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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 037
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 037)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le sept mai à l9 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 29 avril2025, s'esl réuni en session ordinaire sous la pÉsidence de Madame Françoise RIVE! Maire.
NOMBRf, DE MEMBR.ES EN EXERCICE :
PRESENTS: Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT, M. BATTEL Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, M. LAFARGE, M. QUEYREIX, Mme MADIEUX, Mme RUBY-MONTEIL, M. LEROY
ABSENTSAYANT DONNE PROCURATION : Mme BATTEL, Mme PARNIERE, M. FERARD M. CHANGION
ABSENT NON EXCUSE : M. AMODEO
SECRDTAIRE: M. LEROY
Nombre de Membres en exercice : l9
Nombre de Membres présents : t4
Nombre de suftages exprimés : l8
Votes Pour : l8
Votes Contre : 0
Abstention : 0
OBJET: DELIBERATION No2025/037 - DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL - INTEGRATION FRAIS D'ETUDE DANS LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT - FCTVA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu I'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, Considérant qu'en vertu de cette instruction, les frais d'études (compte 2031) et les frais d'inser- tion dans les joumaux d'annonces légales (compte 2033), lorsqu'ils sonl liés à la réalisation d'équi- pements ou à I'acquisition d'immobilisations, doivent être intégrés dans Ie coût des opérations d'in- vestissement,
Considérant que le respect de ce schéma comptable permet de transferer ces charges au compte d'immobilisations corporelles (compte 2l) par une opération d'ordre budgétaire, Considérant que cette intégration rend ces dépenses éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), au même titre que les dépenses directes de travaux ou d'ac- quisition,
t, ll( r( 1l ô Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité :
DECIDE:
o D'INTEGRER, conformément aux dispositions de I'instruction budgétaire et comptable M57, les
frais d'études (compte 2031) et les frais d'insertion dans les joumaux d'annonces légales (compte
2033) aux opérations d'investissement lorsqu'ils sont liés à la réalisation de travaux ou d'acquisi-
tions d'immobilisations.
e D'EFFECTUER, à cet effet, les virements nécessaires vers le compte d'immobilisations corpo-
relles (compte 2l) par le biais d'opérations d'ordre budgétaire.
. D'ADOPTER la décision modificative relative aux écritures d'ordre budgétaires pour les frais
d'études et d'insertions suivis de réalisation
DEPENSES RECETTES
Article(ChaD) oDération Montant Article(ChaD) oDération Montant 213 14(041) r035 2031(0,11) r 035
TOTAL DES DEPENSES 1035 TOTAL DES RECETTES 1035
o De RECONNAITRE ces dépenses comme des charges accessoires aux immobilisations, ouvrant
droit à récupération au titre du FCTVA.
. D'AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération.
Fait en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sonl les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le 07 mai 2025.
RIVET.