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Déliberation - delib 2021.31 Vote de la fiscalite locale 2021
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2021.31 Vote de la fiscalite locale 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
TE
—THOUS-PRÉFECTURE
SE
BONNEVILLE
9 3
ANR.
207
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ER
ARRIVÉ
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIECOUR®®
OIE°
XTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
08
avril
2021
Municipal
15
15
15
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
08
avril
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
02.04.2021
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
02.04.2021
Présents
:M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
Excusés
:
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE
Stéphanie
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
BOSSE
Stéphanie
Délibération
n°
2021.31
|
Objet
de
la délibération
|
VOTE
DE
LA
FISCALITE
LOCALE
2021
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
voter
les
taux
2021
relatifs
à
la fiscalité
locale,
sans
augmentation
depuis
2020,
intégrant
les
impacts
de
la
réforme
de
la taxe
d’habitation
(TH).
En
effet,
le
nouveau
schéma
de
financement
des
communes,
issu
de
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
TH
(Article
16
de
la Loi
de finances
pour
2020
n°2019-1479
du
28
décembre
2019,
et article
252
de
la Loi
de finances
pour
2021
n°2020-1721
du
29
décembre
2020)
prévoit
:
-
_ Acompter
du
1°
janvier
2021
les communes
cessent
de
percevoir
le produit
de
la TH,
le produit
résultant
des
cotisations
acquittées
par
les
contribuables
encore
redevables
est
perçu
par
l'Etat.
Le
législateur
a
prévu
une
compensation
à l’euro
près
de
la
perte
de
recettes
fiscales.
-
Un
nouveau
panier
de
ressources
fiscales
est
attribué
pour
les
communes,
qui
se voient
transférer
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
perçue
sur
le territoire
en
compensation
de
la
perte
du
produit
de
la TH
sur
les
résidences
principales.
-
Un
mécanisme
de
correction
est
introduit
avec
l'application
d’un
coefficient
correcteur
pour
les
communes
sous
ou
sur
compensées.
En
2021,
ce
coefficient
sera
calculé
et
s’appliquera
au
produit
de
taxe
sur
le foncier
bâti
(résultant
de
la multiplication
des
bases
de
l’année
en
cours,
par
la somme
du
taux
communal
et
départemental
de
2020).
Son
calcul
=
(somme
produit
communal
de
TH
2020
+produit
communal
de
TFB
2020)
/ (somme
du
produit
départemental
et
du
produit
communal
TFB
2020).
|| sera
figé
pour
les
années
à venir. Concernant
la TH
qui
reste
applicable
sur
les
résidences
secondaires,
et
qui
continuera
quant
à elle
à être
perçue
par
les
collectivités,
à noter
que
le taux
reste
figé jusqu’en
2023
(taux
figé
à celui
de
2019,
pour
2021
et
2022),
c'est-à-dire
jusqu’à
l'aboutissement
complet
de
la
réforme.
Sur
ces
bases,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
voter
les taux
2021
sans
augmentation
depuis
2020,
Taux
2021
Taxe
d’habitation
(TH)
Taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
14,08%
Taux
de
référence
taxe
sur
le foncier
bâti
intégrant
la part
départementale
(taux
départemental
12,03%)
26,11%
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
(TFNB)
|
70,45%
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
-
ADOPTE
les taux
de
la fiscalité
locale
pour
2021,
comme
détaillé
ci-dessus
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
Le
Maire
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le :