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Conseil Municipal - 22.19 FISCALITE DIRECTE LOCALE VOTE DES TAUX 2022
Déliberation - Delib 2022.021 Vote de la fiscalite locale 2022
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.021 Vote de la fiscalite locale 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE
Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membre Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris
Au exercice part à la À .
Conseil délibération Séance du Jeudi 07 avril 2022
Municipal
15 15 14
L'an deux mille vingt-deux, le 07 avril à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence ge 202e de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
01.04.2022 Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël, Mme
CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE Stéphanie, M. VUILLE
Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER
Marie, M. CONVERSY Éric, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme REVEL Béatrice,
Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
M. BOUVET Jérémie qui donne pouvoir à M. CONVERSY Éric
M POLONIA Alexi, excusé
Mme LENOIR-DÉNARIÉ Karine qui donne pouvoir à Mme REVEL Béatrice
A été nommée secrétaire de séance : Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette
Délibération n° 2022.021
| Objet de la délibération | VOTE DE LA FISCALITÉ LOCALE POUR 2022
Considérant la proposition faite au Conseil municipal de voter les taux 2022 relatifs à la fiscalité locale, sans
augmentation depuis 2018, intégrant les impacts de la réforme de la taxe d’habitation (TH), qui a confié aux
communes un nouveau panier de ressources fiscales en leur transférant la part départementale de taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFB) :
Taux 2022
Taxe d’habitation (TH)
Taxe sur le foncier bâti (TFB) 26,11%
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 70,45%
Considérant que la TH reste applicable sur les résidences secondaires, et continuera à être perçue par les
collectivités, à un taux figé jusqu’en 2023, c’est-à-dire jusqu’à l'aboutissement complet de la réforme.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE les taux de fiscalité locale pour 2022, comme détaillés ci-dessous VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS AVEC 13 VOIX POUR ET 1
ABSTENTION (MME LENOIR-DÉNARIÉ Karine)
Simon BEERENS-BETTEX
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l’État.
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