Déliberation - RAA 1ertrim2020 deliberations PLU

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Déliberation - RAA 1ertrim2020 deliberations PLU Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubignan. Lien du pdf (Déliberation - RAA 1ertrim2020 deliberations PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) D’AUBIGNAN

LISTE DES CHANGEMENTS APPORTES ENTRE

L ’ENQUETE PUBLIQUE ET L ’APPROBATION DU PLU

SOMMAIRE

1 EMPLACEMENTS RESERVES................................................................................. 1

2 PARTIE GRAPHIQUE DU REGLEMENT DU PLU ............................................................ 4

3 PARTIE ECRITE DU REGLEMENT DU PLU ................................................................. 6

4 RAPPORT DE PRESENTATION ............................................................................ 11

5 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLU .................. 13

6 ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) DU PLU ........................ 14

7 ANNEXES DU PLU.......................................................................................... 16

8 ILLUSTRATIONS............................................................................................ 18

8.1 Réduction de l’ER N°2 .............................................................................. 18

8.2 Réduction de la zone UT (La Rodde) ............................................................. 19

8.3 Recalage de la zone UF (zone d’activités) ...................................................... 19

LISTE DES CHANGEMENTS APPORTES AU DOSSIER DE PLU PAR THEMES

1 EMPLACEMENTS RESERVES

RESULTE notamment de : THEME principal

- L’Enquête publique

- L’avis du Préfet de Vaucluse RECTIFICATION D’EMPLACEMENTS RESERVES (ER)

CHANGEMENTS APPORTES

Réduction de l’ER n°2, lieudit

« La Chicane » (contigu au

cimetière, au nord) qui

s’accompagne d’un changement

de zonage correspondant

MOTIVATION : L’ER n°2 au lieudit La Chicane totalise 1,52

hectares car il a quatre objectifs (l’extension du cimetière,

la création d’une voie de désenclavement au nord-ouest,

l’élargissement du chemin au sud-est et la création d’un

parking public) et qu’il contient un vaste talus très marqué,

non aménageable. Néanmoins, compte tenu de la durée

depuis laquelle l’ER est inscrit, une possibilité de le réduire

a été étudiée afin d’assurer un aménagement de quartier

cohérent (avec maillage viaire, prise en compte de la

topographie et préservation des objectifs de l’emplacement

réservé).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de réduire

l’ER n°2 =>cf. §8 - ILLUSTRATIONS. A noter que cette

réduction s’accompagne d’un changement de zonage (les

terrains sortis de l’ER n°2 doivent être zonés en UC et non

plus en UE). Le zonage sera rectifié en conséquence.APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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Suppression de l’ER n°5,

entre RD 90 et chemin des

Barillons

MOTIVATION : L’ER n°5 a pour objet la création d’une voie entre

la RD 90 et le chemin des Barillons. Considérant que

l’urbanisation de ce quartier est pour ainsi dire achevée

(construction des dernières poches récemment) et que toutes

les constructions sont desservies par le chemin des Barillons

(lequel sera aménagé et sécurisé ; cf. ER n°4), ce

désenclavement n’est pas dans les priorités budgétaires locales.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de supprimer

l’ER n°5. Une évolution du PLU (modification, révision, par

exemple) pourra permettre dans le futur d’étudier un

désenclavement du secteur, si nécessaire.

Compléter l’intitulé de l’ER

n°7, chemin de Gargamiane

et pour partie chemin des

Etangs

MOTIVATION : L’ER n°7 a pour objet l’élargissement du chemin

de Gargamiane et pour partie du chemin des Etangs (tronçon

logeant la zone urbaine). Il s’agit d’améliorer la configuration

des chemins pour une desserte améliorée et sécurisée des

espaces construits mais pas d’un changement de statut. Les

propriétés seront ainsi mieux desservies.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de compléter

l’intitulé de l’ER n°7 comme suit : « élargissement du chemin

de Gargamiane et pour partie du chemin des Etangs (tronçon

logeant la zone urbaine) ».

Suppression des ER n°16, 17

et 18, « Les Brescades » et

« Les Gorgues ».

Et leur remplacement par un

tracé dans les AOP (principe

de desserte des Gorgues et

desserte par le nord-ouest)

MOTIVATION : Les ER n°15, 16, 17 et 18 ont pour objet de

désenclaver par le nord la zone à urbaniser AUCi et les espaces

urbains contigus encore disponibles à la construction. Il est

primordial de prévoir ce désenclavement et un maillage viaire

qui évite les impasses (selon les impératifs de la sécurité civile,

d’éventuelles nécessités d’évacuation en cas d’inondation

majeure). Cependant, ce maillage par les ER n°15, 16, 17 et 18

avait été conçu dès le premier arrêt du PLU. Il s’avère que les

ER n°17 et 18 à l’ouest traversent à présent une zone agricole

(ancienne zone à urbaniser du 1er PLU arrêté, refusée par les

Services de l’Etat). Quant aux tracés à l’intérieur des espaces à

urbaniser (AUCi et UC/UCi), une orientation d’aménagement et

de programmation (OAP) prévoyant les principes de

désenclavement et de maillage de cet ensemble semble, après

réflexion, plus adaptée que des emplacements réservés figés (en

effet, un ER doit être respecté strictement par les autorisations

d’urbanisme au regard d’un lien de conformité, alors que le

respect d’une OAP relève d’un lien de compatibilité,

permettant des adaptations lors de l’étude détaillée du projet

d’aménagement).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de conserver

l’ER n°15 (à noter que la branche descendante sud-est qui

semble poser problème appartient à l’ER n°16 et non au n°15)

et de modifier les ER n°16, 17 et 18 comme suit : suppression

de l’extrémité ouest des ER n°17 et 18 (en zone agricole) du

PLU ; suppression des n°16, 17 et 18 à l’intérieur des zones AUCi

et UC/UCi et remplacement par une OAP qui trace les

principes du désenclavement et de la desserte des Gorgues

(dont la desserte par le nord-ouest).APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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Suppression de l’ER n°19,

« Les Gorgues » et « Les

Bouteilles ».

Et son remplacement par un

tracé dans les AOP (principe

de desserte des Gorgues et

desserte par le sud-est)

MOTIVATION : Les ER n°19, 22, 23, 24, 25, 26 ont pour objet de

désenclaver par le sud la zone à urbaniser AUCi et les espaces

urbains contigus encore disponibles à la construction

(désenclavement primordial). Ils ont aussi pour objet

d’améliorer les liaisons entre la route de Carpentras et le

chemin des Serres. L’emplacement réservé n°19 relève de la

même logique que les ER n°16, 17 et 18 (cf. ci-dessus). Le tracé

de l’ER n°19 à l’intérieur des espaces à urbaniser (AUCi et

UC/UCi) pourrait être géré par une OAP, plus adaptée qu’un

emplacement réservé figé. En revanche, les ER n°22, 23, 24, 25,

26 doivent être maintenus car ils garantissent la boucle sud du

désenclavement et celle de la zone AUC/AUCm des Bouteilles,

ainsi que l’amélioration de la desserte et de la sécurité des

déplacements des zones déjà construites. L’ER 26 crée le lien

Est-ouest. Concernant les ER 22 et 24, il ne s’agit pas d’élargir

pour changer le statut de ces voies, mais d’améliorer les

déplacements doux notamment (l’idée d’un sens unique sur l’ER

24 pourrait être envisagé et concerté avec les habitants, ceci

afin d’apaiser les circulations, lors de la mise en œuvre des

travaux). Il est évident que les aménagements prendront en

compte le pluvial pour ne pas augmenter la vulnérabilité (c’est

une obligation au titre de la loi sur l’eau), notamment au bord

de la zone UI. Les propriétés qui seront ainsi mieux desservies.

Quant aux ER 23 et 25, ils prévoient les carrefours à créer aux

jonctions des voies et achèvent de sécuriser le maillage. A noter

que sans un maillage approprié, il faudrait retirer les zones à

l’urbanisation.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de supprimer

l’ER n°19 à l’intérieur des zones AUCi et UC/UCi et

remplacement par une OAP qui trace les principes du

désenclavement et de la desserte des Gorgues (dont la desserte

par le sud-est).

Modifier l’ER n°32, « La

Rodde » : tracé et intitulé

MOTIVATION : L’ER n°32 a pour objet la création d’une piste

cyclable le long de la RD7 entre l’entrée d’agglomération et la

résidence de tourisme (La Rodde). Son extrémité nord « plonge »

vers la Mède, alors qu’effectivement à ce niveau, les cycles

devront remonter sur le pont pour franchir le cours d’eau (il

n’est pas prévu de passerelle). Concernant l’emprise de 2

mètres de l’ER, il s’agit d’une sur-largeur prise par rapport au

domaine public routier (qui est large à cet endroit et permet de

créer une partie de l’emprise nécessaire). Une largeur de 2

mètres ne suffit pas à créer une piste cyclable et c’est le cumul

du domaine routier disponible et des 2 mètres mis en

emplacement réservé qui fera l’emprise suffisante (minimum

3,50m).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de modifier

l’ER n°32 en supprimant la portion inutile qui « plonge » vers la

Mède et en modifiant l’intitulé comme suit : « Sur-largeur

nécessaire en plus du domaine public disponible pour créer une

piste cyclable … (suite inchangée) ».APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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Tracé dans les OAP du principe

de recalibrage d’un fossé

d’écoulement pluvial (entre

RD7 et ancienne route de

Loriol), plutôt qu’un ER

MOTIVATION : Le principe de créer un ER pour recalibrage

d’un fossé d’écoulement pluvial (entre RD7 et ancienne route

de Loriol) a été suggéré durant l’enquête publique. Or, il est

difficilement envisageable de créer un emplacement réservé

(ER) après l’enquête publique. Toutefois le principe peut être

inscrit dans l’OAP précitée (quartier des Gorgues).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de tracer

ce principe dans une OAP (par exemple, celle qui traite de la

desserte des Gorgues évoquée plus haut, au sujet des ER 16,

17, 18, 19).

Suppression de l’ER n°35

MOTIVATION : L’ER n°35 relatif à la création d’un bassin de

rétention est situé dans la bande de recul de la digue du

Brégoux identifiée au PPRi (cf. Avis du Préfet). Le PPRi

interdit ce type d’aménagement à l’intérieur de cette marge

de sécurité.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de

supprimer l’ER n°35. A NOTER : La Commune entend faire

étudier un schéma directeur pluvial et placer des

emplacements réservés, si nécessaire, lors d’une prochaine

évolution du PLU.

Recalage de certains ER

(dont le n°7)

La Mairie a constaté des problèmes de calages de certains

emplacements réservés (par exemple le n°7). Cela est dû à

l'actualisation du fond de plan cadastral juste avant l'arrêt

n°2 du PLU. Il faudrait pourvoir faire recaler là où des

décalages se présentent.

Le Commissaire enquêteur a indiqué dans son avis que ces

modifications mineures n’avait pas d’influence sur l’économie

globale du projet de PLU, de plus elles corrigent des erreurs.

Il ne voit pas d’inconvénient à réaliser ces recalages dans le

zonage du PLU.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de recaler

les ER qui le nécessiteraient.

2 PARTIE GRAPHIQUE DU REGLEMENT DU PLU

RESULTE notamment de : THEME principal

- L’Enquête publique

- L’avis du Syndicat Mixte Comtat Ventoux

- L’avis de la Chambre d’agriculture de Vaucluse

- L’avis du Département de Vaucluse

- L’avis du Préfet de Vaucluse

DELIMITATION DES ZONES DU PLU

CHANGEMENTS APPORTES

Changement de zonage : une partie de

l’UE devient UC en lien avec la réduction

de l’ER n°2

Les terrains sortis de l’ER n°2 doivent être

zonés en UC et non plus en UE : point traité au § 1

– EMPLACEMENTS RESERVES

Ajout d’une distance d’inconstructibilité

entre les terrains constructibles et les

terres agricoles contigües

Ajout de bandes tampons ou interfaces entre les

terres agricoles et les espaces constructibles :

point traité au §3 - PARTIE ECRITE DU REGLEMENT.APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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Réduire la zone UT « La

Rodde », notamment à l’ouest

de la RD7

MOTIVATION : Des réserves de certaines des personnes

publiques associées ont été émises demandant de réduire la

zone UT (problématique d’incompatibilité avec le SCOT ;

réserve de l’Etat, du Syndicat Mixte Comtat Ventoux, du

Département et de la Chambre d’Agriculture). Le Maire a tenté

de convaincre le Commissaire enquêteur de maintenir la partie

située à l’ouest de la RD7 en zone UT, mais ce dernier a

également émis une réserve (point de légalité).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de réduire la

zone UT de La Rodde à l’ouest de la RD7 (parcelles AW 13, 14

et 129), à l’est et au sud (parcelles AW 5, 6 et 34 partie) =>cf.

§8 - ILLUSTRATIONS.

Correction du tracé du

linéaire d’arbres et de haies

le long de la RD 126 (éléments

de paysage à protéger et à

valoriser)

MOTIVATION : Dans le RDP cet alignement est à droite de la

route alors que dans le zonage il est à gauche. Il est en fait

situé à droite (c’est à dire au sud-est). Le Département craint

que cette protection ne soit une gène aux éventuels travaux

routiers. Or, l’intérêt paysager n’est pas seulement celui de la

haie elle-même, mais aussi et surtout celui de sa participation

à la composition et à la perception de l’environnement

paysager sud ouest de l’agglomération.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de rectifier

le plan de zonage pour placer du bon côté la protection de la

haie située le long de la RD 126 et ajouter une phrase dans le

règlement écrit du PLU permettant au gestionnaire de la voirie

d’y déroger pour des raisons de sécurité routière (sous

condition de recomposer le paysage).

Rectifier le périmètre de la

zone NRi (espace naturel

sensible (ENS) de « Belle Ile »)

MOTIVATION : Le Département précise que la parcelle BH16 à

été oubliée au niveau du périmètre de l’ENS de « Belle Ile ».

A ce propos, la Chambre d’agriculture s’inquiète du zonage en

zone naturelle de cet ENS en partie cultivé et aurait préféré un

sous zonage agricole. Cependant, le Département est

gestionnaire de cet ENS, c’est donc le classement en zone

naturelle qui est maintenu.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter

parcelle BH16 à la zone NRi de « Belle Ile ».

Suppression de la possibilité

de changer de destinations

pour certains bâtiments

existants, identifiés en zone

agricole (A)

MOTIVATION : Certaines des personnes publiques associées ont

émis des réserves sur certains des bâtiments identifiés en zone

A pour y permettre le changement de destination. La CDPENAF

a émis un avis défavorable à l’ensemble des changements de

destinations identifiés, jugeant globalement que ces bâtiments

n’ont pas la finalité d’un changement de destination, en

l’absence de projet et au regard de ce dispositif qui doit rester

exceptionnel, pour ne pas aggraver le mitage.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’enlever

tous les changements de destination précédemment

identifiés (les supprimer dans le règlement partie graphique et

écrite).

Modification des modalités

d’iIntégration du PPRi dans

les documents graphiques

MOTIVATION : Dans les zones du PLU concernées par les risques

d’inondation l’indice « i » n’est pas utilisé de façon

systématique dans les zones jaunes du PPRi (notamment zone

agricole, zone AUC de Ratonelle partie sud et zone UF des

Bouteilles partie sud). De plus, le Préfet fait des observations

sur l’intégration du PPRi sur les documents graphiques (lesAPPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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Services de l’Etat ayant actuellement une préférence pour la

simplification).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de vérifier

cet aspect et de corriger les indices « i » le cas échéant.

Egalement la représentation graphique du PPRi sera

simplifiée (une seule enveloppe inondable et renvoi au PPRi à

l’intérieur de celle-ci).

Recalage de la zone UF

(activités économiques)

MOTIVATION : Il est souhaitable de recaler la zone UF (activités

économiques, partie sud de l'agglo, en bordure de la route de

Carpentras). Il s'agit de l'oubli d'un commerce (contigu à la

zone UF et au giratoire d'accès à celle-ci) et d'un recalage un

peu plus au nord suite à l'évolution d'un projet (station-service

et projet sur la parcelle AZ134p). Le Commissaire enquêteur a

indiqué dans son avis que cette modification mineure n’avait

pas d’influence sur l’économie globale du projet de PLU, de

plus elle corrige des erreurs ou des oublis. Il ne voit pas

d’inconvénient à intégrer cette modification dans le zonage du

PLU.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de recaler la

zone UF (activités économiques) =>cf. §8 ILLUSTRATIONS.

Correction relative au tracé

des secteurs à pourcentage de

logements locatifs sociaux

MOTIVATION : Le Préfet, dans son avis, relève que la totalité

du périmètre de chaque zone urbaine (« U ») constitue de fait

un « secteur à pourcentage » puisque le règlement écrit y

prévoit la réalisation d’une part de logements sociaux. Il faut

donc tracer ces périmètres, comme cela est fait pour les

poches de mixité sociale.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de compléter

les documents graphiques dans le sens souhaité par le

Préfet.

Amélioration de la lisibilité :

« étiquettes » des zonages,

notamment NRi

MOTIVATION : Le Préfet, dans son avis, suggère que la

dénomination « NRi » soit rappelée sur les cours d’eau du

Brégoux et du Rioulas (notamment à l’Est de l’agglomération).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de compléter

les documents graphiques dans le sens souhaité par le

Préfet. A NOTER que des « étiquettes » sont susceptibles

d’être ajoutées dans le cas d’autres zones.

3 PARTIE ECRITE DU REGLEMENT DU PLU

RESULTE notamment de : THEME principal

- L’Enquête publique

- L’avis du SDIS

- L’avis du Département de Vaucluse

-Avis de la CCI de Vaucluse

- L’avis de la Chambre d’agriculture

de Vaucluse

- L’avis de la Chambre des métiers et

de l’artisanat

- L’avis du Préfet de Vaucluse

RECTIFICATIONS D’ARTICLES DU REGLEMENT,

ADAPTATIONS, REFORMULATIONAPPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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CHANGEMENTS APPORTES

Dérogation à la protection du

tracé du linéaire d’arbres et de

haies le long de la RD 126

(éléments de paysage à protéger

et à valoriser)

Ajouter une phrase dans le règlement écrit du PLU

permettant au gestionnaire de la voirie d’y déroger pour des

raisons de sécurité routière (sous condition de recomposer le

paysage) : point traité au §2 – PARIE GRAPHIQUE DU

REGELEMENT

Ajout d’une distance

d’inconstructibilité entre les

terrains constructibles et les

terres agricoles contigües

MOTIVATION : Plusieurs personnes publiques associées

(notamment la -Avis Chambre d’agriculture) souhaitent

l’inscription de bandes tampons ou interfaces entre les terres

agricoles et les espaces constructibles. Cette demande est liée

à l’évolution législative récente relative à l’usage des produits

phytopharmaceutiques à proximité des habitations.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter les

trois points suivants dans le règlement des zones U et AU

ayant une limite séparative contigüe avec une zone A ou N

du PLU et concernant les extensions d’habitations dans les

zones A :

=>Composer les projets d’aménagement ou de construction de

manière à disposer les espaces non bâtis de type jardin privés ou

partagés côté champs et non côté rue, afin que les espaces non bâtis participent à la transition entre les habitations et les milieux

agricoles voisins.

=>Implanter une « haie libre » en périphérie de la zone à bâtir

contigüe à la zone agricole ou naturelle (ou maintenir et compléter si nécessaire la haie si elle existe). Cette haie devra être composée

d’essences locales, buissonnantes, arbustives et arborées (arbres de 1ère grandeur) afin de constituer un écran végétal à plusieurs étages de végétation.

=>Le recul inconstructible minimum, qui est de 4 mètres en limite

séparative, sera porté à 5 ou 6 mètres en limite de zone contigüe

d’une zone agricole ou naturelle.

Explication relative au cumul des

règles limitatives en zone

agricole (A), concernant la

surface de plancher ou l’emprise

au sol

MOTIVATION : les règles du tableau p78 du règlement arrêté le

05/06/2019 concernant la surface de plancher ou l’emprise au

sol sont cumulatives. Chaque ligne du tableau s’applique (SP,

ES, etc.).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter un

nota dans le règlement précisant que les règles sont bien

cumulatives pour éviter les difficultés d’interprétation.

Réécriture du paragraphe Lutte

contre l’incendie

MOTIVATION : Le SDIS et le Préfet de Vaucluse demandent que

le paragraphe concernant le réseau hydraulique de lutte contre

l’incendie (annexe 4 du règlement arrêté, p116) soit réécrit

pour être conforme aux textes en vigueur.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal que ce

paragraphe soit réécrit pour être conforme (cf. document du

SDIS : rédaction proposée).

Précisions sur le classement et les

reculs au bord des routes

départementales (RD7, RD 55, RD

90, RD 126 et RD 222)

MOTIVATION : Le Département demande de rappeler le

classement des routes RD7, RD55, RD90, RD126 et RD222 et

d’adapter la dimension des reculs selon que l’on se trouve en

agglomération ou hors agglomération, 12 m. versus 25 mètres.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal que le

classement et la dimension des reculs soient précisés (dans

les articles 6 des règlements des zones) selon que l’on se

trouve en agglomération ou hors agglomération.APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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Modifier l’article UF2

(économique) à propos des

logements de fonction

MOTIVATION : Le Département propose de modifier l’art. UF2

afin d’imposer que les logements de fonction soient réalisés

dans le bâtiment d’activité pour éviter une division qui

détachera le logement.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal que le

règlement soit modifié dans le sens souhaité.

Complément de l’article UT3

(accès unique par giratoire)

MOTIVATION : Le Département demande de compléter

l’article UT3 du règlement en indiquant que tous les accès des

terrains devront être réalisés par les voies raccordées au

giratoire actuel.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal que le

règlement soit complété dans le sens souhaité.

Précision aux articles AUC2 et

AUCm2 ;

Suppression à l’article AUCm1

MOTIVATION :

1/=Problème de cohérence entre le caractère des zones AUC2

et AUCm2 et les articles AUC2 et AUCm2. Le caractère des

zones mentionne que l’urbanisation se fera dans le cadre

d’une opération d’aménagement d’ensemble, les articles 2

des zones indiquent aussi la possibilité d’autoriser les

constructions au fur et à mesure de la réalisation des

équipements internes à la zone.

2/=Mettre en cohérence les articles AUCm1 et AUCm2

(constructions à destination agricole et forestière et les

habitations).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal pour être en

cohérence avec le caractère des zones de conserver aux

articles AUC2 / AUCm2 uniquement la notion d’opération

d’aménagement d’ensemble, éventuellement phasée dans le

temps.

Par ailleurs, suppression de l’interdiction à l’article AUCm1,

puisque les destinations précitées sont admises sous condition

à l’article 1 AUCm2)

Adapter les règles de

stationnement et de livraisons /

enlèvement dans la zone UA

(centre-ville) pour le commerce

et l’artisanat

MOTIVATION : Dans la zone UA, les règles de stationnement et

les règles en matière de livraison / enlèvement sont trop

contraignantes pour le commerce et l’artisanat (car il n’y a

pas de place en zone UA). Une possibilité de dérogation est

déjà inscrite dans l’annexe 5 du règlement (dispositions

relatives au stationnement des véhicules) pour le commerce

en zone UA (cf. règlement arrêté, p118), si impossibilité

spatiale liée à la configuration du centre‐ville. Une dérogation

du même type pourrait être inscrite en matière de livraison /

enlèvement de marchandises dans la zone UA.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal qu’en zone

UA, la première dérogation soit étendue aux activités

artisanales et qu’une dérogation soit nouvellement inscrite

pour les livraisons / enlèvement de marchandises.

Préciser la durée du dispositif

visant à préserver la diversité

commerciale

Améliorer la rédaction (art. UA1)

Repérer les linéaires

commerciaux concernés sur un

document graphique

MOTIVATION : il s’agit du dispositif visant à préserver la

diversité commerciale (en application de l’article L151‐16 et du 4° de

l’article R151‐37 du code de l’urbanisme). Le PLU a une durée

prévisionnelle de 10-12 ans. La municipalité entend tester ce

dispositif sur la durée du PLU (sachant qu'une évolution de ce

point du règlement du PLU par modification est possible à

tout moment, en cas de nécessité). Ainsi, la durée de

l’interdiction de changement de destination des locauxAPPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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commerciaux sera égale à la durée du PLU. Le Préfet

demande par ailleurs de repérer les axes concernés.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de préciser

que la durée de l’interdiction de changement de destination

des locaux commerciaux sera égale à la durée du PLU

(reprendre la rédaction du premier point de l’article UA1,

relativement confus) et de repérer les linéaires commerciaux

concernés sur un document graphique du PLU.

Reformulation concernant la

limitation des nuisances en zones

UF et AUCm (activité économique

ou mixte)

MOTIVATION : La CCI suggère une reformulation des réserves

visant à limiter les nuisances à l’égard des activités

économiques : « …les établissements doivent respecter les

obligations qui leur incombent en matière de nuisance (bruits,

fumées, rejets polluants de toute nature, etc. ». Cette rédaction

parait adaptée et moins sujette à interprétation que

l’actuelle.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de

reformuler les réserves à l’égard des activités économiques

tel que proposé par la CCI.

Ajout d’une recommandation :

dispositions concernant les

clôtures (Guide des bonnes

pratiques de construction de

soutènement en pierre sèche)

MOTIVATION : La CMA remarque que les schémas de la page

115 du règlement arrêté (dispositions concernant les clôtures)

ne sont pas conformes aux règles de l’art éditées en 2008

dans « le guide de bonnes pratiques de construction de

soutènement en pierre sèche ».

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter

une recommandation renvoyant à ce guide des règles de l’art

coédité par la CMA.

Ajout d’une recommandation :

Démarche régionale BDM

(bâtiments durables

méditerranéens)

MOTIVATION : La CMA propose de faire référence dans le

règlement à la démarche régionale BDM (bâtiments durables

méditerranéens : démarche libre et volontaire, outil

pédagogique d’accompagnement et d’évaluation sur les

aspects environnementaux, sociaux et économiques du

bâtiment, depuis la conception et jusqu'à 2 ans après la mise

en œuvre du projet).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter

une recommandation en ce sens à l'article 12 des

dispositions générales du règlement.

Retrait des dispositions relatives

aux sites archéologiques et de la

réglementation sur l’usage du feu

MOTIVATION : Ces éléments informatifs seront retirés du

règlement. Les informations sur les sites archéologique sont

déjà dans le RDP du PLU (p103 et 104 du document arrêté) et

les dispositions relatives à l’obligation légale de

débroussaillement doivent être placées en annexes du PLU

(cf. avis du Préfet).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de retirer

les annexes 7 et 8 du règlement (dispositions relatives aux

sites archéologiques et à la réglementation sur l’usage du feu)

et de placer les dispositions relatives à l’obligation légale

de débroussaillement en annexe du PLU (et non plus en

annexe du règlement).

Réécriture de l’article A2 du

règlement

MOTIVATION : Seule la condition de nécessité à l'exploitation

agricole sera retenue pour définir les occupations et

utilisations du sol admises (cf. avis du Préfet).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de réécrire

l’article A2 pour qu’il se conforme au code de l’urbanisme.APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

Page 10 sur 19

A NOTER : les alinéas relatifs aux bâtiments ayant vocation

à changer de destination seront supprimés dans tout le

règlement car les possibilités de changements de destination

sont retirées (cf. supra).

Prévoir clairement la possibilité

d’un assainissement non collectif

en zones A et N (en cohérence

avec article 8 des dispositions

générales)

MOTIVATION : Le Préfet, dans son avis, soulève que les

articles A4 et N4 ne prévoient pas l’alternative d’un

assainissement autonome pour les secteurs non desservis par

le réseau public (ce qui est la majorité des cas dans les zones

A et N).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de modifier

la rédaction des articles A4 et N4 dans le sens souhaité par

le Préfet.

Complément dans l’intégration

du PPRi concernant la zone UF

MOTIVATION : Zone UF des Bouteilles partie sud est en partie

concernée par la zone jaune du risque inondation modéré.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de rectifier

si nécessaire le zonage et de renvoyer aux dispositions du

PPRi dans le règlement de la zone UF pour la partie

concernée par le risque modéré.

Précision sur le dimensionnement

des réseaux, des surfaces

imperméabilisées et des bassins

de rétention

MOTIVATION : L’article 9 des dispositions générales du

règlement écrit traite de l’assainissement des eaux pluviales

et édicte notamment le principe que tout projet devra

prendre en compte la gestion des eaux pluviales à la parcelle

afin de ne pas aggraver l’écoulement sur les fonds récepteurs.

Il renvoie aux règles relatives aux nouvelles

imperméabilisations des sols régies par les annexes 5c3 et 5c4

du PLU (règlement et zonage pluvial). Les OAP mentionnent la

notion d’aménagement d’ensemble mais peut être pas

clairement la notion de calcul dans la globalité de l’opération

d’aménagement, dès le démarrage d’une phase d’une OAP.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter

cet éclaircissement à l’article 9 du règlement en

complément de l’article 4.5 du règlement pluvial (annexe 5c4

du PLU, page 7).

Faire mention d’une incitation à

utiliser des énergies

renouvelables

MOTIVATION : L’article 12 des dispositions générales du

règlement écrit incite à rechercher la performance

énergétique et environnementale. Toutefois il ne mentionne

pas clairement d’incitation à utiliser les énergies

renouvelables.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter

une telle incitation à l’article 12 du règlement.

Précision à l’annexe 2 du

règlement (extension des

bâtiments patrimoniaux)

MOTIVATION : Le Préfet, dans son avis, soulève que l’annexe 2

prévoit la possibilité d’étendre les bâtiments d’intérêt

patrimonial. Il convient de préciser cette disposition :

l’extension n’est possible qu’à la condition qu’elle soit

permise par le règlement du PLU et celui du PPRi (pour les

secteurs concernés par ce dernier).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de

d’apporter la précision souhaitée par le Préfet à l’annexe

2.

Correction et complément

concernant les clôtures en zone

naturelle « N » (annexe 3 du

règlement)

MOTIVATION : Le Préfet, dans son avis, soulève que les

clôtures ne peuvent pas être interdites en zone N

(contradictoire avec l’article 647 du code civil).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal deAPPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

Page 11 sur 19

supprimer l’interdiction des clôtures en zone N et de les

règlementer (notamment dans le sens de leur adaptation aux

enjeux environnementaux, tels que la libre circulation de la

faune).

4 RAPPORT DE PRESENTATION

RESULTE notamment de : THEME principal

- L’Enquête publique

- L’avis du Syndicat Mixte Comtat Ventoux

- L’avis du Département de Vaucluse

- L’Avis du CAUE de Vaucluse

- L’avis de l’Association « Aux Cours d’Eaux=bignan »

- L’avis du Préfet de Vaucluse

DIVERS COMPLEMENTS.

DIVERSES RECTIFICATIONS

CHANGEMENTS APPORTES

Comparaison plus

qualitative des zones

agricoles impactées

(évolution entre l’ancien

POS et le PLU)

MOTIVATION : Des compléments qualitatifs peuvent être ajoutés

dans le rapport de présentation (en fonction des données

disponibles).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de compléter le

RDP avec des données qualitatives sur les zones agricoles

impactées (si les données sont disponibles).

Faire mention d’une

incitation à utiliser des

énergies renouvelables (cf.

§3 ci-dessus)

MOTIVATION : L’article 12 des dispositions générales du règlement

écrit incite à rechercher la performance énergétique et

environnementale. Toutefois il ne mentionne pas clairement

d’incitation à utiliser les énergies renouvelables. L’article 12 sera

complété par une recommandation / incitation.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’expliquer une

telle incitation dans le RDP

Complément d’information

sur la station d’épuration

commune Aubignan /

Beaumes-de-Venise

MOTIVATION : Le calcul des charges futures que la station

d’épuration d’Aubignan-Beaumes est capable de traiter tient

compte de l’évolution de la commune de Beaumes-de-Venise

jusqu’en 2030. Il tient compte aussi du respect des conventions de

rejets par les caves viticoles. A ce titre, des discussions sont

d’ores et déjà en cours, notamment avec la cave coopérative de

Beaumes-de-Venise (afin qu’elle puisse mettre en place un

système efficace de prétraitement au plus tôt).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter le

complément ci-dessus dans le RDP.

Précision sur le rendement

du réseau d’adduction

d’eau potable

MOTIVATION : Il est à noter en 2018 une baisse des volumes

prélevés d’environ 3,6% par rapport à l’année précédente. Ce gain

a été réalisé grâce à un nombre de réparations toujours soutenu,

suite aux campagnes d’investigation de recherche de fuites ainsi

qu’au renouvellement des conduites et branchements réalisé par

le syndicat Rhône-Ventoux. Le Syndicat rappelle que l’objectif de

rendement imposé par le plan d’actions Grenelle II est d’environ

68,2%. Le rendement actuellement atteint sur le territoire du

Syndicat Rhône-Ventoux est de 71,8%.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter le

complément ci-dessus dans le RDP.APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

Page 12 sur 19

Préciser et quantifier la

consommation d'espace

naturel, agricole et forestier

au cours des dix années

précédant le PLU

MOTIVATION : La consommation d'espace est déjà analysée

quartier par quartier pages 242 à 249 du rapport de

présentation du PLU arrêté le 05/09/2019. En revanche, la

conclusion est à préciser pour faire apparaître les chiffres

permettant d’évaluer l'objectif chiffré de modération de

consommation d'espace annoncé dans le PADD.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de

compléter le RDP sur la consommation d'espace passée,

notamment en concluant de manière chiffrée.

Corrections / compléments

souhaités par le Département

MOTIVATION : Le département de Vaucluse à propos de son

réseau routier souhaite quelques rectifications. Notamment

que le terme de RD7 utilisé dans le RDP, dans le PADD et les

OAP ne le soit pas pour la section de cette route située en

agglomération et jusqu’au lieu-dit La Rodde (déclassée au

profit de la voirie communale). D’autres compléments

d’information sont souhaités.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de procéder

aux corrections souhaitées.

Corrections souhaitées par les

Services de l’Etat

MOTIVATION : Le Préfet demande diverses corrections dans

son avis :

-Page 183 du RDP arrêté le 05/09/2019 : supprimer la carte

(et la référence à celle-ci.

-Page 194 dudit RDP : préciser que le PPRi est une servitude

d’utilité publique annexée au PLU (et non une servitude

d’urbanisme annexée au POS).

-Présenter le risque technologique dans le dit RDP (il est

seulement traité en tant que SUP (servitude d’utilité

publique).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de procéder

aux corrections souhaitées.

Corrections souhaitées par le

Syndicat Mixte Comtat

Ventoux (SCOT)

MOTIVATION : Le Syndicat Mixte Comtat Ventoux demande

diverses corrections relatives à l’intitulé du SCOT et aux

références (SCOT arrêté, SCOT approuvé…).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de procéder

aux corrections souhaitées.

Corrections souhaitées par le

CAUE 84 et compléments sur la

Via Venaissia

Procéder aux corrections et compléments souhaités

concernant la Via Venaissia : point traité au §5 - PADD

Eléments d’explication sur l’ER

n°34 (bassin pluvial « La

Combe »)

MOTIVATION : Un complément explicatif est porté dans le

règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales,

phase approbation.

CONCLUSION : il est proposé au conseil municipal de

mentionner ce complément d’information dans le rapport de

présentation du PLU

Diverses modifications pour

mise en cohérence, suite aux

changements réalisés dans les

différentes pièces du dossier

de PLU

Pour mémoire, notamment carte, surfaces, etc.APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

Page 13 sur 19

5 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

(PADD) DU PLU

RESULTE notamment de : THEME principal

- L’Enquête publique

- L’avis du Département de Vaucluse

- L’Avis du CAUE de Vaucluse

- L’avis de la Chambre d’agriculture de

Vaucluse

- L’avis du Préfet de Vaucluse

DENSITE ET MIXITE DES FORMES URBAINES

REDUCTION ENVELOPPE URBANISABLE DE LA

RODDE

CHANGEMENTS APPORTES

Densité et mixité des formes

urbaines dans les zone à urbaniser

(AU) du PLU

MOTIVATION : Les zones d’urbanisation future ont des

tailles conséquentes permettant de mettre en œuvre des

opérations d’aménagement d’ensemble, plus facilement

densifiables que les dents creuses localisées en zone

urbaine, de taille souvent restreinte. Le PADD sera

complété par une mention relative à la densité et aux

formes urbaines dans les zone à urbaniser (AU) à vocation

principale d’habitat (Les Gorgues et Ratonelle) : les

densités y devront y être supérieures à 25 logements à

l’hectare, pour être compatible avec le SCOT révisé de

2020 et, la mixité des formes urbaines devra être

recherchée au profit de l’habitat groupé et collectif

(moins d’individuel pur).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal

d’ajouter les mentions ci-dessus relativement aux zones

« AU » à destination principale d’habitat pour être

compatible avec le SCOT révisé 2020.

Modifier l’enveloppe urbanisable

en cohérence avec la réduction de

la zone UT « La Rodde »

l’augmentation de la zone NRi de

« Belle Ile » (parcelle BH16)

MOTIVATION : Cf. règlement graphique (§2), la zone UT

sera réduite à l’ouest de la RD7 (parcelles AW 13, 14 et

129), à l’est et au sud (parcelles AW 5, 6 et 34 partie).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de

modifier l’enveloppe à « La Rodde » et « Belle Ile » sur

les cartographique des orientations A et C.

CAUE 84, corrections (Via

Venaissia) et explication sur la

liaison Village-Via Venaissia

(p18/39 PV de synthèse du

Commissaire enquêteur

MOTIVATION : Le nombre de km de la Via Venaissia est à

rectifier et l’importance de la liaison depuis la Via avec le

centre ville-équipements sportifs est à souligner. La liaison

Village-Via Venaissia existe via deux itinéraires verts

secondaires, les n°20 « Autour du canal de Carpentras » et

n°21 « Les vignes Comtadines » (cf. carte « La Via Venaissia,

voie verte », éditée par le CAUE de Vaucluse en 2017).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de faire

les corrections et compléments souhaités.APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

Page 14 sur 19

6 ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

(OAP) DU PLU

RESULTE notamment de : THEME principal

- L’Enquête publique

- L’avis du Syndicat Mixte Comtat Ventoux

- L’avis du Département de Vaucluse

- L’avis de la Chambre d’agriculture de Vaucluse

- L’avis du Préfet de Vaucluse

DIVERS

CHANGEMENTS APPORTES

Remplacement des ER (tout ou

partie) n°16, 17, 18 et 19 « Les

Brescades » et « Les Gorgues »,

par un tracé dans les OAP

Remplacement par une OAP des ER supprimés afin de tracer

les principes du désenclavement et de la desserte des

Gorgues : points traités au §1 – EMPLACEMENTS RESERVES.

Tracé du principe de

recalibrage d’un fossé

d’écoulement pluvial (entre RD7

et ancienne route de Loriol),

plutôt qu’un ER

Tracer ce principe dans une OAP (par exemple, celle qui

traite de la desserte des Gorgues évoqués plus haut) : point

traité au §1 – EMPLACEMENTS RESERVES.

Protection des cèdres du Liban

sis boulevard Louis Guichard et

cours Frédéric Mistral

MOTIVATION : les cèdres du Liban évoqués à l’enquête

publique se situent tous sur des propriétés privées. Il est

difficilement envisageable de créer une protection après

l’enquête publique. Toutefois le principe peut être inscrit

dans l’OAP portant sur la renaturation du Brégoux dont le

périmètre couvre les espaces cités (§1.5.1-Projet de

renaturation du Brégoux).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’inscrire

le principe de la préservation des cèdres du Liban (sis

boulevard Louis Guichard et cours F. Mistral) dans l’OAP

portant sur la renaturation du Brégoux.

Précision sur le

dimensionnement des réseaux,

des surfaces imperméabilisées

et des bassins de rétention

MOTIVATION : L’article 9 des dispositions générales du

règlement écrit traite de l’assainissement des eaux pluviales

et édicte notamment le principe que tout projet devra

prendre en compte la gestion des eaux pluviales à la parcelle

afin de ne pas aggraver l’écoulement sur les fonds

récepteurs. Il renvoie aux règles relatives aux nouvelles

imperméabilisations des sols régies par les annexes 5c3 et 5c4

du PLU (règlement et zonage pluvial). Les OAP mentionnent

la notion d’aménagement d’ensemble mais peut être pas

clairement la notion de calcul dans la globalité de l’opération

d’aménagement, dès le démarrage d’une phase d’une OAP.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter

cet éclaircissement dans les OAP (au §1.4.5-Aménagement

des zones à urbaniser (« AU ») : prescriptions et

recommandations), en complément de l’article 4.5 du

règlement pluvial (annexe 5c4 du PLU, page 7).APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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Densité et mixité des formes

urbaines dans les zone à

urbaniser (AU) du PLU

MOTIVATION : Le Syndicat Mixte Comtat Ventoux constate que

les zones AU concentrent autant de logements individuels que

les zones U. Les zones d’urbanisation future ont des tailles

conséquentes permettant de mettre en œuvre des opérations

d’aménagement d’ensemble, plus facilement densifiables que

les dents creuses localisées en zone urbaine, de taille souvent

restreinte. Les OAP seront complétées pour ce qui concerne

les zone à urbaniser (AU) à vocation principale d’habitat (Les

Gorgues et Ratonelle) pour mettre en évidence que les

densités y seront supérieures à 25 logements à l’hectare pour

être compatible avec le SCOT révisé de 2020 et pour engager à

la mixité des formes urbaines préférentiellement au profit de

l’habitat groupé et collectif.

Les titres de la carte page 25 et des tableaux pages 26 à 28

des OAP (PLU arrêté le 05/09/2019) seront modifiés pour ôter

la notion d’IMPOSER et la remplacer par la notion de PRINCIPE

(les modalités d’application y seront précisées afin de

permettre l’adaptation de la répartition des types de

logements lors de la mise en œuvre des projets, dans un lien

de compatibilité).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de mettre

en évidence que les densités seront supérieures à 25

logements à l’hectare dans les zones AU des Gorgues et de

Ratonelle pour être compatible avec le SCOT révisé de 2020

(et de préciser les modalités d’applications de la carte p25

et des tableaux p26 à 28 des OAP).A NOTER : la carte et les

tableaux précités sont aussi modifiés suite aux

modifications mineures de zonage (UC/ER n°2 ; UC/UF ; cf. supra).

Diverses corrections / mises en

cohérence

MOTIVATION : Le Préfet, dans son avis relève que les termes

de « prescription » ou « s’imposent » sont employés dans les

OAP, alors que ces dernières s’appliquent en termes de

compatibilité et non de conformité. Il est préférable d’utiliser

d’autres termes du type « préconisations »...

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de procéder

aux corrections de terminologie et, le cas échéant, de

basculer dans le règlement les dispositions qu’il s’agit

d’imposer.

Simplification et clarification

de l’OAP des « Gorgues »

MOTIVATION : Le Syndicat Mixte Comtat Ventoux constate que

l’OAP des Gorgues est très précise alors que son échéance est

à moyen terme. Eviter les blocages. Le projet peut en effet

évoluer.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de simplifier

et clarifier cette OAP avec la même charte graphique que

les autres OAP sectorielles.

Mention d’une incitation à

utiliser des énergies

renouvelables (déjà traité aux

§3 et 4)

MOTIVATION : L’article 12 des dispositions générales du

règlement écrit incite à rechercher la performance

énergétique et environnementale. Toutefois il ne mentionne

pas clairement d’incitation à utiliser les énergies

renouvelables.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter

une telle incitation dans les OAP (au §1.4.5-Aménagement

des zones à urbaniser (« AU ») : prescriptions et

recommandations).APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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Complément des prescriptions

pour les zones d’urbanisation

en extension (UC et AU

indicées « i ») en zone de

risque modéré du PPRi

MOTIVATION : Les zones d’urbanisation en extension (UC et AU

indicées « i ») située en zone de risque modéré du PPRi

peuvent être urbanisées. Cependant le PPRi y admet un

développement compatible avec l’exposition au risque. Les

OAP constituent un levier pour définir des principes

d’aménagement adaptés au risque (cf. avis du Préfet).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal d’ajouter

des prescriptions de nature à limiter l’imperméabilisation

des parcelles dans les zones concernées (maximiser les

espaces verts, etc.).

7 ANNEXES DU PLU

RESULTE notamment de : THEME principal

- L’avis du Préfet de Vaucluse SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Actualisation liste des SUP

(Servitudes d’Utilité Publique)

concernant les zones de danger

autour de la canalisation de

transport de gaz

MOTIVATION : Le Préfet souligne que la dénomination

des zones de danger autour de la canalisation de

transport de gaz a évolué (référence à l’arrêté

ministériel du 22/10/2018).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal

d’actualiser la liste des SUP (annexe 5a1 du PLU) et de

corriger les plan des SUP, notamment sa légende, si

nécessaire (annexe 5a2).

Annexer l’arrêté préfectoral

d’approbation du PPRi du bassin

sud-ouest du Mont Ventoux (2007)

MOTIVATION : Le plan de prévention du risque

d’inondation (PPRi) doit être annexé en totalité (toutes

ses pièces et notamment l’arrêté préfectoral

d’approbation). Le RDP, les plans et règlement sont déjà

annexés (annexes 5a3, 5a4, 5a5). Il manque l’arrêté

précité.

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal

d’annexer au PLU l’arrêté préfectoral d’approbation

du PPRi.

Annexer la réglementation sur

l’usage du feu (cf. §3) : arrêté de

débroussaillement et cartographie

liée

MOTIVATION : Ces éléments informatifs sont annexés

règlement du PLU. Le Préfet demande que les

dispositions relatives à l’obligation légale de

débroussaillement soient placées en annexes du PLU).

CONCLUSION : Il est proposé au conseil municipal de

placer les dispositions relatives à l’obligation légale de

débroussaillement en annexe du PLU (et non plus en

annexe du règlement).

NB : L’ensemble des points qui précèdent ci-dessus évoque la ou les principale(s) pièce(s) concernée(s) par les changements. A noter que ce listing n’est pas nécessairement exhaustif car plusieurs pièces peuvent être concernées par un même changement (question de mise en cohérence des différentes pièces du PLU).APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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Abréviations pièces du dossier PLU :

RDP : rapport de présentation du PLU

PADD : projet d’aménagement et de

développement durables

OAP : orientations d’aménagement et de

programmation

REG : règlement

REG/E : partie écrite du règlement

REG/G : partie graphique du règlement

ANN : annexes.

Autres abréviations :

CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie

CDPENAF : Commission De Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

SDIS : Service Départemental d'Incendie et de

SecoursAPPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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8 ILLUSTRATIONS

8.1 Réduction de l’ER N°2

Sur le croquis ci-dessous :

∑ L’emprise de couleur verte est conservée en ER (emplacement réservé) pour extension du cimetière et création d’un parking.

∑ La tracé en rouge (voie permettant le maillage viaire) et un piétonnier vers le canal) sont conservés en ER.

∑ L’emprise de couleur violette est libérée (l’ER est retiré) avec possibilité d’urbanisation (avec mixité formes urbaines, mixité sociale et accompagnement paysager).APPROBATION DU PLU D’AUBIGNAN (CODE POSTAL 84810 – CODE INSEE 84004) Liste des changements apportés entre l’enquête publique et l’approbation

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8.2 Réduction de la zone UT (La Rodde)

8.3 Recalage de la zone UF (zone d’activités)