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Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 21 04 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
25
Votants
29 13 septembre 2022 21 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 21 septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents :
Mesdames CHOISNE, DAUZAT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BOURGNEUF, LAMRHARI, GILBERT, BENHERRAT, HOUSIEAUX, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME- MONNERY.
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY, LEONARD
Etaient représentés : Monsieur JOANNIN par Monsieur NORTON, Monsieur CRONIER par Monsieur DIAB, Madame LHADI par Madame GUILLAUME – MONNERY, Monsieur ERNULT par Monsieur TILLY
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Admission en non-valeur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.617-1 et suivants et L.2343-1 et L.2343-22 ;
Le Trésorier de Compiègne a dressé un état des taxes et produits irrécouvrables pour la ville de Margny Lès Compiègne.
Toutes les opérations et mesures visant à recouvrer les créances ont été mises en œuvre par la trésorerie de Compiègne dans les délais légaux et réglementaires. Il est désormais certain que ces créances ne pourront faire l’objet d’un recouvrement.
Dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report ces sommes qui ne pourront être recouvrées.
Délibération 2022-21-09-04 Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’admettre en non-valeur les titres non recouvrés à ce jour, d’un montant de 14.860,00 € selon l’état présenté par le trésorier
- D’autoriser les dépenses nécessaires à l’annulation de ces créances qui seront prélevées sur les crédits inscrits sur le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » du budget de l’exercice 2022
La Commission de Finances en date du 09 septembre 2022 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Georges DIAB, Adjoint au maire, chargé du Budget, Finances, Ressources Humaines, Services Publics et Santé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide d’admettre en non-valeur les titres non recouvrés à ce jour, d’un montant de 14.860,00 € selon l’état présenté par le trésorier
- Décide d’autoriser les dépenses nécessaires à l’annulation de ces créances qui seront prélevées sur les crédits inscrits sur le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » du budget de l’exercice 2022
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL