Compte-Rendu - SEANCE DU 30 04 2020

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Compte-Rendu - SEANCE DU 30 04 2020 Document publié le Jeudi 30 avril 2020 par la commune de Bernay-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE DU 30 04 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL de la réunion du Conseil municipal du 30 avril 2020 à 19 h 30

Étaient présents : Mme Annie POINOT-RIVIÈRE, M. Angelo LIONELLO, Mmes Claudine FRAPPE, Brigitte DUPEU, Delphine PENOT, Tanya HOCKINGS, Isabelle CHASSERIAUD (visioconférence), Christine DUBOIS, M. Olivier PROUST ;

Etaient excusés : Ethel LESADE (échec connexion visioconférence), M. Philippe GODINEAU qui a donné pouvoir à Mme Annie POINOT-RIVIERE ;

Etait absent : Thierry GUYNOUARD ;

Secrétaire de séance : M. Angelo LIONELLO.

Tel qu’autorisé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, la séance est tenue à huis-clos, les conseillers se sont réunis dans la salle de la mairie ainsi qu’en téléconférence et visioconférence. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Une nouvelle déclaration d’Intention d’Aliéner a été reçue hier en mairie, les conseillers acceptent de l’examiner. Mme le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour de la détermination du prix de vente des parcelles du lotissement. Les conseillers donnent leur approbation.

1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 28 février 2020

Le procès-verbal de la précédente réunion est adopté à l’unanimité des présents. Néanmoins, M. Proust signale qu’il avait donné pouvoir à Mme Christine Dubois, ce qui a été omis dans le compte rendu.

2 Examen de six Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

Mme le Maire présente à l’assemblée six Déclarations d’Intention d’Aliéner, concernant des biens pour lesquels, en

raison de leurs situations au regard du Plan Local d’Urbanisme et de la décision du conseil municipal en date du 30

octobre 2009, le droit de préemption de la commune est applicable :

- à Parançay Sud, Section F n° 60, d’une contenance de 2a 04ca. C’est une parcelle pour laquelle la mairie

avait réservé la préemption afin de protéger le droit de passage vers le lavoir. La commune n’ayant pas pu

faire de proposition de prix dans les deux mois, le droit de passage n’ayant pas pu être vérifié, il faut

revenir sur la préemption. La commune veillera au maintien du droit de passage.

- à Bernay, 4B rue du Sureau, Section D nos 568, 570, d’une contenance totale de 3a 06ca,

- à Breuilles, 3 impasse de la Vieille Forge, Section A n° 1116, d’une contenance de 3a 18ca. L’acquéreur est

le voisin immédiat de la parcelle. Des conflits de voisinage sont déjà signalés, portant sur le bruit et le

mauvais entretien de l’espace extérieur.

- à Parançay Sud, Section F nos 667, 669, 670, d’une contenance totale de 3a 78ca,

- à Grolleau, 3 rue des Bois, Section B nos 469, 523, 525, 526, d’une contenance totale de 5a 97ca,

- à Grand Malveau, 9 rue du Moulin de Sauvaget, Section 368 B 622,

Pour ces biens, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents fait connaître qu’il ne préempte pas au nom de la

commune sur ces parcelles.

3 Acquisition de plein droit de la parcelle située à Marnay, cadastrée Section 368 B n° 132, bien sans maître

La parcelle cadastrée Section 368 B n° 132 comporte la fontaine municipale du village de Marnay. Suite aux recherches faites par Mme le Maire aux archives départementales, le dit-passage décrit comme immémorial, inaliénable, fût créé en 1882 suite à l’acquisition par la commune de la petite parcelle où a été par la suite édifiée la fontaine reconnue d’utilité publique. Le chemin menant à cette source est d’une largeur de 133 centimètres.

Cette parcelle est en litige depuis plus d’un an, avec le récent acquéreur des biens voisins. La nouvelle propriétaire des parcelles voisines se l’approprie et ferme l’accès à la fontaine. Dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner soumise alors à l’examen du Conseil municipal, cette parcelle ne faisait pourtant pas partie du lot vendu. Une réunion de conciliation s’est tenue au printemps dernier avec l’appui d’un géomètre, et d’un avocat. Le bien avait été considéré « sans maître » par l’avocat de la commune. Une démarche en justice étant onéreuse pour les deux parties, une proposition amiable pour clore le terrain et séparer le passage a été envisagée. Des devis ont été sollicités pour réaliser un mur de clôture, à la charge de la commune. Le coût des travaux de l’ordre de 4 000 € jugé trop élevé, une clôture grillage ou bois pourrait être installée. L’offre faite à la propriétaire, notifiée par recommandé, n’a pas reçu de réponse à ce jour. Récent constat fait sur place : l’accès est encombré par une caravane, un stock de bois et une deuxième caravane sont installés sur le passage.Depuis plus de 30 ans, il n’y a pas eu de mutation (changement de propriétaire) sur la parcelle. Depuis 1970, la parcelle est inscrite comme propriété de la section de Marnay (à l’usage des habitants du village de Marnay). Comme autorisé par la loi (article L1123-2 du CG3P), Madame le Maire propose au Conseil de prendre une délibération d’acquisition de plein droit. Le Conseil municipal, à l’unanimité fait le choix d’acquérir de plein droit ce bien sans maître.

4 Lotissement « Eco Quartier des Mottes » : examen des offres d’emprunt, choix d’un prêt bancaire, conformément au vote du Budget Primitif 2020 ; fixation du prix de vente des parcelles

Mme le Maire rappelle que lors de la séance du 28 février 2020, le Conseil municipal a voté en faveur de la souscription d’un emprunt de 125 000 €, afin d’alléger la charge immédiate des dépenses de travaux de viabilisation du lotissement communal. Elle présente les offres d’emprunts émis par les différents organismes bancaires sollicités.

- « La Caisse des Dépôts » n’a pas répondu,

- « La Caisse d’épargne » n’a pas répondu, un seul contact reçu émanant de leurs services, le 30 avril, pour demande de renseignements complémentaires.

- « La Banque Postale » propose un financement de 125 000 € aux taux suivants : durée du contrat de 10 ans, taux fixe à 1.32% ; durée du contrat de 12 ans, taux fixe de 1,40% ; durée du contrat de 15 ans, taux fixe de 1,49% ; Une commission d’engagement de 200 € est demandée.

- « L’Agence France Locale », banque créée en 2014 par et pour les collectivités territoriales et leurs regroupements, propose le même financement avec les cotations actuelles: durée de contrat de 10 ans, taux fixe de 0.51%, durée de contrat de 15 ans, taux fixe de 0.72%. Cet organisme de crédit n’accepte de financer que les collectivités dont l’indice de notation se situe entre 1 et 6. Cet indice est calculé en fonction des résultats comptables N-2, la commune de Bernay-Saint-Martin a obtenu une note de 2.04. Pour obtenir un financement, la commune doit devenir actionnaire de l’établissement, moyennant un Apport en Capital Initial. L’ACI de Bernay- Saint-Martin est estimé à 3 500 €, argent placé mais « bloqué » pendant 10 ans.

Après délibération, à l’unanimité des présents, le Conseil municipal décide :

- d’adhérer à l’Agence France Locale (AFL), aux conditions exigées par l’établissement, et donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- la souscription auprès de l’AFL d’un emprunt à taux fixe pour une durée de remboursement de 15 ans, et donne à Mme le Maire l’autorisation de signer tous les documents nécessaires, à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier.

Mme le Maire invite le Conseil à fixer un prix de vente pour les parcelles du lotissement « Eco Quartier des Mottes ». Trois familles et deux promoteurs et constructeurs ont déjà pris contact. Le prix de vente des parcelles de lotissement des communes voisine a été relevé, Mme le Maire en a fait une grille tarifaire selon la surface de la parcelle, les différentes commodités de la parcelle. Un prix de vente à 35 € le m2 avait été estimé par la commune lors du vote du budget 2020, mais il peut être aligné aux offres voisines, par une légère augmentation, car les parcelles seront viabilisées et raccordées à la boucle tempérée. Le nombre de voix des conseillers sortent à égalité entre le maintien à 35€ et la proposition de 37 €. Il est décidé, à l’unanimité des présents, de fixer le tarif de vente des parcelles à 36 € le m2. Le prix pourra être révisé à défaut de vente.

5 Pandémie Covid-19, achat de masques réutilisables au profit des bernaysiens, choix et modalité

Préalablement à la tenue de cette séance du Conseil municipal, les conseillers ont été invités, par mail, à donner leur avis sur l’achat de masques par la commune, au profit des bernaysiens. L’avis général en résultant n’est pas favorable à un achat global. Le Conseil départemental va octroyer un masque grand public à chaque charentais- maritime. Les masques, pour ce qui est su au 30 avril 2020, ne seront pas à porter systématiquement mais dans les espaces générant une promiscuité, transports en commun, magasins, travail. Les masques ne seront pas requis pour les enfants jusqu’au niveau scolaire collégien. Enfin, nombreux sont ceux qui ont déjà créé leurs propres masques.

L’idée est avancée, tel que réalisé à Saint-Jean-d’Angély, d’acheter les matériaux nécessaires à la confection de masques en tissu, et de les mettre à disposition des habitants de la commune. Après discussion, afin de respecter les gestes barrières, il sera proposé de faire un atelier de couture de masques, mais les matériaux devront être apportés par les participants.

Le Conseil municipal, par 6 voix pour, décide l’achat d’un petit stock d’un millier de masques en tissu, réutilisable, à retirer à la mairie, destiné plutôt aux personnes les plus vulnérables (personnes âgées, personnes à faibles revenus), à ceux qui n’auraient pas pu s’en procurer, ainsi qu’au personnel communal dans le contexte de leurs fonctions. Il n’y aura pas de distribution systématique.Un point est fait sur la réouverture de l’école élémentaire. L’organisation est en cours. Une suite de réunion se tient (Communauté de Communes, commune, Académie, Région pour le transport) en début de semaine prochaine. La salle polyvalente pourrait être mise à disposition pour tout type d’activité. La cantine pourrait se tenir « chacun à son bureau » pour respecter les gestes barrières. La responsabilité finale repose sur les élus locaux. Le Maire est directement engagé sur la sécurité et salubrité. Mme le Maire est favorable à cette reprise avec de petits groupes d’enfants, 10 maximum, un plus grand nombre semble ingérable en terme de salubrité.

6 Questions diverses, informations, dont :

- Pandémie Covid-19, confinement, actions de la municipalité et des bernaysiens. Mme le Maire rapporte aux conseillers les actions réalisées par la mairie pendant cette période de confinement. Toutes les personnes vulnérables de la commune, figurant au « plan canicule », ont été contactées. Des visites ont été faites, des courses alimentaires sont réalisées toutes les semaines par le maire et plusieurs élus de la commune. Les colis d’aide alimentaire sont réceptionnés pour tous les bénéficiaires par la commune tous les 15 jours et livrées au domicile des bénéficiaires. (Trois nouvelles familles ont été admises à la banque alimentaire depuis le début du confinement). Des devoirs scolaires ont été imprimés est apportés au domicile des enfants dépourvus d’équipement informatique. Les services de la mairie se sont réorganisés et continuent de fonctionner. Pour le secrétariat, Laure est en télétravail sur toutes les tâches habituelles, répond par mail et se déplace au cas par cas (état civil, cimetière). Elle a également mis ce temps à profit pour réaliser des dossiers en souffrance depuis plusieurs années. Sarah assure l’ouverture de l’agence postale (3 fois par semaine), le suivi des locations de salles, et poursuit ses formations. Mme le Maire réceptionne les appels téléphoniques. Pour le service technique, la loi imposait aux agents de ne réaliser que les travaux indispensables à la sécurité et la salubrité. Si au début du confinement, ils ne travaillaient qu’un jour sur deux, au vu de l’accumulation des travaux extérieurs, ils ont repris à temps plein, mais en veillant à rester éloignés les uns des autres.

Une solidarité de voisinage s’est mise en place. Des actions solidaires ont été faites envers les plus fragiles, notamment les courses alimentaires. M. Rédis, « motor reprog », a livré des ordinateurs qu’il a reconditionné à 7 familles de la commune afin que les enfants puissent suivre l’école à distance.

Le 11 mai prochain, la commune devrait être en zone déconfinée.

- Assainissement individuel, mise aux normes des installations. Régulièrement, la mairie vérifie la réalité de la mise en conformité de l’assainissement individuel. « Eau 17 » est habilité à vérifier les installations. Il est rappelé qu’à la suite des ventes, les assainissements individuels doivent être réhabilités dans l’année.

- Un rappel de la règlementation quant à l’installation de caravane ou résidence mobile en zone Ua de notre PLU est en cours sur nos villages.

- Mme Dupeu, remarque que les jardinières communales sont très jolies. C’est le résultat du travail de Benjamin Cireau, en service civique, qui a réalisé les plants à partir de boutures abritées dans la serre des ateliers communaux.

- Les poubelles de la petite place en cœur de Bernay doivent être déplacées puisque les claustras sont posés un peu plus bas. Cette place va être valorisée ; Mme Penot remarque que des baguettes de finition doivent être posées sur ces caches conteneurs. Les baguettes doivent être commandées. Mme Dubois demande si le sens de la tournée de ramassage des ordures va être changé au village du Moulin de Sauvaget, car en l’état, ils vont devoir faire une marche arrière pour récupérer les poubelles (non autorisé par la réglementation).

- A la question de Mme Hockings, il est dit que les cérémonies commémoratives du 8 mai sont interdites. Mme le Maire fleurira les monuments elle-même. Aucun regroupement n’est autorisé par la loi. Il n’y a pas d’information pour le 14 juillet.

- M. Proust, rappelle qu’un habitant de La Bournigale avait demandé de la terre disponible au lotissement. Tant que le confinement est en place, les agents de la commune ne peuvent pas la livrer. Si la personne a le matériel nécessaire, elle peut cependant venir en chercher.

Fin de séance à 22 h 15