Absentes
excusées
: $,
FERRANDI
F. LEROU
GOUGET.
du
Calheïine MADUENO
a été élue secrétaire de séance,
OBJET
: Dénomination
des volés de la commune
: rue l'a Roche Gensac
Domaine
et patrimoine
/ autres actes de gestion du domaine public / autres
Rapporteur: Virginie FRAILE Par délibéralion du 20 mars 2023, ls Consell municipal a validé le principe de procéder au nommage ét au numérolage dos voles et lleux-diis de la cammune, et aulorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. Ilest rappelé
aux membres
présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération,
le nom
à donner aux ruos, voies, places et lleux-diis de la commune,
Un permis
d'arnénager
a élé déposé
par
la société Hores (accordé
le 27.01.2072) pour la eréallon
de 21 lois desservis par une voie commune
donnant sur l'impasse du Vergnot.
La marquise Anne .Isanno Tnérèso do La Roche Gensac, épouse de Monimorency,
esl la dernière
hérlllèro de la famille La Roche Fontenllles de Gensae, salgnaurs du chäloau du Clau à Lalbastide- Saint Plere
et co-selaneurs par hérédité de la parlle sud de Bressols (la route de Montech
faisant
oftice de délmitation) auquel le lorrain d'assiotie de ce permis d'aménager appartient, |Lesi donc proposé de nommer celle vole rue La Roche Gensac. Considérant
l'intérêt communal
quo présente
la dénomination des voies, Îl est demandé
au Consall
munielpal
:
-_
D'adopter la dénomination suivante : tue La Roche Gensac (voir plan de slluation annoxé à la délbération) suite à l'accord reçu
à une demande
de
permis d'aménager
portant
création d'un nouveau lotissement. AR
Prefecture
082-218200251-20220509-20220509h
012-LE
Raqu
Le
12/05/2023
20230509_012
é
à slgner loules les plèces nécessaires à l'exécufion de la
présente délibération,
Après en aval délibéré, le Conseil Municipal décide de :
=
D'adopler la dénaminalion suivante : rue La Roche Gensac (air plan de slluallon annexé à la délibérallon) sulle à l'accord 1eçu à Une demande
de permis d'aménager portant
création d'un nouveau lotissement.
=
D'auforiser Monsieur le Maire à slgner toutes les plèces nécessaires à l'exécullon de la présente déllbérallon,
Pour (25): S, BARRAU, A, BODERIOU,
H. CAMINEL, 8. DALMAU,
D. DONADIO,
P. DUPONT, JHL ETERNOT,
L.FARRUGIA,
J. FORIIER,
1. FOURCADE,
V. FRAILE,
A.
GRANIR,
JL
IBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoln,
M. LEBLON,J. LEPELLETIER,
C, MADUENO
(pouvoir)
$. MICHEL D'HUREL, S, OLIVE, F QUERCY, K. QUERCY,
C. RIQUELME, NE SAIDI, Contre (0):/ Abstentlon (0)
: /
Alns! fait et délibéré les Jour mols al an que dessus
Pour extralt cerliflé conforme
Bressols, le 09 mal 2023
La secrétaire de séance Cathoriné
MADUENO
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le male cer
sous 20 reporsebllé
1 carclère
exéculole de cal acle. La présents délbérallon peul faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir lovant la Hibunal aciministrat
de Toulouse clans un délai
de deux
mo
à compter
de sa publicallon el de sa réceplion
par
le roprésanlant
do Fa.
Bale de sa fransmisslon en préfeclure (Dale de sa publicalion on ane : LBUeIÉET, HP nan
NOILISOSNOS 3G Nid
“HEWeT
t EU VW EL np uonæjou no uopeayqnd ze 210094 ua 19dep aide eom92xS npuay AR
Prefecture
Da2-218200251-20230508-20240509D
013-0
;
Reçu
le
12/05/2023
_
202306209D_013
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS:
82710
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
L'an deux mille vingHrois
enexercice:
-27-
18 neuf mal à vingi heures trente minutes
Présents
23-
le Consell
Municipal de la commune
de
BRESSOLS
Votants :
—25-
dûment convaqué,
s'est réuni on session ordinaire
Quorum
:
-W-
à la malle,
sous la présidence do M. IBRES, Maire
Date de convocation
du Conseil Municipal : 28 avill 2023
Rendu
exécutoire
après
dépôt
Présents
:S.
DARRAU,
À
BODIRIOU,
H.
CAMINEL
S.
DALMAU,
SO
PSS
D.DONADIO,
PF.
DUPONT,
JL
ETERNOT,
L.
FARRUGIA
J.
FORTIER,
etpublication
où
notation
À LOURCADE,
V. FRAILE,
À. GRANIER.
LL
IBRES,
M.
LAGAILLE,
M.
LEBLON,
13
MAI
2023
JL. LEPELLENER,
C.
MADUENO,
$, MICHEL
D'HUREL.S,
OLIVE,
F. QUERCV,
ou
K QUERCY,
C.
RIQUELME,
NE
SAIDI.
Représentés
:
C.
ÉSNAULT
par
C.
MADUENO,
J.
SUAZO
GRAU
par
Le
Mars
M.
LACAILLE,
Absentes
oxcusées
:S,
FFRRANDI
F LEROU
GOUGET.
Catherine MADUENO
a été élue secrétalre de séance.
OBJET : Projet d'éclatrago
Public « EP LIé au Renforcement
P42 CAUSSANE » - Convention
de
mandat Inslllullons et vie politique / Délégation de fonclion / De l'assemblée au maire Rapporteur : Jean-Louis IBRES Monsieur
I&
Male
expose
au
Consell
Municipal
qu'il est
envisagé
de
contier
la réalisation
des
ouvrages
d'éclakage
publie
lé
au
Renforcement
P42
GAUSSANE
au
Syndicat
Départemental
d'Fnergie, lprécie que ce mandat porleralt sur les missions suivantes:
—
Définition
des
condillons
administratives
et techniques
selon
losquelles
les ouvrages
seront
étudiés etexécutés, Geslion
des
marchés
de
travaux
et do
foumilures avec
les entreprises
adjudicatalres
du
marché d'électrification rurale,
-
Versement
de
la rémunérallon des entreprises selon le bordereau des prix unltalres en vigueur,
Suivi et contrôle des études ot dos travaux avoc récepilon de ces derniers, Gesllon administrative, financière et comptable de l'opéralion,
=
Action en Jusllce el d'une manière générale tout acte nécessalro à l'exercice de ces missions,
El l'accomplissement de tous actes afférents aux atllbutlons mentionnées ci-dessus. Monsieur le Maire précise que l'onveloppé prévisionnelle affsctée à ce projet est estimée à 26 000 € TIC (rémunération
du mandataire
incluse).
Ilindique en outre que
la rémunération
du SDE 82 pour la conduite do cette opéralion, en sa qualité AR
Prefecture
082
18200251-20230809-20230509P_
0T2-DF
Raou
le
12/05/2023
202305209D_013
rs faxe des travaux.
En
ce
qui
concome
le
financement
de
cette
opérallon,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
opération
pourra
bénéficier
d'une
subvention
du $DE
82 de 40%
du
montant
total hors taxes
des
lravaux plafonnés à 100 000 € HE, sous réserve toutefois des dolls à subvention de
la Commune
au
moment de la facturation des travaux, Celle opérallon pourra également prétendre au Fonds Vert que
l'Etat a mis an place pour accélérer
la transition écologique. La demande
se fera ultérieurement.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Consell
Municipal
de
l'auloïser
à
confier
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
un
mandat
de
maïtise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
l'opérallon
précitée, ‘Après avoir délibéré, le Consell Municipal :
Accopie la proposition de Monsieur le Malte,
=
Autorise Monsieur le Molre à signer, au nom
de la Commune,
la convention
ainsi que les
plèces s'y rapportant.
Pour (25): $. BARRAU, A. BODERIOU,
H, CAMINEL, $. DALMAU,
D. DONADIO,
P. DUPONT, JL ETERNOT,
L FARRUGIA,
J. FORTIER,
T. FOURCADE,
V. FRAILE,
À.
GRANIER,
JL
IBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoir),
M. LEBLON, J. LEPELLETIER, C. MADUENO (pouvoir), 8, MICHEL D'HUREL, $. OLIVE, F QUERCY, K. QUERCY, €. RIQUELME, NE SAIDI, Contre (0):/ ‘Abstention (0):/
Alnsl fait et délibéré les Jour mols et an que dessus
Pour extrait cerliflé conforme
Bressok, le 09 mai 2023
La secrétaire de séance Catherine MADUFNO
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le maire
cerise
sous
sa fesponsablifé
le caracière
exéculoie de cel acte. La présente délibération pout faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Hibunol adminisleal
de Toulouse dans un délal de doux
mok
à campler de sa publicalion el de 29 réceplion par
le représentent de PEL, Dale de sa transmission an préfecture : Dale die sa publicallon en ligne : ! Son sup
! aomussg uomup100D
emaen pr Sop aapro a Sup stuPy orued 19 DO snueunedinba ja po 2pu29
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USAUSS ei sp 2 SIN E SSSSEC OLIS 0000082 € SIPUOIIE SIEGOIS 87
DILDOOSE6 87 DLL IEMPUPE 1820U
SO0REL LH np %08'E) BON seseouoH
300007 %-07 VAL
1H 2 00000 TZ LH J2407 AUrauoun
LH'3 00008 0 liehpjeu 18 sumonnseyui) xneneis
LH à 00008 sepriz
HIVAILSS SIA:
FUEGT SASSTERUE
SSMDEUSS
20220
Le
12/05/2023
AR
Prefecture GE 9 E ZA.
aprucseat|
Loue, p an
; LE SHORDIOISUT SIP PAFNICAZ
und su
092-21926025 Reçu
sonrepis so ‘eep et
1ss xteuran] 2
ù$ë
5 ë
% #À AR
Prefecture
D4D-21 82002 Reçu
1e
12/:
20236408
2
2023
2306088
613 AR
Prefecture
Rendu exécutoire après dépôt
08z-
18200251
Raqu
1e
12/0
20230509-20730500_
013
en
Préfecture
ne
et
publication
ou
notation
du
13
MAI
203
#
REALISATION
DE
TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
+
CONVENTION
DE
MANDAT
+
Entre les soussignés :
Commune
de BRESSOLS,
maître de l'ouvrage, représentée par Monsieur le Maire,
agissant
en
vertu
de la (décision
où de
la délibération) en
date
du
.
, et
désignée ci-après par ‘la commune" d'une part,
et Le Syndicat Départemental d'Energie de Tam et Garonne, représenté par Monsieur
Jacques
GAYRAL,
le
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
28 Novembre 2002, désigné ci-après par le "S.D.E.82", d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE
1 : OBJET
DE LA CONVENTION
La
commune
a
décidé
de
réaliser
les
ouvrages
d'éclairage
public
suivants
:
« EP
Lié
au
Renforcement
P32
Caussane
»
Cette opération sera réalisée conformément
au programme
et à l'enveloppe
prévisionnelle
définis
à l'article 2.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre
premier
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985,
de
confier
au
S.D.E.82,
mandataire,
qui
l'accepte, le
soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la commune
mandante, dans les conditions fixées ci-après. AR
Prefecture
242-218200291-207 20508
2093050
CLS
DE
Reçu
le
12/05/2023 ARTICLE
Z : PROGRAMME
PREVISIONNEL
Le S.D.F.82
‘engage
à réaliser l'opération
dans
la limite du
programme
rappelé
en
annexe
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
globate
de
26
006
Euros
T.T.C. (rémunération du mandataire indlusc)
Dans
le cas où, au cours de la mission, la commune
estimerait nécessaire
d'apporter
des
modifications
qui entraîneraient
un
dépassement
supérieur
à 5 %
de
l'enveloppe
financière définie
à l'article 2, un avenant
à la présente
convention
devra
étre conclu
afin que le S.D.E.82
puisse
mettre en œuvre
ces modifications.
La
durée
de
validité
de
l'estimatif
précisé
ci-dessus
est
de
3
mois
à
compter
de
la
transmission
de
ce
document.
Au-delà,
la
Commune
est
invitée
à
se
rapprocher
du S.D.E.82 pour une éventuelle réévaluation de l'enveloppe
financière prévisionnelle
globate
ARTICLE
3: DELAIS
Le
S.D.E.82
s'engage
à
réaliser
louwage
dans
un
délai
de
6
mois,
à
compter de la réception
de l'accord sur la notification de l'étude présentée
dans le cadre
de la présente convention:
Ce
détai
sera
éventuellement
prolongé
des
retards
dont
le
S.D.E.82
ne
pourrait être tenu pour responsable.
ARTICLE
4 : CONTENU
DE
LA MISSION
DELEGUEE
AU
SDE
82
La mission du S.D.E.82
porte sur les éléments
suivants :
- définition
des
conditions
administratives
et techniques
solon
lesquelles
les
ouvrages seront étudiés et exécutés, - gestion
des
marchés
de
travaux
et
fournitures
avec
les
entreprises
adjudicateires du marché d'électrfication rurale, - versement
de
la rémunération
des
entreprises
selon
le bordereau
des
prix
unitaires en vigueur, - suivi et contrôle
des
études
et des
travaux
avec
ré
derniers,
ption de
- gestion administrative, financière et comptable de l'opération, AR
Prefecture
L8200281-20230609-202105000
G13-DE
e
12/057
- actions
en
justice
et
d'une
manière
générale
tout
acte
nécessaire
à
l'exercice de ces missions, et l'accomplissement
de
tous
actes
afférents
aux
attributions
mentionnées
ci-dessus,
ARTICLE
5 : REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
Pour
l'exercice
de
sa mission,
le mandataire
percevra
une
rémunération
de
3,5
%
du
montant
HT.
de
l'opération
définie
à
l'article
4
et
ce
conformément
à
la
décision
du Comité
Syndicat du 28 mars
2002
relative aux laux de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE
6 : SUBVENTIONS
ET
MODE
DE
FINANCEMENT
1. Paiement
des travaux,
6.1.1
- Modaii
LA Commune
s'engage
à régler
au S.D.E.82
l'ensemble
des
prestations réalisées
liées tant aux études qu'aux travaux.
À l'achèvement
des travaux et sur présentation
d'un mémoire
établi par le S.D.F.82,
la Commune
procèdera au paiement des sommes
dues au fire
de cette prestation.
Le
montant
dû
par
ls
Commune
sera
calculé
sur
fa
base
de
400
%
du montant
T.T.C.
des travaux,
majorés
des frais de maitrise
d'œuvre
de 3,5 %
du
montant
total hors
taxe des
travaux
au
Etre de
la rémunération
du
mandataire
telle
qu'elle est définie à l'articie 5.
6.1.2.
- Délais. La
Commune
s'acquittera
des
sommes
dues
par
mandat
administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre exécutoire,
6.2 - Subventions
2.1
- Aftibution do la subvention Attribuée
confonnément
aux dispositions
arrêtées
par
décision
du Comité
Syndical
du 26 avril 2019 et
du 29 septembre
2021
6.2.2- Versement de
subvention AR
Prefecture
Le
SD.E.82
procèdera
au
versement
de
la
subvention
au
moment du recouvrement de la pañidipation communale due au fie des travaux.
ARTICLE
7 : APPROBATION
DE
L'AVANT-PROJET
Le
SDE82
sollicitera
par
notification
écrite
annexée
au
dossier
d'étude,
l'accord préalable de la commune
sur l'avant-projet.
La commune
devra notifier sa décision au SDEB2
ou faire ses observations
dans un défai de un mois ouvré à compter
de la réception du dossier d'étude.
À défaut,
le projet
sera
réputé
abandonné
et le SDE82
notifiera
pour règlement
les frais liés à
l'étude
non
suivie d'exécution
conformément
à la délibération
du
Comité
syndical
du
28/11/2002.
ARTICLE
8 :
CONTROLE
DE LA COLLEGTIVITE
Le mandant,
maître d'ouvrage,
peut à tout moment
avoir
connaissance
de
l'ensemble des éléments techniques,
comptables et financiers de l'opération.
Le
mandant
pourra
suivre
le déroulement
des
travaux,
mais
ne
pourra
présenter
ses
observations
qu'au
mandataire
(S.D.E.82)
et
non
directement
aux
entrepreneurs
Le S.D.E.82 ne pourra apporter de modifications importantes aux ouvrages
etinstallations tels que prévus aux plans approuvés, sans autorisation du mandant
ARTIGLE
9 : RECEPTION
ET MISE
À DISPOSITION
DES
OUVRAGES
En
application
à la réception
préalable
prévue
à l'article
41-2
du
cahier
des
clauses
administratives générales
applicables
aux marchés
publics
de travaux,
le S.D.E.82
fransmetira
ses propositions à la commune
en ce qui concerne la décision de réception des
Kavaux,
Le
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
45
jours
vaudra
accord
tacite
sur
les
propositions du S.D.E.82
Le S,D.E 82 éteblira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera
à l'entreprise ARTICLE
1
ENALITES
Que
ce soit un manquement
ou un retard imputable
à l'une des deux parties,
aucune pénalité ne sera appliquée.
Toutefois, en cas de manquement
de l'entreprise adjudicataire à ses obligations
de respect des délais, le SDE82,
après avis de la commune,
se réserve le droit d'appliquer AR
Prefecture
D82-210200251-20240509-202105090
013-0E
Res
le
12/05/2023
_
des
pénalités
de
retard
à l'entreprise
selon
les
modalités
arrêtées
par
le
CCAP
du
marché
de
travaux
du
SDES2
en
cours.
ARTICLE
11
: CONDITIONS
DE
RESILIATION
11.1- Cas de résiliation.
11
Si la réalisation
des
travaux
nécessite
l'obtention
préalable
d'autorisations
administratives
et que
ces
dernières
ne
soient
pas
accordées
au
SDE82,
la
présente
convention
sera
résiiée
de
plein
droit,
sans
aucun
frais
à
l'encontre du maître d'ouvrage
11.1.2 Report d'oxécution
pour raison motivée
La résiliation prendra
effet dans
un délai
d'un mois
à compter
de la notification de la décision
par l'une ou l'autre des
parties.
ARTICLE
12 : DUREE
DE
LA CONVENTION
La
présente convention
prendra
fin
après
achèvement
des
travaux
et
règlement
financier de l'opération.
Fait à MONTAUBAN,
A.
Le
Le Mandataire,
Le Mandant
Le
Président
M...
Jacques
GAYRAL
Maire
de.
Rendu exécutoire
après
dépé
on
Préfecture
Pot
et publication
ou
notation
du
13 MAI 2023 AR
Prefecture
02-213260261-2023060 Reen
18
12/0/2070
02366980
023-LE AR
Prefecture 8230509-20230509D
B14-DE
202303200014
EXTRAIT
MAIRIE
DE BRESSOLS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Noïnbre de conselllers
L'an deux mille Vingtrois
enexercics:
27
lo neuf mal à Vingl heures trente minutes
Présents :
—23—
le Conseil Municipal do la commune
de BRESSOLS
Votants
-25-
dûment
convoqué, s'est réunl en session ordinaire
Quorum
:
4
à la maïrié, sous la présidence de M. IBRES, Maire Date de convocallon
du Consell Munlelpal : 28 cvrll 2023
Rendu exécutoire
après
dépôt
présents
: S.
BARRAU
À.
BODERIOU,
H
CAMINEL
S.
DALMAU,
du
æpcitiies oitetion
D,DONADIO,
PR.
DUPONT,
JL
ETERNOI,
L
FARRUGIA,
J
FORIER
TFOURGADE. V. FRAILE, À GRANIER, 42 IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON,
1 3
MAI 203
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
8.
MICHEL
D'HURFI,
$,
OLIVE,
F.
QUERCY,
KC QUERCY, €. RIQUELME, NE SAIDI, Représentés
: C.
ESNAULT
par
C.
MADUENO,
d. SUAZO
GRAU
par
Le
Maire,
6es: 8, FERRANDI,
F LEROU
GOUGET.
Catheïine
MADUENO
a été élue secrétaire de séance.
OBJET
: Projet
d'éclairage
Public
« FP
LIé
au
Renforcement
P27
TILLEULS
» -
Convention
de
mandat Inslllulions et vie politique / Délégation de fonclion / De l'assemblée au maire Rapporteur :Jear-Louls IBRES Monsieur
le
Maire
expose
au
Consell
Municipal
qu'il est
envisagé
de
confier
la
réalisation
dos
ouvrages d'éclalrage publi lié
au Renforcement
P27 TILLEULS au Syndicat Départemental d'Energie.
Il précise que ce mandat
porlerall sur les missions suivantes:
—_
Définition des
conditions
administratives
et techniques
selon
lesquelles
les ouvrages
soront
éludlés et exécutés,
=
Gesllon
des
marchés
de
tavaux
ot
do
foumilures
avéc
les entreprises
adjudicalalrés
du
marché
d'élocirification rurale,
—_
Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur, -_
SuMel
contrôle dos études ot dos travaux avec récoplion de ces deniers,
Secstion administrative, financière et comptable
de l'opérallon,
-
Action enjustice et d'une manière générale tout acte nécessaire à
l'exercice de ces missions,
El l'accomplissement
de lous actes afférents aux alliibullons montlonnéos ct-dessus.
Monsieur le Maire précise que l'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée
à 58
100 €
TE
Gémunérallon du mandalalre
Ineluse).
Ilindique en outre que la rémunération du SDF 82 pour la conduite de cetlo opérallon, en sa
qualé
de mandataire est de 3,5% du montant hors loxe des fravaux AR
Prefecture
082
18200251-20230508-202305090
014-0X
Meeu
Le
12/09/2023
20230320D_014
En
ce
qui
conceme
le
financement
de
cette
opération,
Monsieur
8
Maire
rappelle
que
celle
opération
pourra
bénéficier
d'une
subvention
du
SDE
82 de
40%
du
montant
tofal hors taxes
des
travaux
plafonnés à 100 000€
HI, sous réserve toutefols des dolls à subvention
de la Commune
au
moment de la factuirallon des iravaux. Cette opération pourra également prétendre au Fond Vert que l'Etat
a mis en place pour accélérer
la transition écologique. La demande
se fera ullérlourement,
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à
confier
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
un
mandat
de
maïtise
d'ouvrage
pour
la réalsaïlon
de
l'opéralion
précitée. Après avoir délbéré, le Gonsell Municipal :
=
Accepte la proposition de Monsieur le Malte,
=
Aulorise Monsieur le Malro à signer, au nom
de la Commune,
la convention
ainsi que
les
plèces s'y rapportant.
Pour (25) : $. BARRAU, A. BODERIOU,
H, GAMINEL, S. DALMAU,
D. DONADIO,
P. DUPONT, JL ETERNOT,
L FARRUGIA,
J. FORIER,
1. FOURCADE,
V.
FRAILE,
À, GRANIER,
JL. IBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoir),
M LEBLON, J, LEPELLETIER, G, MADUENO (pouvoln, 8, MICHEL D'HUREL, S, OLIVE, F QUERCY, K. QUERCY, GC. RIQUELME, NE SAIDI. Contre (0): / Abstentlon (0): /
Ans fall al délibéré les Jour mois et an que dessus
Pour extralt cerlifié conforme
Bressois, le 09 mal 2023
La secrétaire de séance Cathaïine MADUENO
Le Maire
Jean-Louis IBRES
Le mais
core
sous sa responsabilé le carccière
exéculole de cel acte. La présente délbération pout faire l'objet
un recours pour excès de pouvoir devent le
libunal adminitroll
ds Toulouse
dans un délai do doux
mo
à compter
do sa publication al
de sa técepllon
par
18 représentant
de l'Etat,
Date de sa transmission en préfechue : Date de sa publication en ligne : AR
Prefecture
082-218200251-20230508-20230509D
614-LE
Reçu
le
12/05/2023
Rendu
exécutoire
après
Mens
en
Préfecture
et
publication
OU
notation
S
9)
du
13
MAI
2073
REALISATION
DE T
D'INVESTISSEMENT
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
+
CONVENTION
DE
MANDAT
+
Entre
les soussignés
:
Commune de BRESSOLS,
maître de l'ouvrage, représentée par Monsieur le Maire,
agissant
en
vertu
de
la (décision
ou
de la délibération)
en
date
du
et
désignée ci-après par “la commune" d'une part,
et Le Syndicat Départemental d'Energie de Tam et Garonne, représenté par Monsieur
Jacques GAYRAL,
le Président, agissant en vertu de la délibération du Comité Syndical du
28 Novembre 2002, désigné ci-après par le "S.D.E.82", d'autre part.
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA CONVENTION
La
commune
a
décidé
de
réaliser
les
ouvrages
d'éclairage
public
suivants
:
«EP
Lié au Renforcement
P27 Tilleuls
»
Cette opération sera réalisée conformément au programme et à
l'enveloppe
prévisionnelle définis à
l'article 2.
La
présente
convention
a pour
objet,
conformément
aux
dispositions
du
titre
premier
de
la
loi
n°
85-704
du 12 juillet
1985,
de
confier
au
S.D.E.82,
mandataire,
qui
l'accepte,
le soin
de
réaliser cette opération
au nom
et pour
le compte
de
la commune
mandante,
dans
les conditions fixées ci-après. AR
Prefecture
Q82-218200291-20740808
20230800
044
DE
Hoçu
1e
12/05/2023 ARTICLE 2 : PROGRAMME
PREVISIONNEL
Le
S.D.E.82
s'engage
à réaliser
l'opérafion
dans
la limite du
programme
rappelé en annexe et de l'enveloppe financière prévisionnelle globale de 58 100 Euros TT.C.
(rémunération du mandataire incluse).
Dans
le cas
où,
au
cours
de
la mission,
ia commune
estimerait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
qui
entraineraient
un
dépassement
supérieur
à
5
%
de
Penveloppe
financière
définie
à l'article
2,
un
avenant
à la présente
convention
devra
être conclu
afin que
le S.D.E.82 puisse mettre en œuvre
ces modifications.
La durée de validité de l'estimatif précisé ci-deseus est de 3 mois à compter
de la transmission
de ce document.
Au-delà,
la Commune
est invitée à se rapprocher
du S.D.E.82
pour une éventuelle réévatuation
de l'enveloppe financière prévisionnelle
giobale
ARTICLE
3 : DELAIS
Le
S.D.E.82
s'engage
à réaliser
l'ouvrage
dans
un
délai
de
6
mois,
à
compter de la réception de l'accord sur la notification de l'étude présentée dans le cadre de la présente convention.
Ce
détai
sera
éventuellement
prolongé
des
retards
dont
fe
S.D.E.82
ne
pourrait être tenu pour responsable.
ARTICLE
4 : CONTENU
DE
LA MISSION
DELEGUEE
At
SDE
82
La mission du S.D.E.82
porte sur les éléments
suivants
- définition des
conditions
administratives
et techniques
selon
tesquelles
les
ouvrages seront étudiés et exécutés, - gestion
des
marchés
de
travaux
et
fournitures
avec
es
entreprises
adjudicataires
du marché
d'électrification rurale,
- versement
de |a rémunération
des
entreprises
selon
le bordereau
des
prix
unitaires en vigueur, - suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers, - gestion
administrative,
financière
et comptable
de l'opération, AR
Prefecture
2209251
-70710600./DZMIS0OP_
DT
ADR
Reçu
Le
12/09/2023
- actions
en
justice
el
d'une
manière
générale
tout
acte
nécessaire
à
Fexercice
de ces
missions,
et l'accomplissement
de
tous
actes
afférents
aux
attributions
mentionnées
ci-dessus.
ARTICLE
6 : REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
Pour
l'exercice de sa
mission,
le mandataire
percevra
une
rémunération
de
3,6
%
du
montant
HT.
de
l'opération
définie
à
Farlicle
1
et
ce
conformément
à
la
d
ion du Comité
Syndical du 29 mars
2002
relative aux taux de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE
6 ; SUBVENTIONS
ET
MODE
DE
FINANCEMENT
61-P:
nt
des travaux,
6.1.1- Modalités
La Gommune
s'engage
à régler au
S.D.E.82
l'ensemble
des
prestations réalisées liées tant aux études qu'aux travaux
A Fachèvement
des
travaux
et sur présentation
d'un
mémoire
établi par
le S.D.E.82,
la Commune
procèdera
au paiement
des
sommes
dues
au titre
de vette prestation.
Le
montant
dû
par
la Commune
sera
calculé
sur
la
base
de
406
%
du montant
T.T.C.
des
travaux,
majorés
des
frais de maïbiise
d'œuvre
de 3,5 %
du
montant
fotal hors taxe
des
travaux
au titre de
la rémunération
du
mandataire
telle
qu'eke
est définie
à l'articte
5,
6.1.2.
+ Détais. La
Commune
s'acquiltera
des
sommes
dues
par
mandat
administratif dans
un délai de 80 jours à compter
de la réception
du titre exécutoire.
8.2: Subventions.
6.2.1.- Attribution de la subvention
Attribuée conformément
aux dispositions
arrètées
par décision
du Comité
Syndical
du 26 avrit 2018 et du 29 septembre
2021
6.2.2 - Versement de la subvention. AR
Prefecture
Le
S.D.E82
procèdera
au
versement
de
la
subvention
au
moment du recouvrement de la participation communale
due au titre des travaux.
ARTICLE
7 : APPROBATION
DE
L'AVANT-PROJET
Le
SDE62
sollcitera
par
notification
écrite
annexée
au
dossier
d'étude,
l'accord préalable de la commune
sur l'avant-projet
La commune
devra
notifier
sa
décision
au
SDEB2
ou faire ses observations
dans
un délai de un mois
ouvré à compter
de la réception du dossier d'étude,
À défaut,
le
projet
sera
réputé
abandonné
et
le SDE82
notifiera
pour
réglement
les
frais
és
à
Fétude
non
suivie
d'exécution
confonnément
à la délibération
du
Comité
syndical
du
28/11/2002.
ARTICLE
8 : CONTROLE
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Le
mandant,
maître
d'ouvrage,
peut
à tout
moment
avoir connaissance
de
l'ensemble
des
éléments
techniques,
comptables et financiers de l'opération.
Le
mandant
pourra
suivre
le
déroulement
des
travaux,
mais
ne
pourra
présenter
ses
observations
qu'au
mandataire
(S.D.E.82)
et
non
directement
aux
entrepreneurs.
Le S.D.E.82
ne pourra apporter de modifications importantes
aux ouvrages
et installations tels que
prévus
aux
plans
approuvés,
sans
autorisation
du mandant.
ARTICLE
9 : RECEPTION
ET
MISE
À DISPOSITION
DES
OUVRAGES
En
application
à la réception
préalable
prévue
à Particle
41-2
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux marchés
publics
de travaux,
le S.D.E.82
fransmeltra ses propositions à la commune
en ce qui conceme
la décision de réception des
travaux.
Le
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
45
jours
vaudra
accord
tacite
sur
les
propositions du S.D.E.82
Le S.D.E.82 établira ensuite la décision de réception (ou de refus} et la notifiera
à l'entreprise. ARTICLE
1:
PENALITES Que
oi un manquement
ou
un retard imputables
à l'une des deux
parties,
aucune pénalité ne sera appliquée.
Toutefois, en cas de manquement
de l'entreprise adjudicataire à ses obligations
de respect des
le SDEB2,
après
avis de
la commune,
se réserve le droit d'appliquer AR
Prefecture
2218200797 -20230500-202308000_ 0T4-DF.
1°12/05/2023
des
pénalités de retard à l'entreprise
sélon
les modalités
arrêtées
par le CCAP
du marché
de
travaux du SDE82
en cours.
ARTICLE
11
: CONDITIONS
DE
RESILIATION
11.1-
Cas de résiliation.
14.11 Non obtontion dos autorisations administratives
Si
la
réalisation
des
travaux
nécessite
l'obtention
préalable
d'autorisations
administratives
et
que
ces
dernières
ne
soient
pas
accordées
au
SDE82,
la
présente
convention
sera
résillée
de
plein
droit,
sans
aucun
frais
à
l'encontre du maître d'ouvrage.
11.1,2 Report d'exécution pour raison motivée
Le
résiliation
prendra
effet
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de la notification de la décision par l'une
ou l'autre des
parties.
ARTICLE
12 :
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La présente convention prendra fin après achèvement
des travaux et règlement
financier de l'opération.
Fait
à
MONTAUBAN,
Le.
Le
Le Mandataire,
Le Mandant
Le
Président
M
Jacques
GAYRAL
Maire de.
Rendu exécutoire après dépôt
‘en Préfecture
et publication ou notation
au
13
MAI
2023 Le Maire, AR
Prefecture
092-218200281-2021400-20210800n
54m
2/85/2023 i Se UE Saad sonné
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AR
Prefecture
o82-218200261-20230508-202305000
014-0E
Ruçu
Le
12/05/2024
land SÔ2APP | 1S|ES1 SEUNOS aun WÔS LS LE JueieoIQQUeL ap xnenen xne ewuequioIUOS : SPHBSF ET PS0
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Prefecture
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfacture
et publication
ou
notation
au
13
MAI
2023
a
=
Le
Maire,
Foyers lumineux projetés SF AR
Prefecture
082-218200251-20230508-20230$090
0148-06
Reçu
1e
12/05/2021
s AR
Prefecture
718200281-20220809-207
305000 0-0
PART
202208200016
EXIRAIT
MAIRIE DE BRESSOILS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
L'an deux mille VingHraïs le neuf mal à vingt heures trente minutes
en exercice
;
le Conseil Municipal de la commune
de BRESSOLS
däümonl convoqué, s'est réuni en session ordinaire & la malrle, sous lu présidence de M. IBRÉS, Malre
Votants Auorun
Paie de convocaïion
du Consell Municipal
: 28 avril 2023
Rendu exécutoire après dépôt
Présents
:
S.
RARRAU,
A
BODERIOU,
IL
CAMINFI,
$.
DALMAU,
et publication ou notation
D.DONADIO,
P.
DUPONT,
JL
EIERNOT,
L
FARRUGIA, J.
FORTIER
L ÉOURCADE, V, FRAILE, À, GRANIER, IL IBRÈS, M. LAGAILLE, M, LEBLON, J. LEPELLENER, C.
MADUENO,
5. MICHFL.
D'HUREL, $, OLIVE, F. QUERCY.
ii
13
MAI
2023
K QUFROY, C: RIQUELME,
NE SAIDL.
ST
Représentés
: C.
ESNAULT
par
C.
MADUENO,
J.
SUAZO
GRAU
par
Le Maire,
M. LACAILLE. Absentes excusées : 8, FERRANDI,
F LEROU GOUGET.
Catherine
MADUFNO
a été élue secrétaire de séance,
OBJET : Projet d'éclairage
Public « EP Lié à la sécurisation P10 VILLAGE
» - Convention de mandat
Insfitulions et vie politique / Délégation de fonction
/ De l'assemblée au maire
Rapporteur : Jean Louis IBRES Mansleur
le
Malre
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il ést
envisagé
de
confier
la
réalisation
des
ouvrages d'éclairage public lé à la sécurisation P10 VILLAGE au Syndicat
Départemental
d'Energie.
Il précise que ce mandat
portoralt sur les missions suivantes :
=
Définifion
des
conditions
administraïives el
techniques
selon
lesquelles
les ouvrages
seront
éludiés el exécutés,
=
Gestion
des
marchés
de
lravaux
at de
fournitures
avec
les entreprises
adjudicalaires
du
marché d'électiification rurale,
=
Versement
de la rémunération des entreprises selon lo borderéau des prix unitaires en viguaur,
-
SuM cï contrôle dos études el des travaux avec réception de ces deniers,
-
Gestion administrative, finanelère et complable de l'opération,
—
Aclion en Justice et d'une manière générale tout acto nécessalte à l'exercice de ces missions,
Etl'accomplissement de lous actés afférents aux affributions mentionnées cdossus. Monsieur le Maire précise que l'enveloppe prévisionnelle atfectéo à ce projot est eslimée à 25 400 € IC (rémunérallon du mandataire Incluse). Il Indique en outre que la rémunération
du $DE 42 pour ia condulie do celle opération, en sa qualité
de mandatale
est de 35%
du montant hors taxe des travaux. AR
Prefecture
0n2-2182002 Beçu
le
12/
-20230509-202305090
015-0E
2023
20290320D. 015
le cette
opération,
Monsieur
le Mare
rappelle
que
cette
opérallon pourra bénéficier d'une subvention du SDE 82 de 40% du montant tofal hors axes des ravaux plafonnés à 100 000 8 HT, sous réserve toutsfols des dolls à subvention de la Commune
au
moment
de
la
faclurallon
des
travaux.
Cette opéralion pourra également prétendre au Fonds Var que l'Etat a mis en place pour accélérer la transillon écologique, La dernande se fera ultérieurement. Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Consell
Municipal
de
lautorser
à
confier
au
Syndicat
Départemental
d'Energis
un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
l'opération
précilée. Après avolr déllbéré, le Consell Municipal :
-_
Accepte la proposilion de Monsieur le Maire,
=
Aulorlse Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune,
la convention ainsl que les
plèces s'y rapportant.
Pour (25) : S. BARRAU, À. BODERIOU,
H, CAMINEL, S. DALMAU,
D. DONADIO,
P. DUPONT, JL ETERNOT,
L FARRUGIA,
J. FORTIER,
T.FOURCADE,
V. FRAILE,
À,
GRANIER,
JL
IBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoir),
M. LEBLON, J. LEPELLETIER, C, MADUENO
(pouvoir), $. MICHEL D'HUREL, $. OLIVE, F. QUERCV, K. QUERCY,
C, RIQUELME, NE SAIDI, Contre (0): / Abstention (D): /
Ains! fait et délibéré les Jour mots et an que dessus
Pour exlralt cerlifié conforme
Bressos, le 09 mal 2023
La secrétaire de séance Caïhetine
MADUENO
Le Mare
Jean-Louis IBRES
Te male
cerfs
sous 50 responsable
le caractère
exécuïole de cel acte, La présente délbérallon peul faïe l'objet d'un recours pour excès de pouvoir davant la Hibunal administre
le Toulouso dans un délal de deux
mo à campler de sa publicallon el de sa técephon
par
le représentant
de lEta.
Dale de sa
transmislan en préfeclure:
Dale de sa publicaïlon en ligne + AR
Prefecture
0227/0077"
200251-20230508-20230509P_015-DE
land 26E12194,
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12/05/2023 LZOZ/EUEZ 97 | 9MaNd 39V4IV 193 LYONVIN 3Q NOLLNAANO9 V1 Y ANOINHOZL AXANNY
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LH 3 00005 sepma
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AR
Prefecture
AV IAILSA SIARG
SENS
38 ruoid 58 HORUPMETULD 270 F< ÉULAuE PRNDUERELE PR
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55 : | mad uno EI AR
Prefecture
& S Æ = em AR
Prefecture
d82-014290297
PU?20808-202308000.
Hecu'
1e
12/05/2023 AR
Prefecture
Rendu exécutoire après dépôt
082-218200201-20230809-202305090_
01-07
Rare
pen
us
a
et publication ou notation
au
13
MAI
2023 Lo Maire,
REALISATION
DE
TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
+
CONVENTION
DE
MANDAT
+
Entre les soussignés :
Commune
de
BRESSOLS,
maître
de
l'ouvrage,
représentée
par Monsieur
le Maire,
agissant
en veriu de
la (décision
où
de la délibération)
en
date du
…
et
désignée
ci-après
par "la commune"
d'une
part,
et Le Syndicat Départemental d'Energie de Tam et Garonne, représenté par Monsieur
Jacques
GAYRAL,
le
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
28 Novembre 2002, désigné ci-après par le"S.D.E.82", d'autre part.
Il a été
convenu
ce qui suit :
ARTICLE
À : OBJET
DE
LA CONVENTION
La
commune
a
décidé
de
réaliser
les
ouvrages
d'éclairage
public
suivants :
« EP
Lié
à
la Sécurisation
P10
Village
»
Cette opération sera réalisée confommément
au programme et à
l'enveloppe
prévisionnelle
définis
à l'article 2.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre
premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au S.D.E.82, mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom
et pour ls compte de la commune
mandante,
dans
les conditions
fixées
ci-après. AR
Prefecture
ARTICLE
2 : PROGRAMME
PREVISIONNEL
Le
S.D.E.82
s'engage
à réaliser
l'opération
dans
la limite
du
programme
rappelé en annexe
et de l'enveloppe financière prévisionnelle globale de 25 400 Euros
T.T.C.
(rémunération du mandataire incluse)
Dans
le cas où, au cours de la mission,
la commune
estimerait nécessaire
d'apporter
des
modifications
qui entraîneraient
un
dépassement
supérieur à 5 %
de
l'enveloppe financière définie à l'article 2, un
avenant
à la présente
convention
devra
être conclu atin que le S.D.E.82 puisse mettre en œuvre ces modifications.
La durée de validité de l'estimatif précisé ci-dessus est de 3 mois à compter
de la transmission
de ce document.
Au-delà,
la Commune
est invitée à se rapprocher
du
S.D.E.82
pour une éventuelle réévaluation
de l'enveloppe financière prévisionnelle
globale.
ARTICLE
3 : DELAIS
Le
S.D.E.82
s'engage
à
réaliser
Fouvrage
dans
un
délai
de
&
mois,
à
compter
de
ls réception
de
l'accord
sur
la notification
de
l'étude
présentée
dans
le cadre
de la présente convention.
Ce
délai
sera
éventuellement
prolongé
des
retards
dont
le
S.D.E.82
ne
pourrait être tenu pour responsable.
ARTICLE
4 : CONTENU
DE
LA MISSION
DELEGUEE
AU
SDE
82
La
mission
du
S.D.E.82
porte
sur
les éléments
suivants
- définition des conditions administratives et techniques
selon lesquelles tes
ouvrages seront étudiés et exécutés, - gestion
des
marchés
de
travaux
et
fournitures
avec
les
entreprises
adudicataires
du
marché
d'électrification
rurale,
- versement de la rémunération des entreprises
selon
le bordereau des prix
unitaires en vigueur, - suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers, - gestion administrative, financière et comptable de l'opération, AR
Prefecture
DH2-21820925:-20210808-20230509b
015-LÉ
Rega
1e
12/05/2023
- actions
en
justice
&t
d'une
manière
générale
tout
acte
nécessaire
à
exercice
de
ces
missions,
et l'accomplissement
de
tous
actes
afférents
aux
attributions
mentionnées
ci-dessus.
ARTICLE
5 : REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
Pour
l'exercice
de sa
mission,
le mandataire
percevre
une
rémunération
de
3,6
%
du
montant
HT.
de
Fopération
définie
à
l'anice
1
ef
ce
conformément
à
la
décision du Comité
Syndical
du 29 mars
2002
relative aux taux de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE
6 ; SUBVENTIONS
ET
MODE
DE
FINANCEMENT
6.1 - Paiement des travaux.
6.1.1 - Modalités
La Commune
s'engage
à régler au S.D.E.82
l'ensemble
des
prestations réalisées liées tant aux études qu'aux travaux
A l'achèvement
des
travaux
et sur présentation
d'un
mémoire
étabh
par le S.D.E.82,
la Commune
procèdera
au paiement
des
sommes
dues
au titre
de cette prestation.
Le
montant
dà
par
la Commune
sera
calculé
sur
ls base
de
400
%
du montant
T.T.C.
des
travaux,
majorés
des
frais de maîtrise
d'œuvre
de
3,5 %
du
montant
total hoïs
taxe
des
travaux
au
titre de
la rémunération
du mandatare
telle
qu'elle
est définie
à l'article
5.
6.1.2.»
Délais. La
Commune
s'acquitera
des
sommes
dues
par
mandat
administratif dans
un délai de 30 jours à compter
de la réception
du titre exécutoire:
6.2.- Subventions,
2.1.: Attribution
de la subvention
Attribuée conformément
aux
dispositions
arètées
par décision
du Comité
Syndicat du 26 avril 2619 et du 28 septembre
2021
6.2.2
-
Versement
de
{a
subvention. AR
Prefecture
Le
S.D.E.82
procèdera
au
versement
de
{a
subvention
au
moment
du recouvrement
de la parficipation
communale
due
au titre des travaux.
ARTIGLE
7 : APPROBATION
DE
L'AVANT-PROJET
Le
SDEE2
sollicitera
par
notification
écrite
annexée
au
dossier
d'étude,
l'accord
préatabie
de
la commune
sur l'avant-projet
La commune
devra notifier sa décision au SDEB2
ou faire ses observations
ler d'étude,
À défaut,
le projet sera
réputé
abandonné
et te SDEB2
notifiera
pour
réglement
les frais liés à
dans
un
délai
de
un
mois
ouvré
à compter
de
la réception
du
dos
Fétude
non
suivie
d'exécution
conformément
à
la
déibération
du
Comité
syndicat
du
28/41/2002.
ARTICLE
8
GNTROLE
DE
LA COLLECTIVITÉ
Le
mandant,
maître
d'ouvrage,
peut
à tout
moment
avoir
connaissance
de
l'ensemble des éléments techniques,
comptables et financiers de l'opération,
Le
mandant
pourra
suivre
le
déroulement
des
travaux,
mais
ne
pourra
présenter
ses
observations
qu'au
mandataire
(S.D.E.82)
et
non
directement
aux
entrepreneurs.
Le S.D.E.82
ne pourra apporter de modifications importantes
aux ouvrages
etinstallations tels que prévus aux plans approuvés,
sans autorisation du mandant.
ARTICLE
9 : RECEPTION
ET
MISE
A DISPOSITION
DES
OUVRAGES
En
application
à Ja
réception
préalable
prévue
à fartice
41-2
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics de
travaux,
le S.D.E.82
transmettra
ses propos
dons
À
la
commune
en
ce
qui
concerne
la
décision
de
réception
des
travaux.
Le
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
45
jours
vaudra
accord
tacite
sur
tes
propositions du S.D.E.82
Le
S.D.E.82
établira
ensuite
la
décision
de
ré
ption (ou de refus) et la notifiera
à l'entreprise. ARTIGLE
10 : PENALITES
Que
ce soit un manquement
ou Un retard imputables
à Fune des
deux
parties,
aucune pénalité ne sera appliquée.
Toutefois, en cas de manquement
de l'entreprise adjudicataire à ses obligations
de respect des délais, le SDF82,
après avis de ia commune,
se réserve le droit d'appliquer AR
Prefecture
n02-210200251-20230509-202305090 015-be Reçu
le
12/05/202 des
pénalités de retard à l'entreprise
selon
les modalités
arrêtées
par le CCAP
du marché
de
travaux du SDEB2
en cours.
ARTICLE
11
: CONDITIONS
DE
RESILIATION
11,1- Cas de résiliation.
Si
la
réalisation
des
travaux
nécessite
l'obtention
préalable
d'autorisations
administratives
et
que
ces
dernières
ne
soient
pas
accordées
au
SDE82,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
aucun
frais
à
l'encontre du maître d'ouvrage.
11.1.2 Report d'exécution pour raison motivée
La résiliation prendra
effet dans
un délai d'un mois
à compter
de
la notification
de
la décision
par l'une
ou
l'autre des
parties.
ARTICLE
12
:
DUREE
DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin après achèvement
des travaux et règlement
financier de l'opération
Fait à MONTAUBAN, Le
…
Le.
Le Mandataire,
Le Mandant
Le
Président
M.
Jacques
GAYRAL
Maire
de
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
et publication ou notation
du
13
MAI
2023
Lu
Le Maire, AR
Prefecture
082-218200201-20230608-202308080
O15-UE
Régn
Te
12/08/2072 AR
Prefecture
082
218200251-20720509-202205090_(16-0e
Rae
1e
12/05/2023
202305090016
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
82710
DU CONSFI,
MUNICIPAL
Nombre de
L'an deux mille vingHtrois
on exarcice :
le neuf mal à vingt heures trente minutes
Présents Votants Quorurn
:
le Conseil Municipal de la commune
de BRESSOLS
dûment
convoqué, s'est réunl en session ordinaire
à la mairie, sous la présidence
de M. IBRÉS, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 avril 2023
Rendu
exécutoire
après
dépôt
du
en
Préfecture
Frésents
:S.
BARRAU,
À
BODERIOU,
H
CAMINEL
S.
DALMAU,
et
publication
ou
notation
D,
DONADIO,
P.
DUPONI,
JL
EIERNOT,
L
FARRUGIA,
J.
FORTIER,
L FOURGADE,
V. FRAILE.
À. GRANIER,
JL
IBRES,
M,
LAGAILLE,
M.
LEBLON,
13
MAI
2023
J
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
$,
MICHEL
D'HUREL,
S,
OLIVE,
F.
QUERCY,
QUERCY,
G,
RQUELME,
NE SAIDI,
Représeniés
:
C.
ESNAULT
par
C.
MADUENO,
J.
SUAZO
GRAU
par
M.
LACAILLE.
Absentes
excusées
:$,
FERRANDL
F. LEROU
GOUGET.
Calherine
MADUENO
aété élue
secrétalre de séance.
OBJET
: Compétence
éclalrage
publie
— transfert de
la
compétence
optionnelle
« éclairage
public
» Investissement au SDE 82
Instllulions ot vie poliique / Délégation de fonction / De l'assemblée au maire Rapporteur : Jean Louis IBRES M. le Maire rappelle
au
Consell
Municipal
que
lo syndicat départemental
d'énergie
du
Tam
et
Garonne, a modifié ses stoluls approuvés par arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2022, pour se doter de la compélonco ECLAIRAGE PUBLIC. Conformément
à l'article L5211-17 du Code
Général
des Collectivités Teritorlales (GGCT),
le Consell
Municipal, si le souhalle, doit délibérer sur ce
transfert.
Le consell
Municipal
prend
connalssanco
des
conditions techniques,
administratives et financières
d'exercice de la compétence
Eclairage
Public pour les travaux d'investissement ét do maintenance
telles qu'adoptées par le Comité Syndical du 15 décemibro 2022 cf du 14 février 2023. Le conseil
Municipal
est informé
que
le transfer
de
compétence
Eclairage
Public selon
l'option
1
Investissemont nécosslte : Pour la commune
:
—_
Le transfert de la compétence
pour les travaux de premier établissement, de renouvellement
et d'extension des réseaux d'éclairage publie.
=
La mise à disposition du SDE 82 du
palrimoine d'éclalrage publie pendant toule
la durée du
transfert de compétences
(article L1821-1
du CECT)
Le
communleallon au SDE 82 des immobilisations complables
Après lecture de
l'ensemble de cos
éléments au Conseil
Municipal, M. le Maire propose
au Gonsell AR
Prefecture
022-212200251-20210508-202405000_076-DF Reçu
Le
12/05/2023
20230609
016
éclairage publie de la commune
au SDE 82 selon l'option
1
pour les seuls travaux d'investissement. Vu le Code Général des Collectivités Terrloriales, Vu les statuts du SDE 82 valldé par Arrlé Préfecloral du 28 septembre
2022,
Vu les disposlilons de l'article L1321-9 du CGCI, Vu le règlement d'usage de la compétence
Eclairage Public voté par le comité du SDE 82,
Le
Consell
Municipal,
après
avoir
entendu
les
explications
dé
Monsieur
ls
Male
et après
avoir
déllbôré:
-
Décide
de
transférer
au
SDE
82
la
compétence
Eclaïrage
Puble
pour
les
travaux
d'investissement dans les condillons susvisées, à l'exclusion de la maintenance qui relève de la responsabllté de la commune. Le syndicat ne pourra être tenu responsable d'un défaut de maintenance ou de fout frais supplémentaires en découlant,
la responsablllé de la commune
pouvant êlte mise Jeu par le
Syndicat dans le cas d'un dysfonctionnement ou d'un dommage
résultant
d'un
défaul
de
maintenance
ou
d'une
maintenance
assurée
de
manière
non
satisfaisante, Préclse
que
les ouvrages
sur lesquels
le SDE
82
Inieviendra
foront l'objet d'une
remise
d'ouvrage à la commune
qui en conserve l'exploitation selon les normes en vigueur,
=
Aulorise Monsieur le Maire à
signer le procès-verbal dé mise à disposiilon des biens ainsi que
tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.
—_
S'engage à Inscrire chaque annéo los dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat
à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE 82,
Précise quo la présente déllbéralion sera nollfiée à Monsieur le Président du SDE 82 pour In- formation au Comité Syndical.
Pour
(24) : 8, BARRAU,
A. BODERIOU,
H. CAMINEL,
8, DALMAU,
P. DUPONT,
JL ETERNOT,
L, FARRUGIA,
J. FORTIER,
T. FOURCADE,
V.
FRAILE,
A.
GRANIER,
LIBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoir),
M. LEBLON,
J. LEPELLETIER,
C.
MADUENO
(pouvo),
$.
MICHEL
D'HUREL
S.
OLIVE,
F.
QUERCY,
K. QUERCY,
C.
RIQUELME,
N-E SAIDI,
Contre (1) : D. DONADIO. Abstention
(0) : /
Alnsl fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait cerlifié conforme
Bressols, le 09 mai 2023
Le Mare
Jean-Louis IBRES
La secrétaire dé séance Caïheñne
MADUENO
Le mare
cafe
sous
responsable
coraclère
axéculolle da cel acle. La présente déllbéralion peut faire Fobjel d'un recours pour excès do pouvoir devant le tibunal administrall
de
Toulouse dans un délai ds deux
mais à compler de sa publiéallan el de sa récepllon par le réprésanlant
de l'Etat.
Dale dé sa lransmission on préfecture : Dale de sa publlcaïion
en ligne : AR
Prefecture
Rendu
exécutoire
après
dépôt
du
en Préfecture
et publication ou notation
13
MAI
203
Guide
de
l’éclairage 082-218200281-20230809-207308090
O16-DE
hoçu
1e
AR
Préfecture
|
ZI0ST202S
L
Le
_240-GukEPColletiite-202/3t4 docx
TT
Éciarage Public à destination des collectivités
Table
des
Matières
1
Objets,
références.
11
Objet.
12
Références
.
2
Deserlption
de
la compétence
”
24
Périmètre
de la compétence
éclairage
public au
SDE
8:
22
Hors périmètre de la compélence
éclairage
publie.
2.3.
Une compétanca oplonnelle avec 2 aplions de transfert Pouvoir
de pollcs
Engeyement de la commune
Durée d'engagemen Engagement oplin 1. Engagement oplon 2. Changement d'option. Repriso de compétence par la communs Miss à disposiion
3
Transfert de compétence Option 1 3.1
Prestalion lravaux (nveslissements).…
322
Rôle de fa commune el di SDE
82.
4
Transfert de compétence Option 2 44
Prostations préalables à la
priso de compétence oplion 2.
1.1
Géo référencement
du réseau éclairage publie …
122
| Diagnoslc
du patrimoine éclairage publi.
42°
Confirmation du lransfert de compétence.
4.3
Prestations lmvaux (Investissoments).
44.
Plsquellage
des points lumineux.
AG
Prestélion de melntenance…
4.51
Gestion patrimoniale administrative.
4522
Meinfenance prévene…
453
Maintenance conecle
46
Mise à disposilion d'une GMAO...
5
Coûts et facturation. 5.1
Pollique travaux (vestissarnents).…
511
Communes rurales.
512
Communes ubaines…
5.1.3
| Remplacement
de luminaire!
52
Poñlique géo référencement.
53
Politique disgnoslie EP.
ou
54
Pollique exploitation
& maintenance.
$.
Gestion des prestations.
7
Vos contacts au SDE 82. TA
Travaux d'éclairage public és.
72
Travaux d'éclahagé
publ
isolés & maintenance / explaliation… AR
Prefecture
02-216 Reçu
le
nn7a1
20220508
202305080016 140-GuideEPColechvite-202%814 docx
ñ
es
TI
PE
Éclairage
Public à destination des colloctivités
1
Objets, références 44
Objot
La présente note s'attache à décrire loïganisation dé la compétence éclairage public dans le cadre de son Mransfert
des
communes
vers
les Syndicat
Départemental
d'Energie
de Tam
et Garonne
(SDE
82). Celle
prestation dans sa phase de lancement n'est pas ouverte aux EPGI,
ceux-ci n'étant pas membre du
SDE 82!
Les principaux enjeux de l'éclairage public pour es élus sont :
+
Éctairer l'espace public pour permelire aux administrés de se repérer el se déplacer ;
+
Sécuriser les biens el les personnes ;
#
Contribuer à l'atractilé
du territoire en mellant notamment en valeur le patrimoine architectural public ;
+
Maïtriser le budget assoolé à
l'éclairage publ ;
+
Améliorer l'efficacité énargélique des installations ;
«Agir pour l'environnement par la réduction des nuisances lumineuses.
Les bénéfices altendus par les communes lors du transfert
de compétence sont :
+
Économie d'échelle par la mutualisation des coûts de prestations et des aides financières ;
+
Fisbilsation ot réactivité du service ;
+
Appoit d'une expertise technique ;
+
Respect des réglementations
sur l'évolullon du matériel (bannissement de certaines sourcas lumineuses:
nolemment :
+
Apport d'une vision commune de l'éclairage public sur le territoire.
À lie informatique la FNCOR montionne un coûl de l'éclairage public de 9 € / habitant / an (nvestissement + consommation + entretien).
12
Références
Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L. 2212-2 relatif au pouvoir do police du mairo, et notamment
en éclairage public,
Attcle L. 2321-2 : Obligation de maintenance de l'éclairage public Aricle L2131-2, relalif au régime juridique des actes pris par les autorités communales, Aticle L'22162, relatif aux responsabilités, Article L 5212-20, relall aux contributions des communes, Article L 6212-26,
relatif aux
fonds
de concours
dos communes
membres
à un syndical
intercommunal
exerçant
la compétence
d'autorité
organisatrice
de la distibution
publique
d'élocticité.
©
Aticle L1321-9 : compétence sécable
cs0ee
Comité syndical :
+
Délibération géo référencement :12 avril 2018
=
Délibération pollique EP : 15 décembre 2022
Normes et réglements :
+
Arräté technique du 17 mai 2004, C11-001,
#
NF C1
201 : norme relallve aux réseaux de distrbutian publique d'électricité,
+
NF C4 100:
norme relative aux Installations de branchements de {ere catégorie,
! Los EPCI pouralent devenir marbre du SDE 82 mal cela impose un changement de atauts et impact les autres polliques déjà en cours. Golla décision ne relève pas de la seule question du Wansfoït do compélenca écairaga publi. D'autre part, la FNGCR racommande de ne pas foclomner par
simple canvenllon avec oz EPCI car I s'agi dune slrucure juridique peu
robuste en cas de problème (ex: tespanssbillé en css d'accident du traval).
2 AR
Prefecture
oR2-2182 Reçu
le
9251
02305800-20230500D
Q16-DH
PE
me
340-GuieEPColactivite-202fp514 doux
TE
_
TS
Éarage
Public
à destination des collectivités
NF C15
100 : norme refstive aux règles d'exécution et d'entroïon des installations électriques basse
tension, NF C47 200 : norme relalive aux Installations électriques exérieuros, EN 40 : norme relaive aux caractéristiques mécaniques des installations d'éclairage public, EN 60698 : norme relative aux prescriptions générales des luminaires, NF 13 100 : normé relalive aux postes de {ransformation, Arrêté du 27/12/2018 relatif à la prévention, à la réduction el & la imitation des nuisances lumineuses. Décret n°88-1056
du 14 novembre
1988
relalif à la protoclion des
travailleurs contre
les courants
électriques
Informatives :
FNCCR : éclairage publi: guide de l'élu local et Intercommunal 2021 FNCCR : guide relal
à la rédaction des plèces contractuelles pariculères adaptées aux travaux et à la
maintenance de l'éclairage public (CCAP et CTP) Guide UTE C 17205, Guide pratique — Installations d'éclairage extérieur — Détermination des séclions des conducteurs et choix des dispositifs de proleclion, Guide UTE C 17 210, Guide pralique — Disposiifs de déconnexion automatique pour l'éclairage public, Gulde UTEC
17 100, Guide pratique — Protection contre la foudre,
Guide UTE G 18 510, Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique.
2
Description de la compétence 2.1
Périmètre de la compétence éclairage public au SDE 82
Par éclairage public on entend :
Éclairages extérieurs des voies et parkings ouverts au public; Miss on lumières de sites el monuments publics ;
Les Installalons éonceméos
par la compétence
éclairage public comprennent
l'ensemble des ouvrages
ol
apparellages avec tous leurs accessoires et notamment :
Les foyers lumineux :
lantemes, projecteurs et autres,
Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers luminoux, Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumimeur, Indépendant du réseau de distribution publique d'électricité, Les supports sl s'agit d'installations propres à l'éclairage : béton armé, bois, candélabres, consoles et autres, Les prises de courant normalisées pour éclairage festif sl elles sont allmentées en énergie par le réseau d'éclairage publi, L'ensemble
des
dispositifs
d'alimentation
ol
do
commande
: interrupteurs.
horaires,
horloges
astronomiques, relais, cellules, émelleurs, récepleurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre apparelllage,
à l'exception,
des
ouvrages
do
raccordement
au
réseau
de
[a distibution
publique
d'énergie électrique entretenus par le gestionnaire de ce réseau, Les
poinis
d'éclairage
avec
une
allmentation
élecirique
aulonome
non
raccotdée
au
réseau
de
distribution publique d'électricllé 22
Murs périmètre de la compétence éclairage public:
No sont pas inclus dans le transfert de compétence au stade inilal :
L'éciairago des installations sporives ; L'éciairage intérieur des bâtiments publics et éclairage extériour raccordé sur bâtiment ; Les éclairages festif : L'éclairage des voiries non rélrocédées à la commune (lolissements privés) ; AR
Prefecture
:340-GuidoEPGollactiate-2024014
docs
082-218: Beçu
Le
————
cr
Llalrage Publle à destination des collectivités
+
La
Signalisation
routière
;
+
Les
installations
de
vidéosurvellance®
+
La
gestion
de
la foumiture
d'électricité”
carelle
impliquereit
:
=
Le
changement
de
propriété des
points
de
Ivralson
(PDL)
;
-
Des
modifications
de
raccordement
de
caitaines
installations
avec misé
en
place
d'un
PDL
dédié
{cas
des
installations
raccordées
sur
des
points
de
livraison
bâfiments
:éctairage,
parking
salle
des
fêles,
gymnases….)
+
Dés
demandes
de
raccordement
el mise
en
place
d'un
PDL
pour
les
Instaïiions
actuellement
non
pouruies
(a branchements
sauvagos
») ;
*
La
prise
en
comple
des
consommations
dédiées
au
fonctionnement
des
iluminatlons
de
certaines
installations
(prises
guirlandes)
+
Un
financement
de
la part
« consommation
» via
des
ressources
Inlialement
dédiées
aux
réseaux
(redevances
R1
el R2).
2.3
Une compétence optionnelle avec 2 options de transfert
L'aficle L.1321-9 du CGCT
permet aux communes
de confier l'éclairage public à un EPCI
où à un syndicat
intercommunal ou mixte, en transférant:
+
soit l'investissement (option 1),
=
soit l'investissement et l'exploitation at la maintenance de l'éclairage (option 2).
En revanche, elles no peuvent pas transférer uniquemont la partie maintenance et conserver la partie travaux. Réciproquement,
si la commune conserve la parlle lravaux neufs de cell compétence, l'EPCI ou le syndicat
devient de fait incompétent pour assurer la maintenance de l'éclairage public de cette commune. La compétence « &cialrage publi » demeure indépendante de Ia compétence « voirie ». Le transfêrt de compétence ésl ouvert à loutes les communes ds Tarn el Garonne rurales ou urbaines. Le compétence est optionnelle ce qui veut dire que chaque adhérent choisit brement d'adhérer
à ce service ou
non.
=
Soismairiss
|
“rransar de
me
| rs
Siemause |
déléguéaau |
compétence
ue
d'ouvrage
fquésau
|
comptines |
| Investisement+
comme
;
Ent
maininance
guequ'au
pion
+)
nn
s1H22022)
|
Cho
des prostataires travaux
|
Gomme
|"
Commune
sDEez
se
Gestion des aldes aux travaux [TEPOS, |
Commune
|
Communé
TEPOV, FEDER, AMI ADEME...
|
érre
|
Repci
ee
|
Se
Développo et renouvelle les instaitions |
Commune |
Commune
| décharge pub
[ee
|
Ce
|
se
ser
Financement des travaux dans lo cadre |
Commune
|
Commune
|
| uns enveloppe macro paagor |
|
om
|
sue
|
se
Valorisation des ceriicats d'écanomis
=
en
rs
|
sos
|
ses
s0E 82
sn
| Sèrs
st exploit is pare
|
se
Assure lantration
=
SDE 82
Exploitation
et maintenance
SDE 82
Coniractualis
Is
fourniture d'électricité
|
Commune
|
Commune |
Commune
|
Cormum
Fourniture électrique
1
Commune
Commune
Commune
| Commune
? Les installaions
de
vidéosurvellance
ne sont
pas
gérées
par le SDE
82.
Les
Instaïlellons
d'éclairage
publie
pourront
ponduoliement servir do support aux installations de vidéosurvellance.
La mulaïsation de la fourniture d'élechicié est proposée par le SDE 82 au {ravers du groupement d'achat d'électricité qui est une prestation dépendante de la prestation éclairage public. Le SDE8Z peut en revanche assister en
tant que de besain les
communes dans la compréhension de leur facture mais pas dans leur prise en charge.
4 AR
Prefecture
a82-7182) Reçu
le
p0251-20210509-207305090
016-0€
|p
—
2/05/2025
|'340 GuitezPCoheciite-2025P514 docx
TS
mb ciarage Public à destination des collectivités
24
Pouvoir de police
Le malre continue d'exercer son pouvair de pale el la commune conserve ses préragalives, notamment colle du choix de matériels. 1 est chargé d'assurer la sûreté et la sécurité publique, et doit notamment veiller à l'éclairage des voies publiques.
Il-agil donc par voie
d'injonction au Syndicat de procéder aux travaux nécessaires pour
s'acquitter des impérais de sécurilé. À titre d'exemple, la question de la coupure de nuit ou de la variation de {enslon revient toujours in fine à celui qui détient le pouvoir de police, à savoir le maire.
2.6
Engagement
de la commune
2.51.
Durée d'engagement
La commune qui souhaite effectuer le transfert de compétence éclairage publis au SDE 82 s'engage pour une durée minimale de 5 ans qu'elle choisisse l'oplion 1 ou l'option 2. La durée
d'engagement
est comptablisée
à partir du
1% jour du mois qui suit la date
de délibération do ta
commune sur le transfert de compétence. Au-dolà da 5 ans, la commune
est réengagée
par tacite reconduction sur la durée de l'année civile, jusqu'à
dénonciation de la compétence.
2.5.2
Engagement option 1
La commune peut délbérer à tout moment sur le transfert de compétence qui est effécii le 1% jour du mois qui sul la date de délibération do la commune sure transfart do compétence.
2.5.3
Engagement option 2
La commune ns peut délibérer sur l'option 2 qu'à échéance des contrals en cours el aprés s'êlre assuré d'avoir fait réaliser le géo référencement et le diagnostic de ses installations par le SDE 82. Le lransfert de compétence. oplion 2 est effeclif le 1% jour du mois qui sul le date de délibération de la commune
sur le transfert de
compétence.
2.54
Changement d'option
+
Option 1 3 2: dans le cas d'un contrat de maintenance en cours, la commune peut dans un premier temps transférer laplion 1 puis basculer à échéance de son contrat de maintenance sur l'opllon 2. | ui faudra pour cela redélbérer comme décrit au paragraphe 2.5.3. La durée d'engagement est rélniialaéa au passage
à l'oplion 2.
+
Oplion 2
1: à l'ssus du délal d'engagement, ls commune peut délibérer pour revenir de l'aplion 2
vers l'option 1. Les modalités applicables sont celles décrites au paragraphe reprise de compétence. 2.5.5
Reprise de compétence par la commune
Lorsque la commune souhaite ronrendre la compétence au SDE 82, elle doit l'en informer dans l'année civil qui précède la dale de sortie projetée. La fin de fransfert de compétence où changement d'option se fait en fin de mois (mois complet). Sous réserve que la duréo d'engagement el les échéances de dénonciation aient été respectées, le SDE 82 ne peut s'opposer à la reprise de la compétence per la commune. Dans le cas où
l'échéance de dénonciation n'est pas respeciée, la commune se trouvé de faclo engagée jusqu'au
34/12 de l'année couvrant sa date (héorique de sortis. Exemple 1 :1a commüne souhaite reprendre l8 compétence dès la fin de son engagement de 5 ans. +
Dato de délibération du transfert
de compétence de la commune : 04/04/N
+
Dale de délibération pour reprise de la compétence au plus lard: avant lo 31/12/V+4
+
Date de repriso effective de la compétence au plus tôt: 0#/04/N45
Exemple 2
: In commune souhaila raprendre la compétence au-dolà do 5 ans otrespecte lo délai de dénonciation
en année N
+
Dato do délibération du transfert de compétence de Ia commune : OA/O4/AAAA
+
Date de délibération pour reprise
de la compétence : avant le 31/12/N
a AR
Prefecture
087-718 Heçu
Le
bS-20#40550
0m
076
He
340-GuideEPGolectrte-20280814
doi
a
lairage Public à destination des collectivités
+
Dale de reprise effective de la compétence
: dale délibérée par la commun
on année N#{
26
Mise à disposition
Les installations d'éclairage au moment du transfert de compétence restent la propriëté de la Commune.
Elles
sant mises à disposition du SDE 82 pour lui pemmelire d'exercer la compétence.
Les installations créées par le
SDE
82 a
posterlorl du transfert de compétence, sant inscdles en actif du SDE 82 durant l'exorcice de celle
compétence, et remises à la Commune
à la fin de son exercice.
Los installations concemées sont listées au paragraphe 2.1 du présent document. La commune assure l'ensemble des Installations d'éclairage public. Lors du transfert de compétence : +
Pour
les
bien
existants
au
moment
du
transfert,
un
procès-verbal
de
mise
à disposition
est
réalisé
:
+
Pourles
nouveaux
actifs,
le SDE
82 en
dovient
pleinement
propriétaire.
3
Transfert de compétence Option 1
La commune demande, par délibération, lo transfert de la compétence éclairage publi, conformêment à
l'article
222 ler des statuts du SDE 82. La compétence recouvre l'investissement (ravaux).
34
Prestation travaux (investissements)
Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public avec l'option investissement, entrent dans le périmètre du SDE 82 : +
La ciéalion d'un premier réseau d'éclairage sur le territoire d'une cominune : Le renouvallement, mise en conformité, amëloration énergétique des installations d'éclairage publie; Le renforcement des Installations d'éclairage publi ; L'extension des installations d'éclairage public hors effacement ; La rénovation des installations d'éclairage public ; La miss en conformité des installations d'éclairage publie : L'effacement d'éclairage par mise en souterrain coordonnée ; +
La mise en valeur par la lumière de sites et monuments ;
“Les
équipements
spéciiques
visant
aux économios
d'énergie etlou la gestion
de la maintenance
{capteurs communicants) ;
+
Le renouvellement des palnis d'éclairage avec uno alimentation électrique autonome non raccordés au réseau de distribution publique d'électricité, +
L'installation de mâts autonomes. 3.2
Rôle de la commune
et du SDE 82
La commune adhérente transmet une demande écrite au SDE 82 Le SDE peut être force de proposition auprès de Ia commune. Dans
ce cas, I propose :
+
Une programmation pluriannuelle,
+
Un pian de remise à niveau
Un programme d'économies d'énergie. Toutes los études générales où spécifiques corrélatives à ces lravaux et à leur réalisation, et nolamment les actions de diagnostics do performance énergétique et la collecte des cortificats d'économies d'énergie sont également assurées sous mallise d'ouvrage du SDE 82. De même, la gestion des aides aux travaux (TEPOS, TEPCV, FEDER, AMI ADEME...) esl assurée par le SDE 82. Le SDE 82 réalise, on concertation avec la commune, un avant-projet el le tableau de paricipation financière correspondant. Le projet est proposé au programme pluriannuel d'investissement du SDE. La commune valide el s'engage & réaliser le projel. AR
Prefecture
092-2162 Reçu
Le
pa2s1-20230590-202305090
016
|
Lo
340-GuideEPCollectvite-202hfat4.docx
SE
me
huairage
pub
à destination
des
cotcctvités
Le SDE 82 finalise le projet
et commande
les {ravaux
Le choix des matériels présentant un caractère esthétique pour la commune est fait an concortation avec celle-ci, 4
Transfert de compétence Option 2 44
Prestations préalables à la prise de compétence option 2
44.1
Géo référencement du réseau écialrage public
Le géo référoncoment des réseaux d'éclairage public est une obligation réglementaire, l'échéance est fixéo :
«au
1janvier 2020, les communes intégrées aux unités urbaines définies par l'INSEE;
=
au 17 janvier 2026 pour
les autres communes.
La
délection
ot
le géo
référencement
des
réséaux
souterrains
et des
afleurants.
(câbles,
armoires
de
commandes, remontées séro-souterraines, mâts, poteaux, candélabres) dans la classe de précision A (Inférieur
à
40 em). Le géo référencement des réseaux aëriens et façades el des aifleurants dans la classe de précisionÀ (inférieur
à
80 em).
If
ra
]
eme
5
-
|
Outre 7
éphre a éorobe sas
À
pe dar
ns
2 pre opt dead
de
44.2
Diagnostic du patrimoine éclairage public
Le transfert de compétence, larsqu'l inclut la maintonance, nécessite obligatoirement un diagnostic préalable. Sur délibération dé la commune cancarnée, le syndicat procède slors, dans les 6 mais,
à l'inventaire physique et
patrimonial des ouvrages sur l'élal général du service concerné comprenant :
©
un état technique des Installations ;
©
un
éiat de
la Wypologie des
sources
lumineuses
el des
lantemnés,
et leurs coordonnées
géographiques
(x.y) :
©
la référence des points de livraison (PDL. (RAE — Référence d'Acheminemenl de l'Élecirolté) et lours coordannées géographiques (y) : ©
un état des armoires et des systèmes de commande ;
©
un état des supports (ypologie, hauteur de feu...) :
©
évaluation technique ot financièro de mise à niveau des Installatians.
Ce diagnostic est aclé par un procès-verbal tochnique signé des deux parties. AR
Prefecture
onZ-216909281-207508pe— Reçu
le
|12/0292071
|
240-GuitarPColoctiito-20248
14 docx airage Public à destination des collectivités
Le SE 2 adrerse commune
un mode de déérion ac
du
2"
ml
de covanon mul n amené
DUI
(en La commune
the sur rotation da
agro
le vue durant
de
compétente Gin
le retour au 30€ 3,
convetion enérgnée et lande
Rene
en
{
J
[
Pere
]
{
1
Er Leica
prenaient
vel come ele
DER?
ane
aa
a
4er
éram après voldation parle
|
La commune return au SDE BL proc
vera stat Lai de éd di
‘aagnosue Ile
Si à l'issue du diagnostic initial, 1a commune confirme son souhait de transférer la compétence option 2. Elle doi délibérer dans les 3 mols suivant la remise du diagnostic.
4.2.
Confirmation du transfert
de
compétence
La commune
demande, par délibération, le transfert de la compétence éclairage public, conformément à l'article
2-2
ter des
staluts
du
SDE
82.
La
compétence
recouvre
l'inveslissement
(ravaux)
et
la mainlenance
&
exploitation. La transfert de compétence ast instauré dès lors que, par décisions concordantes :
+
la commune et le SDE 82 apprauvent l'état contradictoire du patrimoine transféré = PV du diagnostic initial; ET la commune a délibéré sur le transfort de compétence selon modèle fourni par le SDE 82 incluant l'engagement de mise aux normes des installations le cas échéant. 4.5 Prestations travaux (Investissements)
lis sont gérés comme décrits à l'option 1. Sur la base du diagnosis une réunion d'échange
est proposée à la commune
visant à planifier des aclions de
rénovallon, de
réduction des consommations el/ou de sécurisation des installations :
+
bilan surl'état du patrimoine exlstant,
=
analyso qualitative de l'éclairage oxistant,
+
bilan énergétique et financier,
+
préconisations de lravaux de rénovalion el budgéfisation 4,4
Plaqueltage des points luminoux
Lorsque nécessaire, le SDE 82 propose à la commune
de faire réaliser l'étiquelage de l'ensemble des points
lumineux, AR
Prefecture
Q82-2182
9
20229800
pazsi
Rasate
+
340-GuideEPCallecthite-202Ÿf314.docx
F
=
eÉcialrage
Public à destination des collectivités
4.5
Prestation de maintenance
Le SDE
82, exploitant du réseau, organise la gestion technique, administrative, patrimoniale et financière des
installations d'éclairage, |! prend les décisions appropriées pour assurer la continullé et la qualité du service de l'éclairage. Il s'engage à réaliser les prestations correspondantes, par sos moyens propres el par des entreprises spécialisées cholslos après mise en concurrence. Pour les communes ayant transféré la compétence éclairage public avec l'opllon maintenance, le SDE 82 réalise :
45.41
Gestion patrimoniale administrative
La gestion patrimonial administrative comprend :
«Le
sui otla mise à jour des données (base de données, géo référencément + cartographie SIG) ;
+
La réponse aux DI/DICT ;
+
La mise à disposition d'un portall WEB pour demandes d'intervention ;
+
La gestion des autorisations d'accès aux ouvrages à des tiers ;
+
L'intégration eu patrimoine d'ouvrages
réalisés hors maïtise
d'ouvrage au SDE
82 (0
privé) :
+
Le sui des dommages causés aux biens ;
+
Suivi dos consignations el déconsignalions ;
+
L'adaptation des heures et Intansité de fonclionmement
a
Changement d'heure été-hiver Changement de plage horairo pour événementisi
L'avis technique sur lous les projets. 4.5.2
Maintenance préventive
La maintenance préventive annuelle est planifiée en concertation avec la commune
et selon les besoins.
Elle
comprend:
+
Véréslion
dé
l'état du parc
par visite d'entretien périodique pour le nofloyage
dos vasques
des
luminaires ;
+
Enfrelien des points lumineux:
nelloyage des armoires, des mâts, lantornes, réflecieurs et verrines ;
+
Vérificalion des apparells de commande el contrôle des armoires, des coffrels ;
+
Entrotion des parties mécaniques, électriques, photométrique ainsi que des organes de raccordement ;
+
Remplacement des sources lumineuses (pour les sources à décharge) selon fréquence à définir par le SDE 82 45.3
Malntenance corrective
La maintenance corrective comprend :
+
interventions de dépannag
©
délai 15) ouvrés : paint lumineux défailant
©
délai 3] ouvrès : panne sur une commande avec Impact sur plusieurs foyers ou préservation do la sécurité
©
délai 4 h (astreinte) : suile & accident ou défaut
électrique metiant en cause la sécurité des
personnes ou des bions.
+
Interventions de réparations non liées au préventif, remplacement ponctuel de poils matériels (lampes, ballast, driver …) défectueux nécessaires au fonctionnement hors mâts, crosse, lanleme vasque, céble, srmolre de commande dont les coûts d'achat devront être pris en charge par la commune. +
Entretien exceptionnel lié à des évènements extérieurs Imprévisibles;
+
Interventions da mise on sécurité
IB:
La
réparation
des
bellons fuoréscënts
ne
sera
pas
possible
el la commune
devra
approuver
lo
renouvellement de ces matériels. Le syndicat transmet annuellement un rapport d'exploitation à chaque commune. AR
Prefecture
Raçn
le
2/0:
@
3
MO-GuideEPCollectivite-20240
14 docx
Lee
renier
ne
4.6
Mise à disposition d'une GMAO
La Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) est un logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur. À l'issue du diagnostie inilial, le SDE 82 intègre l'ensemble des
données patimoniales ot
carographiques
sur son SIG
(Systémo
d'information Géographique)
comprenant
notamment
les iypes el la
puissance des sources lumineuses et l'état du matériol. Une interface de consullation est mise à disposition des communes.
Ells est accessible via l'Extranel.
5
Coûts
et facturation
6.1
Politique travaux (investissements)
541.1
Communes rurales
Pollique
applicable
à compter
du
01/01/2023.
Les
montant
des
travaux ouvrant
droit
à l'application
de
la politique
du
SDE
82
sont
caleulé
sur
l'année
civile.
|
Avec
transfert
do compétence
| |
Convention
de mandat
(EP
lié)
EP
Isolé
sans
transfert
de
|
sans
transfert
de
compétence
compétence
Conäions
Tavauxep
Taux
EP
axes
sous
mate
domage
du DE
| ous
male
ouvrage
du SE
82 |
scué maso
uoivge
&
its
Piatnd
100
060
euros
an
100000
eus
an
een
Honor
SDE
lus
Honotales SDE
al
cas
dchéht
Par SDE
82
4%
Hodtés
PssonchagesDe
|
Comentondememtt
|
Subranten
|
Subvention
541.2
Communes urbaines
Politique applicable à compler du 01/01/2023. Les montant des travaux ouvrant droit à l'application de Ia poliique du SDE 82 sont calculé sur l'année civile. |
Avac transfert de
Convention de mandat (EPS)
|
EP 1solé sans transfert do
compétence
sans transe de compétence
compétence
Cantons
|
rx
ses
Travaux SDE 2
Travaux EP sous malise
|
d'ouvrage communale
| pleona travaux
306 000 aus an
| Pat so 82
13%
Modaités
Prise en chaïge SDE
Convonlan do mandat
Subvention ur présentation des
Subvention
Fe
5.1.3
Remplacement de luminaire toutes communes
Politique applicabie jusqu'au 31/12/2024. Los montants des travaux ouvrant drolts à l'application de la politique du SDE 82 sont caleulés sur l'année civile.
10 AR
Prefecture
002-219 Reçu
Le
3202305090
_016-0x|
340 GuideEPCalleciivits-2028
14 docx
TT
Éclairage Public à destination des collectivités
| Nature de ta prostation
| maitrise d'ouvrage | Modalités
|
Part SDE 82/ Plafond
| Remplacement luminaires boules
SDE82ou
| Subvention | 300 euros /FL plefonnée 30 FL/
|
communale
an
| Romplacement
luminaires |
SDEBZou
| Subvention | 300 œuros /FL piafonnéo 30 FL!
communale
sn
| énersiveres
52
Politique géo référencement
La prestation est maintenue dans les lermes acluels,
|
Gompétence EP transférée
Compétence
EP non transférée
Commune rurala
Part SDE 82 : 26 % / Part commune
: 75 %
Commune urbaine
Part SDE 82 : 0% / Part commune ; 100 %
La facturation intervient à l'issue de la prestation.
5.3
Politique diagnostic EP
La
prestaion
do diagnostic
est enclenchée
lorsque que
la commune
formule
son
intention de transférer Ia
compétence éclairage publie. Le diagnostic est alors estimé au regard du nombre de poinls lumineux et armoires de commandes
connus sur la commune,
Cest ls montant Indicatif qui figure dans
la convention. À l'issue du
diagnostic le montent est ajusté au regard de la prestation réellement réalisée. SI à l'issue du dlagnoslie 13 commune confirmo son souhait de transférer la compétence oplion 2, la prestation n'est pas directement facturée; le coûl du diagnoslie est inclus dans le coût forfaitaire d'entretien par paint lumineux. En revanche,
si 4 l'issue du diagnostic
la commune
choisit
de ne pas
transférer
la compétence,
elle ost
partiellement redevable du montant du diagnosis réalisé, |
Comnpéines
EP
|
Compétame Erpontantée
|
Commune
rurale
Inclus
dans
le forfait d'eniretien
au
Part
SDE
82 :
25
%
point
lumineux
|
Commune
uraine
Par
commune
: 75
%
La facluration intervient
à l'issue de la prestation.
5.4
Politique exploitation & maintenance
La prestation est facturée sur un prix forfaitaire (fixé en assemblée générale) distinguant :
=
Un tarif forfaitaire par foyer lumineux LED: 18 euros pour 2023
«Un
tarif forfäitaire par foyer lumineux non LED : 27euros pour 2023
Le coût forfaitaire par foyer lumineux inclus +
+
Le coûl des prestations : Diagnostic initial / Contrôles réglamantaires / Répanse aux DT-DICT/ Prestations do maintenance
/ le plaqueltage des points lumineux
+
Uno pañicipalion aux charges du SDE 82 induites par
la prise de compétence EP
11 AR
Prefecture
Reçu
Le
an2-21 82)
267308
2306080
D
3
| 140-GuierPcotoctite-202Mfs
14 does Éclairage
Public
à destination
des
collectivités
+
La
déduction
de
la paricipation
du
SDE
82,
Le
coût
forfaltaire
est
appliqué
au
nombre
de
foyers
lumineux
présents
sur
la commune
à la
date
arrêtée
pour
fixer
l'étal
du
palrimoine
el est
indépendant
du
nombre
d'interventions
annuelles
sur
la commune,
Les
aides
panctualles
dont
le SDE
82
pourraient
bénéficier
au
lite
d'une
commune
dans
le cadre
de
l'exercice
de.
la compétence
éclairage
public
sont
déduites
en
supplément
du
coût
forfaitaire.
La facturation est alle :
+
Au
prorata
de
l'amnée
civile
pour
l'annéo
d'entrée
et de
sortis
de
la compétence
;
+
Une
fois
par
année
civile
complète
pour
les
autres
années.
Le
SDE
82
vole
les
révisions
de
larif
en
assemblée
générale
au
plus
une
fais
par
an
pour
mise
en
application
au
1° janvier
de
l'année
civile
qui
sul
l'année.
de
délibération,
mins
“
{
ï
Fete
an
complète 2 Battre at
Faces au rot de née
pres
Ftusisatien de
complète Ro
ain
Gestion des prostations
Le SDE 82 fonctionne par marché avec ses propres prestataires. Los prestaions extamalisées sont :
+
Marché
de
géo
référencement
des
Installations
+
Marché
diagnostic préalable
et remise
à niveau
+
Marché
de
travaux
Investissement
el maintenance
(indépendant
du
marché
d'électrification
rurale)
=
Marché
de
gestion
des
DT-DICT
Elles donnent leu à des marchés distincts. 7
Vos contacts au SDE 2 74
Travaux d'éclairage public liés
On
appelle
travaux
d'éclairage
public
liés
les
travaux
d'éclalrage
qui
sont
concomitants
à des
{ravaux
d'électrfication
rurale
comme
par
exemple
lors
d'une
opération
de
dissimulation
de
réseau.
Dans
ce
cadre
votre
correspondant
au
SDE
82
est,
au
service
des
opérations,
le chargé
d'affaire
éleolrifcation
rural
de
votre
secteur.
7.2
Travaux
d'éclairage
public
isolés
& maintenanco
/ exploitation
On
appelle
travaux
d'éclairage
public
Isolés
les
travaux d'éclairage
public
seuls
(ex: rajout
de
points
lumineux)
qu'ils
soient
raccordés
au
réseau
ou
sur
des
sources
autonomes.
NB : le terme Isolé ne fait pas référence
à un positionnement géographique de l'installation. Rendu exécutoire après
dép
en Préfecture
et publication ou notation
42
PENSER
| MESUUES
VEN
NME AR
Prefecture
a87-210209281-20230809-202308090
016-0e
Haçu
Le
12/60/28 AR
Prefecture
o82-718200251-20230508-202305080
017-Lé
Reçu
le
12/05/2024
20230509D_ 017
EXTRAIT
MAIRIE DE BRESSOLS
PU REGISTRE DES DELIBERATIONS
82710
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
L'an deux nil
Vingktrais
enexerclce:
-27—
le neuf mal à vingt heures
lente minutes
Présents :
-23—
le Conseil Municipal de la commune
de BRESSOLS
Volants :
=25-
dûment convoqué, s'est réunl en session ordinaire
Quorurn
:
14
&rla maire, sous la présidence de M. IBRES, Maire
Rendu
exécutoire après dépôt
Dale de convocation
du Consall
Municipal
: 28 avril 2023
en Préfecture
etpublication ou notation
Désert
: S,
BARRAU,
A
BODERIOU,
H.
CAMINEL
5.
DALMAU,
D. DONADIO,
P.
DUPONT,
JL
ETERNOL
L.
FARRUGIA.
J.
FORIER,
au
13
MAI
203
1 FOURCADE,
V. FRAILE, À GRANIER
H. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON,
JL. LEPELLETIER, C. MADUENO, $. MICHEL D'HUREL,$, OLIVE,
À QUERCY,
Le Mare,
K QUERCY, C. RIQUELME, NE SAIDI. Rep
: C. FSNAUIT
par
C. MADUENO,
J. SUAZO
GRAU
par
M. LACAILLE, Absenies excuses
: 8. FERRANDI F, LEROU
GOUGET,
Caïherine
MADUENO
a été élus secrétaire de séanco.
OBJET : Compétence
éclairage publie— Diagnostic patrimoine
Insfilullons ot vie polllique / Délégation de fonellon / De l'assemblée au maire Rapporlour : Joan-Louls IBRES l'éclairage publie est uno compétence
opllonnelle
proposée
par le SDE 82 auquel la commune
adhère
déjà
au
tire do
ses compétences
oblgatoles
(aulorilé
organbatice
de
la distibuton
publique d'électricité et de gaz). La
commune
envisage
de
transférer cette
compétence
au
SDE
82, Incluant
l'invéslissement
et la
maintenance. Dans le cudre de celte démarche la réalisation d'un diagnostic du patrimoine éclairage publie est un préalablo au transfer! de compélence (nveslisement
+ maintenance ét exploitation).
Le diagnostic du patrimoine relatif
à
l'éclairage public permot
l'analyse lachnique du réseau par un
bureau
d'étude
afin
d'établir
un
état
des
lleux
du
patrimoine
(point
lumineux,
armoles
de
commande, suppors..) et alns obtenir une vision d'ensemble des principaux investissements à metlre ‘en œuvre
(mise en confomilé amélorallon éclalrement).
Considérant qué
la technicité et la complexité
d'une telle étude ne permetlent pas à la commune
de réponde elle-même de
manière perlinente à
la définition et la gestion du bosoln
:
Considérant
que
le SDE
82 propose
d'établir un tel diagnostic ; que son
programme
permel, outre:
l'élal
des
lleux
du
palimoine,
de
recueillir
des
recommandalions
d'améloration
et de
mise
en
confomité
du patrimoine
ainsl que
de
hiérarchiser et chiffrer les différentes actions à engager
afin
de consiituer une aide à la décision pour la mise en œuvre d'une gestion énergétique
oplimale du
réseau d'éclairage publie
: AR
Prefecture
a2-218200251-20230509-20230509D
01
Reçu
le
12/05/2023
20230509D_017
=
de
la commune,
membre
du
SDE
82, de
falre appel
aux
compélences
de
ce
demior
afin
de
réaliser le diagnostic
de
son
patrimoine
relailf à
l'éclairage
publ
:
Considérant
par allleurs que
la délibération
du comité
syndical
de SDE
82 du
22 septernbre
2022
prévoit la parlicipation de ce dernier pur
la réalisation d'un diagnoslle à hauteur de 25%
:
Considérant
enfin que
le coût de
la prestation est Intégré dans le forfall de maintenance
pour
les
communes
qui transfèrent la compétence
maintenance dans un délal maximum
de 3 mols après la
remise du diagnostic
:
Il est proposé
au
Consell
Municipal
que
la Commune
demande
la réallsation
par
le SDE
82
du
diagnosile de l'éclairage publie, Après avolr délibéré, le Consell Municipal
décide:
-
De
falre réaliser par
le SDE 82, un diagnostic de l'éclairage
publie
de
la commune
(ponts
lumineux, armolres de commande,
supporis..)
:
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
administratif
où
financier
à
Investir
en
application du présent exposé des mollfs,
Pour (24) : 8, BARRAU, A, BODERIOU, H, CAMINEL, 5, DALMAU,
P. DUPONT, JL ETERNOT, L FARRUGIA, I
FORTIER,
T. FOURCADE,
V.
FRAILE,
À.
GRANIER,
JL
IBRES,
M.
LAGAILLE
(pouvol,
M. LEBLON,
J,
LEPELLETIER, G. MADUENO (pouvoir, S. MICHEL D'HUREL 5, OLIVE, F QUERCY, K, QUERCY, C, RIQUELME, N-E SAIDI. Contro (1) : D. DONADIO. Abstention (0) :
/
Ainsi falt et délibéré les Jour mols et an
que dessus
Pour exhralt certifié conforme
Bressols, le 09 mal 2023
La secrélalre de séance Catherine
MADUENO
Le Maire
Jear-Louis IBRES.
Le maïs
cerllle
sous
sa responsabllé
lo caractère
exéculohe
de cel acte. La présente délibération peut
alt l'ablet d'un
recours pour excès de pauvoir devent le.
Hbunal adininisrail de
Toulouse dans un délal de deux
mois à compter dl sa publication et de sa réception par le représentant cle FElat. Dale de sa Hransmisslon en préfeclure : Dale de sa publicalion en ligne : AR
Prefecture -20230509-202308090
017-bE
NTION
DIAGNOSTIC
ECLAIRAGE
PUBLIC
ANNEXE
1
Commune
:
COÛT ESTIMATIF
PRESTATION
|
Quantité*
Prix
unitaire
(€)
Montant
HT
Nombre
de points lumineux
Ï
9
d'armoires de commande
|
35
Forfait
400
TOTAL
(€)
HT.
Ge
montant
estimatif sera
actualisé en fonction du patrimoine réellement relevé.
“Quantité c
nue
du SDE
82, à vérifier et à corriger si besoin,
où à compléter. Rendu exécutoire après dép.
en Préfecture
et
publication
ou
notation
du
13
MAI
2023 Le Maire AR
Prefecture
Reçu
te 12/05/2023
062-218200251-20220508-202205080 017-LE
Syndicat Départemental
d'ENERGIE
de Tarn-et-Garonne
Rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
t publication ou notation
du
13
MAI
223
Le Maire, AR
Prefecture
ou? Kuie 1/B CONVENTION DTAGNOÎÏTIC
DES RESEAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
Entre Le Syndicat Départemental
’Energle de Tarn-et-Garonne,
78 avenue de FEurope 82000 MONTAUBAN Désigné
ci-après lo SDE 82
Roprésonté par Monsieur Jacques GAYRAL
Prési
Et La Commune
de
Roprésentéo par Monsieur ou Madame
le Maire
Désignée el-après Ia collectivité CONSIDERANT
:
Los staluts du Syndical Départemental d'Energjie de Tam-et-Garonne (SDE 82) approuvés par arrêté préfectoral on date du 28/09/2022 ; La déllbéralion du Comité syndical en date du 22/09/2022; Fi
La délibération du conseil municipal de
..
en date du
…
autorisant le maire à signer
la présente convention :
NVHNULET
ARR
Préambule
frage public est une compétence optionnelle proposée par le SDE 82 auquol la commune
adhère déjà au titre
de ses compétences obligatoires (autorité organisatrice de la disibution publique d'électricité et de gaz) La commune envisage de transférer celte compétence au SDE87 inciiant l'investissement et 13 maintenance, Dans le cadre de aette démarche la réalisation d'un diagnostic du patrimoine éclairage public est un préalable. Le diagnostic du patrimoine relatif à l'éclairage public permet l'analyse technique du réseau par un burcau d'étude afin d'établir un
état des lieux de ce patrimoine
{points lumineux,
armoires
de
commande,
suppo.…)
et ainsi
d'obtenir une vision d'ensemblo el pormotiro une vision des principaux Investissements à mettre en œuvre (mis en conformité amélioration
éciairement).
Gonsidérant que la technicité
et la complexité d'une telle étude ne permettent pas à la commune
do répondre clle-
même de manière pertinente à la définition et à la gestion du besoin ; Considérant que SDE
82 propose d'établir un tet diagnostic ; que san programme permet, outre l'état des lieux du
patimoine, de recueil des recommandations d'améliorations él dé mise en conformité du patrimoine ainsi que de hiérarchiser et chiffrer les différentes actions à engager afin de constituer une aide à la décision pour la miso en œuvre d'une gestion énergétique optimale du réseau d'éclairage public ; Considérant qu'i est donc de lintérêt de la commune,
membre
du SDE
82, de faire appel aux compétences de ce
dernier afin de réaliser le diagnostic de son patrimoine relatif à l'éclairage public : CECI EXPOSE
IL EST CONVENU
ET ARRETE
CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention La
présente
convention
a pour
but
de
définir
les
dispositions
selon
lesquelles
la commune
va
bénéficier de
ia
prestation diagnostic d'éclairage pubfie. AR
Prefecture
REA AE
FAR
age
Arésfaigh
LE
17 La réalisation d'un inventaire technique détaillé sur tous les équipements d'éciairage public de a commune 21 Être un out fiable d'aide à la décision de la commune Article 3 - Rendu
des résultats
#4 Aspect conformité
et sécurité
*
Poste par Poste, tableau récapilulatif des éléments à remplacer, ajuster, modifier, ajouter
+
Listing des points lumineux non conformes par armoire de commande,
tableau récapitulatif des éléments à
remplacer, ajuster, ajouter
=
Esting des réseaux non conformes par armoire de commandes
21 Analyse du parc existant
Graphique détaillant les types de sources et de puissances Graphique détaillant les types de luminaires {routier,
résidentiel fonctionnel, ambiance}
Graphique et tableau détaillant la vétusté des luminaires selon les niveaux bons : moyen, vétuste État global
des appareïllages
notamment
des condensateurs
3/ Préconisations Le bureau d'étude rédigera un plan d'action chiffré qui constituera un auti d'aide à ta décision. Ce plan d'action comprendra
un schéma directeur de
rénovation basé sur 2 degrés
- Degré
{ investissements
indispensables
liés à la mise
en
conformité
éventuelle
el à la sécurité
des
personnes, synthèse des armaïres
et des
points lumineux nor conformes.
- Degré 2 priorisation remplacement des kiminaires vétustes
Article 4 — Engagement
de la commune
La Commune
désigne
un Elu qui sera l'interlocuteur privilégié du SDE
82 pour le suivi de l'exécution de la présente
convention, La Commune
désigne
un agent
qui sera
le référent du
SDE
82
et de
ses
prestalaires
pour
la transmission
des
informations et a gestion des éventuels autis mis à disposition par le
biais de la convention.
La Commune
transmet au SDE
82 ou à ses prestataires, loutes les informations nécessaires à la bonne
réalisation
des prestations commandées. Articie 5 - Propriété des données Les
données
issues
de
la prestation
diagnostic
éclairage
publie sont
propriété
conjointe
du
SDE
82
et de
la
commune,
La
commune
autorise
le SDE
82
à vor
et traiter lensemble
des
données
collectées
lors de
cette
prestation sur ensemble des équipements d'éclairage public. Article 6 - Conditions
financières
Le
coût
de
la prestation
esl
intégré
dans
le
forfait da
maintenance
pour
les
communes
qui transféreront
la
compétonce dans les 3 mois à l'issue do ce diagnostic. St la commune
ne transfère pas sa compétence
dans
les 3 mois
suivant
la remise
du diagnostie,
la date de
la
délbéralion de transfert faisant fof, le SDE mettra à la charge de la communc
Ie coût des prestalions tel que fixé en
AnnexG
1 de la convention « Conditions Financières ». La prestalion est financée par le SDE 82 à hauteur de 25%
du montant TTC, les 75% restants son à la charge de la commune. Ces coûts subirant une actualisation au manent de l'établissement du devis afin de suivre la variation des prix des marchés conclus par le SDE 82 avec ses prestataires. La contibtition de Ia collectivité sera basée sur le nombre de points lumineux et armoires de commande
identifiées
lors du diagnostic. La participation sera réglée par la commune à réception de l'avis de paiement émis par te SDE 82. AR
Prefecture
u82- Reçus
ie
GA UE Mere Aa a GP
au SDE 82 où du transfert de compétence. Faità.…
.… en deux exemplaires, le...
Le Maire de ia Commune,
it à la date du versement effectif de la participation
par la commune
Le Président du SDE 82, Jacques GAYRAL
Rendu exécutoire après dépôt
‘en Préfecture
et publication ou notation
du
13
MAI
2023 Le Maire, AR
Prefecture
añ2-2 18200251-2023009-202108090_018-0E Reçu
le
12/05/2023
202306090018
EXTRAIT
MAIRIE
DE
BRESSOLS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
#70
Dü CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de consellors
L'an deux mille vingtrois
enexerclco:
-27-
le neuf mal à vingt heures trente minutes
Présents :
-23-
le Consoil Municipal de la commune
de BRESSOLS
Volants :
<25-
dûment convoqué, s'esl réuni en
session ordinaire
Quorum
:
=U-
à la mairie, sous la présidence do M, IBRFS, Maire
|
Date de convocallon du Conseil Municipal : 28 avril 2023
Rendu
exécutoire après dépôt ‘en Préfecture
Présents
: S.
BARRAU,
A
BODERIOU,
H.
CAMINEL
S.
DALMAU,
du
etpublicatlon ou notation
D DONAUIO,
P.
DUPONT,
JL
ETERNOT.
L.
FARRUGIA,
.
FORIIER,
3
MAI
2023
T FOURCADE,
V. FRAILE, A. GRANIER,
JL IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON,
1
J. LEPELLETIER,
C. MADUENO,
$, MICHEL
D'HUREL,
$. OLIVE,
F, QUERCY,
K. QUERCY,
C,
RIQUELME,
NF SAIDI.
Représentés
: C.
ESNAULT
par
CG.
MADUENO,
J.
SUAZO
GRAU
par
M. LACAILLE. Absentes
excusées
:5, FERRAND
E LEROU GOUGET.
Catherine
MADUENO
a éfé élue secrétaire de séance.
OBJET : Convention
de senitude
pour l'établissement d'installations éleciriques souterraines pour
le SDE Instllulions el vie pollique / Délégation
de fonction / De l'assemblée au maire
Rapporteur : Jean-Louis IBRES Dans
le cadre
du
renforcement
BI souterrain
P12 PEGAS,
le Syndicat
Départemental
d'Enérgies
du
Tam-eGaronne,
demande
à la commune
dé lui accorder
dés samiludes pour :
-
L'établissement d'installatlons électriques sur la parcelle cadastrée ZK 70
Le SDEG2 confie l'exploitation des travaux à l'entreprise CITEL. Hconvient d'autoriser la constitution d'une servitude sur les parcelles cidossus désignées au profit du SDE 82 pour : -_
Fablir à demeure
dans une bande de 0.30 mètre de large, une ligne électrique souterraine
sur une longueur lotdle d'environ 10,00 mètres, dont fou
élément sera situé à au moins 1 mère
de la surface après travaux : Etablir à demeure, dans la bande susvisée uno ligne de courant falble spéclallsé sur la même longueur et dans les mêmes conditions ; Etablir en Imite de parcelle cadoslrale des bomes de repérage : Effectuer l'aballage ou le dessouchage
de toute plantallon, qui se trouvant
à proximité de
l'emplacement de la ligne électrique ou de courant falble spéclalisé gône la pose où pourrait par sa
ciolssancs occaslonner des avarles aux ouvrages
:
Effectuer la poso de 1 coffret de réparltlon éloctique el de 1 poteau béton à droite du poste de transformation P2012 PEGAS
: AR
Prefecture
on2-210200251-20230508-20230509
018-DE
Reçu
le
12/05/2023
20230609D_ 018
de toute entreprise accréditéo à pénétrer sur ladite parcelle
pour les travaux de
construction, de surveillance, d'entretien, et de réparation des ouvrages
ains! établis.
Cette servitude est accordée à tire gratuit. La convention est conclus pour la durée des ouvrages où de tous autres ouvrages qui pourraient leur êlre substilués. Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à
signer cette convention de servitude.
Le consell munlelpal, après avoir délibéré,
-
Autorise le maire à signer la convention
de servitucle, pour
le renforcement BT souterrain P12
PEGAS sur la parcelle ZK 70, au profit du SDF 82, telle qu'elle estjointe en annexe de la présente délibération,
Pour (25) : 8. BARRAU, À. BODERIOU, H. GAMINEL, 5, DALMAU,
D, DONADIO,
F. DUPONT, JL ETERNOT,
L FARRUGIA,
J. FORTIER,
T. FOURCADE,
V. FRAILE,
À
GRANIER,
JL
IBRES,
M.
LACAILLE
(pouvoir),
M. LEBLON, J LEPELLETIER, C, MADUENO (pouvoir) $, MICHEL D'HUREL,5. GLIVE, F. QUERCY, K, QUERCY, C. RIQUELME, N-E SAIDI. Conte (0) :/ Abslention (0) : /
Ainsi fait et délibéré les Jour mois et an que dessus
Pour extrait cerliflé conforme
Bressols, le 09 mai 2023
La secrétaire de séance Catherine MADUENO
Le Maire
Jean-Louis IBRES.
Te male
core
sou 50 responsable lo caraciéro
exéculole de cel atle, La présente délbérollon peut faits l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant lo Hibunal adminisral
de Toufouse clans
un défal de deux
mois à campter
da sa publication el
de sa récaplion par
le représenlant de Et. Dale de sa transmission en préfeclure : Dale de sa publicalion en lgne : CE -S
E20T IVW EL °P
uorejou no uoneorand 38
21maeJgid US 19d9p saide auioynogxe npuey
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MARNE DANS FRA SP UNE
sm lets 13119"@- 0ë2-218200251-20230508-20230509m 01 8-0E.
SOS
AR
Prefecture
05/2023
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Fürmule de publication copies, extrait d'actes eu décisins judiciaires à
publier)
pour l'établissement d'ennédiié
Cadre
réservé
à l'administration
TAXE
DÉFOT
PATE
SAEARES
Vol
“
EUBEICATION
CONVENTION
DE
SERVITUDE
CS
85.ER
ques souterraines (2)
rain
P12
PEGAS
Pour l'établissement Renforcement
BT Sou
sur
la commune
de :
BRESSOLS
L'an
: deux mille vinge trois (1)
Par devant nous ; Iréfet du département de laun-et-Caronne, ont compare
MENTAL
D'ENERGIE DE TARN:ET.
GARONNE,
désigné ci-après par l'appellation SDETG,
Alt le siége soeñl et su
au
78, Avenue de l'EuropeÀ MONTAUIAN
et représenté pur Jacques GAYRAL, Présent, et cle
après
par délégation,
a Directrice générale adjointe des services, Lénaic PINEAU, dûment häbitit£ à et elfel, d'une part,
Muirie
de BRÉSSOLS
Adresse : Mairie - 82710 BRESSOLS agissant en qualité de propriétaire, désigné, dans la suite de ce document sous le nom de 'ROPRIETAIRE" d'aute part, * ARTICLE
:
DÉSIGNATION
PARCELLAIRE
- ORIGINE
DE
PROPRIETE.
LE PROPRIÉTAIRE déclare que la parcelle c-après désignée M mpparent Te
où amission du plan cadastral)
COMMUNES
Cadasto
LIEU DIT ou
Gontenance | ORIGINE DE PROPRIETE
ET
Fo où N*
|
BRESSOLS
ZR |
7
Chu
7
PARQUET
S0ca
Rendu exécutoire
après dépôt
en Préfecture
et publication ou notation
du
13
MAI
203
Pago | AR
Prefecture
18209281-2023060
fe,
confommément
au
démt
0
10402
du
HO
que la parcelle ci des désignée ext aotellement
non exploitée
=
esriviéepartui même
=
exploitée par Monsieur
Fin
vue de permere l'établissement et l'explaitatien sur a dite pareclle de là ligne, électrique souterraine à lanicie 2 el dessous 2 pssurer 3 een Jigne ane
iomplantafion définitive, Les paies sont convemues dec qui suit
# ARTICLE
IT - CLAUSES
ET
CONDITION:
GENERALES.
2. - DROITS ET OBLIGATIONS DU SDFI Après avoir pris eonasissune ds true
ue la Tipne électrique souterraine (2}
Renforcement
BT
Sonterrain
F12
PEGAS
ar ln parle ci-desaus désignée, fe
qu'il Figure au plan sommaire ci-amexé,
le PROPRIETAIRE
reconnait au SET,
que
ous propriété soit close ov non, bike ou nor, les droits suivent
E} + Y établie à demenre dans une bande de 0.30 mètre de large, UNE
ligne électrique sonteraine sue une
longueur totale d'environ 10.00 mètre, dont tout élément
sera sitné À au taoins
À mètre de He sunfhee
après
fravaux+ 2)- Ÿ établir à demeure, dans la bande susvisée une Higne de courant faible spécialisé sur La même Hongeur at dans les mêmes conditions + 3} Btablir en lite de parcelle endasurale des bomes de repérage 43° Hifectuer l'abattage ou le dessonchage de toute plantation, qui se tronvaut à proximité de
l'emplacement de
da fige électique où de courant Faible spécialisé, gêne la pase ou pourrait par sa croissance accasionner des avaries aux orages à 5) - La pose
de
L coffrets
de réporitions
électrique
et de
1 poteau
bélon
à droite
du
pusle de
transtorntation PAUL2 PEGAS
Par voie de conréquence,
le SDETG
où son concessionnaire pouce faire pénétrer suc Ja propriété ses agents ou ceux des
eureprencurs dimment aeenédités pur Mi, er vue de js construction, a surveillance, l'entretien ec a réparatinn de ouvrages ass Eabtis Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'afichage en mairie ei d'avis publié dans Ia presse, et, sauf ons d'urgeuer, préalablement ax travaux, 22-pRorts
El
Le PROPRIÉTAIRE
conserve la propriété et la joulsrance de la pareclie male renonce à demander pour quelque motif que ce
soit l'entêvement des ouvrages Mésignés au raragragihe 2.E, ci-desau H engage
en outre, dans
La bare de terrain définie audit paragraphe, à ne foire aucune modification du profit du terrain,
Plantition d'arbres on d'abustes, ni aucune culture préjodicinbles à lemeeien, à l'exploilaion et à le ATRARE des ovrages où à fa sécurité, H pourra toutes
Elever des constrmetians de part et d'autre de ce
bande à condition de respecter entre Les dites constructions
1 ouvrage VISE
au paragraphe
2.
les distances de prosection prescrites parles règlements en vigueue ;
= Praner des arbres
part ct d'au des lignes élcirques souterraines à condition que Lu base du ft soit
une
distance supédeure à 3 mêues des ouvrages
S ARTICLE
IV - INDEMNITÉS
ET
PAIEMENT.
A due
de compensation forfaitaire es définie
dus. pr
reconnus à l'anicle 1 ie SDÉTG verse aa FROPRIETAIRE, qui acccple, une indenmié de : Ces servitudes sont « Glce gratuit, Les dégâts qui pourraient dre causés aux cultures et aux biens à l'ocusion de a consuetion, de a surveillance, de l'entretien et de la répanlan der nnvrages (à Fexception de
Fahatiage ou du éestouchage des plantations donc l'indemnisation est assntée
ge vert de l'ai
Rent) ferons Fuhjet d'une indesmmté
fixée à l'arviahle ou, à Méfiaat d'accord, par le tribunal compétent jices
spéeiux
de toute mare
résulrant
dé l'exercice dés droits
des À
Page 2 AR
Prefecture
082-418200291
20
Rega
1e
12/05/2021 “ ARTICE)
DOMMAGES
CHUSES
Le
PROBRIPTAIRE ou, le cas échéant, tout autre exploitant agricole,
sera dégagé ue toute responeabitité àl'égard du SDETG.
pour ies dommages qui Viendraient à tre causés de son Pt aux uvrages Fsant l'objet de Ia présente convention, à Fexchasion de ceux résulst d'un acte
de nuseillane de sa par.
569-202305090
DL8-0E
AUX
OUVRA
SES.
Ha outre, sf Tatteiote portée aux ouvrages rés
d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et ai des drrnges
sont sinsi causés
à des diers, le SDETG garant le propriétaire où éventuellement loul sure exploilant agricole contre toute
action aux fins d'indennnäté qu pausrst tre
engupée par ces Lers.
ARFICLE
VI - DECLARATIONS.
6: 1- CONCERNANT
LA PERSONNE
Le PROPRIETATRE
déctare que Pt
Civil indiqué en tête des préremes ent exact,
uit
n'est pas en état de réglement judiciaire ou de liguidation te biens,
quil rest phcé sous aucu régime de protection légale, gu'smenre instane vus sure
de pruuéduee dans ce
domaine n'es acmetlement en course qu'eune mention ne figure à
son sujet au répertoire civil
6-2- CONCERNANT L'IMMEURLE, Le FROPRIBTAIRE s'engage à infoumer Le SDHTG de Frxisence
de (out privilège immobilier spécial, de toute hypathèque où
de toure autre servitude Bot H aurai connaissance, Le PROPRIRTAIRE s'oblige à garanti de SDIFRG
egutré tous Les rccours dont eclni ci pourait être évemellement l'objet, soit
de créanciers privilégiés où hypothécaires,
soit de tleuaires, connu
de li, de sans droits réels susceplibles de grever Ia
servimde. » ARTICLE
VIT
- JOUISSANCE
DES
DROT!
Le SDEYG aura la pleine et entière joutssance des droits eéués à partir du jour de Ie sigaature de In présente convention par Ie proiétair. Le SDETG déciare quil entend stiputer dans Le présent acte, tant peur loi même que pour BNEDIS, son concessionnaire, en ce ui
concerne
l'éiblisement,
le fonctionnement,
et l'exploitation
de
l'anvrage
électrique faisant
T'éhjet
de I présente
convention. fe ARTICLE
VIE
- DUREE
DE
LA
CONVENTION.
La présente convention portant création de servie sera valable pendant toute Ia duréc d'exploitation des eéhles ov jusqu'à Heur enlèvement per te SDETG ou son concessionnaire, le PROPRIÉTAIRE et ses aÿants causes étant infareés de Parrivée qu tœume, Cette convention pourra d'ailleurs Bee dénoncée à toute époque par le SPETG, Le Biibumal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrai donner Tien application de Ia présente convondion est celui dla satin de M parer, * ARTICLE
IX
- ENREGISTREMENT,
TIMBRE
ET
PUBLICIEE
FONCIER
La préscute convention est exonérée du drnit d'enregistrement, de la taxe de pubticité foncière el du droit de timbre, cu application des dispnstties
de La loi n° 90-568 du 02/07/1008 et de l'article 1945-1 du Code Général des Impéts.
Une expédition en sera pultiée par les
Pages AR
Prefecture
02-2120025
20230509-20230509D_018-DF
2105/2073 ° ARTICLE
X - DEPOT
DE LA
MINUTE ET ETABLISSEMENT
DES
EXPEPITIONS.
La minute de a présenie convention, près sighalure de toutes les parties, sera déposée aux archives du Concessionnaire. Toütes lex stipulations de La présente convention ont été arrêtées, arécplécs el signées par leÿ contractants qui déclarent et affirment en avoir eu lecture. I sern délivré deux expéditions, dont une pour le PROPRIÉTAIRE
etune pour le SDÉTG.
*
ARTICLE
XI
- ELECTION
DE
DOMICILE.
Les parfies font élecion de dounicilé à 1a Préfecture du département de Yam-ev Garonne.
Faità
Re
LE
PROPRIETAIRE
POUR
LE
SDETG
Signature(s)
avec
la mention
« let
apprnüvè(e)
»
lu et
approuvé
Rendu
exécutoire
après dépôt
‘en
Préfecture
et
publication
où
notation
du
13
MAI
2023 Le Maire,
Cadre
réservé à l'Administration
Je soussigné ceitifie la présente copie exactement collationnée el confone à
la minute et à l'expédition destinée à recevoir la
mention de publication. Je certifie en outre, que l'identité complète des parties dénonumées
daus Je présent document,
telle qu'elle est
indiquée
en tête à la suite de leur nom, mn ‘a &t régulièrement justifiée,
A
le
ET EX SIGNATURE
DE (2) Désianec
le réseau par res entités et indiquer a tension,
-Page4