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Arrêté - 04 stationnement scooters livraison
Document publié le Vendredi 16 décembre 1994 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - 04 stationnement scooters livraison)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Arrêté n°2023 -DST/SD/CC - 004
Ville de CHATEAUBRIANT
Département de Loire-Atlantique
Arrêté
Le Maire de CHATEAUBRIANT,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L'2212-1 et L'2213-1 à: L 2213-6 inclus:
Vu, le règlement général de la voirie en date du 16 Décembre 1994 relatif à la surveillance et à la conservation de la voirie communale,
Vu Jl’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 21 juin 1971 et modifié par les textes subséquents,
Vu, le Code de la Route,
Vu la demande du Restaurant Domino’s Pizza en date du 7 avril 2023,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter le stationnement des scooters de livraison rue de la Gare,
ARRÊTE
Article 1
Un emplacement de stationnement est réservé pour les scooters de livraison au droit du n°3 rue de la Gare
Article 2
Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation nécessaire.
Article 3
Les véhicules en stationnement gênant seront évacués en fourrière aux frais des propriétaires.
Article 4
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef du Poste de Police municipale et Madame Île Lieutenant commandant la Communauté de Brigades de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera en outre adressée à Monsieur le Capitaine commandant le Centre d’Incendie et de Secours de Châteaubriant et au S.M.U.R.
Mis en ligne le 13/04/2023