Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - mairie de muret conseil municipal proces verbal 20
Procès Verbal - mairie de muret conseil municipal proces verbal 20
Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal vil
Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal vil
Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal vil
Compte-Rendu - mairie de muret compte rendu conseil municipal vil
Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville mur
Compte-Rendu - mairie de muret conseil municipal compte rendu 202
Compte-Rendu - mairie muret compte rendu conseil munipal ville mu
Compte-Rendu - maire muret compte rendu conseil munipal ville mur
Procès Verbal - mairie de muret conseil municipal proces verbal 2022 07 07
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Muret.
Lien du pdf (Procès Verbal - mairie de muret conseil municipal proces verbal 2022 07 07)
Thèmes du document : Transports, Banque, Aménagement du territoire,
Ville de
Muret
CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 7 Juillet 2022 Jeudi 7 Juillet 2022
2022/114 Décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T
2022/115
Exercice du droit de préemption sur l'ensemble immobilier situé 44 Avenue de l'Europe, cadastré section
AR n° 1, n° 2 et n° 37 aux prix et conditions fixés dans la DIA en application de l'article R. 213-8 b) du Code
de l'urbanisme
2022/116 Demande de Déclaration d'Utilité Publique auprès du Préfet pour l'aménagement des abords de l'école et de l'église d'Estantens
2022/1 17 Promotion et valorisation du territoire Convention de partenariat avec la Muretain Agglo
2022/118 Ajustement mineur à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier Saint Jean de Muret
2022/119
Construction d'un établissement pénitentiaire lieu-dit Le Péchiou — Muret — Avis sur la demande de
dérogation « espèces protégées » de l'Agence pour l'Immobilier de la Justice (A.P.l.1) (articles L.122-1 et
R.122-7 du Code de l'Environnement)
2022/120 Lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt pour l'installation et l'exploitation de bornes de recharge électriques réparties dans le centre de Muret
2022/121 Approbation de la convention pour l'accès à titre gratuit à la plage des Bonnets par les ALSH du Muretain Agglo
2022/122 Convention de mise à disposition de services entre La Ville de Muret et Le Muretain Agglo pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux — Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
2022/1 23 Mise à disposition de trois agents de la ville de Muret auprès du CCAS
2022/124 Fixation des taux « promus-promouvables » pour les avancements de grade en 2022
2022/125 Mise à jour du tableau des effectifs
2022/126 Incorporation dans le domaine communal d'un bien sans maître - Parcelle cadastrée section EY n° 104 située chemin de la Navère à Muret
2022/127 Acquisition auprès du Conseil Départemental du délaissé routier situé lieudit Le Purgatoire, à l'entrée Nord de Muret
2022/128 Acquisition d'un bien situé 7 rue Pierre Marius de Capèle auprès de Madame Valérie MEIER
2022/129 Mise en demeure d'acquérir une,partie de l'emplacement réservé n° 33 - Droit de délaissement
2022/130 Acquisition d'une partie de la parcelle El 298 située route de Rieumes auprès de Madame Claude PERSIAUX
2022/131 Dénomination de nouvelles voies et espaces publics
2022/132 Création de l'éclairage public dans le cadre de l'aménagement des abords du Lycée Pierre d'Aragon — Tranche 2 — Affaire n° 5AT149
2022/133
Convention avec la société ENEDIS pour l'institution d'une servitude de passage en vue de la pose d'une
canalisation souterraine sous la parcelle communale cadastrée section ER n° 290 située boulevard Aristide
Briand (annule et remplace la délibération n° 2022/085 du 7 avril 2022)
2022/134 Convention avec la société ENEDIS pour l'institution d'une servitude de passage en vue de la pose d'une canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée section EZ n° 211, située 36 route d'Eaunes
2022/135 Convention avec le SDEHG pour l'institution d'une servitude de passage en vue de la pose d'appareils et consoles d'éclairage public sur la parcelle communale cadastrée section ID n° 243, située rue Saint Jacques
2022/136 Constitution d'un groupement de commandes avec le Muretain Agglo relatif à l'entretien des bâtiments du Muretain Agglo et de la Ville de Muret
2022/137 Programmation des établissements culturels — saison 2022/2023
2022/138 Garantie d'emprunt au bénéfice de PROMOLOGIS SA HLM concernant la construction de 70 logements situés 38 avenue d'Ox à Muret
2022/139 Aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région Occitanie — Approbation du versement d'une aide
2022/140 Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm
2022/141 Requalification du Chemin de Hurguet — Autorisation de déposer un permis d'aménager ou tout autre type de demande d'autorisation d'urbanisme
2022/142 Requalification de la Rue Joseph d'Olivier et de l'Avenue d'Ox (RD15a) Autorisation de déposer un permis d'aménager ou tout autre type de demande d'autorisation d'urbanisme
2022/143 Requalification du Coeur de Ville — Autorisation de déposer un permis d'aménager ou tout autre type de demande d'autorisation d'urbanisme Ville de
Muret
Séance du Conseil Municipal du
Jeudi 7 Juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 7 juillet à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est assemblé à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur André
MANDEMENT.
Présents : Mmes et MM. MANDEMENT, DELAHAYE, PEREZ, DUBOSC, DE JAEGER, ZARDO, GERMA, RUEDA DULON, TERRISSE,
BELOUAZZA, BONNOT, JEDDI, PERONA, BARRET, FAURÉ L., DUCASSE, GIOT, MADELAINE, DIZEL, DIDOMENICO, JOUANNEM
.es Procurations :
,es Jean-Sébastien BÉDIÉE à André MANDEMENT
.es Sophie TOUZET à Colette PEREZ
,es Gilbert RAYNAUD à Christophe DELAHAYE
,es Jean-Louis BAZIARD à Isabelle DUCASSE
es Claude FAURÉ à Léonard ZARDO
,es Patrick KISSI à Irène DULON
es Amina BEN BADDA à Patricia BARRET (jusqu'à la délibération n°2022/124)
,es Pascale FONTEZ à Élodie MADELAINE
,es Isabelle RIEG à Jean-Marc TERRISSE
,es Alexander STRUKEU à Frédéric GIOT
,es Sylvie PERONA à Christine DE JAEGER (à partir de la délibération n°2022/132)
Absents : Nada LEBORGNE, François MOISAND, Myriam CREDOT
Secrétaire : Christophe DELAHAYE
N` 2022/114 - Délibération rendant compte de décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Décision n°2022/055 du 12 Mai 2022
• Attribution d'un marché d'achat de trois véhicules utilitaires compacts avec bennes basculantes (MP202207) pour un
montant global de 87 069,60€ TTC avec la société Midi-Pyrénées Véhicules Industriels MPVI.
Décision n°2022/056 du 12 Mai 2022
• Signature d'une convention avec l'INRAP pour la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur le jardin du
Presbytère Rue Saint-Jacques.
Décision n°2022/057 du 18 Mai 2022 (annule et remplace la décision n°2012/044)
• Afin de permettre la possibilité de paiement par carte bancaire, il est nécessaire d'effectuer une modification de la
régie d'avance du Jumelage.
Décision n°2022/062 du 25 Mai 2022
• Désignation de la SCP Bouyssou et Associés Avocat pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de
l'instruction d'un recours contentieux de la SARL Mallet Réalisations contre l'opposition du 14 janvier 2022 à sa
Déclaration Préalable n°03139521M0323
Décision n°2022/063 du 25 Mai 2022
• Signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de la buvette de la Plage
artificielle des Bonnets. Cette convention est passée avec la société LA JAVA pour une redevance fixe de 6 000€ et un
intéressement au chiffre d'affaires de 3% 'plafonné à 100 000€ TTC)
Décision n°2022/064 du ter Juin 2022 1 e Désignation de la SCP Bouyssou et Associés Avocats pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de
l'introduction d'un recours administratif préalable indemnitaire de Madame Corinne CHAVY
Décision n02022/065 du 9 Juin 2022 (annule et remplace la décision n° 2021/052)
• Modification de la régie temporaire de recettes pour l'encaissement de l'entrée et des produits proposés sur le site de
la Plage zone des Bonnets du 18 juin au 31 août 2022.
Décision n°2022/066 du 9 Juin 2022 (annule et remplace la décision n02021/057 et 2021/069)
• Modification des tarifs 2022 pour la régie temporaire de recettes de la Plage des Bonnets :
- Entrées : 3€
- Muretain Carte Mensuelle : 15€
- Muretain Carte 2 mois : 25€
- Tarif Waterpark (1h) : 5€
- Tarif groupe (10 personnes minimum dans une structure identifiée) :
- 10 entrées plage + toboggan : 25€
- 10 entrées Waterpark : 40€
- Tarif des activités : canoë, paddle et pédalos : 3€ la demi-heure
Décision n 02022/067 du 8 Juin 2022
• Bail commercial entre la Ville et la SARL L Boutique au sein du lot n°1 situé 4 Place de la République pour un loyer
mensuel hors charges de 725€.
Décision n02022/068 du 16 Juin 2022
• Mise à disposition à titre gratuit de la salle Horizon Pyrénées au profit de l'Office du Tourisme du Muretain Agglo pour
l'organisation de la Journée des Acteurs Pro du Tourisme du Muretain le 20 Juin 2022.
Décision n 02022/070 du 16 Juin 2022
• Rénovation de l'éclairage public pour l'aménagement d'une piste cyclable Avenue de l'Europe «Tranche Square
Gauban - Pont de l'Europe » par le SDEHG avec le versement à son profit d'une contribution au plus égale à 50 074€.
Décision n°2022/072 du 16 Juin 2022
• Attribution d'un marché concernant l'achat d'une balayeuse compacte de voirie au bénéfice de la société SAS EUROPE
SERVICE pour un montant global de 204 000€ TTC.
Décision n°2022/074 du 21 Juin 2022
• Dans le cadre de l'organisation des « Vendredis de l'été » pour la saison estivale 2022, il est nécessaire de fixer les
tarifs relatifs aux emplacements des restaurants et débits de boissons
25€ pour les plats cuisinés
15€ pour les producteurs de bière, vins, desserts (confiseries, glaces, pâtisseries, ...)
5€ pour les produits artisanaux non alimentaires
Le Conseil Municipal prend acte des décisions citées, prises en vertu de l'article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Monsieur le Maire
2022/115 — Exercice du droit de préemption sur l'ensemble immobilier situé 44 Avenue de l'Europe,
cadastré section AR n° 1, n° 2 et n° 37 aux prix et conditions fixés dans la DIA en application de l'article R.
213-8 b) du Code de l'urbanisme
Par DIA reçue le 28 Avril 2022, la société « L'Immobilière Européenne des Mousquetaires » a fait savoir à la
commune son intention de céder ses parcelles cadastrées AR 1, AR 2 et AR37Avenue de l'Europe,
correspondant aux locaux du Bistrot Régent et de Roady pour un montant de 1 038 844€ HT. Compte tenu des
projets d'aménagements dans le secteur, de la proximité avec les terrains de sport et de la réalisation de la
piste cyclable Avenue de l'Europe. Le service des domaines ayant été consultés, il est proposé au Conseil
Municipal de préempter ce bien au prix proposé.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
2 2022/116 - Demande de Déclaration d'Utilité Publique auprès du Préfet pour l'aménagement des abords de
l'école et de l'église à Estantens
Dans le cadre du projet d'aménagement des abords de l'école et de l'église d'Estantens avec notamment la
réalisation d'une salle dédiée à l'école, d'un parvis et d'espaces verts. Il est nécessaire de réaliser des
acquisitions foncières. Les négociations amiables ayant échouées, il est proposé au Conseil Municipal de
solliciter le préfet pour la DUP, l'arrêté cessibilité et de poursuivre l'acquisition par voie d'expropriation si
besoin.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
2022/117 - Promotion et valorisation du territoire — Convention de partenariat avec le Muretain Agglo
La promotion du tourisme fait partie des compétences obligatoires du Muretain Agglo. En revanche
« l'animation touristique » demeure une compétence partagée.il est proposé au Conseil Municipal la signature
d'une convention de partenariat avec le Muretain Agglo.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.
2022/118 - Ajustement mineur à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du
quartier Saint Jean de Muret
Le projet et renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jean a fait l'objet d'une contractualisation en
Novembre 2020 entre la commune, le Muretain Agglo, l'ANRU et ses partenaires. Cette convention définit
également les financements auxquels les partenaires s'engagent. Il est proposé au Conseil Municipal pour
intégrer les évolutions suivantes
- Le changement opérationnel de maitrise d'ouvrage
- l'actualisation de la ligne de reconstitution des logements LLS par Promologis
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.
2022/119 - Construction d'un établissement pénitentiaire - Avis sur la demande de dérogation de l'Agence
Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J) à la destruction d'espèces protégées
Dans le cadre de ce projet, le Conseil Municipal avait décidé d'émettre un avis défavorable à la DUP par
délibération du 12 octobre 2020. Le 17 juin 2021, le Conseil Municipal a émis un nouvel avis défavorable sur la
mise en compatibilité du PLU nécessaire au projet. Apres enquête publique, le commissaire enquêteur avait
émis lui aussi un avis défavorable. Malgré cela, le Préfet a pris des arrêtés préfectoraux déclarant l'utilité
publique du projet le 28 juillet 2021 et le 2 aout 2021. Le 27 septembre 2021, la commune a demandé
l'annulation de ces arrêtés préfectoraux auprès du Tribunal Administratif, l'instance est cours. Aujourd'hui,
l'avis de la commune est sollicité car le maître d'ouvrage l'APIJ a saisi le Préfet d'une demande de dérogation à
la destruction d'espèces protégées. Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis défavorable sur ce
dossier de demande de dérogation.
Les présentes dispositions sont adoptées par 31 voix,
Monsieur DIDOMENICO votant contre.
3 Rapporteur : Monsieur TERRISSE
2022/120 - Lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt pour l'installation de 5 bornes de recharge
électrique réparties dans le centre de Muret
La société EASY Charge a déposé un dossier pour l'installation et l'exploitation de bornes de recharge pour les
véhicules électriques sur la commune. Il est proposé au Conseil Municipal d'y répondre favorablement.
Le Conseil Municipal prend acte et atteste de la tenue du débat sur le lancement d'un
Appel à Manifestation d'Intérêt pour l'installation et l'exploitation de bornes de recharge
électriques réparties dans le centre de Muret.
Rapporteur : Monsieur Le Maire
2022/121 - Approbation de la convention pour l'accès à titre gratuit à la plage des Bonnets par les ALSH du
Muretain Agglo
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la signature d'une convention avec le Muretain Agglo pour
l'accès gratuit à la plage des Bonnets pour les ALSH du Muretain Agglo.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
Rapporteur : Monsieur ZARDO
2022/122 - Mise à disposition de services entre la ville de Muret et le Muretain Agglo pour l'entretien des
voiries communales - année 2023
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la reconduction de la convention de mise à disposition de
services entre la Ville et le Muretain Agglo pour assurer l'entretien des voiries communales hors chemins
ruraux pour l'année 2023.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
Rapporteur : Madame GERMA
2022/123 - Mise à disposition d'agents de la ville de Muret auprès du CCAS
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la mise à disposition d'agents de la Ville
au CCAS :
un agent pour assurer le Direction du CCAS
2 agents dans le cadre du projet de Réussite Educatives à compter du ter Juillet 2022 pour une durée de 3
ans.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
4 Rapporteur : Monsieur Le Maire
2022/124 - Fixation des taux promus-promouvables pour les avancements de grade en 2022
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les taux « Promus-Promouvables » pour les avancements de
grade en 2022.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
2022/125 - Mise à jour du tableau des effectifs
Il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs de la Ville pour tenir compte des mises en stage, des
avancements de grade et des mobilités des agents.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
Rapporteur : Madame Christine DE JAEGER
2022/126 - Incorporation dans le domaine communal d'un bien sans maître - Parcelle cadastrée section EY
n° 104 située chemin de la Navère à Muret
A l'issue de la procédure engagée par les services de l'Etat et de la Commune, la parcelle EY 104 est préservée
sans maître. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'incorporation de cette parcelle dans le
domaine communal.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
2022/127 - Acquisition auprès du Conseil Départemental du délaissé routier situé lieudit Le Purgatoire, à
l'entrée Nord de Muret
Il est demande au Conseil Municipal d'approuver auprès du Conseil Départemental du délaissé à l'entrée Nord
de Muret d'une superficie d'environ 9 400m2 au prix de 188 000€.
Les présentes dispositions sont adoptées à 30 voix,
Messieurs DIDOMENICO et JOUANNEM s'abstenant
2022/128 - Acquisition d'un bien situé 7 rue Pierre Marius de Capèle auprès de Madame Valérie MEIER
Dans le cadre de la restructuration du quartier Capèle, Mme MEIER s'est rapprochée de la Ville pour proposer la
vente de son bien, un appartement de 73m2 au prix de 70 000€. Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter
cette acquisition à ces conditions.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
5 2022/129 - Mise en demeure d'acquérir une partie de l'emplacement réservé n° 33 - Droit de délaissement
M et Mme RAYNAL, nouveaux propriétaires de la parcelle El 297 située le long de la route de Rieumes est
grevée d'un emplacement réservé, ont sollicité la ville par l'intermédiaire de leur avocat pour la commune
régularise l'emprise du chemin piétonnier (à l'euro symbolique) et lève l'ER dont est grevée La parcelle.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
2022/130 - Acquisition d'une partie de la parcelle El 298 située route de Rieumes auprès de Madame Claude
PERSIAUX
La commune a souhaité régulariser avec Mme PERSIAUX l'emprise su chemin piétonnier le long de sa parcelle
selon les mêmes conditions que M et Mme RAYNAL, ses voisins.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
2022/131 - Dénomination de nouvelles voies et espaces publics
Il est demandé au Conseil Municipal de dénommer la voie desservant le nouveau lotissement de la société SAS
ANGELOTTI aménagement, situé chemin de la Maymie : « Rue Suzanne LEGLEN »
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
Rapporteur : Monsieur ZARDO
2022/132 - Création de l'éclairage public dans le cadre de l'aménagement des abords du Lycée Pierre
d'Aragon - Tranche 2 - Affaire n° 5AT149
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'étude proposée par le SDEHG pour la réalisation des
travaux aux abords du Lycée Pierre d'Aragon et de verser une subvention d'engagement au SDEHG pour ces
travaux d'un montant au plus égal à 190 309€.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
2022/133 - Convention avec la société ENEDIS pour l'institution d'une servitude de passage en vue de la
pose d'une canalisation souterraine sous la parcelle communale cadastrée section ER n° 290 située
boulevard Aristide Briand - Annule et remplace la délibération n° 2022/085 du 7 avril 2022
La délibération du 7 Avril 2022 impactait trois parcelles pour le passage de cette canalisation souterraine. Or
ENEDIS s'est aperçu que seule la parcelle ER 290 allait être impactée. Il convient donc d'annuler la délibération
du 7 Avril 2022 et de la remplacer par la présente. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la
nouvelle convention.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
6 2022/134 - Convention avec la société ENEDIS pour l'institution d'une servitude de passage en vue de la
pose d'une canalisation souterraine sous la parcelle communale cadastrée section EZ n° 211, située 36 route
d'Eaunes
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention de servitude de passage au profit d'ENEDIS
pour la pose d'un câble souterrain sous la parcelle communale EZ 211, située 36 route d'Eaunes.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
2022/135 - Convention avec le SDEHG pour l'institution d'une servitude de passage en vue de la pose
d'appareils et consoles d'éclairage public sur la parcelle communale cadastrée section ID n° 243, située rue
Saint-Jacques
II est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention de servitude de passage au profit d'ENEDIS
pour la pose d'appareils et de consoles d'éclairage public sur la parcelle ID 343, située Rue Saint-Jacques.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
2022/136 - Constitution d'un groupement de commandes avec le Muretain Agglo relatif à l'entretien des
bâtiments du Muretain Agglo et de la Ville de Muret
Il apparait qu'un groupement de commandes avec le Muretain Agglo pour l'entretien des bâtiments
permettrait de mutualiser les procédures, l'expertise des acheteurs publics et permettrait de réaliser des
économies sur les achats. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la constitution de ce groupement
de commandes.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
Rapporteur : Monsieur Le Maire
2022/137 - Programmation des établissements culturels — Saison 2022/2023
Afin de permettre la programmation dans les établissements culturels, il est demandé au Conseil Municipal
d'autoriser la Maire à signer les contrats, d'engager les dépenses, demander les subvention etc...
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
Rapporteur : Madame Irène DULON
2022/138 - Garantie d'emprunt au bénéfice de PROMOLOGIS SA HLM concernant la construction de 70
logements situés 38 avenue d'Ox à Muret
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 6 111 132€ souscrit par Promologis auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
7 Rapporteur : Monsieur Jean-Marc TERRISSE
2022/139 - Aide financière complémentaire de la Ville au dispositif Eco Chèque Logement de la Région
Occitanie — Approbation du versement d'une aide 30, Rue du Mont Perdu à Muret
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une aide financière de 500€ pour le bien, situé 30 rue du Mont
Perdu dans le cadre du dispositif Eco-Chèque Logement de la Région Occitanie.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
Rapporteur : Monsieur Le Maire
2022/140 - Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Muret-Lherm
Le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome, du collège des
professions aéronautiques, au titre de l'exploitant s'achève 2022. Les membres actuels sont :
- Mme Irène DULON
- M. Michel RUEDA
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner 1 titulaire et 1 suppléant.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité
Rapporteur : Monsieur ZARDO
2022/141 - Requalification du Chemin de Hurguet - Autorisation de déposer un permis d'aménager ou tout
autre type de demande d'autorisation d'urbanisme
Dans le cadre de ce projet, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la Maire à déposer un permis
d'aménager ou tout autre type de demande d'autorisation d'urbanisme.
Les présentes dispositions sont adoptées à 31 voix, Monsieur DIDOMENICO s'abstenant
2022/142 - Requalification de la Rue Joseph d'Olivier et de l'Avenue d'Ox (RD15a) - Autorisation de déposer
un permis d'aménager ou tout autre type de demande d'autorisation d'urbanisme
Dans le cadre de ce projet, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à déposer un permis
d'aménager ou tout autre type de demande d'autorisation d'urbanisme
Les présentes dispositions sont adoptées à 31 voix, Monsieur DIDOMENICO s'abstenant
2022/143 - Requalification du Coeur de Ville - Autorisation de déposer un permis d'aménager ou tout autre
type de demande d'autorisation d'urbanisme
Dans le cadre de ce projet, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à déposer un permis
d'aménager ou tout autre type de demande d'autorisation d'urbanisme.
Les présentes dispositions sont adoptées à 31 voix, Monsieur DIDOMENICO s'abstenant
La séance est levée à 20h08 g