unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 05042017

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unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 05042017 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Bigorre - AFFICHAGE 05042017)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Conseil communautaire du 5 avril 2017 -1-

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du : 5 AVRIL 2017

Le 5 avril à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle de la halle aux grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 30 mars.

Nombre de membres en exercice : 45.

39 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. SEMPASTOUS, MENVIELLE, CAZABAT, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, MM. ARA, LAFAILLE, Vice-Présidents. Mme ABADIE, MM. ABADIE, ARAGNOUET, BARTHE, BEGUE, BORNUAT, BROCA, CASTEL, Mme COLOMES, M. DABAT, Mme DARRIEUTORT, MM. DECKER, DESSAIN, Mmes DUBARRY, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LATOUR, LAVIGNE, Mmes MARCOU, PADRONI-BOURDIEU, POIZAT, MM. PROTTUNG, PUJO Alain, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, M. TOUJAS, Mmes VAQUIE, VERDOUX, Délégués. 6 ABSENTS : MM. ABAT, DUBEAU, PUJO Yves.

dont 4 EXCUSES : Mmes BAQUE-HAUNOLD, VICIANA, M. MARQUERIE. 4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. MARQUERIE à M. MENVIELLE, Mme BAQUE-HAUNOLD à M. SEMPASTOUS, Mme VICIANA à Mme LAFFORGUE, Mme VAQUIE à M. CAZABAT.

Mme DARRIEUTORT rejoint la séance lors de l’examen du point n° 5 « Personnel communautaire : détermination des ratios pour les avancements de grade de l’année 2017 ».

Mme PADRONI-BOURDIEU rejoint la séance lors de l’examen du point n° 7 « Personnel communautaire : refonte du régime indemnitaire – mise en place du RIFSEEP».

Mme VAQUIE quitte la séance avant l’examen du point n° 16 « Budget annexe des activités industrielles et commerciales : budget primitif 2017 ».

* * *

Administration Générale

1 - Election du 5è Vice-Président, en remplacement de M. DECKER démissionnaire .............M. BRUNE

2 - Compte rendu des décisions prises par le Président ..............................................................M. BRUNE

3 - Avis sur la création de l’Etablissement public foncier d’Occitanie ......................................M. BRUNE

4 - Demande de classement en catégorie 1 de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi ....M. BRUNE

Personnel

5 - Avancements de grade 2017 : ratios promus-promouvables..................................... M. SEMPASTOUS

6 - Modification du tableau théorique des effectifs ........................................................ M. SEMPASTOUS

7 - Régime indemnitaire du personnel communautaire : mise en place du RIFSEEP ... M. SEMPASTOUS

AFFICHAGEConseil communautaire du 5 avril 2017 -2-

Finances

8 - Convention de partenariat avec l’association Concordia ............................................ M. MENVIELLE

9 -Modernisation, mise aux normes et mise en sécurité des déchetteries – phase 2 :

demande de subventions au titre de l’exercice 2018 ..................................................... M. MENVIELLE

10 - Budget principal : compte de gestion et compte administratif 2016 ........................ M. MENVIELLE

11 - Budget annexe des activités industrielles et commerciales : compte de gestion

et compte administratif 2016 ............................................................................................ M. MENVIELLE

12 - Budget annexe de l’abattoir : compte de gestion et compte administratif 2016 ....... M. MENVIELLE

13 - Budget annexe des déchets ménagers : compte de gestion et compte

administratif 2016 ............................................................................................................. M. MENVIELLE

14 - Fixation des taux de fiscalité locale pour 2017 ......................................................... M. MENVIELLE

15 - Budget principal : budget primitif 2017 .................................................................... M. MENVIELLE

16 - Budget annexe des activités industrielles et commerciales : budget primitif 2017... M. MENVIELLE

17 - Budget annexe de l’abattoir : budget primitif 2017 .................................................. M. MENVIELLE

18 - Fixation des taux de TEOM 2017 ............................................................................. M. MENVIELLE

19 - Budget annexe des déchets ménagers : budget primitif 2017 ................................... M. MENVIELLE

20 - Demandes de subventions exceptionnelles

* * * * *

1 - ELECTION DU 5EME VICE-PRESIDENT

EN REMPLACEMENT DE Monsieur MARC DECKER, DEMISSIONNAIRE

Rapporteur : M. BRUNE

Suite à la démission de M. Marc DECKER, vice-président en charge des services à la personne et de la cuisine centrale, approuvée par Madame la Préfète en date du 20 mars 2017, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau vice-président de la Communauté de Communes.

En application de l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Vice- Présidents sont élus au scrutin secret uninominal à trois tours et à la majorité absolue.

Le Président demande de bien vouloir procéder à l’élection d'un nouveau vice-président dans les conditions ci-dessus rappelées.

Vu le procès-verbal de l'élection du 5ème Vice-Président annexé à la présente délibération ;

Après avoir procédé aux opérations de vote.

Vu le résultat du scrutin ;Conseil communautaire du 5 avril 2017 -3-

DELIBERATION : Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité absolue :

- proclame en tant que 5ème Vice-Président Madame Laurence LAFFORGUE

et la déclare installée ;

- prend acte du fait que le bureau communautaire est désormais composé comme suit :

Président : M. Jacques BRUNE, Maire de BEAUDEAN

Vice-Présidents :

1er Vice-Président Jean-Bernard SEMPASTOUS, Maire de BAGNERES 2è Vice-Président Gérard MENVIELLE, Maire de NEUILH

3è Vice-Président Claude CAZABAT, Délégué de BAGNERES

4è Vice-Président Roland DETHOU, Maire de ORDIZAN

5è Vice-Président Laurence LAFFORGUE, Déléguée de BAGNERES

6è Vice-Président Jean-Luc MASCARAS, Maire de POUZAC

7è Vice-Président Philippe VIAU, Maire de MARSAS

8è Vice-Président Bernadette DUSSERT-PEYDABAY, Déléguée de BAGNERES 9è Vice-Président Gérard ARA, Maire de CAMPAN

10è Vice-Président Rémi LAFFAILLE, Délégué de BAGNERES

Membres : André GAROBY, Maire d'ANTIST

René JOURDAN, Maire d'ARGELES-BAGNERES

Thierry BROCA, Maire d'ASTE

Serge MARQUERIE, Maire d'ASTUGUE

François ABAT, Maire de BANIOS

Pierre BEGUE, Maire de BETTES

Edmond PROTTUNG, Maire de CIEUTAT

Marc DECKER, Maire de GERDE

Jean-Claude DESSAIN, Maire de HAUBAN

Luc CASTEL, Maire de HIIS

Jocelyne VERDOUX, Maire de LABASSERE

Florence POIZAT, Maire de LIES

André DUBEAU, Maire de MERILHEU

Patrick BORNUAT, Maire de MONTGAILLARD

Gérard LATOUR, Maire d'ORIGNAC

Yves PUJO, Maire de TREBONS

Chantal COLOMES, Maire d'UZER

« PROCES-VERBAL DE L'ELECTION D'UN VICE-PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE »

5EME VICE PRESIDENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-2 et L5211-10 ;

Considérant qu'en l'absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin secret uninominal à 3 tours à la majorité absolue ;

Après avoir procédé à l'appel à candidatures : 1 candidature a été déposée :Conseil communautaire du 5 avril 2017 -4-

Madame Laurence LAFFORGUE – Déléguée de BAGNERES-de-BIGORRE

Membre élu en qualité de 5ème vice-président :

Nombre de votants : 40

Bulletins blancs ou nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 36

Siège à pourvoir :

A obtenu : Mme Laurence LAFFORGUE : ......... 34 Voix

Mme Chantal COLOMES : ....... 2 Voix

PROCLAME ELU A LA MAJORITE ABSOLUE LE VICE-PRESIDENT SUIVANT :

- 5ème Vice Président Madame Laurence LAFFORGUE - Déléguée de BAGNERES-DE-BIGORRE

2 - Compte rendu des décisions du Président prises par délégations

conformément à l'article L 2122-23 du CGCT

1 °) Abattoir : achat canon à mousse

Fournisseur : Bigorre Assistance Commerce – Bagnères-de-Bigorre

Montant : 89,72 € HT

Décision n° 2017-46 du 17/03/2017

2°) Abattoir : renouvellement de l’ordinateur de la pesée fiscale

Fournisseur : Société Elisphère

Montant : 1 065,60 € TTC

Décision n° 2017-47 du 20/03/2017

3°) Abattoir : diagnostic des réseaux eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales, et sang industriel Prestataire : BOUBEE-DUPONT – Séméac

Montant : 10 450,00 € HT

Décision n° 2017-48 du 22/03/2017

4°) Reliure du registre des délibérations du conseil communautaire

Prestataire : L’EURL les Ateliers de l’Abbaye du Pesquié

Montant : 132,00 € TTC

Décision n° 2017-49 du 22/03/2017

5°) Renouvellement des licences antivirus

Prestataire : Société EXAPROBE

Montant : 1 596,36 € TTC

Décision n° 2017-50 du 27/03/2017

6°) Abattoir : contrat d’entretien et vérification des instruments de mesures Prestataire : LEVAUFREConseil communautaire du 5 avril 2017 -5-

Montant : 806,60 € HT

Décision n° 2017-51 du 27/03/2017

3 - AVIS SUR LE PROJET DE DECRET PORTANT CREATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE

Rapporteur : M. BRUNE

Par courrier en date du 3 janvier 2017, reçu le 10 janvier 2017, le Préfet de Région a demandé l’avis de la Communauté de Communes sur le projet de décret créant l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie par transformation de l’établissement public foncier de Languedoc Roussillon.

Les Etablissements Publics Locaux ont été créés par la loi d’orientation pour la Ville (LOV) le 13 juillet 1991.

Un EPFL a vocation à mener les actions foncières pour le compte des collectivités territoriales de leur périmètre. Le métier des EPFL consiste à acquérir, pour le compte de leurs membres, des terrains qui seront aménagés plus tard pour y construire des équipements publics, des zones d’activités, des logements ou de nouveaux quartiers.

Il s’agit d’Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) dotés de l’autonomie juridique et financière.

Le financement de l’EPFL et de ses actions est assuré par :

- La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) dont le montant est fixé annuellement par l’EPFL. A noter qu’actuellement, la TSE s’élève à 6,42€ par habitant (avec un plafond de 20 € / habitant). Cette taxe est additionnelle aux 4 taxes locales.

- La contribution éventuelle des collectivités membres

- Les produits de revente de terrains

Le Conseil d’Administration serait composé de 55 membres.

A ce jour, l’assise territoriale de cet Etablissement serait l’Occitanie, à l’exception des communes de Toulouse Métropole, de la CA de Montauban et de la CA Castres Mazamet qui disposent chacune de leur propre EPFL.

Considérant le ratio intérêt pour le territoire et coût pour les contribuables, Monsieur le Président propose

aux membres du Conseil Communautaire d’émettre un avis défavorable au projet de décret modificatif du

périmètre d’intervention de l’établissement public foncier (EPF) Languedoc Roussillon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L4111-1 Vu le Code Général des Impôts et en particulier l’article 1607 Ter

Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier l’article L321-2

DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’émettre un avis défavorable au projet de décret modificatif du périmètre d’intervention de l’établissement public foncier (EPF) Languedoc Roussillon.

4 - DEMANDE DE CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME

TOURMALET PIC DU MIDI EN CATEGORIE 1

Rapporteur : M. BRUNEConseil communautaire du 5 avril 2017 -6-

Dans le cadre de la demande de classement en station de tourisme de la Ville de Bagnères-de-Bigorre, l’office de tourisme doit être classé en catégorie 1. Aussi, il convient de constituer le dossier.

Ouï l’exposé de son Président,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.134-5, L.133-10-1, D.133-20 et suivants ; Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères des offices de tourismes modifié ; Après avis favorable de la commission administration générale, personnel du 3 avril 2017, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre à constituer un dossier de demande de classement en catégorie 1 de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi.

DELIBERATION – Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré : Art. 1er - Autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Haute-Bigorre à constituer un dossier de demande de classement en catégorie 1 de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi Art.2 – Autorise Monsieur le Président à adresser ce dossier au Préfet en application de l’article D.133-22 du code du tourisme.

5 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

DETERMINATION DES RATIOS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE DE L'ANNEE 2017

Rapporteur : M. SEMPASTOUS

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le « ratio promus-promouvables ». Ce taux permet de déterminer le nombre maximum d’agents pouvant être promus à un grade, à partir du nombre d’agents promouvables, c’est-à-dire remplissant les conditions individuelles pour pouvoir être nommé (ancienneté, niveau d’échelon,…).

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Les tableaux ci-dessous récapitulent les propositions d’avancement de grade pour l’année 2017. Cette question est à l'ordre du jour du comité technique paritaire du 30 mars 2017. Il convient de préciser que ces avancements ont fait l'objet d'une discussion préalable avec les représentants syndicaux le 10 mars 2017.

Catégorie C :

Grade

d'origine

Grade d'accès Modalités

d'accès

Nombre de

promouvabl

es au cours

de l'année

2017*

Ratio Nombre de

nominations

possibles en

2017

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

--- 6 16.67% 1

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal de 2ème

classe

à

l’ancienneté

(avec une

seule

nomination

5 20,00% 1Conseil communautaire du 5 avril 2017 -7-

possible)

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Adjoint

technique

principal de 1ère

classe

--- 22 (dont 7 au

01/11/2017)

18.18% 4

Agent de

maîtrise

Agent de

maîtrise

principal

--- 2 (dont 1 au

01/04/2017)

100% 2

Adjoint du

patrimoine

principal de

2ème classe

Adjoint du

patrimoine

principal de

1ère classe

--- 1 100,00

%

1

* en prenant en compte l’ancienne échelle 4 de rémunération (article 17-1 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016).

Catégorie B :

Grade

d'origine

Grade d'accès Modalités

d'accès

Nombre de

promouvabl

es pour

l'année 2017

Ratio Nombre de

nominations

possibles en

2017

Technicien Technicien

principal de 1ère

classe

A

l’ancienneté

(avec une

seule

nomination

possible)

1 100,00

%

1

Educateur des

activités

physiques et

sportives de

2ème classe

Educateur des

activités

physiques et

sportives de

1ère classe

A

l’ancienneté

(avec une

seule

nomination

possible

1 100,00

%

1

Educateur de

jeunes enfants

Educateur

principal de

jeunes enfants

--- 1 100,00

%

1

Au titre de l’année 2017, il n'y a pas d'avancement de grade pour la catégorie A, ni pour les autres cadres d’emplois des catégories B et C qui ne sont pas cités ci-dessus.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, avec 40 voix pour et 1 abstention (M. TOUJAS), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'adopter les ratios « promus promouvables », pour l'année 2017, tels que définis ci-dessus.

6 - MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. SEMPASTOUSConseil communautaire du 5 avril 2017 -8-

Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.

D’une part, les créations de postes ci-après correspondent :

- aux avancements de grade décidés pour l’année 2017 et correspondants aux ratios promus/promouvables préalablement définis. Les postes sur lesquels les agents étaient préalablement affectés seront supprimés lors d’un prochain conseil, après consultation du CTP.

- au transfert d’un agent du service des ressources humaines (service commun). Cet agent n’avait pas pu être transféré au 01/01/2016, car il était en congé parental. L’agent réintégrant son poste au 28/05/2017, celui-ci doit être créé sur la CCHB.

D’autre part, les suppressions de postes correspondent à :

- deux changements de temps de travail,

- un poste non utilisé qui avait été créé initialement pour le gestionnaire marchés publics mais qui n’est pas utilisé car la mutation s’est effectuée sur un autre grade,

- une restructuration des services techniques. Cette suppression de poste (technicien principal de 1ère classe assurant les fonctions de responsable du centre technique) a fait l’objet d’un examen aux CTP des 18/10/2016 et 30/03/2017.

Créations de postes :

Filière administrative :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au 1er mai 2017, - 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet au 1er janvier 2017,

Filière technique :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 17.5/35ème au 1er janvier 2017, - 4 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet au 1er janvier 2017 - 2 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet, l’un au 1er janvier 2017, l’autre au 1er avril 2017

- 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet au 1er janvier 2017

Filière sanitaire et sociale :

- 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants à temps non complet 30/35ème au 1er janvier 2017

Filière culturelle :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet au 1er janvier 2017

Filière sportive :

- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet au 1er janvier 2017

Suppressions de postes au 1er avril 2017 :

Filière administrative :

- 1 poste de rédacteur à temps complet

Filière technique :

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 20/35ème

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 29.5/35ème

- 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps completConseil communautaire du 5 avril 2017 -9-

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, avec 40 voix pour et 1 abstention (M. TOUJAS),, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de l'établissement de la manière suivante :

GRADE EFFECTIF DUREE

HEBDO

CADRE D'EMPLOIS

Directeur Général des Services 1 35h EMPLOI FONCTIONNEL

Attaché principal

Attaché

Attaché – responsable de la

commande publique

Attaché – coordonnateur enfance

jeunesse

2

1

1

1

35 h

35 h

35 h

35 h

ATTACHES

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur

3

3

35 h

35 h REDACTEURS

Adjoint administratif principal de

1ère classe

Adjoint administratif principal de

2ème classe

Adjoint administratif principal de

2ème classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif

4

8

1

6

1

35 h

35 h

22/35

35 h

24/35

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Ingénieur principal

Ingénieur

Ingénieur - Directeur de l'abattoir

Ingénieur – Chargé de

Développement territorial

2

1

1

1

35 h

35 h

35h

35 h

INGENIEURS

TERRITORIAUX

Technicien principal de 1ère classe

Technicien principal de 2ème classe

Technicien

1

3

3

35h

35 h

35 h

TECHNICIENS

TERRITORIAUX

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

6

9

35 h

35h AGENTS DE MAITRISEConseil communautaire du 5 avril 2017 -10-

Adjoint technique principal de 1ère

classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe

Adjoint technique principal de 2ème

classe

Adjoint technique

Adjoint technique (Article 38 de la

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

29

23

1

1

18

2

1

1

1

1

1

35 h

35 h

31/35

17.5/35

35 h

28/35

25/35

22/35

17.5/35

10,5/35

35 h

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Cadre de santé 2ème classe 1 35 h CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX

Puéricultrice de classe normale 1 35 h PUERICULTRICES TERRITORIALES

Infirmière de classe normale 1 22.5/35 INFIRMIERS TERRITORIAUX

Educateur principal de jeunes

enfants

Educateur principal de jeunes

enfants

Educateur de jeunes enfants

Educateur de jeunes enfants

1

2

2

1

35h

30/35

35 h

30/35

EDUCATEURS

TERRITORIAUX DE

JEUNES ENFANTS

Technicien paramédical de classe

normale

1 35h TECHNICIENS

PARAMEDICAUX

TERRITORIAUX

Assistant socio-éducatif principal 1 35h ASSISTANTS SOCIO- EDUCATIFS

Auxiliaire de puériculture ppale de

2ème classe

Auxiliaire de puériculture ppale de

2ème classe

10

1

35 h

28/35

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

TERRITORIAUX

Educateur principal des APS de 1ère

classe

Educateur principal des APS de

2ème classe

Educateur des APS

2

1

4

35 h

35 h

35 h

EDUCATEURS DES APS

Opérateur des APS principal 1 35 h OPERATEURS DES APSConseil communautaire du 5 avril 2017 -11-

Assistant de conservation principal

de 1ère classe

1 35 h ASSISTANTS DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

Adjoint du patrimoine principal de

1ère classe

Adjoint du patrimoine principal de

2ème classe

Adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine

2

1

1

1

35 h

35h

35 h

30/35

ADJOINTS DU

PATRIMOINE

Adjoint d'animation ppale de 2ème

classe

Adjoint d'animation ppale de 2ème

classe

Adjoint d'animation ppale de 2ème

classe

Adjoint d'animation

Adjoint d'animation

1

1

1

1

2

35 h

20/35

19,5/35

20/35

19,5/35

ADJOINTS D'ANIMATION

TERRITORIAUX

Ambassadeur de tri 2 21/35 EMPLOIS SPECIFIQUES

Contrats d'apprentissage 2 alternance EMPLOIS DE DROIT PRIVE

les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de démarche de recrutement infructueuse, il pourrait être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3.

les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi redéfinis et les charges sociales s’y rapportant ont été inscrits au budget communautaire aux chapitres prévus à cet effet.

7 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE – MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Rapporteur : M. SEMPASTOUS

Il est aujourd’hui nécessaire de réviser le régime indemnitaire versé aux agents communautaires pour les raisons suivantes.

D’une part, il est prioritaire d’harmoniser le régime indemnitaire des personnels. En effet, suite aux nombreux transferts de compétences et à la mise en place des services communs, le regroupement d’agents originaires de collectivités différentes a créé des disparités au sein du personnel communautaire. Ainsi, le personnel issu de la Ville et du CCAS de Bagnères-de-Bigorre bénéficie d'une « prime annuelle » qui ne peut être étendue aux autres agents de la CCHB. D’autres recrutements ou des transferts opérés depuis d’autres collectivités ont également généré des disparités.

D’autre part, la collectivité doit se mettre en conformité avec les textes qui rendent désormais applicable le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise, et de l'engagement professionnel) pour bon nombre de cadres d’emplois. Le RIFSEEP a été créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié. Le RIFSEEP a vocation à supprimer tous les autres régimes indemnitaires qui existaient jusqu’à présent et qui étaient propres à chaque cadre d’emplois (indemnité d’administration et de technicité, prime de fonctions et de résultats, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, etc….)Conseil communautaire du 5 avril 2017 -12-

Cette mise en place du RIFSEEP devient urgente. En effet, si les agents déjà en place dans la collectivité peuvent conserver, pour l'instant, l'ancien dispositif (à condition de n'y apporter aucune modification), le problème se pose désormais pour tout nouvel embauché dont le grade est concerné par le RIFSEEP.

La refonte du régime indemnitaire a donné lieu à la création d’un groupe de travail, d’un comité de pilotage et d’examens en comité technique paritaire (séances du 18/10/2016 et 30/03/2017). L’exposé ci-dessous correspond à une première étape de la refonte du régime indemnitaire.

1) Architecte du régime indemnitaire

Il est proposé de structurer, désormais, le régime indemnitaire des agents de la CCHB de la manière suivante :

- Un « régime indemnitaire de base » identique à tous les agents, quel que soit leur grade. Celui-ci correspondra :

- soit à la prime annuelle pour les agents transférés de la Ville ou du CCAS de Bagnères-de- Bigorre

- soit à un régime indemnitaire mensuel compensatoire pour les autres agents.

– Un régime indemnitaire individuel lié aux fonctions exercées.

Pour cela, il sera fait application des trois critères prévus par le RIFSEEP :

– critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage, de conception – critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions – critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

2) Attribution d’un « régime indemnitaire de base »

Le montant du régime indemnitaire compensatoire sera équivalent à celui de la prime annuelle versée au personnel issu du CCAS ou de la ville de Bagnères-de-Bigorre, mais il sera mensualisé. Ce montant sera de 136.33 euros en 2017, et passera à 143.17 euros en 2019, ceci afin de tenir compte des disparités dans le montant de la prime annuelle.

Les montants ci-dessus énoncés correspondent à un emploi à temps complet. Ils sont proratisés en cas de travail à temps non complet ou à temps partiel.

3) Définition d’un régime indemnitaire individuel lié aux fonctions exercées

Identification des groupes :

Le régime indemnitaire ainsi défini devra être conforme avec les dispositions relatives au RIFSEEP qui prévoient la composition de groupes au sein de chaque catégorie :

– 4 groupes pour les catégories A

– 3 groupes pour les catégories B

– 2 groupes pour les catégories C

Chaque poste de la collectivité doit être classé dans un groupe de fonctions.

Pour la catégorie A, il est proposé de s'inspirer des délibérations relatives à la PFR (délibérations communautaires du 17/12/2012 et du 09/03/2015) puisqu'elles distinguaient déjà 4 groupes. Ceux-ci seront les suivants :

– Groupe 1 : Poste correspondant aux fonctions de DGS.

- Groupe 2 : Poste de direction incluant l’encadrement d’un ou plusieurs services et la gestion d’une fonction stratégique transversale de la collectivité. Implication dans les grandes orientations de l’EPCI. Membre du comité de Direction.Conseil communautaire du 5 avril 2017 -13-

– Groupe 3 : Poste de responsable de service incluant l’encadrement d’une ou plusieurs équipes. - Groupe 4 : Poste de chargé de mission requérant une spécialisation dans un secteur. Poste sans encadrement.

La catégorie B du RIFSEEP prévoit 3 groupes. Il est proposé de les définir de la manière suivante : – Groupe 1 : Chef de service ou de structure.

– Groupe 2 : Fonctions de responsable adjoint d'une structure

– Groupe 3 : Personnel disposant d'une expertise ou d'une formation initiale spécifique mais qui n'assure aucun encadrement.

La catégorie C du RIFSEEP ne prévoit que deux groupes. Aussi, la classification proposée est la suivante : – Groupe 1 : agent assurant des fonctions d'encadrement.

– Groupe 2 : agent sans encadrement.

A l'intérieur de chaque groupe, une fourchette de régime indemnitaire pourra être définie, de manière à prendre en compte des contraintes, une technicité ou des responsabilités spécifiques, selon les critères prévus au RIFSEEP et énumérés précédemment.

Cette partie fera l’objet de nouvelles réunions avec le groupe de travail et le comité de pilotage au cours de l’année 2017.

Dans l’attente de l’avancée de ces travaux, et afin de maintenir au personnel le même montant de régime indemnitaire que celui perçu actuellement, des agents percevront un régime indemnitaire résiduel qui viendra s’ajouter à la prime de base décrite ci-dessus. Les agents concernés sont les suivants : - ceux qui ne bénéficient pas de la prime annuelle mais qui disposent d’un régime indemnitaire individuel supérieur à 136.33 euros (pour un temps complet)

- ceux qui bénéficient de la prime annuelle et qui disposent d’un régime indemnitaire individuel.

4) Personnel bénéficiaire

Le nouveau dispositif sera applicable aux agents titulaires et stagiaires.

Il pourra être appliqué aux contractuels de droit public, notamment aux contractuels sur emplois permanents.

Il ne s’appliquera pas au personnel de droit privé (contrats aidés, contrats d’apprentissage ou personnel de l’abattoir) qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants minorés. Mais, la collectivité ne dispose pas d’agents concernés à la date de la délibération.

5) Modalités d’application :

Modalités de versement liées aux congés :

En dehors de la prime annuelle versée au personnel issu de la ville ou du CCAS de Bagnères-de-Bigorre, le régime indemnitaire suit actuellement les mêmes règles que le traitement indiciaire.

L’Autorité Territoriale souhaite prendre en compte certaines absences dans les modalités de versement du régime indemnitaire. Cette prise en compte fera partie des discussions qui auront lieu en 2017.

Dans l’attente, les mêmes règles qu’actuellement continuent de s’appliquer.Conseil communautaire du 5 avril 2017 -14-

Périodicité de versement :

Le RIFSEEP sera versé mensuellement.

6) Application du RIFSEEP

Cadres d’emplois concernés :

Afin de mettre en place les décisions ci-dessus, il sera fait désormais application du RIFSEEP aux cadres d’emplois suivants, en 2017 :

- Pour la catégorie A : attachés,

- Pour la catégorie B : éducateurs des activités physiques et sportives, rédacteurs territoriaux, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants (1), assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (2)

- Pour la catégorie C : adjoints administratifs, adjoints d’animation, opérateurs des APS, adjoints du patrimoine, agents de maîtrise (3), adjoints techniques (3).

Néanmoins, pour certains de ces cadres d’emplois, il est nécessaire d’attendre la parution des textes réglementaires :

- Pour les éducateurs de jeunes enfants (1), l’application du RIFSEEP est prévu au 01/07/2017, mais les arrêtés fixant les montants et les corps de référence à la Fonction Publique d’Etat (FPE) ne sont pas encore sortis.

- Pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (2), l’application du RIFSEEP est prévu au 01/09/2017, mais les arrêtés fixant les montants et les corps de référence à la (FPE) ne sont pas encore sortis.

- Pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise (3), il manque l’arrêté fixant les corps de référence à la FPE.

Pour certains cadres d’emplois de la filière technique (ingénieurs et techniciens), l’application du RIFSEEP a été reportée en 2018.

Enfin, le RIFSEEP ne concerne pas certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale et présents dans la

collectivité (puéricultrices, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux). Pour autant, il conviendra de veiller à ce que le régime indemnitaire de ces personnels soit cohérent avec l'ensemble du dispositif.

Pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP ou pour ceux concernés par le RIFSEEP mais pour lesquels tous les textes permettant son application ne sont pas encore sortis, le précédent régime indemnitaire applicable à ces cadres d’emplois reste valable.

Composition du RIFSEEP :

Il est composé de deux parties :

- l’IFSE (indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. - Le CIA (complément indemnitaire annuel) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. L’application du RIFSSEP en 2017 ne concernera que la partie fixe c’est-à-dire l’IFSE.

Date d’application :

La date d’application du RIFSSEP correspond à la date de mise en place de la prime compensatoire mensuelle de base qui a été fixée au 1er juillet 2017.

Néanmoins, tout nouvel agent recruté sur la CCHB avant cette date bénéficiera du RIFSEEP à sa date d’embauche, s’il appartient à l’un des cadres d’emplois visés.

Le RIFSEEP doit donner lieu à un arrêté d’attribution individuelle pour chaque agent concerné.Conseil communautaire du 5 avril 2017 -15-

Montants plafonds :

Les textes qui définissent le RIFSEEP prévoient des montants plafonds propres à chaque cadre d'emplois et à chaque groupe de fonctions. Pour l’IFSE, ces montants sont les suivants (sauf pour les agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service) :

Groupes Montants annuels bruts maximum prévus pour l’IFSE par les textes (en euros)

Cadre d’emplois : Attaché Territorial (catégorie A)

Groupe 1 36210

Groupe 2 32130

Groupe 3 25500

Groupe 4 20400

Cadres d’emplois : Rédacteurs, Educateurs des APS (catégorie B)

Groupe 1 17480

Groupe 2 16015

Groupe 3 14650

Cadre d’emplois : Assistants socio-éducatifs (catégorie B)

Groupe 1 11970

Groupe 2 10560

Cadres d’emplois des adjoints administratifs, adjoints d’animation, adjoints du patrimoine, opérateurs des APS (catégorie C)

Groupe 1 11340

Groupe 2 10800

Cadres d’emplois des adjoints techniques et agents de maîtrise (catégorie C) – sous réserve de la parution de l’arrêté fixant les corps de référence

Groupe 1 11340

Groupe 2 10800

Il convient de souligner que les montants appliqués dans la collectivité sont bien loin d’atteindre ces plafonds.

DELIBERATION :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés pris pour l’application du RIFSEEP dans les corps de référence de la Fonction Publique d’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, Vu les avis du comité technique paritaire en date du 18/10/2016 et 30/03/2017,

Le Conseil Communautaire, avec 41 voix pour et 1 abstention (M. TOUJAS), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :Conseil communautaire du 5 avril 2017 -16-

- de refondre le régime indemnitaire du personnel communautaire et d’appliquer le RIFSEEP selon les modalités décrites ci-dessus,

- de prévoir au budget 2017 les crédits correspondants,

- d’autoriser le Président de la CCHB, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.

8 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CONCORDIA RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CHANTIER INTERNATIONAL

Rapporteur : M. MENVIELLE

Concordia est une association agréée par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports qui organise des échanges internationaux et des missions de volontariat en France et à l’étranger.

Certaines communes de la CCHB à l’image d’Asté et Gerde ont d’ailleurs récemment accueilli des chantiers menés par cette association.

A travers ses différents programmes, l’association a pour objectif de contribuer à l’animation de la vie sociale et de favoriser l’émergence d’une citoyenneté active pour une société démocratique, solidaire et participative. Un chantier international de volontaires est organisé autour d’un projet d’utilité sociale, en lien avec le patrimoine naturel ou bâti, ou en lien avec une action culturelle, sociale ou sportive.

Sur le territoire de la Haute-Bigorre, un projet de revalorisation d’un patrimoine paysager a été identifié pour l’été 2017 : la réhabilitation des berges du Vallon de Salut à Bagnères-de-Bigorre.

Les travaux envisagés qui consistent à remonter les murets jusqu’à leur hauteur initiale se situent sur l’Aygo Tebio, et relèvent de la Communauté de communes qui est compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, et d’aménagement des canaux et des rivières en particulier.

Ce chantier devrait se dérouler du 4 au 25 août 2017 et devrait compter 15 volontaires.

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 6 020 €. La commune de Bagnères s’engage à fournir l’outillage et les matériaux nécessaires à la réhabilitation des berges, et à mettre à disposition des volontaires et animateurs des emplacements de camping pour la durée du séjour.

9 - MODERNISATION, MISE AUX NORMES ET MISE EN SECURITE DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES -

Rapporteur : M. MENVIELLE

Le 16 mars 2016, le Conseil Communautaire a décidé de procéder au lancement de l’étude de maîtrise d’œuvre sur l’ensemble des déchèteries du territoire et des travaux de modernisation, mise aux normes et sécurisation de la déchèterie de Bagnères de Bigorre constituant la phase 1 de l’opération.

Cette étude de modernisation a notamment mis en évidence le recoupement du territoire d’influence de la déchèterie de Montgaillard avec ceux des déchèteries de Bagnères, Horgues et Tournay. Dans ces conditions, la déchèterie de Montgaillard ne sera pas éligible aux aides de l’ADEME car l’appel à projet de l’ADEME vise à la rationalisation des subventions au niveau régional, le territoire de la CCHB étant déjà bien couvert par les déchèteries de Bagnères et de Campan.

Les investissements seront donc rationnalisés sur les déchèteries de Bagnères et Campan :

- le coût des travaux de modernisation de la déchèterie de Bagnères - stade APS - (phase 1) est estimé à 838 521 € HT, soit 1 006 225 € TTCConseil communautaire du 5 avril 2017 -17-

- le coût des travaux de modernisation de la déchèterie de Campan - stade APS - (phase 2) est estimé à 117 900 € HT soit 141 480 € TTC

La CCHB a répondu à l’appel à projet 2016-2017 de l’ADEME Direction régionale Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées relatif aux déchèteries publiques et professionnelles en déposant fin 2016 un premier dossier pour la phase 1 des travaux. Un second dossier complémentaire sera déposé auprès de l’ADEME courant avril 2017 pour la phase 2 des travaux qui seront réalisés en 2018.

Il vous est proposé :

– d’adopter le rapport présenté

– de procéder au lancement des travaux de modernisation, mise aux normes et sécurisation des deux déchèteries de Bagnères et Campan pour un coût total estimé à 1 147 705 € TTC – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé

– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

DELIBERATION

L'exposé du Président entendu,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

– d’adopter le rapport présenté

– de procéder au lancement des travaux de modernisation, mise aux normes et sécurisation des deux déchèteries de Bagnères et Campan pour un coût total estimé à 1 147 705 € TTC – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé

– d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte découlant de la présente délibération.

10 - BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - COMPTE DE GESTION 2016

AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : M. MENVIELLE

Monsieur le Président a quitté la salle pour permettre au Conseil Communautaire de voter le compte administratif.

Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget principal de la Communauté de Communes fait apparaître les résultats ci-après, conformes au compte de gestion dressé par les services de la DGFIP :

1° - Section de fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté 699 011,77

+ Résultat de l'exercice 2016 507 015,11

= Résultat de fonctionnement cumulé 1 206 026,88

2° - Section d'investissement

Résultat d'investissement reporté -251 592,72

+ Résultat de l'exercice 2016 223 787,68

= Résultat d'investissement cumulé -27 805,04Conseil communautaire du 5 avril 2017 -18-

+ Solde des Restes à réaliser de 2016 -334 803,86

Besoin de financement total à reporter sur 2017 -362 608,90

Nous vous proposons d’adopter le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2016 du budget principal de la Communauté de Communes et d'affecter au budget principal pour 2017 les résultats de la façon suivante :

1/ ligne budgétaire 002 (en recettes de fonctionnement) pour 843 417,98 €

2/ ligne budgétaire 001(en dépenses d'investissement) pour 27 805,04 €

ligne budgétaire 1068 (en recettes d'investissement) pour 362 608,90 €

DELIBERATION - Le Conseil communautaire, avec voix 39 pour et 2 abstentions (MM. TOUJAS et PUJO), après en avoir délibéré, décide d'approuver les résultats du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2016 et d'adopter la proposition d'affectation des résultats telle que ci-dessus.

11 - BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES COMPTE DE GESTION 2016 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016

AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : M. MENVIELLE

Monsieur le Président a quitté la salle pour permettre au Conseil Communautaire de voter le compte administratif.

Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget annexe des activités industrielles et commerciales fait apparaître les résultats ci-après, conformes au compte de gestion dressé par les services de la DGFIP :

1° - Section de fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté 28 643,43

+ Résultat de l'exercice 2016 15 287,57

= Résultat de fonctionnement cumulé 43 931,00

2° - Section d'investissement

Résultat d'investissement reporté 59 990,77

+ Résultat de l'exercice 2016 387 045,62

= Résultat d'investissement cumulé 447 036,39

+ Solde des Restes à réaliser de 2016 -60 549,81

Excédent de financement total à reporter sur 2017 386 486,58Conseil communautaire du 5 avril 2017 -19-

Nous vous proposons d'adopter le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2016 et d'affecter au budget annexe des activités industrielles et commerciales pour 2017 les résultats de la façon suivante :

1/ ligne budgétaire 002 (en recettes de fonctionnement) pour 43 931,00 €

2/ ligne budgétaire 001(en recettes d'investissement) pour 447 036,39 €

ligne budgétaire 1068 (en recettes d'investissement) pour - €

DELIBERATION - Le Conseil communautaire, avec voix 39 pour et 2 abstentions (MM. TOUJAS et PUJO), après en avoir délibéré, décide d'approuver les résultats du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2016 et d 'adopter la proposition d'affectation des résultats telle que ci-dessus.

12 - BUDGET ANNEXE DE L'ABATTOIR

COMPTE DE GESTION 2016 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016

AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : M. MENVIELLE

Monsieur le Président a quitté la salle pour permettre au Conseil Communautaire de voter le compte administratif.

Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget annexe de l'abattoir fait apparaître les résultats ci- après, conformes au compte de gestion dressé par les services de la DGFIP :

1° - Section de fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté 122 064,88

+ Résultat de l'exercice 2015 -85 912,72

= Résultat de fonctionnement cumulé 36 152,16

2° - Section d'investissement

Résultat d'investissement reporté 27 456,18

+ Résultat de l'exercice 2015 279 595,91

= Résultat d'investissement cumulé 307 052,09

+ Solde des Restes à réaliser de 2015 -109 486,29

Excédent de financement total à reporter sur 2016 197 565,80

Nous vous proposons d 'adopter le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2016 et d'affecter au budget annexe de l'abattoir pour 2017 les résultats de la façon suivante :

1/ ligne budgétaire 002 (en recettes de fonctionnement) pour 36 152,16 €

2/ ligne budgétaire 001(en recettes d'investissement) pour 307 052,09 €Conseil communautaire du 5 avril 2017 -20-

ligne budgétaire 1068 (en recettes d'investissement) pour - €

DELIBERATION - Le Conseil communautaire, avec voix 39 pour et 2 abstentions (MM. TOUJAS et PUJO), après en avoir délibéré, décide d'approuver les résultats du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2016 et d 'adopter la proposition d'affectation des résultats telle que ci-dessus.

13 - BUDGET ANNEXE DE LA GESTION DES DECHETS

COMPTE DE GESTION 2016

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

AFFECTATION DES RESULTATS

Rapporteur : M. MENVIELLE

Monsieur le Président a quitté la salle pour permettre au Conseil Communautaire de voter le compte administratif.

Le Compte Administratif de l'exercice 2016 du budget annexe de la gestion des déchets fait apparaître les résultats ci-après, conformes au compte de gestion dressé par les services de la DGFIP :

1° - Section de fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté 141 881,57

+ Résultat de l'exercice 2016 -28 099,69

= Résultat de fonctionnement cumulé 113 781,88

2° - Section d'investissement

Résultat d'investissement reporté -8 097,00

+ Résultat de l'exercice 2016 78 833,81

= Résultat d'investissement cumulé 70 736,81

+ Solde des Restes à réaliser de 2016 223 864,50

Excédent de financement total à reporter sur 2017 294 601,31

Nous vous proposons d'adopter le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2016 et d'affecter au budget annexe de la gestion des déchets pour 2017 les résultats de la façon suivante :

1/ ligne budgétaire 002 (en recettes de fonctionnement) pour 113 781,88 €

2/ ligne budgétaire 001(en recettes d'investissement) pour 70 736,81 €

ligne budgétaire 1068 (en recettes d'investissement) pour - €

DELIBERATION - Le Conseil communautaire, avec voix 39 pour et 2 abstentions (MM. TOUJAS et PUJO), après en avoir délibéré, décide d'approuver les résultats du compte de gestion et du compte administratif de l'exercice 2016 et d'adopter la proposition d'affectation des résultats telle que ci-dessus.Conseil communautaire du 5 avril 2017 -21-

14 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2017

Rapporteur : M. MENVIELLE

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2017, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 6 123 000 € (TH + TFB + TFNB+ CFE) ;

Sur proposition de la Commission Finances du 3 avril 2017,

DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, avec 37 voix pour, 3 voix contre (MM. JOURDAN, TOUJAS et PUJO) et 2 abstentions (Mmes ABADIE et VAQUIE, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

1° - de maintenir constant le taux de Cotisation Foncière des entreprises (CFE) à 37,82 %

2° - d’augmenter le taux de Taxe d'Habitation (TH) à 12,64 % (contre 11,98 % en 2016)

3° - d’augmenter le taux de Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) à 2,80 % (contre 1,95 % en 2016)

4° - d’augmenter le taux de Taxe sur le Foncier Non Bâti à 2,86 % (contre 2,71 % en 2016)

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Pour 2017, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 0,04 %.

5° - de charger Monsieur le Président de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

15 - BUDGET PRINCIPAL

BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur : M. MENVIELLE

Sur proposition de la Commission des Finances du 3 avril 2017, il vous est demandé :

- d'approuver le budget primitif principal de 2017 tel qu'il est présenté ci-annexé et qui se chiffre à :

Section de fonctionnement 13 931 000,00

Section d'investissement 2 447 000,00

Total Budget Principal 16 378 000,00

DELIBERATION - Le Conseil communautaire, avec 40 voix pour et 2 voix contre (MM. TOUJAS et PUJO), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'approuver le budget primitif du budget principal de 2017 tel qu'il est présenté ci-annexé et qui se chiffre à :Conseil communautaire du 5 avril 2017 -22-

Section de fonctionnement 13 931 000,00

Section d'investissement 2 447 000,00

Total Budget Principal 16 378 000,00

16 - BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES

INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur : M. MENVIELLE

Sur proposition de la Commission des Finances du 3 avril 2017, il vous est demandé d'approuver le budget primitif du budget annexe des activités industrielles et commerciales de 2017 tel qu'il est présenté ci- annexé et qui se chiffre à :

Section de fonctionnement 1 533 000,00

Section d'investissement 3 260 000,00

Total Budget AIC 4 793 000,00

DELIBERATION - Le Conseil communautaire, avec 40 voix pour et 2 voix contre (MM. TOUJAS et PUJO), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'approuver le budget primitif du budget annexe des activités industrielles et commerciales de 2017 tel qu'il est présenté ci- annexé et qui se chiffre à :

Section de fonctionnement 1 533 000,00

Section d'investissement 3 260 000,00

Total Budget AIC 4 793 000,00

17 - BUDGET ANNEXE DE L'ABATTOIR

BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur : M. MENVIELLE

Sur proposition de la Commission des Finances du 3 avril 2017, il vous est demandé d'approuver le budget primitif du budget annexe de l'abattoir de 2017 tel qu'il est présenté ci-annexé et qui se chiffre à :

Section de fonctionnement 1 722 000,00

Section d'investissement 1 053 000,00

Total Budget annexe de l'abattoir 2 775 000,00

DELIBERATION - Le Conseil communautaire, avec 40 voix pour et 2 voix contre (MM. TOUJAS et PUJO), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'approuver le budget primitif du budget annexe de l'abattoir de 2017 tel qu'il est présenté ci-annexé et qui se chiffre à :Conseil communautaire du 5 avril 2017 -23-

Section de fonctionnement 1 722 000,00

Section d'investissement 1 053 000,00

Total Budget annexe de l'abattoir 2 775 000,00

18 - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

ADOPTION DES TAUX 2017

Rapporteur : M. MENVIELLE

Pour assurer l'équilibre financier du service, un produit de taxe de 2 847 600 € est nécessaire. Il vous est donc proposé de voter le taux applicable pour l'exercice 2017 à chacune des zones selon le tableau ci-après :

ZONE Bases d'imposition prévisionnelles2017 Taux 2017 Produit prélevé

LA MONGIE 2 405 283,00 € 21,98% 528 681 €

URBAIN 4 029 176,00 € 14,80% 596 318 €

PERI URBAIN 9 679 306,00 € 11,80% 1 142 158 €

VILLAGES ET ECARTS 5 922 921,00 € 9,80% 580 446 €

Soit une répartition par commune suivante :

Code

Commune Communes

Bases

prévisionnelles

2017

Taux

votés

Produit

prélevé

016 ANTIST 126 570 € 9,80% 12 404 €

024 ARGELES-BAGNERES 99 552 € 9,80% 9 756 €

042 ASTE 458 321 € 9,80% 44 915 €

043 ASTUGUE 116 715 € 9,80% 11 438 €

059 BAGNERES LA MONGIE 2 405 283 € 21,98% 528 681 €

059 BAGNERES URBAIN 4 029 176 € 14,80% 596 318 €

059 BAGNERES SEMI URBAIN 5 368 262 € 11,80% 633 455 €

059 BAGNERES ECARTS 546 391 € 9,80% 53 546 €

060 BANIOS 38 809 € 9,80% 3 803 €

078 BAUDEAN 429 022 € 9,80% 42 044 €

091 BETTES 42 043 € 9,80% 4 120 €

123 CAMPAN PERI URBAIN 1 733 484 € 11,80% 204 551 €

123 CAMPAN ECARTS 544 709 € 9,80% 53 381 €

147 CIEUTAT 458 371 € 9,80% 44 920 €

198 GERDE PERI URBAIN 1 342 010 € 11,80% 158 357 €

198 GERDE ECARTS 119 373 € 9,80% 11 699 €

216 HAUBAN 79 459 € 9,80% 7 787 €

221 HIIS 180 003 € 9,80% 17 640 €

238 LABASSERE 159 104 € 9,80% 15 592 €Conseil communautaire du 5 avril 2017 -24-

275 LIES 43 062 € 9,80% 4 220 €

300 MARSAS 48 057 € 9,80% 4 710 €

310 MERILHEU 178 283 € 9,80% 17 472 €

320 MONTGAILLARD 725 926 € 9,80% 71 141 €

328 NEUILH 61 273 € 9,80% 6 005 €

335 ORDIZAN 455 873 € 9,80% 44 676 €

338 ORIGNAC 167 167 € 9,80% 16 382 €

370 POUZAC PERI URBAIN 1 235 550 € 11,80% 145 795 €

370 POUZAC ECARTS 115 166 € 9,80% 11 286 €

451 TREBONS 655 279 € 9,80% 64 217 €

459 UZER 74 393 € 9,80% 7 291 €

TOTAL 22 036 686 € 2 847 604 €

DELIBERATION - Le Conseil Communautaire, avec 35 voix pour, 2 voix contre (MM. TOUJAS et PUJO) et 5 abstentions (Mme VERDOUX, MM. BORNUAT, JOURDAN, BROCA, CASTEL), après en avoir délibéré, décide, sur proposition de la Commission des Finances du 3 avril 2017, d'adopter les taux de TEOM par zone tels qu'ils apparaissent dans les tableaux susvisés.

19 - BUDGET ANNEXE DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur : M. MENVIELLE

Sur proposition de la Commission des Finances du 3 avril 2017, il vous est demandé d'approuver le budget primitif du budget annexe de gestion des déchets de 2017 tel qu'il est présenté ci-annexé et qui se chiffre à :

Section de fonctionnement 3 317 000,00

Section d'investissement 1 825 000,00

Total Budget annexe Déchets 5 142 000,00

DELIBERATION - Le Conseil communautaire, avec 35 voix pour, 2 voix contre (MM. TOUJAS et PUJO) et 5 abstentions (Mme VERDOUX, MM. BORNUAT, JOURDAN, BROCA, CASTEL), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'approuver le budget primitif du budget annexe de gestion des déchets de 2017 tel qu'il est présenté ci-annexé et qui se chiffre à :

Section de fonctionnement 3 317 000,00

Section d'investissement 1 825 000,00

Total Budget annexe Déchets 5 142 000,00Conseil communautaire du 5 avril 2017 -25-

20 - ALLOCATION DES SUBVENTIONS 2017

Rapporteur : M. MENVIELLE

Les demandes ci-après nous sont parvenues et ont été étudiées dans le cadre de l'élaboration du budget primitif de l'exercice 2017.

Nous vous proposons d'y répondre comme suit :

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

BP 2017

Association des Maynats 7 000,00 €

Association Radio Bagnères La Mongie 9 000,00 €

Association Fête de la Montagne à Payolle 1 700,00 €

Association les chemins gourmands de Bigorre 700,00 €

CPIE : animations estivales 2 000,00 €

SOUS-TOTAL 20 400,00 €

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

BP 2017

Association "Connaissance des Ferrère" : promenades

baroques 6 075,00 €

Mission Locale 30 500,00 €

UDAF des Hautes-Pyrénées 4 800,00 €

Association l'Alouette 53 100,00 €

A.D.I.L. des Hautes-Pyrénées 3 200,00 €

SOUS-TOTAL 97 675,00 €

TOTAL 118 075,00 €

DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide, sur proposition de la Commission des Finances du 03 avril 2017, d'allouer les subventions telles qu'énoncées ci-dessus.

AFFICHAGE LE 6 AVRIL 2017