Compte-Rendu - SEANCE DU 28 02 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - SEANCE DU 28 07 2020

Compte-Rendu - SEANCE DU 28 05 2020

Compte-Rendu - SEANCE DU 28 06 2019

Compte-Rendu - SEANCE DU 24 09 2020

Compte-Rendu - SEANCE DU 13 10 2020

Compte-Rendu - SEANCE DU 30 04 2020

Compte-Rendu - SEANCE DU 29 06 2020

Compte-Rendu - SEANCE DU 10 11 2020

Compte-Rendu - SEANCE DU 17 01 2020

Compte-Rendu - SEANCE DU 16 12 2020

Compte-Rendu - SEANCE DU 28 02 2020 Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Bernay-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE DU 28 02 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL de la réunion du Conseil municipal du 28 février 2020 à 19 h 30

Étaient présents : Mme Annie POINOT-RIVIÈRE, M. Angelo LIONELLO, Mmes Claudine FRAPPE, Delphine PENOT, Tanya HOCKINGS, Christine DUBOIS, Ethel LESADE ;

Etaient excusés : Mme Brigitte DUPEU qui a donné pouvoir à Mme Tanya HOCKINGS, Mme Isabelle CHASSERIAUD qui a donné pouvoir à Mme Annie POINOT-RIVIÈRE, M. Philippe GODINEAU qui a donné pouvoir à M. Angelo LIONELLO ;

Etait absent : MM. Olivier PROUST, Thierry GUYNOUARD ;

Secrétaire de séance : M. Angelo LIONELLO.

Le public s’installe, le quorum étant atteint, Mme le Maire ouvre la séance. Elle remercie les conseillers du travail accompli tout au long du mandat 2014-2020. Les conseillers acceptent l’ajout à l’ordre du jour de l’offre de mise en concurrence de l’assurance des risques statuaires du personnel proposée par le Centre de Gestion 17.

1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 janvier 2020

Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l’unanimité des présents.

2 Examen de deux Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

Mme le Maire présente à l’assemblée deux Déclarations d’Intention d’Aliéner concernant des biens pour lesquels,

en raison de leurs situations au regard du Plan Local d’Urbanisme et de la décision du conseil municipal en date du

30 octobre 2009, le droit de préemption de la commune est applicable :

- à Puy-Bonnin, 14 rue de l’érable, section 368 A, N° 949, d’une contenance de 2a 45ca ;

- à Puy-Bonnin, 16 rue de l’érable, section 368 A, N° 950, 951, 952, 953 contenance totale de 5a 80 ca

Pour ces biens, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents fait connaître qu’il ne préempte pas au nom de la

commune sur ces parcelles.

3 Présentation et vote des Comptes de Gestion et Comptes Administratifs du budget principal et de son budget annexe

Madame le Maire présente le résultat de l’exercice comptable de l’année 2019 pour la commune et son budget annexe dédié à la création du lotissement. Les ratios budgétaires de la commune sont bons, en dessous des ratios nationaux demandés pour la strate communale. Madame le Maire rappelle que pour le budget 2019, il avait été décidé d’utiliser les fonds propres de la commune pour supporter le coût de certaines opérations d’investissement, car avoir trop de trésorerie défavorise la commune avec notamment la diminution du montant des dotations allouées par l’Etat.

 Madame le Maire quitte la séance, le compte administratif du budget principal est présenté et mis au vote par Mme Claudine Frappé, doyenne d’âge du Conseil :

Pour la section d’investissement :

- Dépenses : 694 297,98 €

- Recettes : 420 057,82 €

- Reprise du solde antérieur 2018 déficitaire de : 79 401,46 €

Le solde de la section d’investissement au 31 décembre 2019 est déficitaire de 353 641,62 €.

Pour la section de fonctionnement :

- Dépenses : 501 206,91 €

- Recettes : 816 479,23 €

- Reprise du solde antérieur 2018 excédentaire de : 531 621,69 €

Le solde de la section de fonctionnement au 31 décembre 2019 excédentaire de 846 894,01 €.

Le solde global des deux sections, à la clôture de l’exercice 2019 est excédentaire de 493 252,39 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve le Compte administratif du budget principal pour l’année 2019.

Le résultat de la section de fonctionnement excédentaire de 846 894,01 € doit obligatoirement venir couvrir de déficit global de la section d’investissement de 353 641,62 €. Les résultats de l’exercice 2019 seront donc affectés au budget primitif 2020 comme suit :

- Résultat déficitaire de la section d’investissement reporté, article 001 : -353 641,62 € ;

- Affectation complémentaire en recettes d’investissement, article 1068 : 353 641,62 € ;- Solde excédentaire des résultats reporté en section de fonctionnement, article 002 : 493 252,39 €.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve l’affectation des résultats du budget principal pour l’année 2019.

Madame le Maire présente en parallèle le compte de Gestion du budget principal pour l’année 2019 édité par Mme le Trésorier de Saint-Jean-d’Angély. Les chiffres du trésor sont concordants au compte administratif. Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve le Compte de Gestion du budget principal pour l’année 2019.

 Madame le Maire quitte de nouveau la séance, le compte administratif du budget annexe est présenté et mis au vote par Mme Claudine Frappé, doyenne d’âge du Conseil :

Pour la section d’investissement :

Dépenses : 90 773,72 €

Recettes : 102 718,70 €

Reprise du solde antérieur déficitaire 2018 de : 51 359,35 €

Le solde de la section d’investissement au 31 décembre 2019 est déficitaire de 39 414,17 €

Pour la section de fonctionnement :

Dépenses : 90 773,52 €

Recettes : 90 773,52 €

Reprise du solde antérieur 2018 : 0 €

Le résultat de la section de fonctionnement est équilibré.

Le solde global des deux sections, à la clôture de l’exercice 2019 est déficitaire de 39 414,17 €. Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve le Compte administratif du budget annexe pour l’année 2019.

Le résultat de la section d’investissement déficitaire doit être affecté au budget 2020, il sera donc reporté à la section d’investissement à l’article 001 : - 39 414,17 €. Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve l’affectation des résultats du budget annexe pour l’année 2019.

Madame le Maire présente en parallèle le compte de Gestion du budget annexe pour l’année 2019 édité par Mme le Trésorier de Saint-Jean-d’Angély. Les chiffres du trésor sont concordants au compte administratif. Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve le Compte de Gestion du budget annexe pour l’année 2019.

4 Examen des demandes de subventions pour l’année 2020

M. Lionello présente le point. Les subventions votées, pour un montant total de 5 975 €, sont les suivantes :

Amicale des sapeurs-pompiers de Loulay : 150 € ; Association des Parents d’Elèves « les enfants en fête » : 500 € ;

Association entraide solidarité du canton de Loulay : 200 € ; Association « les dimanches de Bernay » : 2 000 € ;

Association « Rêve de chat » : 1 500 € ; Association « Bougez contre la SLA » : 100 € ;

Le « Cercle de l’espérance de Breuilles » : 675 € ; Chambre des métiers et de l’artisanat des Deux-Sèvres : 100 € ;

Club nautique du canton de Loulay : 100 € ; Fédération des Festivals Eurochestries : 500 € ;

Les restaurants du cœur charentais maritimes : 100 € ; Maison Familiale Rurale de Chevanceaux : 50 € ;

La subvention attribuée à l’APE concerne l’installation d’une structure de jeu pour la cour de récréation des primaires. La Communauté de Communes participera par l’installation du revêtement de sol. L’association « les dimanches de Bernay » conserve une subvention de 2 000 € au lieu des 2 500 € sollicités, car les conseillers (6 oppositions pour 2 500 €) font le constat de l’augmentation annuelle de la subvention demandée, du peu de recettes d’entrées réalisées, et rappellent que l’association devait chercher d’autres « sponsors ». Madame Hockings mets en doute la bonne anticipation du budget de l’association, qui ne semble ne pas le maîtriser. Les gens ne semblent pas être correctement informés des différents spectacles organisés. Le nouveau président semble faire plus de démarche de publicité (radio, journaux). Pour l’association « Rêve de chat » Madame Lesade demande à connaitre les comptes de l’association. Il est proposé de visiter l’installation pour s’assurer du bon fonctionnement de celle-ci. La subvention budgétée ne sera versée qu’après ce contrôle.

5 Présentation et vote du Budget Primitif 2020 pour le budget principal communal et le budget annexe lotissement, vote du taux communal des taxes locales

Madame le Maire rappelle que le Budget Primitif est un exercice comptable prévisionnel des dépenses et recettes de l’année. Il pourra être modifié à volonté par la prochaine équipe municipale par le biais de décisions modificatives. Le vote du budget permettra la continuité de fonctionnement de la commune avant la mise en placedu nouveau Conseil municipal. La commune n’a pas « engagé » de nouvelles dépenses par le biais de devis, hormis ceux acceptés lors des séances précédentes.

Dans le cadre du vote du budget, Madame le Maire propose le vote du taux appliqué aux taxes locales communales. Le taux communal des taxes n’a pas augmenté depuis de nombreuses années. Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, vote le maintien des taux pour l’année 2020, à savoir : Taxe d’Habitation : 15,76 % ; Taxe Foncier Bâti : 25,79 % ; Taxe Foncière Non Bâti : 65,28 %.

 Madame le Maire présente le budget primitif principal pour l’année 2020.

La section de fonctionnement est équilibrée à 1 168 279,39 €, tant en recettes qu’en dépenses.

Les recettes provenant des différentes dotations de l’Etat sont budgétées légèrement à la baisse, les dotations ne sont pas encore publiées. Les ressources propres de la commune sont légèrement augmentées, dues aux différentes locations (appartements tous pourvus hors 2 cabinets au 40 Grande Rue, terres, salles communales) qui génèrent un revenu attendu de 64 000 €.

Pour les dépenses, les articles sont abondés, ajustés aux dépenses réelles de l’année 2019. Certains articles sont pourvus en prévision de charges supplémentaires à venir, notamment la reprise par la commune d’une partie du transport scolaire à partir de septembre prochain. Les charges de fonctionnement s’élèvent à 641 026,76 €, le reste transféré à la section d’investissement.

La section d’investissement est équilibrée à 950 567,46 €, tant en recettes qu’en dépenses.

En opération d’investissement, les opérations maintenues sont :

249 - GROS TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX, 65 000 € ; 254 - TRVX ZONE ASSOCIATIONS 35 37 GRANDE RUE, 3 000 € ; 259 - RELIURE ARCHIVES ETAT CIVIL, 3 000 € ; 260 - AMENAGEMENT ATELIERS MUNICIPAUX, 10 000 € ; 266 - REVISION PLAN LOCAL D’URBANISME, 4 000 € ; 268 - AMENAGEMENT INTERIEUR SALLE POLYVALENTE, 40 000 € ; 273 - PROG VALORISATION PIERRE EAU RURALITE, 2 500 € ; 279 - REPRISES CONCESSIONS CIMETIERES OSSUAIRE, 11 602,62 € ; 281 - ACHAT MATERIEL ATELIERS, 10 000 € ; 285 - AMENAGEMENT MAIRIE, 15 000 € ; 286 - ADAP BATIMENTS COMMUNAUX, 25 000 € ; 287 - AMENAGEMENT CIMETIERES, 10 000 €.

De nouvelles opérations d’équipement ont été inscrites :

289 - VOIRIE 2020, 80 000 €, l’enveloppe budgétaire des travaux de voirie 2020 est plus importante que les années précédentes afin de pouvoir continuer la reprise des trottoirs ; 290 - POINTS INCENDIE, 15 000 €, la sécurité incendie de la commune doit être réajustée, les travaux sont à prévoir sur plusieurs années et peuvent être subventionnés ; 291 - ACHAT MINIBUS, 50 000 €, la commune va assurer le transport scolaire des enfants du RPI domiciliés à moins de 3km de l’école dès la rentrée scolaire prochaine ; 292 - ACHAT VESTIAIRE TERRAIN FOOTBALL, 20 000 €, au lieu de remettre coûteusement aux normes l’ancien bâtiment, il est possible d’acheter un préfabriqué tout équipé ; 293 - PLAN D'EAU FONTAINE DE BOINE, 20 000 € ; 294 - ECO QUARTIER DES MOTTES - REHABILITATION BÂTIMENTS, 25 000 € ; 295 - MUSEES COMMUNAUX, 30 000 € ; 296 - BUDGET PARTICIPATIF, 10 000 €, pour soutenir une action des habitants de la commune, en faveur du développement de la commune.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve le budget primitif principal 2020.

 Madame le Maire présente le budget primitif annexe « lotissement Eco Quartier des Mottes » pour l’année 2020.

La viabilisation est en cours, les travaux de première phase (tous travaux sauf le revêtement définitif de voirie) s’effectueront en quelques mois, le plus gros des dépenses sera réglé sur l’année 2020. Plusieurs subventions ont été obtenues pour un montant de 105 222,00 €, une subvention sollicitée estimée à 60 000,00 € est en attente d’attribution. Le coût de viabilisation de 390 410,55 € TTC sera supporté par le revenu de vente des parcelles et les subventions allouées. Le prix de revente du mètre carré (37,45 €) reste proche du prix estimé au lancement de l’opération (35 €). Le coût de réalisation de la boucle tempérée de 174 626,66 € TTC sera amorti sur le long terme (40 ans) par la revente de la chaleur aux habitations (lotissement construit et bâtiments existants réhabilités). Madame le Maire propose de souscrire un emprunt de 125 000 € pour alléger la charge immédiate des dépenses de lotissement. Les taux d’emprunts sont encore très bas, aux alentours de 1%, l’encours de la « dette » communale est peu élevé, plusieurs emprunts se soldent cette année. Madame Lesade demande pourquoi la commune ne vend pas les parcelles avant de réaliser toutes ces dépenses de travaux. Madame le Maire rappelle que la commune n’a pas le droit de vendre les parcelles tant qu’elles ne sont pas viabilisées.

La section de fonctionnement est équilibrée tant en dépenses qu’en recettes à 749 005,00 €. Ce montant prend en compte les écritures d’ordre de variation de stock d’un montant de 312 000 € en dépenses et 437 000 € en recettes. Les dépenses réelles sont budgétées pour 437 005,00 €.

La section d’investissement est équilibrée tant en dépenses qu’en recettes à 476 414,17 €. Il n’y a pas de dépensesréelles sur la section d’investissement des budgets annexes lotissement. Les dépenses se constituent de l’affectation du résultat 2019 de - 39 414,17 € et des écritures d’ordre de variation de stock. Les recettes prennent en compte l’emprunt de 125 000 €.

Le Conseil municipal, par 9 voix pour et 1 opposition, vote le budget primitif annexe lotissement 2020.

6 Mise en concurrence de l’assurance statuaire par le entre de gestion de la Charente-Maritime CDG 17

Le Centre de Gestion de la fonction publique la Charente-Maritime offre la possibilité d’adhérer à la mise en concurrence de l’assurance statuaire pour les risques accidents/décès/maladie/maternité/paternité des agents de la commune (renouvellement pour le 1er janvier 2021). La commune peut adhérer à la mise en concurrence sans avoir l’obligation de souscrire à celle-ci. Après délibération, le Conseil municipal par 9 voix pour et 1 abstention, décide de charger le CDG 17 de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Fin de séance à 23 h 20