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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Altkirch.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM 308e26030215130 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Énergies,
DEPARTEMENT
du HAUT -RHIN
ARRONDISSEMENT D'’'ALTKIRCH
(es es où où me |
Membres du Conseil nommés : 29. ass Membres du Conseil encore
en fonction : 29.
EXTRAIT du Procès-Verbal des décisions du CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'ALTKIRCH
Séance du Lundi 08 décembre 2025 à 19 heures 00
à l'Hôtel de Ville.
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'ALTKIRCH s'est réuni à l'Hôtel de Ville, après convocation légale en date du 02 décembre deux mille vingt-cinq, affiché en Mairie le 02 décembre 2025.
Etaient présents à l'ouverture de la séance, sous la Présidence de M. Nicolas JANDER, Maire,
Les membres du Conseil Municipal,
Présents : 021.
Monsieur Nicolas JANDER, Maire, Monsieur Bertrand AITA, Adjoint, Madame Claudine CHIAVUS, Adjointe, Monsieur Fabien ITTY, Adjoint, Monsieur Bernard BUBENDOFRF, Adjoint, Monsieur Emile-Jean WYBRECHIT, Adjoint, Monsieur Philippe DEPIERRE, Conseiller Municipal Délégué, Monsieur Bertrand SCHORR, Conseiller Municipal Délégué, Madame Jocelyne WILLME, Monsieur Bernard HEILIGENSTEIN, Monsieur Franco GIANNANDREA, Madame Sonia STEIN, Madame Virginie EILER, Monsieur Halil KOCADURDU, Monsieur Jean- Michel HELL, Monsieur Fabrice ROBARDEY, Conseiller Municipal Délégué, Madame Gaëlle ZIMMERMANN, Madame Laurence BIHR, Madame Delphine FELLMANN, Conseillère Municipale Déléguée, Madame Sonia ENDERLEN et Monsieur Claude GRIENENBERGER.
Excusés : 08 dont 05 procurations.
Madame Estelle MRANDA-SIEVERT, Première Adjointe, ayant donné procuration à Monsieur Bertrand SCHORR, Conseiller Municipal Délégué, Madame Nathalie SINGHOFF, Adjointe, ayant donné procuration à Monsieur Fabien ITTY, Adjoint, Madame Marielle THOMANN, Adjointe, ayant donné procuration à Madame Claudine CHIAVUS, Adjointe, Monsieur Gérard BURGUN, Conseiller Municipal Délégué, ayant donné procuration à Monsieur Claude GRIENENBERGER, Madame Véronique BAUR, ayant donné procuration à Madame Delphine FELLMANN, Conseillère Municipale Déléguée, Madame Isabelle PI, Monsieur Didier LEMAIRE et Madame Nathalie DE SOUSA PEREIRA,
Participent :
Mme Véronique AUFDERBRUCK-COZETTE, Directrice Générale des Services, et Mme Valérie PEREIRA,
Responsable Administrative et Financière. Presse : DNA, l'Alsace.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 1 IV.
V.
VI.
VII.
VI.
ORDRE DU JOUR
Désignation du Secrétaire de séance.
Approbation du Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025.
Décisions du Maire dans le cadre de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Passation d'une promesse de bail emphytéotique et de convention de servitude pour l'installation de production et de stockage d'énergie électrique — Note de synthèse.
Forêt Communale — Révision de l'Aménagement forestier, pour la période 2026-2045.
Personnel.
1)
2)
3)
Modification du Tableau des effectifs.
Mise en place du forfait Mobilité dit “Vert”.
Autorisation du versement de l’Indemnité Horaire pour les Travaux Supplémentaires (IHTS), travail de nuit, jours fériés et dimanche, et travail normal de nuit, jours fériés et dimanche.
Adhésion à la Convention de participation Risque “Prévoyance”, mise en place par le CDG du Haut-Rhin.
Participation financière communale : Procédure de labellisation pour le Risque “Santé”. Passation d'une Convention avec le CDG68 : Convention de mise à disposition d'un Agent chargé de la Fonction d'Inspection en matière de Santé et de Sécurité. Approbation du Rapport Social Unique 2024 (RSU).
Approbation de l'organisation du temps de travail dans la Collectivité. Autorisation de recruter des Agents contractuels, pour remplacer des Agents publics momentanément indisponibles - Année 2026.
Finances.
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Approbation de la Décision Modificative n° 03/2025.
Etat des créances éteintes.
Autorisation d'engagement, de liquidation, et de mandatement des dépenses d'investissement préalablement au vote du Budget Primitif 2026.
Instauration de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) réglementée : 4.1) par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/distribution d'électricité.
4.2) par les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de télécommunications.
Recouvrement des créances de Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) non perçues sur une période de 5 ans.
Autorité organisatrice de la Petite Enfance - Reversement compensation financière EPCI sans passer par les attributions de compensations.
Projets / Partenariats.
1) Approbation de contrats de location : Mise à disposition, à titre gratuit, de la Halle au Blé :
1.1) Compagnie de Gendarmerie d’Altkirch, Monsieur Sébastien ROCHE, Commandant, pour l'organisation de la Fête de Noël.
1.2) Ecole élémentaire «Les Tuileries » d’Altkirch, Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur, pour l'organisation d’un spectacle de Noël pour les enfants. 1.3) Communauté de Communes SUNDGAU, Monsieur Gilles FREMIOT, Président, pour l’organisation d’une conférence sur la thématique des écrans. 1.4) Ecole élémentaire «Les Tuileries » d’Altkirch, Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur, pour l'organisation de la finale d'école « Les petits champions de la lecture ». 1.5) Lycée JJ HENNER d’Altkirch, Monsieur Jacky SCHLIENGER, Proviseur, à l’occasion des représentations de la Compagnie Ornithorynque.
1.6) Association « Sundgau Altkirch Gamers », Monsieur Frédéric ROBINOT, Président, pour l'organisation du Salon du “Jeu de société”.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 2 1.7) Association « Le Monde de Jeanne », Madame Mélanie GARCONNOT, Présidente, pour l'organisation du Salon « A la découverte du Monde des DYS ».
1.8) Association des Donneurs de Sang d’Altkirch, Monsieur François RANDE, Président, pour l’organisation des collectes de sang.
1.9) Club Vosgien d’Altkirch, Monsieur Maurice MUNCH, Président, pour l’organisation de l'Assemblée Générale de l'Association.
1.10) Communauté de Communes SUNDGAU, Monsieur Gilles FREMIOT, Président, pour l'organisation de la Conférence d'Emmanuelle PIQUET. 1.11) Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire — 1316° Section Altkirch/Saint- Louis, Monsieur Gérard BURGUN, Président, à l'occasion de l'organisation du Congrès Militaire Départemental.
1.12) Maison des Jeunes et de la Culture d'Altkirch, Monsieur Gilles MARTINES, Directeur, pour l'organisation du Festival de Théâtre « Drama'tics » et du Gala de Danse de fin d’Année.
1.13) Association « Distorsion », Monsieur Erwan DURAND, Président, pour l'organisation d'une exposition photographique.
1.14) Ecole Saint-Morand d'Altkirch, Madame Jeanne-Claude MORI, Directrice, pour l'organisation d’un spectacle de fin d'année.
1.15) Communauté de Communes SUNDGAU, Monsieur Gilles FREMIOT, Président, pour l'organisation de la Coupe des 4 collèges.
1.16) Collège L. HERR d'’Altkirch, Monsieur Marc PLAWINSKI, Principal, à l’occasion d’un spectacle de la Chorale du Collège.
2) Approbation d'une Convention tripartite entre la Ville d'ALTKIRCH, le Syndicat Mixte de Ml et Rivières de Haute-Alsace, relative à la Gestion et à la surveillance du système d'endiguement d’Altkirch et Désignation d’un référent.
3) Approbation d'une Convention, de mise à disposition, à titre gratuit, d'une salle de l'Ecole élémentaire “Les Tuileries”, au profit du Pôle d'Appui à la Scolarité de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Haut-Rhin.
4) Approbation des nouveaux statuts de Territoire d'Energie Alsace (TEA).
5) Approbation des Procès-Verbaux du récolement décennal réglementaire des collections du Musée Sundgauvien, pour la période de 2016 à 2025.
6) Rapport d'Activités 2024 : Communauté de Communes SUNDGAU.
IX. Technique.
1) Forêt communale -Etat prévisionnel des coupes et travaux d'exploitation en Forêt Communale — Saison 2025-2026.
2) Forêt communale - Fixation des tarifs relatifs aux ventes de bois
X. Urbanisme.
1) Dénominations de Rue et de Square :
1.1) Lotissement « Terre de Tissage » : Rue des Jardins de l'III.
1.2) Square Avenue Foch - Square des Magnolias.
XL. Communication.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 3 Monsieur le Maire présente ses sincères condoléances à la famille de Madame Jacqueline EBERHART, Agent retraitée du Service « Accueil ».
Monsieur le Maire aborde ensuite ses propos liminaires :
« Chers Collègues,
Nous avons eu la tristesse de perdre subitement un ancien Agent de la Ville du Service « Accueil ». Il s'agit de Madame Jacqueline EBERHART qui était notamment très engagée comme bénévole à la Forêt Enchantée. La cérémonie religieuse a été célébrée cet après-midi à l'Église Notre-Dame et nous adressons nos sincères condoléances aux membres de sa famille.
Nous avions encore déjeuné avec elle deux ou trois jours avant son décès avec des citoyens engagés dans la Forêt Enchantée. C'est vraiment une grande tristesse pour l'ensemble des personnes qui la connaissait et qui ont travaillé avec elle.
Madame CHIAVUS souligne qu'elle était également un membre très actif de l'Assemblée des Aînés depuis le début.
Avant d'entrer dans le vif du sujet et de notre ordre du jour, deux points dans le propos liminaire; tout d'abord, je voulais quand même vous montrer quelque chose dont nous sommes particulièrement fiers.
Nous avons obtenu 02 libellules lors de la Cérémonie de BISCHOFFSHEIM le 18 novembre. Nous faisons partie des 63 communes labellisées sur toute l'Alsace en sachant qu'il y a 880 communes et donc c'est une des distinctions qui nous incite à poursuivre notre engagement pour le cadre de vie, le maintien d'un environnement qualitatif et la biodiversité.
Il s'agit d'une démarche globale et systémique dans laquelle de nombreux domaines sont concernés et cela était d'ailleurs bien perceptible dans les exposés des communes qui ce jour- là, où j'ai été représenté par Monsieur WYBRECHT, Monsieur ITTY et Madame THOMANN, ont expliqué ce qu'elles faisaient.
Dans tous les cas, nous avons tous les atouts à la fois dans les opérations engagées et dans les opérations à venir pour obtenir une 3ème libellule. Mais chaque chose en son temps, savourons déjà cette distinction qui est portée par la Région, par l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour préserver et améliorer la qualité des eaux et accroître la biodiversité en s'appuyant sur la
dynamique des territoires.
C'est le thème de ce label et donc après les 03 fleurs qui ont labellisé notre fleurissement, nous avons obtenu les 02 libellules puisque nous sommes engagés pour l’eau et la biodiversité. Bravo à Monsieur WYBRECHT qui porte cette politique et à l'ensemble des agents qui sont engagés dans cette voie-là.
Nous avons également à l'ordre du jour un beau projet le stockage d'énergie et d'énergie renouvelable à l'endroit de l'ancienne déchetterie (l’ancien Cocorouri) avant le stand de tir sur la droite. On va en parler et on va faire le point sur ce beau dossier, sachant que c'est un projet qui nous permet de valoriser un endroit qui ne l'est pas et qui va également nous rapporter quelques redevances d'occupation pendant plusieurs années. Donc c'est vraiment un projet très positif pour notre commune.
Nous aurons également à faire la révision de l'aménagement foncier en introduction de ce Conseil Municipal avec l'Office National des Forêt (ONF).
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 4 POINT 1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Monsieur Bertrand AÏÎTA, Adjoint, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
POINT __2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025.
Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.
POINT 3._DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée des décisions prises suivantes :
Décision n° Objet
2025
Service Finances
81 Renouvellement d'adhésion à l'Association du GIC 23 — La Sauvageonne, pour l'année 2025, pour un montant de 22,40 €.
90 Renouvellement d'adhésion à l'Association pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne, pour l’année 2025, pour un montant de 100,- €.
Service Finances
74 Virement de crédits n° 01/2025.
79 Virement de crédits n° 1/2025 — Annule et remplace la Décision n° 74.
Cimetière
78 Attribution d'une concession au Cimetière d’Altkirch — Espace cinéraire - Case n° 01 — Annule et remplace la Décision n° 46/2025.
85 Renouvellement d’une concession au Cimetière d’Altkirch - Quartier N 23, pour une durée de 15 ans, pour un montant de 480,- €
86 Attribution d’une concession au Cimetière d’Altkirch - Espace cinéraire n° 3, pour une durée de 15 ans, pour un montant de 630,- €
87 Renouvellement d’une concession au Cimetière d’Altkirch - Quartier F 32, pour une durée de 15 ans, pour un montant de 160,- €.
88 Renouvellement d’une concession au Cimetière d’Altkirch - Quartier R 47, pour une durée de 30 ans, pour un montant de 320,- €.
89 Attribution d’une concession au Cimetière d’Altkirch - Quartier P 2, pour une durée de 15 ans, pour un montant de 480,- €.
92 Attribution d'une concession au Cimetière d’Altkirch - Cavurne n° 4, pour une durée de 30 ans, pour un montant de 1.110,- €
93 Renouvellement d'une concession au Cimetière d’Altkirch - Quartier M 149, pour une durée de 15 ans, pour un montant de 160,- €.
94 Renouvellement d'une concession au Cimetière d’Altkirch - Quartier R 53, pour une durée de 30 ans, pour un montant de 640,- €.
95 Renouvellement d’une concession au Cimetière d’Altkirch - Quartier R 120, pour une durée de 15 ans, pour un montant de 160,- €.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 5 Service Evènementiel
76 Délégation de louage de chose - Halle au Blé — Cabinet CIMA — AG Résidence « Belles Vues » à Altkirch, pour un montant de 150,- € TTC (droit d'utilisation)
77 Délégation de louage de chose — Halle au Blé - Porte ouverte chrétienne — Concert de Gospel, pour un montant de 350,- € TTC (forfait pour charges).
80 Délégation de louage de chose - Halle au Blé - Madame REGA — Anniversaire, pour un montant de 200,- € TTC (droit d'utilisation).
96 Délégation de louage de chose — Halle au Blé - Monsieur HABERMACHER -— Pot du souvenir, pour un montant de 175,- € (droit d'utilisation).
Marchés Publics
82 Demande de subvention pour la restauration de la Fontaine de la Vierge auprès de la Région Grand Est au taux le plus élevé possible.
83 Demande de subvention pour la réhabilitation du Musée Sundgauvien auprès de la Région Grand Est au taux le plus élevé possible.
84 Demande de subvention pour les travaux de sauvegarde de la Maison GILARDONI auprès de la Région Grand Est au taux le plus élevé possible.
Assurances
91 Acceptation d'une indemnité émanant de la Compagnie d'Assurance GROUPAMA — Garantie “Véhicules à moteur et risques annexes” - Exonération de la Taxe sur les Conventions d'Assurance pour les véhicules électriques, pour un montant de 59,15 € TTC.
98 Acceptation d’une indemnité émanant de la Compagnie d'Assurance GROUPAMA -— Garantie “Dommages aux biens et risques annexes” - Remplacement d'un panneau “Stop”, Place Xavier Jourdain à Altkirch, pour un montant de 300,- € TTC.
Service des Sports
97 Délégation de louage de chose — La Palestre —- CMDP - Assemblée Générale, pour un montant de 4.500,- € (droit d'utilisation).
POINT_4._ PASSATION D'UNE PROMESSE DE BAIL _EMPHYTEOTIQUE ET DE CONVENTION DE _SERVITUDE POUR _L’'INSTALLATION DE PRODUCTION ET _DE STOCKAGE D'ENERGIE ELECTRIQUE -— NOTE DE SYNTHESE.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les sociétés AXPO et R&S souhaitent étudier la faisabilité d’un projet de stockage d'électricité par batterie sur des parcelles appartenant à la commune et en assurer le développement si cette faisabilité est
avérée.
Le Conseil Municipal précise avoir pris connaissance de la note de synthèse sur le projet de stockage d'électricité relative au projet de stockage par batterie situé sur la commune d’Altkirch transmise avec la convocation.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis favorable de la Commission Cadre de vie en date du 27 novembre 2025,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de la Société R&S, et de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 DONNE un avis favorable à l'étude de faisabilité pour l'installation d'un projet de stockage
d'électricité par batterie d'environ 8000m2 sur les parcelles actuellement cadastrées :
- Section 23 n° 13. Section 23 n° 39. - Section 23 n° 19. Section 23 n° 41. - Section 23 n° 33. Section 23 n° 44, Section 23 n° 34.
de la commune d'ALTKIRCH par AXPO et R&S.
DONNE un avis favorable à la signature d'une promesse de bail emphytéotique autorisant la commune à promettre la location des parcelles cadastrées :
- Section 23 n° 13. Section 23 n° 39. - Section 23 n° 19. Section 23 n° 41. - Section 23 n° 33. Section 23 n° 44. Section 23 n° 34.
à AXPO pour un loyer annuel de 40.000 ,- € pris à bail pour une surface approximative de
0,8 ha, sous réserve de l'avis des domaines qui sera sollicité avant l'issue de la faisabilité du projet et de la décision de la Société de poursuivre le développement de son installation.
DONNE un avis favorable à la signature des conventions de passage de câbles nécessaires au raccordement du projet sur la parcelle cadastrée Section 23 n°16, appartenant à la
Commune et sur les routes communales pour un montant annuel de 1,5€/m linéaire.
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en
application de la présente délibération.
DESIGNE Maître SIFFERT-KLUSKA, notaire à ALTKIRCH, pour la rédaction de tous
documents y afférents.
HkkRE
Monsieur WYBRECHT, Adjoint, introduit l'exposé de Monsieur MALVILLE de la Société RSS qui présentera au Conseil Municipal le projet de stockage d'énergie sur Batteries sur le site de l'ancienne décharge municipale. Il rappelle que ce projet s'inscrit dans une démarche de Transition énergétique qui dépasse les limites du territoire, car ce stockage de 50 MW de
puissance sur ALTKIRCH fait partie d’une stratégie nationale qui prévoit l'installation de 120
sites comme celui d'ALTKIRCH sur l'ensemble du territoire national.
Ces stockages permettront notamment de stocker temporairement les productions électriques
issues des énergies renouvelables qui sont intermittentes et de les restituer au réseau RTE en cas de besoin. Cette interaction permettra également de pallier aux pointes de consommation faisant souvent appel à des productions électriques fortement carbonées car assurées par des Centrales thermiques fonctionnant aux énergies fossiles.
Présentation d’un Powerpoint par Monsieur Romain MALVILLE, de la Société R&S, sous- traitant de la Société AXPO.
Madame ZIMMERMANN, Conseillère Municipale, demande s’il y aura des nuisances sonores.
Monsieur Romain MALVILLE répond que les conteneurs sont bien isolés, donc nous sommes aux alentours de 65/70 décibels. En bordure de route, il n'y a donc pas de nuisances particulières et nous sommes très éloignés des habitations et dans la forêt un très léger grésillement.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 7 Monsieur BUBENDOREF, Adjoint, demande s’il y aura un raccordement au réseau ENEDIS.
Monsieur Romain MALVILLE répond que non. RTE et les câbles seront enterrés.
Madame EILER, Conseillère Municipale, s'interroge sur l'accès des camions lors des travaux ; et précise que la circulation est déjà tellement encombrée surtout lors de la sortie des écoles.
Monsieur Romain MALVILLE explique que la construction est rapide. Le matériel arrive sur une grue mobile. En deux jours les conteneurs sont livrés. Pour le terrassement il y aura une tractopelle et un compacteur. Il n'y aura pas un flux de plusieurs mois de camions. Nous n'avons pas encore étudié la zone de passage, mais nous limiterons au maximum les passages. Il indique également que les travaux de terrassement seront réalisés par des entreprises locales.
Monsieur WYBRECHT souhaite apporter des précisions sur les impacts environnementaux liés à l'installation de ce stockage d'énergie. L'opération nécessitera effectivement un déboisement du site. Il y aura environ 3000 m? de boisements qui seront défrichés. Il s’agit d'une végétation de reconquête composée d'arbres de petites tailles et de broussailles. Un diagnostic a été réalisé cependant avec l'ONF et les arbres ne présentant aucun risque pour l'activité de stockage (risques de chutes sur les clôtures) seront conservés. Une végétation plus basse (haies) sera installée tout autour du site pour limiter son impact visuel les premières années. Un bosquet d’arbres sera également conservé dans la partie Nord à l'entrée du site.
Monsieur WYBRECHT rappelle que de la terre végétale issue du chantier de l’Horticulture DUCHESNE est stockée sur le terrain et pourra servir aux différents aménagements à venir. Un recul des installations par rapport à la forêt naturelle présente au Sud a également été respecté.
Monsieur le Maire indique que sur l'intégration dans le paysage, il n’a pas trop de crainte, puisque c'était une ancienne déchetterie.
Monsieur Romain MALVILLE précise que les conteneurs ont 03 mètres de hauteur, donc c'est assez facile à cacher.
Monsieur SCHORR, Conseiller Municipal Délégué, demande si le site sera sous vidéosurveillance.
Monsieur Romain MALVILLE répond par l'affirmatif, 24h/24 et que c'est une obligation avec une intervention dans l'heure.
Monsieur ITTY, Adjoint, indique que les recettes de fonctionnement annuelles seront de 42 000,00€ sur une durée de 40 ans pour la commune sans impact ni sur les surfaces agricoles, ni sur les surfaces forestières.
Monsieur Romain MALVILLE indique que l'investissement d'AXPO est
de 25 000 000,00€.
RkkEK
POINT 5. FORET COMMUNALE — REVISION DE L’AMENAGEMENT FORESTIER, POUR LA PERIODE 2026-2045.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 8 Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de procéder à la révision du Plan d'Aménagement de la Forêt Communale, élaboré par les services de l'Office National des Forêts (ONF), en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du Code Forestier.
Ce plan concerne l'ensemble de la Forêt communale, soit une superficie de 268,74 hectares, pour la période 2026-2045.
Celui-ci comprend un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement et détermine pour les 20 années à venir les objectifs assignés à la forêt et les moyens pour y parvenir. Les principaux objectifs sont d’assurer la pérennité des peuplements face au changement climatique, de poursuivre la production de bois de qualité, ainsi que de préserver la biodiversité en développant les surfaces « hors sylviculture », telles que les zones humides, et en doublant le nombre d'arbres « biologiques » sur l'ensemble de la forêt.
Les essences à privilégier sont celles qui sont le mieux adaptées aux stations forestières présentes, tout en prenant en compte l'évolution du climat. Le mode de régénération naturelle sera privilégié. Des plantations localisées permettront d'apporter certaines essences mieux adaptées et d'enrichir les peuplements.
Les peuplements sont classifiés par zone : zones de « jeunesse » et de « régénération » - zone en « amélioration » - zone en « irrégulier ». Les objectifs diffèrent selon ces zones. A noter qu'une partie de la forêt communale fait l’objet de deux classements environnementaux (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique et Natura 2000).
Annuellement, l'ONF propose à la commune un programme de coupes, et de travaux « dit programme d'actions » chiffré et conforme aux prescriptions de l'aménagement.
VU l'avis favorable de la Commission « Cadre de Vie » en date du 27 novembre 2025,
Entendu l'exposé de Monsieur LEY, Technicien ONF, et de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la révision de l'Aménagement forestier, pour la période 2026-2045.
LÉLES)
Présentation d'un Powerpoint par Monsieur Thomas LEY, Technicien forestier de l'Office National des Forêts.
KREXEE
POINT 6. PERSONNEL.
6.1 Modification du Plan des effectifs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et
R2313-3,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et
ses articles L411-1 et suivants,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 9 VU
VU
VU
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3,
l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 Octobre 2025,
le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
ll appartient donc aux membres du Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il s'agit de :
la création d’un emploi permanent d'agent en charge du patrimoine et archiviste à temps
complet au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des Bibliothèques. la création d'un emploi permanent d’une assistante des achats/marchés publics à temps complet au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. la création d’un emploi permanent de gestionnaire Ressources Humaines à temps complet relevant de la catégorie B du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. la création de quatre emplois non permanents d'agent en charge de l'entretien de la voirie et de l'espace public à temps complet au titre d'accroissement temporaire d'activité relevant de la catégorie C du cadre d'emploi des adjoints techniques
territoriaux.
la création d'un poste de responsable d'équipe relevant des grades de technicien, technicien principal de 2ème classe ou technicien principal de 1ère classe, à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), à compter du 1er janvier 2026.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au Budget, chapitre 012, articles 64111.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MODIFIE le tableau des Effectifs de la façon suivante :
création d'un emploi permanent d'agent en charge du patrimoine et archiviste à temps complet au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des Bibliothèques. création d’un emploi permanent d'une assistante des achats/marchés publics à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. création d'un emploi permanent de gestionnaire Ressources Humaines à temps complet relevant de la catégorie B du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 10 -__ création de quatre emplois non permanents d'agent en charge de l'entretien de la voirie et de l'espace public à temps complet au titre d'accroissement temporaire d'activité relevant de la catégorie C du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux. - la création d’un poste de responsable d'équipe relevant des grades de technicien, technicien principal de 2ème classe ou technicien principal de 1ère classe, à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes), à compter du 1er janvier 2026.
INSCRIT ses opérations au Budget, chapitre 012, articles 64111.
6.2 Mise en place du forfait Mobilité dit « Vert ».
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le «forfait mobilités durables», d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
> À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
> En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
> En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
“ les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
" les services d’'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Monsieur le Maire précise qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. |! dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l'adoption de la présente délibération, il est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours :
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l'un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 11 N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.
L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur
l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de
l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque
employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du
21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code du Travail, notamment son article L3261-1,
VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités
durables » dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif
au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 29 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
INSTAURE le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus,
DECIDE que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction
l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de Janvier,
INSCRIT au Budget les crédits correspondants,
CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet le 1er janvier 2026 et de signer tout acte en découlant.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 12 6.3 Autorisation du versement de _l’Indemnité Horaire pour les Travaux Supplémentaires (IHTS), travail de nuit, jours fériés et dimanche, et travail normal de nuit, jours fériés et dimanche.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, stipule que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.
Néanmoins, seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif).
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'Aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU l'avis favorable du Comité social territorial réuni en date du 29 Octobre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.
Au sein de la collectivité, les cadres d'emploi susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :
FILIÈERE ADMINISTRATIVE ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
REDACTEURS TERRITORIAUX
FILIERE ANIMATION ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
ANIMATEURS TERRITORIAUX
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 13 FILIÈRE CULTURELLE ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
ADJOINT DU PATRIMOINE
FILIERE SOCIALE AGENTS SPÉCIALISÉS DES ECOLES MATERNELLES
FILIERE POLICE MUNICIPALE AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
FILIERE TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES
AGENTS DE MAITRISE TERIITORIAUX
TECHNICIENS TERRITORIAUX
FILIERE SPORTIVE EDUCATEURS TERRITORIAUX DES APS
OPERATEURS TERRITOIRAUX DES APS
AUTORISE le versement d'indemnités horaires pour travail de nuït, jours fériés et dimanche et travail normal de nuit, jours fériés et dimanche, pour les agents pour toutes les filières.
AUTORISE le versement d'indemnités horaires pour travail normal de dimanche et jours fériés (0,74 € par heure), pour travail normal de nuit (0,17€ par heure majoré et pour travail intensif à 0,80€ par heure).
AUTORISE Monsieur le Maire à allouer les indemnités horaires, tel que définies ci-dessus, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
INSCRIT les dépenses correspondantes au Budget, chapitre 12.
6.4 Adhésion à la Convention de participation Risque « Prévoyance », mise en place par le Centre de Gestin du Haut-Rhin et Participation financière de la Collectivité à la Protection Sociale Complémentaire Risque « Prévoyance ».
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :
- d'adhérer à la Convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 1 janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général, mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation,
- de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée comme suit :
e Agents Catégorie C : 22€.
e Agents Catégorie B : 20 €.
e Agents Catégorie À : 18 €.
- de l’autoriser à prendre et à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 14 VU
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le Code des Assurances,
le Code de la Mutualité,
le Code de la Sécurité Sociale,
le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L827-7 à L827-11,
l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les
collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025,
la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
la délibération n° DCM -— 2025 — 10-06 — 036 en date du 10 Juin 2025 du Conseil
Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la
complémentaire Prévoyance et approuvant l'accord collectif local signé le 7 février 2025,
la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens,
l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 Octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADHERE à la Convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au
1° janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général, mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin,
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 15 FIXE le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation
versée comme suit :
e Agents Catégorie C : 22 €.
e Agents Catégorie B : 20 €.
e Agents Catégorie À : 18 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la
convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que
les éventuels avenants à venir.
6.5 Fixation de la participation financière communale: Procédure de labellisation pour le Risque « Santé ».
VU je Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité sociale,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance du 17 février 2021 du Gouvernement rendant obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription :
= d'une protection mutuelle santé à compter du 1° janvier 2026 (en complément du régime de la sécurité sociale), à hauteur d’au moins 15 € par mois par agent, = d'une mutuelle prévoyance à compter du 1° janvier 2025 (pour le maintien de salaire en cas d'arrêt de maladie prolongé).
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 Octobre 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d'allouer, dans le cadre de la procédure de labellisation pour le Risque « Santé » une une participation communale financière définie comme suit, et ce à compter du 1° Janvier 2026 :
Montant + enfant(s)
Catégorie C 25 € + 6 €/enfant
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 16 Catégorie B 20 € + 4 €/enfant
Catégorie À 15€ + 2 €/enfant
PRECISE que tous les agents qui auront adhérés à un contrat Santé avec un organisme labellisé auront cette participation mensuelle. La participation ne suit pas le temps de travail.
6.6 Passation d’une Convention avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin : Convention de mise à disposition d’un Agent chargé de la Fonction d’inspection en matière de Santé et de Sécurité (ACFI).
Monsieur le Maire expose que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l'autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Il précise que l'Agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l'informe des suites données à ses propositions.
ll peut être satisfait à cette obligation :
e en désignant un agent en interne,
+ en passant convention avec le Centre de Gestion.
Il'informe que le Centre de Gestion 68 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d'une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction une fois pour une autre période de 3 ans.
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L812-2,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 17 avril 2020, adoptant la présente convention,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 17 ADHERE à la mission optionnelle proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;
INSCRIT au Budget Primitif - Chapitre 12 — Article 6218 les crédits nécessaires.
6.7 Présentation du Rapport Social Unique 2024 (RSU).
Monsieur le Maire présente le Rapport Social Unique (RSU) 2024 aux membres de l’Assemblée.
(document joint en annexe).
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE du Rapport Social Unique (RSU) 2024.
6.8 Approbation de l’organisation du temps de travail dans la Collectivité.
Le Maire informe l'Assemblée :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accombplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’'annualisation du temps de travail répond à un double objectif : e de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
°e de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 18 Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
* La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée
à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail | - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures ee à1600h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,
* Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les
agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,
+ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,
+ _Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum,
+ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
+ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à
35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement de tous les services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
e Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par
semaine pour l'ensemble des agents.
+ Système du forfait-jour « forfait jour » _
L'article 10 du décret 2000-815 du 25 août 2000 prévoit le système du Forfait-jours qui est un régime de travail spécifique à deux catégories d'agents.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 19 - Les personnels chargés de fonctions d'encadrement,
- Les personnels ayant des fonctions de conception et comportant une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou soumis à de fréquents déplacements de longue durée.
Cela évite d’avoir à réaliser un décompte des heures de travail effectives.
Dans la Fonction Publique Territoriale, l’organisation de ce régime de travail est prévue par délibération, après avis du comité social territorial (article 10 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Le nombre de jours travaillés dans l’année est donc à définir par l'organe délibérant. If est possible de raisonner par analogie avec la fonction publique d'Etat en appliquant un forfait de 20 jours de RTT, ce qui correspond à 208 jours travaillés annuellement.
Le personnel concerné dans la collectivité par ce type d'aménagement est le poste de directeur général des services.
L'application du système du forfait-jours permet de comptabiliser la durée du travail du cadre en nombre de jours travaillés dans l’année et non en heure.
Ce régime particulier se traduit donc par la détermination d’un nombre de jours travaillés dans l'année et l'attribution d'une compensation sous forme de jours supplémentaires de réduction du temps de travail.
Les agents concernés par ce système ne pourront donc pas générer d'heures supplémentaires susceptibles d’être indemnisées ou récupérées.
Dans la collectivité, il est décidé d'appliquer le forfait de 20 jours.
e Détermination du des cycle de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
Les services administratifs de la filière administrative, culturelle, sport, animation et police municipale.
Les agents de ces filières seront soumis aux cycles de travail hebdomadaire suivant :
35 heures sur 5 jours ou semaine à 35 heures sur 4 jours ou semaine à 35 heures sur 4 jours
et demi ou semaine à 39 heures sur 5 jours.
Les services de la mairie seront ouverts au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables (permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail notamment si la collectivité est équipée d’un système de pointage) fixés de la façon suivante :
SERVICES HORAIRES FIXES HORAIRES VARIABLES
Services administratifs placés | 09H00-12H00 / 14H00-16H00 07H00 - 09H00 au sein de la mairie et hors 16H00-19H00 (avec une mairie obligation de continuité de service compte-tenu des
horaires d'ouverture de Ja
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 20 mairie pour le Service à la
population)
Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l'agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d'arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 7 heures de travail d'un mois sur l’autre.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d'un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Les services techniques .
Hors période estivale — Voirie —- Espaces Verts - Polyvalents :
- 31h/39h alternées selon agents - ou 35h fixes (1/2 journée par semaine fixe ou 1 journée toutes les deux semaines, ou fin de la semaine à vendredi 10h).
- Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi 7h 11h30 13h 16h30 sauf le vendredi fin à 15h30.
Hors période estivale —- Administratifs et techniques :
- Horaires de bureau (7h30-18h)- Régime 35h fixes ou 31h/39h alternées selon agents (1/2 journée par semaine fixe ou 1 journée toutes les deux semaines).
Période estivale (mi-mai — avant dernière semaine du mois d’Aout).
Equipe voirie : Lundi/Mardi/Mercredi : 6h-13h- Jeudi : 6h-14h- Vendredi : 6h-12h (jeudi jour de marché).
Equipes espaces verts et polyvalents : Lundi à Vendredi : 6h—13h.
Equipes administrative et techniques : Horaires de bureau maintenus (7h30—-18h)- Régime 35h fixes ou 31h/39h alternées selon agents : Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.
SERVICES HORAIRES FIXES HORAIRES VARIABLES
Services administratifs placés | 09H00-12H00/14H00-16H00 | 07H00 - 09H00 au sein des services 16H00-19H00 techniques
Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes
Service Police Municipale.
Ce service est placé sous l’autorité du Maire puis du Chef de Service, responsable du cycle hebdomadaire (35h) variable en fonction de leurs différentes missions. Les horaires sont fixés par le chef de service et la prise de service doit être strictement respectée.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 21 Service événementiel : Horaires fixes et annualisés en fonction des événements culturels, festifs et des manifestations.
Service culturel :
- Administratifs : horaires fixes du lundi au vendredi, sur 5 ou 4 jours.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.
SERVICES HORAIRES FIXES HORAIRES VARIABLES
Services administratifs placés | 09H00-12H00/ 14H00-16H00 | 07H00 - 09H00 au sein des services 16H00-19H00 techniques
Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d'une durée minimum de 45 minutes
- agents d'exploitation des équipements culturels : annualisés .
Service des sports :
e Administratif : horaires fixes avec plages variables sur un cycle de 4,5 jours. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.
SERVICES HORAIRES FIXES HORAIRES VARIABLES
Services administratifs placés | 09H00-12H00/14H00-16H00 | 07H00 - 09H00 au sein des services 16H00-19H00
techniques
Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d'une durée minimum de 45 minutes
e Concierges du Complexe sportif La Palestre. Cycle hebdomadaire de 35 h variable en fonction des différentes missions et des manifestations sportives .
Musée :
Horaires fixes du lundi au vendredi sur 4,5 jours. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.
SERVICES HORAIRES FIXES HORAIRES VARIABLES
Services administratifs placés | 09H00-12H00/14H00-16H00 | 07H00 - 09H00 au sein des services 16H00-19H00
techniques
Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d'une durée minimum de 45 minutes
Service scolaire technique :
Hors période estivale :
Equipe technique : 2 agents.
e Semaine paire : Lundi/Mardi,/Jeudi : 7h15 — 12h00 / 13h00 - 17h00 Mercredi : 7h30 — 11h30 Vendredi : 7h15 — 12h00.
e Semaine impaire : Lundi 7h15-12h00 Mardi,/Jeudi/Vendredi : 7h15 — 12h00 / 13h00 - 17h00 Mercredi : 7h30 — 11h30.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 22 Equipe d'entretien des bâtiments :
- Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi : 7h15 — 14h15
- Lundi/Vendredi: 11h30-14h00 15h00-21h30 Mardi/Jeudi : 15h00-21h30 Mercredi: 8h00- 12h00
- Lundi/Vendredi : 13h30-21h30 Mercredi : 9h00-15h00 Mardi/Jeudi : 15h00-21h30 - Lundi/Vendredi : 9h00-11h00 14h30-21h30 Mardi/Jeudi : 9h00-10h30 15h30-21h30 Mercredi :17h00 — 18h00
Période vacances scolaires d'été
Equipe technique : Lundi à Vendredi : 6h-13h
Equipe d'entretien bâtiment : 2 agents du Lundi au Vendredi : 6h-13h.
2 agents du Lundi au Vendredi : 07 h 15 - 14 h 15.
Cycles annualisés
e _ Service Evènementiel :
Ces cycles se dérouleront du 1er mai au 31 juillet et du 01 octobre au 31 décembre pour la saison haute. Du 01 janvier au 30 avril et du 1er août au 30 septembre pour la saison basse.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
e Service scolaire (ATSEM) :
Annualisation sur le temps scolaire, sur un rythme de 36 semaines.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Le Maire propose que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les services identifiés ci-dessus des cycles de travail annualisés.
e Journée de solidarité
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 23 Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée
Par la réduction du nombre de jours ARTT
La répartition du nombre d'heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu'il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation des heures)
° Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
e Heures complémentaires
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu ‘à concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires au-delà.
Les heures complémentaires seront majorées à hauteur de 25% pour les heures suivantes jusqu'à 35 heures.
Pour les contractuels à temps non complets dont les contrats sont inférieurs à un an, les heures complémentaires ne seront pas majorées.
e Temps partiel
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, il est proposé d'instaurer le temps partiel comme suit :
Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel sont :
e Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, ° Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet, e Les agents contractuels occupant un emploi à temps complet,
e Les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet.
Le temps partiel doit être organisé dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit.
L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse.
La durée d'autorisation pour le temps partiel pour création d'entreprise est de 3 ans renouvelable pour une durée maximale d'un an.
Les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales, au choix de l'agent, qu'à 50, 60, 70, 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein.
Les quotités de temps partiel sur autorisation pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet peuvent être fixées entre 50 et 99% de la durée de travail des
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 24 agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.
Pour les agents à temps non-complet, le temps partiel peut être accordé pour une quotité égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Il appartient à l'agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :
+ Sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).
+ Le cas échéant sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de 2 mois
L'agent placé en congé maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu, quel que soit le motif du temps partiel. L'agent est réintégré momentanément dans les droits des agents à temps plein.
Au terme de la période d'autorisation de travail à temps partiel accordée, le fonctionnaire et l'agent contractuel sont admis de plein droit à réintégrer à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut. S'il n'existe aucune possibilité d'emploi à temps plein pour l'agent contractuel, ce dernier est maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, en raison des nécessités du service.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 Octobre 2025,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les propositions du Maire relative à l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité.
PRECISE que la mise en place des horaires variables sera effective après adoption du Règlement Intérieur par l'assemblée délibérante et après avis du Comité Social Territorial.
6.9. Autorisation du recrutement d’Agents contractuels pour remplacer les Agents publics momentanément indisponibles — Année 2026.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée :
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique à savoir :
- Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 25 - Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
- Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, - Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental, - Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d'un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l'expérience professionnelles,
- le potentiel du candidat,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-13,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 29 octobre 2025
COMPTE -RENDU de ia SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 26 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique pour remplacer des
fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous
documents relatifs à ces recrutements.
CHARGE Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonétions concer
et leur profil.
LT
S'ENGAGE à inscrire au Budget Primitif 2026 les crédits nécessaires.
POINT 7. FINANCES.
7.1 Approbation de ia Décision Modificative n° 03/2025.
nées, leur expérience
TOTAL D 67 : Charges spécifiques
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative n° 03/2025.
7.2 Etat des créances éteintes.
Monsieur le Maire expose que Madame la Trésorière d’Altkirch a transmis un ét
irrécouvrables à la Ville d'ALTKIRCH concernant :
Compte 6542 : Créances éteintes :
Année 2023 : Association des « Amis de la Grotte aux Lucioles »
° Dépenses (1), Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédit de crédits cu
% À : LEUR 4 3 2 à Fes
SE ONCTIO À PER ad EE RATES
D-615228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments 22 000.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère générai 22 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 22 000.00 € 0.00 € 0.00 €
| 000€ 22 000.00 € 0.00 € 0.00 €
at de produits
1.500,- €.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'éteindre la créance.
ll est proposé d’imputer cette dépense à l'article 6542.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 27 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ETEINT la créance de l’Association des « Amis de la Groote aux Lucioles », pour un montant de 1.500,- €.
IMPUTE cette dépense à l’article 6542.
7.3 Autorisation d'engagement, de liquidation, et de mandatement des dépenses d'investissement préalablement au vote du Budget Primitif 2026.
Selon l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif, l'exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal : - d'autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés
avant le vote du Budget Primitif 2026 :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts » Restes à Réaliser et Amortissements) = 2 742 659,15 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 685 664,78€, soit 25% de 2 742 659,15 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Compte 2031 : Frais d'études
Etude SSI Cinéma 32 100,00€
Compte 2121 : Agencements et aménagements de terrains
Alignement des arbres rue du Général de 36 956,40€
Gaulle
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 28 Compte 21351 : Installations générales, agencements, aménagements - contr. Bât. Publ.
Chaudière cinéma 42 495,84€
Compte 2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques
Fraiseuses/ Motoculteurs 3 000,00€
Machine à désherber 3 000,00€
Groupe électrogène 2 000,00€
Karchers 2 800,00€
Compte 2152 : installations de voirie
Fourniture et pose de coussins berlinois 12 570,00€
Compte 21838 : Autre matériel informatique
Ordinateurs 2 000,00€
Compte 21841 : Matériel de bureau et mobilier scolaires
Ensemble piétements tables + tabourets 2 848,51€
Compte 2313 : Constructions
Aménagement de l'école “Les Tuileries” 545 894,03 €
TOTAL= 685 664,78€
Monsieur le Maire s'engage à reprendre au Budget Primitif 2026 l'ensemble des prévisions budgétaires autorisées par cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
74 instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) règlementée :
7.4.1 pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
Monsieur le Maire expose que les articles R. 2333-105-1, R. 2333-105-2, R. 2333-108, et R. 2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en vigueur, fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 29 Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l'adoption de la présente délibération permettra dès lors de procéder ultérieurement à la simple émission d’un titre de recettes.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée :
-__ d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
- d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
INSTAURE ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
DECIDE d'en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.
7.4.2 pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de télécommunications.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer, au tarif maximum, le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérations de télécommunications.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code des postes de télécommunications électroniques, notamment son article L. 47,
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
CONSIDERANT que l'occupation du domaine public routier des opérateurs de télécommunications donne lieu à un versement de redevances en fonction de la durée d'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2025 : - 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,
- 64,87 € par kilomètre et par artère aérien,
- 32,44 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment),
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
DECIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles et l'index général relatif aux travaux publics.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 30 DECIDE d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323,
CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement
un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
7.5 Recouvrement des créances de la Redevance d’'Occupation du Domaine Public
{RODP) non perçues sur une période de 5 ans.
Monsieur le Maire propose aux membres de l'Assemblée de l'autoriser à procéder au
recouvrement des créances de Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) dues par Orange et Rosace pour les années 2020 à 2025 au titre de l'occupation du domaine publique
pour les chantiers et les travaux provisoires sur les ouvrages des réseaux de
télécommunications.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants, le L. 2333-84 et suivants, le L. 1617-5 et R. 2333-105 à R.2333-105-2 relatifs à la
redevance d'occupation du domaine public,
VU les articles L. 2125-1, L. 2321-4 et L. 2125-4 du Code Général de la Propriété des
personnes publiques concernant la prescription quinquennale et le Principe d’annualité des indemnités dues pour les redevances d'occupation du domaine public,
CONSIDERANT
-__ qu'une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public,
au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus
qu'elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période, et qu'elle doit
rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait
été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, soit à défaut
de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages,
qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public
communal (CE, 26 juin et 25 septembre 2008, n°317675, Commune de Moulins).
- que toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au
versement d'une indemnité d'occupation et qu'en cas d'occupation sans droit ni titre
d'une dépendance du domaine public, cela constitue une faute commise par cette
occupation irrégulière (CE, 15 avril 2011, n° 308014).
- que la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise doit
correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était
régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit être équivalent à celui de la
redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins).
- que la commune est en droit de percevoir les RODP afférentes à l'occupation de son
domaine public par le réseau exploité par Orange et Rosace.
- que les montants dus pour les années 2020 à 2025 n'ont pas été perçus et doivent faire
l'objet d'un recouvrement,
- que ces créances n'étant pas prescrites, il y a lieu d'en engager la mise en
recouvrement avant expiration du délai quinquennal prévu par la loi,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 31 - que l'absence de transmission des informations ou de paiement des RODP dues
constitue un manquement aux obligations réglementaires des gestionnaires de réseaux et justifie la mise en recouvrement des créances correspondantes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recouvrement des créances de Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) dues par Orange et Rosace pour les années 2020 à 2025, au titre de l'occupation du domaine publique pour les chantiers et les travaux provisoires sur les ouvrages des réseaux de télécommunications.
PRECISE que les montants seront recouvrés sur présentation détaillée du concessionnaire concerné.
AUTORISE l'émission des titres de recettes correspondants, qui seront transmis au comptable public compétent pour mise en recouvrement.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute procédure nécessaire pour le recouvrement de ces créances, y compris par voie contentieuse si nécessaire.
7.6 Autorité organisatrice de la Petite Enfance —- Reversement des compensations financières des EPCI sans passer par les attributions de compensations.
Monsieur le Maire expose aux membres de l’Assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre des missions liées à la compétence d'autorité organisatrice de la Petite Enfance, il est prévu une compensation financière de l'Etat vers les communes.
Il précise qu’en revanche, le décret instituant cette compensation n'a pas prévu ce transfert pour les intercommunalités, comme la Communauté de Communes Sundgau (CCS), qui sont autorités organisatrices.
Au sein de la CCS, seule la Ville d’Altkirch toucherait cette compensation, car celle-ci ne concerne que les communes de plus de 3500 habitants.
Aussi, dans la mesure où le versement de cette compensation devrait s'effectuer sur le compte de la commune d’'Altkirch, cette dernière devra reverser à la CCS cette compensation puisque la CCS est autorité organisatrice sur le territoire.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal à délibérer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de reverser à la Communauté de Communes SUNDGAU, la compensation financière de l'Etat relative à la mise en œuvre des missions liées à la compétence d'autorité organisatrice de la Petite Enfance.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recouvrement
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 32 POINT 8. PROJETS / PARTENARIATS.
8.1 Approbation de contrats de location : Mise à disposition, à titre gratuit, de la Halle au Blé :
8.1.1 Compagnie de Gendarmerie d’Altkirch, Monsieur Sébastien ROCHE, Commandant, pour l’organisation de la Fête de Noël.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Sébastien ROCHÉ, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le mercredi 10 décembre 2025, à l'occasion de l’organisation de la Fête de Noël.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halie au Blé, le 10 décembre 2025, afin d'y organiser cette fête.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de partenariat avec la Compagnie de Gendarmerie d’Altkirch, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l’occasion de l’organisation de la Fête de Noël.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
8.1.2 Ecole élémentaire « Les Tuileries » d’Altkirch, Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur, pour l’organisation d’un spectacle de Noël pour les enfants.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur de l'Ecole élémentaire "Les Tuileries”, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le jeudi 18 décembre 2025, à l’occasion de l’organisation de représentations d’un spectacle de Noël pour les élèves de l'Ecole “Les Tuileries.”
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 18 décembre 2025, afin d'y organiser ces représentations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de partenariat avec l'Ecole élémentaire “Les Tuileries”, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l’organisation de représentations de spectacle de Noël.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
8.1.3 Communauté de Communes SUNDGAU, Monsieur Gilles FREMIOT, Président, pour l’organisation d’une conférence sur la thématique des écrans.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Gilles FREMIOT, Président de la Communauté de Communes Sundgau, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le mardi 03 mars 2026, à l'occasion de l’organisation d’une conférence sur la thématique des écrans.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 03 mars 2026, afin d'y organiser cette conférence.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 33 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de partenariat avec la Communauté de Communes Sundgau, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l’organisation d'une conférence sur la thématique des écrans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
8.1.4 Ecole élémentaire « Les Tuileries » d’Altkirch, Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur, pour l’organisation de la finale d'école « Les petits Champions de la lecture ».
Monsieur le Maire expose que Monsieur Amaury SCHIFFLI, Directeur de l'Ecole élémentaire “Les Tuileries”, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le mardi 13 janvier 2026, à l'occasion de l’organisation de la finale d'école “les petits Champions de la lecture” de l'Ecole “Les Tuileries.”
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 13 janvier 2026, afin d’y organiser cette finale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de partenariat avec l'Ecole élémentaire “Les Tuileries”, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation de la finale d'école “les petits Champions de la lecture”.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
8.1.5 Lycée JJ HENNER d’Altkirch, Monsieur Jacky SCHLIENGER, Proviseur, à l’occasion des représentations de la Compagnie Ornithorynque.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Rachid EZZEDGUI, Proviseur du Lycée Jean-Jacques HENNER d'’Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le lundi 19, mardi 20 et mercredi 21 janvier 2026, à l’occasion de représentations de la compagnie Ornithorynque.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, les 19, 20 et 21 janvier 2026, afin d'y organiser ces représentations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec le Lycée Jean-Jacques HENNER d’Altkirch, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation de ces représentations.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.
8.1.6 Association « Sundgau Altkirch Gamers », Monsieur Frédéric ROBINOT, Président, pour l’organisation du Salon du « Jeu de société ».
Monsieur le Maire expose que Monsieur Frédéric ROBINOT, Président de l'Association “Sundgau Altkirch Gamers”, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le vendredi 23, samedi 24 et le dimanche 25 janvier 2026 à l’occasion de l’organisation du Salon du “Jeu de société”.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 34 Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, les 23, 24 et 25 janvier 2026, afin d'y organiser ce salon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec l'Association “Sundgau Altkirch Gamers”, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l’organisation du Salon du “Jeu de société”.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.
8.1.7 Association «Le Monde de Jeanne », Madame Mélanie GARCONNOT, Présidente, pour l’organisation du Salon « A la découverte du Monde des DYS ».
Monsieur le Maire expose que Madame Mélanie GARÇONNOT, Présidente de l'Association “Le Monde de Jeanne”, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, du vendredi 06 février 2026 au samedi 07 février 2026, à l'occasion de l'organisation du Salon ”A la découverte du Monde des DYS”.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, du vendredi 06 au samedi 07 février 2026, afin d'y organiser ce salon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec l'Association “Le Monde de Jeanne”, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l’occasion de l’organisation du Salon “A la découverte du monde des DYS”.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.
8.1.8 Association des Donneurs de Sang d’Altkirch, Monsieur François RANDE, Président, pour l’organisation des collectes de sang.
Monsieur le Maire expose que Monsieur François RANDE, Président de l'Association des Donneurs de Sang d’Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, les mercredis 18 février 2026, 29 avril 2026, 01 juillet 2026, 09 septembre 2026, à l'occasion de l'organisation de collectes de sang.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, les 18 février, 29 avril, 01 juillet, 09 septembre 2026, afin d'y organiser ces collectes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec l'Association des Donneurs de Sang d’Altkirch, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l’occasion de l'organisation de collectes de sang.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.
8.1.9 Club Vosgien d’Altkirch, Monsieur Maurice MUNCH, Président, pour l’organisation de l’Assemblée Générale de l’Association.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 35 Monsieur le Maire expose que Monsieur Maurice MUNCH, Président du Club Vosgien d’Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le dimanche 22 février 2026, à l’occasion de l’organisation d’une Assemblée Générale.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 22 février 2026, afin d'y organiser cette Assemblée Générale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de partenariat avec Monsieur Maurice MUNCH, Président du Club Vosgien d’Altkirch”, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l’organisation de cette Assemblée Générale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
8.1.10 Communauté de Communes SUNDGAU, Monsieur Gilles FREMIOT, Président, pour l’organisation de la conférence d’'Emmanuelle PIQUET.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Gilles FREMIOT, Président de la Communauté de Communes SUNDGAU, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le mardi 03 mars 2026, à l'occasion de l’organisation d'une conférence.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 03 mars 2026, afin d'y organiser cette conférence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le contrat de partenariat avec la Communauté de Communes SUNDGAU, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l’occasion de l’organisation d’une conférence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
8.1.11 Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire — 1316° Section Altkirch/Saint-Louis, Monsieur Gérard BURGUN, Président, pour l’organisation du Congrès Militaire Départemental.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Gérard BURGUN, Président de la 1316ème Section d’Altkirch/Saint-Louis de la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le samedi 28 mars 2026, à l'occasion de l’organisation d’un Congrès Militaire Départemental.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le samedi 28 mars 2026, afin d'y organiser ce Congrès.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec la 1316ème Section d’Altkirch/Saint-Louis de la Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l’organisation de ce Congrès Militaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 36 8.1.12 Maison des Jeunes et de la Culture d’Altkirch, Monsieur Gilles MARTINES, Directeur, pour l’organisation du Festival de Théâtre « Drama'tics » et du Gala de Danse de fin d'année.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Gilles MARTINES, Directeur de la Maison des Jeunes et de la Culture d’Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, les 07,
11, 12 avril 2026, à l'occasion de l’organisation du Festival de théâtre “Drama’tics” et les 20,
22, 23, 24 mai 2026 à l'occasion du Gala de Danse de fin d'année.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé,
les 07, 11, 12 avril 2026, afin d'y organiser ce Festival de théâtre et les 20, 22, 23, 24 mai 2026
afin d'y organiser ce Gala.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de location avec la Maison des Jeunes et de la Culture d’Altkirch, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l’organisation du Festival de théâtre et du Gala de danse.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
8.1.13 Association « Distorsion », Monsieur Erwan DURAND, Président, pour l’organisation d’une exposition photographique.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Erwan DURAND, Président de l'Association “Distorsion”, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le jeudi 30 avril, vendredi 01, samedi 02 et dimanche 03 mai 2026, à l'occasion de l'organisation d’une exposition photographique.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, le 30 avril, vendredi 01, samedi 02 et dimanche 03 mai 2026, afin d'y organiser cette exposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec l'Association “Distorsion”, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation d’une exposition photographique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.
8.1.14 Ecole Saint-Morand d’Altkirch, Madame Jeanne-Claude MORI, Directrice, pour l’organisation d’un spectacle de fin d'année.
Monsieur le Maire expose que Madame Jeanna-Claude MORI, Directrice de l'Ecole “Saint- Morand” d’Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le jeudi 28 mai 2026 matin et le vendredi 29 mai 2026 journée et soirée, à l’occasion de l'organisation d’un spectacle de fin d'année.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé, les 28 et 29 mai 2026, afin d'y organiser ce spectacle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 37 APPROUVE le contrat de location avec l'Ecole “Saint-Morand” d’Altkirch, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation d’un spectacle de fin d'année.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
8.1.15 Communauté de Communes SUNDGAU, Monsieur Gilles FREMIOT, Président, pour l’organisation de la Coupe des 04 Collèges.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Gilles FREMIOT, Président de la Communauté de Communes SUNDGAU, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le mercredi 10 juin 2026, à l’occasion de l’organisation de la Coupe des 4 Collèges.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé,
le 10 juin 2026, afin d'y organiser cette Coupe des 4 Collèges.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de partenariat avec la Communauté de Communes SUNDGAU, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l'organisation de cette Coupe des 4 Collèges.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
8.1.16 Collège L. HERR d’Altkirch, Monsieur Marc PLAWINSKI, Principal, à l’occasion d’un spectacle de la Chorale du Collège.
Monsieur le Maire expose que Monsieur Marc PLAWINSKI, Principal du Collège Lucien HERR d'Altkirch, souhaite la mise à disposition de la salle de la Halle au Blé, le mercredi 17 juin 2026,
à l’occasion d’un spectacle de la Chorale du Collège.
Monsieur le Maire propose de lui mettre à disposition, à titre gratuit, la salle de la Halle au Blé,
le 17 juin 2026, afin d'y organiser ce spectacle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le contrat de location avec le Collège Lucien HERR, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de la Halle au Blé, à l'occasion de l’organisation d'un spectacle de la Chorale.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent.
8.2 Approbation d’une Convention tripartite entre la Ville d'ALTKIRCH, le Syndicat Mixte de l’Ill et Rivière de Haute-Alsace, relative à la Gestion et à la Surveillance
du Système d’endiguement d’ALTKIRCH et Désignation d'un référent.
Monsieur le Maire expose que des modifications réglementaires, impose au Syndicat Mixte de l'ILL de déposer un dossier de régularisation de digue en système d'endiguement auprès des services de l'Etat.
Ces derniers vont ainsi autoriser/régulariser l'existence de l'ouvrage. Sans cela, la
réglementation demande à ce que l'ouvrage soit supprimé.
L'Etat demande notamment de justifier de la surveillance de l'ouvrage.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 38 La convention ci-annexée a pour but de régler les conditions techniques et financières de la surveillance des ouvrages entre la Ville d'ALTKIRCH, le Syndicat Mixte de l’IIl et RIVIERES de Haute-Alsace (RHA), via le document d'organisation joint.
La Commune désignera une personne référente que RHA pourra joindre à tout moment afin de déclencher la surveillance. Si cette personne est amenée à changer, le nouveau contact sera transmis à RHA. La commune s'organise ensuite pour patrouiller les ouvrages par équipe de deux et faire remonter les désordres éventuels à RHA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE cette convention et le document d'organisation joint à la présente délibération.
DESIGNE Monsieur Claude GRIENENBERGER, Conseiller Municipal, comme personne référente.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
8.3 Approbation d'une Convention de mise à disposition, à titre gratuit, de salle et de deux bureaux de l’Ecole élémentaire « les Tuileries’, au profit du Pôle d’Appui àla Scolarité de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Haut-Rhin.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de mettre à disposition, à titre gratuit, deux bureaux au rez-de-chaussée et une salle de réunion au rez-de-jardin de l'Ecole élémentaire « Les Tuileries », dans le cadre de permanences du Pôle d’Appui à la Scolarité (PAS).
Cette convention est conclue pour une durée de six mois à compter du passage en Conseil Municipal en date du 08/12/2025, reconduite par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE de mettre à disposition, à titre gratuit, deux bureaux au rez-de-chaussée et une salle de réunion au rez-de-jardin de l'Ecole élémentaire « Les Tuileries », dans le cadre de permanences du Pôle d'Appui à la Scolarité (PAS), pour une durée de six mois compter du 08 décembre 2025, reconduite par tacite reconduction.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document y afférents.
8.4 Approbation de la Révision des statuts de Territoire d’Energie Alsace. (TEA).
VU les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
— Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.
— Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au er janvier 2000.
— Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour l'extension à la compétence gaz.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 39 — Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.
— Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016. — Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
— Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier 2018.
— Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
— Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d'Energie Alsace.
— Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le er janvier 2024.
VU la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211- 20 du CGCT,
CONSIDERANT
- les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d'Energie d'Alsace,
- la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d'intervention,
- la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l'évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants à l'assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire d'Energie d'Alsace.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu'approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025.
DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d'Energie d'Alsace.
8.5 Approbation des Procès-verbaux du récolement décennal réglementaire des collections du Musée Sundgauvien, pour la période de 2016 à 2025.
Monsieur le Maire expose qu'en date du 1er janvier 2016, une opération de récolement des collections du Musée Sundgauvien a débuté. Le récolement sert à vérifier, à partir des inventaires, la présence des œuvres dans les collections du Musée.
Il s'agit d’une opération réglementaire régie par la loi de 2002, relative aux Musées de France et encadrée par le Ministère de la Culture. Le premier récolement s'est achevé au 31 décembre 2015, la loi imposant qu'il soir réalisé tous les 10 ans. Le deuxième récolement décennal est programmé de 2016 à 2025.
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 40 Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire d'approuver ces procès-verbaux et de les transmettre auprès de la DRAC Grand Est, afin de finaliser la campagne de récolement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les procès-verbaux du récolement décennal réglementaire des collections du Musée Sundgauvien, pour la campagne 2016-2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux correspondants et tout document y afférent.
8.6 Rapport d'activités 2024 : Communauté de communes SUNDGAU.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE du Rapport d'Activités 2024 de la Communauté de Communes SUNDGAU.
POINT 9. TECHNIQUE.
9.1 Forêt communale — Etat prévisionnel des coupes et travaux d'exploitation en Forêt Communale — Saison 2025-2026.
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée, l'état prévisionnel des coupes et travaux en forêt communale, les propositions de travaux patrimoniaux, pour la campagne d'exploitation saison hivernale 2025/2026, ainsi que l’état d’assiette des coupes à marteler en 2026 concernant les coupes 2026, tel qu'il a été élaboré par la Ville et le Centre de Gestion de l'Office National des Forêts à Mulhouse, en conformité avec le document d'aménagement de la forêt communale.
La Commission Cadre de Vie, qui se réunira en date du 27 novembre 2025, sera amenée à se prononcer quant aux propositions suivantes :
I. Etat prévisionnel des coupes :
Coupes à façonner :
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 41 e Parcelles n° 3, 4, 18, 29, 30: coupes d'amélioration du peuplement et coupes de régénération du peuplement,
Pour un volume bois total de 1.350 m3.
Bilan financier prévisionnel :
-__ Recettes brutes pour un montant de 84.000 €EHT - Dépenses d'exploitation (bucheronnage, débardage, transport, encadrement, honoraires sur assistance technique...) pour un montant de 41.500 €EHT (36.000 €HT + 4.000 €HT (pour exploitations) +1.500 €HT (pour travaux) ATMO
Soit un bilan net prévisionnel des coupes pour un montant de 42.500 €HT.
IL. Travaux patrimoniaux d'entretien et d'amélioration de la forêt :
- Travaux de maintenance -— Parcellaire : Entretien du périmètre.
- Travaux sylvicoles :
o Cloisonnement et entretien des peuplements.
- Plantations.
- Travaux d'infrastructure :
o Réseau de desserte : entretien des accotements, talus, chemins, piste.
- Création de marres forestières.
Pour un montant total prévisionnel de 20.000 €EHT
ll est précisé que le montant des dépenses de travaux patrimoniaux sera ajusté selon la valeur nette du bois réellement vendu.
Les frais de garderie (service rendu par l'ONF, selon le Code Forestier), facturés en 2026 et qui seront calculés sur les résultats de 2025, sont estimés à 9.000 €HT
HE. Etat d’assiette des coupes :
L'état d'assiette de l'exercice 2026 (représentant les coupes 2027) présenté par l'Office National des Forêts : arbres à marteler en forêt communale, sur les parcelles suivantes : 2, 10, 11 et 20.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis favorable de la Commission “Cadre de vie” en date du 27 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE :
- L'état prévisionnel des coupes, pour un volume de 1350 m3 de bois exploité, pour une recette de 84.000 €HT et une dépense de 42.500 €HT,
- Le programme de travaux patrimoniaux, pour un montant estimé de 20.000 €HT, et les frais de garderie estimé à 9.000 €HT,
- L'Etat d’assiette de l'exercice 2026 (représentant les coupes à réaliser en 2027), tel que présenté par l'Office National des Forêts,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 42 AUTORISE Monsieur le Maire à signer et approuver, par voie de conventions (contrats ou devis), la réalisation du programme dans la limite des crédits approuvés.
9.2 Forêt Communale — Fixation des tarifs relatifs aux ventes de bois.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 187 en date du 02/12/2024, les membres du Conseil Municipal ont fixé les tarifs tels qu'ils ont été fixés l’année passée, à savoir :
- Vente de bois de chauffage enstéré : 65 €TTC, avec un maximum de 10 stères par foyer et par an,
- Vente de bois sur pied : mise à prix à 10 €TTC le stère (à adapter selon le lot), - Vente de bois d'industrie (BIL) : 60 €TTC le mètre cube, avec un maximum de 20 mètres cube par foyer.
Il est proposé, pour l'année 2026, de maintenir ses tarifs.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis favorable de la Commission “Cadre de vie” en date du 27 novembre 2025,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de maintenir ses tarifs, pour 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
POINT 10. URBANISME.
10.1 Dénominations de Rue et de Square.
10.1.1 Lotissement « Les Terrasses de Ill » : Rue des Jardins de l’IH.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 29 septembre 2025, les membres du Conseil Municipal ont décidé d'attribuer le nom de « Rue des Tisserands » à la nouvelle rue créée dans le cadre du Lotissement « Terre de Tissage » en cours d'aménagement.
Toutefois, il reste à nommer la rue qui dessert les immeubles du Lotissement « Les Terrasses de l'Ill » (aménagé par la Société ICADE) et qui est située entre le rond-point de la Route de Carspach et lesdits immeubles, et vers le nouveau Lotissement « Terre de Tissage » (voir plan annexé).
Cette rue a été rétrocédé à la Ville par la Société ICADE à la suite de la décision du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024 et est encore rattachée à la Route de Carspach (numéro 18).
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de dénommer cette rue : Rue des Jardins de l'Hll.
Le Conseil Municipal,
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 43 VU l'avis favorable de la Commission “Cadre de vie” en date du 27 novembre 2025,
VU la délibération en date du 29 septembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
NOMME cette rue dans le Lotissement “Les Terrasses de l'Il|” : Rue des Jardins de l'IH, comme indiqué sur le plan joint à la présente délibération.
10.1.2 Square Avenue Foch — Square des Magniolas.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée, qu'afin d'identifier le square qui a été rénové dans le cadre d'aménagement de la partie basse de l'Avenue du Maréchal Foch, à l'intersection avec le Rue des Jardins, il y a lieu de dénommer ce lieu.
Comme suite à la proposition de Monsieur Emile-Jean WYBRECHIT lors de la Commission Cadre de Vie du 22 février 2024, de baptiser le square rénové « Square des Magnolias », les
membres de ladite commission ont émis un avis favorable.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de dénommer ce lieu : Square des Magnolias.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
NOMME le square situé à l'intersection de l’Avenue du Maréchal Foch et de la Rue des Jardins : Square des Magnolias.
POINT 11. COMMUNICATION.
Monsieur le Maire donne lecture de plusieurs courriers émanant de plusieurs Associations, qui remercient la Municipalité pour l'octroi de subventions :
il s'agit de :
- Madame Denise GENTRIC, Présidente de l'Union Départementale des Sous-Officiers en Retraite du Haut-Rhin, pour un montant de 200,- €.
- Madame Renée UMBDENSTOCK, Présidente de l'Association « Espoir », pour un montant de 50,- €, qui permettra de renforcer leurs actions auprès des personnes en situation de grande précarité.
Monsieur le Maire fait état d’un courriel émanant Madame Marie GARNIER-MARZULLO, Membre du réseau « Rhénamap », qui remercie la Municipalité, de la mise à disposition gratuite, de deux cabanons, parking de f'Ill, afin d'améliorer la distribution de leurs paniers.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courriel émanant de Madame Nassera BOUNOUARA, qui remercie la Municipalité, d'avoir fait le nécessaire, afin qu'elle puisse être héberger d'urgence au sein d’une structure. Elle reste attentive à l'aide qui lui a été accordée.
Monsieur le Maire fait état d’un courrier émanant de Monsieur Samuel LABETH, Président du Groupement des Sociétés de Musique Mulhouse-Sundgau, qui remercie la Municipalité de la
COMPTE -RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL en date du 08 décembre 2025 44 mise à l'honneur de Monsieur Gérard BAUER, leur Président d'Honneur, de l'aide apportée et du matériel mis à disposition pour la réalisation de leur Festival, composé de 06 orchestres de 150 musiciens, en date du 12 octobre 2025.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courriel émanant de Monsieur Oliver SALLES, Contrôleur Principal de la Direction Régionale des Douanes de Mulhouse, qui remercie la Municipalité pour l'accueil et la disponibilité des collaborateurs, qui leur ont permis de leur faciliter la tâche lors de la Foire Sainte-Catherine 2025.
Monsieur le Maire fait état d’un courrier émanant des élèves du Collège L. HERR d'Altkirch, qui remercient la Municipalité, pour la participation financière de la Ville d'ALTKIRCH, leur permettant d'organiser leur voyage en Estonie.
Les élèves invitent la Municipalité à participer à leur concert de Noël, intitulé « Suivre les étoiles », organisé le 05 décembre 2025 à 19 heures à la Halle au Blé à ALTKIRCH.
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Cérémonie de distinction « Commune Nature », édition 2025 en Grand Est, aura lieu le 18 novembre 2025 à Bischoffdheim. La Ville
d'ALTKIRCH a été retenue et recevra les panneaux et outils de communication à la suite de
celle-ci.
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