Arrêté - Préfecture - Manche - 3 ArrêtéDIG

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Arrêté - Préfecture - Manche - 3 ArrêtéDIG Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h15 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 3 ArrêtéDIG)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, EX Direction

PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°2024-DDTM-SE-036 PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

LES TRAVAUX DE RESTAURATION DES FONCTIONNALITES

DU COURS D'EAU LA CHAUSSEE ET DE SES AFFLUENTS

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L.151-36 et L. 151-37 ;

VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L110-1, L120-1 et suivants, L.211-1, L.211-7, L.217- 71, L435-5 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, en particulier l'article 3 ;

VU l'arrêté n° 2024-05-VN du 22 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme Martine CAVALLERA-LEVI directrice départementale des territoires et de la mer

VU l'arrêté DDTM-DIR-2024-01 du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI à certains de ses collaborateurs.

VU l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiée ;

VU l'arrêté prefectoral de protection de biotope de la Sienne et de ses affluents.

VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;

VU là demande d'instruction du dossier de déclaration d'intérêt général du programme de restauration de la fonctionnalité du cours d'eau La Chaussée et de ses affluents situe sur le bassin versant de la Sienne.

VU le récépissé du 08 février 2024, actant le dépôt de dossier de déclaration de DIG par le Syndicat Intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Sienne (SIAES).

Considérant que la restauration par des techniques douces permet de garantir l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique dans le respect de l'article L.211:1 du Code de l'Environnement ;

Considérant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une déclaration d'intérêt général doit se conformer aux articles L 1101, L 120-1 et suivants, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 4355 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30ARRÊTE

Article 1: Sont déclarés d'intérêt général, les travaux de restauration hydromorphologique des milieux aquatiques du bassin versant de La Chaussée et de ses affluents.

Article 2 : Ces travaux comprennent les actions sur la restauration de la fonctionnalité et de la ligne d'eau, de la qualité du lit mineur, des annexes et du lit majeur, des berges et de la ripisylve. Ces travaux sont accompagnés d'actions transversales ou d'accompagnement telles que l'animation du programme, les actions de communication et la production d'indicateurs de suivi.

Article 3 : En cas de coupe, les produits ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le courant. Ils sont, dans l'attente de leur évacuation ou de leur élimination, déposés obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues.

Article 4 : Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes départementales et communales, de chemins carrossables communaux ou privés. Dans ce dernier cas, ils font l'objet d'un accord préalable du propriétaire.

Article 5: Les propriétaires riverains concernés par les travaux de restauration de la fonctionnalité des cours d'eau sont recensés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté.

Article 6: Aucune contribution financière n'est demandée aux propriétaires concernés par les travaux.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Le permissionnaire établit annuellement un bilan des travaux réalisés (linéaire traité, type de travaux réalisés, cours d'eau concernés, etc..). Ce bilan sera, soit transmis à l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM, soit conservé chez le porteur de projet afin de pouvoir être présenté aux inspecteurs en cas de contrôle.

Article 9 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement, demandées par les fonctionnaires chargés des missions de contrôles, devront être supportées financièrement par le porteur de projet.

Article 10 : La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche pour Une durée minimale de six mois. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Cérences et Hudimesnil pour mise à disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces communes pendant une durée minimale d'un mois.

Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa publication par le permissionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai d'un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d'une période de six mois après ce début des travaux.

Article 13: La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretiens de la Sienne, le délégué départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30SAINT LO, le

Pour le Préfet de la Manche,

Et par délégation,

Pour la Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer,

Le Chef du service « Environnement »

LE livier Cattiaux

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30ANNEXES

1- Liste des propriétaires riverains et localisation des parcelles dans le cadre du programme de restauration.

Ouvrage _ Commune{s) Section(s) | Parcelle{s) Propriétaire (s)

1 Hudimesnil G 207 HERPE Yannick

2 Cérences H 728 DEFOY Didier

3 Cérences H 644 PLANTEGENEST Gérard

4 _|Cérences H 398 DANLOS Jean-Marie —}

Source: Dossier de DIG_Chaussée 2024

2- Atlas géographique.

qure 6 : Plan cadastral au 1/2000 situant a localisation des ouvrages n°1 et 2 fétoie jaune] - Source : Céoportsl ue à plan cadastral a 1/2000 aient a locatsator de 'ouvrmge n°4 (étoile rune) - Source : Géoonad

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 08h00-12h00 / 13h30-16h30