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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillièvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 4 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Département du Pas de Calais
Arrondissement de Montreuil sur Mer
Canton d’Auxi le Château
Délibération n° 4/2025
Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales
COMMUNE DE FILLIEVRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril, à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jim Dourlens, Maire, en
suite de convocation en date du huit avril 2025.
Etaient présents: DourlensJ, Wissart F, Lecocq L, Delmotte L, Dourlens L, Leroy E, Merchez P,
Merchez Fabrice, Pattou H, Aoumat F.
Mme Lecocq Laëtitia a été nommée secrétaire de séance.
La séance ouverte, Monsieur le maire présente au conseil municipal l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes
d'équilibre des réformes fiscales.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,86 %
-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48.25 %
- Taxe d'habitation : 14,89 %
Charge Monsieur le Maire :
- De notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l'état 1259 complété,
- De transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en sous-préfecture, le 18/04/2025 Fait à Fillièvres, le 18/04/2025