Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 343
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 338
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 353
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 288
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 255
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 287
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 306
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 171
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 106
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 353
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 353)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
tres Crand :::::.
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 14 décembre 2022
N° 353/12/2022 : PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la
salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 08 décembre 2022.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean- Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Laurent FARRUGIA à Francis MASSIMINO, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Annie GUILLOT à Nadine BON, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban a connu un développement important depuis sa création en 2001 (transformation en communauté d'agglomération), ce développement ayant été structuré autour de
pactes financiers et fiscaux selon les époques.
Entre 2001 et 2009, le développement financier du Grand Montauban élargi à 7 communes a été structuré autour de la fiscalisation des transferts de charges : le choix a été fait de mettre en place une fiscalité « ménages » communautaire pour assurer le financement des charges transférées. Ce choix a été guidé par une volonté de développer la mutualisation du financement des compétences communautaires (via la fiscalité), tout en assurant une neutralité financière des transferts de compétences pour le GMCA.
À compter de 2010, le GMCA a connu différentes phases d'élargissement avec les adhésions successives des communes de Bressols (2010), Reyniès (2017), Lacourt-Saint-Pierre (2018) et Escatalens (2019). À chaque fois, l'adhésion a été réalisée dans le cadre d’un pacte financier et fiscal visant à assurer la neutralité financière et fiscale de l'adhésion, cette neutralité étant passée par :
* La stabilisation des taux d'imposition consolidés (taux communaux et taux
communautaires) au moment de l'adhésion, grâce à la mise en place d'un mécanisme d'ajustement des taux communaux en fonction de l'évolution des taux communautaires du
fait de l'adhésion au GMCA :
* La détermination des attributions de compensation versées aux communes permettant d'assurer la stabilisation des équilibres budgétaires des communes et du GMCA,
notamment compte-tenu des ajustements de fiscalité.
Dans ce cadre, le développement financier du GMCA a reposé sur les deux piliers suivants :
* _ L'autonomie fiscale du GMCA et des communes. En effet, une fois la fiscalité mixte mise en place, les évolutions fiscales ont été effectuées dans un cadre d'indépendance du
GMCA par rapport aux communes et inversement : chaque entité a pu fixer librement ses
taux d'imposition d'une part, et chaque entité a bénéficié de la croissance des produits issue du panier de ressources de chacun.
+. Le corolaire de cette autonomie fiscale a consisté en une stabilité des reversements aux communes :
Ainsi, les attributions de compensation ont été stabilisées depuis la mise en place de la fiscalité mixte (AC de 2007). Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies du CGI, ces attributions de compensation n'ont pas été indexées. Seules les modifications relatives à l'adhésion des communes
ont été mises en œuvre.
Le choix a été de ne pas verser de dotation de solidarité communautaire (DSC) aux communes, et ce depuis 2003. En effet, la DSC est facultative et correspond à l'éventuel « surplus » de croissance des recettes fiscales professionnelles non grevées par la croissance des charges courantes ou par la croissance de l’annuité de dette. Compte-tenu de la structure des ressources du GMCA (ralentissement de la croissance des bases de fiscalité professionnelle, impact de la ponction DGF au titre de la contribution au redressement des finances publiques), la totalité de la croissance des ressources du GMCA notamment celle de la Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprises a été nécessaire au financement des charges communautaires.
Enfin, on notera que depuis la mise en place du fonds de péréquation intercommunal et communal
(FPIC) en 2012 (qui s’est traduit pour le territoire par la perception d’une attribution nette), le FPIC du territoire a été partagée entre le GMCA et les communes en fonction de la règle « de droit commun » (c'est-à-dire en fonction du coefficient d'intégration fiscale -CIF), sans modification locale. Le développement financier à venir du GMCA : un programme d'investissement ambitieux
La prospective financière du GMCA montre que la communauté est engagée dans un programme d'investissement ambitieux avec plus de 28 M€ de dépenses d'équipement annuelles, soit près de 350 € par habitant correspondant à un peu moins du triple des dépenses annuelles moyennes réalisées par les communautés d'agglomération entre 2014 et 2020 (120 € par habitant).
Compte-tenu de la croissance des produits de fonctionnement du GMCA à taux d'imposition constants, la stabilisation de la situation financière du GMCA passe par la mise en œuvre d'une maîtrise de la croissance des charges de fonctionnement courant.
La réalisation de cet important programme d'investissement conduit alors à envisager la mise en place du pacte financier et fiscal suivant.
Proposition d'actualisation du pacte financier et fiscal du GMCA
Les attributions de compensation
Les attributions de compensation sont figées de par la loi (elles ne peuvent être indexées), sauf en cas de transfert de charges : elles sont alors réduites du montant des charges nettes transférées à l'EPCI, ou majorées du montant des charges restituées aux communes. Toutefois, l'article 1609 nonies C du CGI outre la possibilité de fixer « librement » l'attribution de compensation « par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
Proposition :
Les attributions de compensation des communes sont stabilisées hors transferts de charges. Le transfert de nouvelles compétences (à l'instar de la compétence petite enfance transférée en 2022) donnera lieu à une évaluation des charges transférées et à des corrections d'attribution de compensation visant à assurer la neutralité financière pour le GMCA et pour les communes membres.
Ainsi le montant des attributions de compensations en fonctionnement pour 2022 en incluant les derniers éléments approuvés dans le rapport de la CLECT approuvé par la délibération n°260 lors du
conseil communautaire du 19 Octobre 2022 est fixé à :
ATTRIBUTION DE COMPENSATION FONCTIONNEMENT A VERSER AUX COMMUNES CRE En
ATTRIBUTION DE COMPENSATION ALBEFEUILLE LAGARDE 16 520
ATTRIBUTION DE COMPENSATION BRESSOLS 845 258
ATTRIBUTION DE COMPENSATION CORBARIEU 2150
ATTRIBUTION DE COMPENSATION ESCATALENS 139 318
ATTRIBUTION DE COMPENSATION LACOURT SAINT PIERRE 65 693
/ATTRIBUTION DE COMPENSATION LAMOTHE CAPDEVILLE 4 762
ATTRIBUTION DE COMPENSATION MONTAUBAN 7 797 778
ATTRIBUTION DE COMPENSATION MONTBETON 1 697
ATTRIBUTION DE COMPENSATION REYNIES 126 359
[ATTRIBUTION DE COMPENSATION SAINT-NAU PHARY 4 032
ATTRIBUTION DE COMPENSATION VILLEMADE 17 003
ATTRIBUTION DE COMPENSATION NEGATIVE EN INVESTISSEMENT POUR LES MONTANT EN
COMMUNES A VERSER AU GMCA EUROS
ATTRIBUTION DE COMPENSATION BRESSOLS 25 365
ATTRIBUTION DE COMPENSATION ESCATALENS 21 576
[ATTRIBUTION DE COMPENSATION MONTAUBAN 1 564 229 Pour rappel, dans le cadre du transfert de la compétence Eaux Pluviales conformément au principe écrit dans le rapport adopté de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en 2021, pour les communes du GMCA sauf Montauban, un versement d’une attribution de compensation en investissement sera appelé pour une valeur égale au montant des travaux mandatés sur l'exercice
budgétaire 2023 sur chacune des communes.
La dotation de solidarité communautaire
L'article L 5211-28-4 du CGCT ouvre la possibilité du versement d'une dotation de solidarité communautaire facultative par la communauté à ses communes membres. Cette dotation de solidarité communautaire a deux objectifs :
+ Procéder à un « partage » de la croissance des ressources communautaires entre la communauté et
les communes ;
+ Alimenter une politique de solidarité au bénéfice des communes membres définies comme étant « cibles » d'une péréquation locale.
Proposition :
La définition de la stratégie financière de la communauté repose sur les points suivants :
* Un ralentissement attendu de la croissance des ressources communautaires du fait de la réforme
fiscale de 2021 et 2023 d’une part, et de la crise économique d'autre part ;
* Un effort d'investissement très conséquent qui nécessite un maintien d’un niveau d’autofinancement positif, et qui implique donc une stratégie de maîtrise des charges de fonctionnement, qui, pour la communauté se traduira par Une réduction de la croissance des charges de fonctionnement.
En conséquence, le GMCA n'instituera pas de dotation de solidarité communautaire (DSC) : ceci signifie que le GMCA et les communes membres bénéficieront chacune de la croissance de leur panier de ressources, sans transfert de croissance au bénéfice des communes où de la communauté.
Les fonds de concours
L'article L 5216-5 du CGCT autorise le versement de fonds de concours entre la communauté et les
communes membres :
« VI. -Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le versement de fonds de concours constitue donc une exception aux principes de spécialité et
d'exclusivité qui régissent les EPCI à fiscalité propre.
Par délibération du 5 juillet 2021, le conseil de communauté a approuvé un règlement de versement de fonds de concours sur la base des dispositions de l'article L5214-16 du CGCT autorisant le GMCA à verser des fonds de concours aux communes dans la limite de 45% du coût total de l'opération financée (nette des subventions).
En effet, le V. de l'article L5214-16 du CGCT dispose : « Afin de financer la réalisation où le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Proposition :
Les fonds de concours seront versés uniquement en section d'investissement, afin de préserver la capacité d'autofinancement du GMCA et suivant le règlement adopté le 5 juillet 2021.
Le partage du FPIC
Le FPIC (attribution et contribution) est partagé entre la communauté et les communes de différentes façons :
. Partage de droit commun (sans délibération) : la communauté bénéficie de la part du FPIC
correspondant au coefficient d'intégration fiscale (CIF), et le FPIC affecté aux communes est partagé en fonction de la population pondérée par l'indice d'écart de potentiel financier par habitant ; . l'est possible de procéder à une répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers du conseil de communauté sous réserve que l'attribution et la contribution de chaque commune et de la communauté ne s'écarte pas de plus de 30 % de la répartition calculée dans le droit commun : . Enfin, une répartition libre est possible, soit par une délibération adoptée à l'unanimité du conseil de communauté, soit par une délibération adoptée à la majorité des 2/3 du conseil de
communauté et par les communes membres.
Proposition :
Comme ce qui a été réalisé depuis 2012, il est proposé que le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) fasse l'objet d'un partage selon le droit commun prévu par la loi.
L'évolution de la fiscalité du territoire
Le code général des impôts prévoit des règles de lien entre les taux d'imposition conduisant à ce que la variation du taux de cotisation foncière des entreprises CFE du GMCA soit plafonnée à la variation constatée en (n-1) du taux moyen de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières bâties et non bâties pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition, étant entendu que les taux moyens tiennent compte des taux communautaires votés.
Le vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est quant à lui totalement libre. Le taux de TH sur les résidences secondaires est lui bloqué jusqu’en 2022 compris, et la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est plafonné à la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Proposition :
Le cadre d'autonomie fiscale du GMCA et des communes sera maintenu : chaque entité pourra librement adapter sa fiscalité à ses besoins, sans conséquences sur l'organisation financière du territoire.
Les reversements conventionnels de fiscalité
La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ouvre la possibilité de mise en œuvre de reversement conventionnel de fiscalité des zones d'activités. Le GMCA étant compétent sur la totalité des zones d'activités, il n'y a pas lieu d'envisager des
reversements de fiscalité.
Proposition :
Les dispositions relatives aux reversements de fiscalité ne sont pas adaptées au territoire du GMCA, en conséquence de quoi aucun reversement de fiscalité n’est envisagé.
La mutualisation des services
Le GMCA a engagé un processus de mutualisation de services qui s'est traduit par la mise à disposition d'agents et la mise en place de convention de remboursement de charges.
Une réflexion pourra être réalisée sur l'évolution de la mutualisation des services et sur les modalités de remboursements de charges. Proposition :
Le GMCA s'engage à étudier le cadre d'un approfondissement de la mutualisation des services et à revoir les modalités de remboursement des charges correspondantes et des mises à disposition du personnel.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les dispositions du Code Général des Impôts ;
Vu les délibérations communautaires des 27 juillet 2007 et 8 avril 2010 :
Vu les délibérations communautaires du 24 juin 2015 ;
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
Vu la délibération communautaire n°106 du 22 juin 2016 ;
Vu la délibération communautaire n°228 du 5 décembre 2017 ;
Vu la délibération communautaire n°263 du 17 décembre 2018 :
Vu la délibération communautaire n°255 du 11 novembre 2019 :
Vu la délibération communautaire n°338 du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 décembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le pacte financier et fiscal de solidarité pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2023 selon les modalités de solidarité décrites.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 14 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 DEC. 2022
1 6 DEC. 2022 De sa publication le :