Compte-Rendu - tz8y560s00l4sg

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Compte-Rendu - tz8y560s00l4sg Document publié le Lundi 18 février 2013 par la commune de Bully. Lien du pdf (Compte-Rendu - tz8y560s00l4sg)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Éducation, MAIRIE DE BULLY

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

18 FEVRIER 2013

Modification des statuts du Siaba

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que lors de sa séance du 5 décembre 2012, le Comité Syndical du SIABA a adopté, à l’unanimité, la modification de ses statuts afin de prendre acte de la création de la commune nouvelle de Saint Germain Nuelles en modifiant les dispositions des articles 1, 2 et 5, de modifier l’article 7 afin de prendre en compte l’instauration de la PFAC et de la PFAC « assimilés domestiques », d’approuver la suppression de l’article 8b, l’actualisation de la carte du périmètre du SIABA ainsi que la modification de l’article 9 comme suit : « les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier désigné par le Préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Rhône Alpes et du Département du Rhône ».

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des modifications approuvées par le Comité Syndical. Accord du conseil municipal à l’unanimité pour approuver les modifications statutaires énoncées ci- dessous en termes identiques à

« Article 1er – Le syndicat intercommunal d’étude pour l’assainissement du bassin de l’Arbresle créé le 20 avril 1998 par arrêté susvisé, et devenu Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement du Bassin de l’Arbresle (SIABA) par arrêté du 27 décembre 2000, est constitué des communes de l’Arbresle, Bully, Eveux, Fleurieux sur l’Arbresle, Saint-Germain Nuelles, Sain-Bel et Savigny.

Article 2 – Le syndicat a pour objet l’assainissement collectif des communes adhérentes, pour la partie de leur territoire définie ci-après :

Commune Territoire sur lequel les compétences sont exercées par le SIABA L’Arbresle Intégralité de la commune

Bully Intégralité de la commune

Eveux Intégralité de la commune

Fleurieux sur l’Arbresle Partie ouest de la commune, y compris notamment le Poteau, Pilherbe, le Perreton, les Roches, Lévy

Sain-Bel Partie de la commune située sur le bassin versant de l’Arbresle Saint Germain Nuelles Partie sud de la commune, jusque et y compris Martinière, le Guéret et le Cher

Savigny Partie de la commune située sur le bassin versant de L’Arbresle Article 5 – Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et un délégué suppléant élus pour les communes de L’Arbresle, Bully, Eveux, Fleurieux sur L’Arbresle, Sain-Bel et Savigny et quatre délégués titulaires et deux délégués suppléants pour la commune de Saint Germain Nuelles. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.

Article 7 – Le syndicat tirera ses recettes de :

la redevance d’assainissement perçue auprès des usagers du service d’assainissement collectif, participations prévues par la réglementation en vigueur au titre des raccordements au réseau, notamment : o la participation pour le financement de l’assainissement collectif

o la participation pour le financement de l’assainissement collectif « Assimilés Domestiques » o la participation pour travaux de branchements

o les participations pour raccordements des industriels

subventions diverses,

participation financière des communes au titre des eaux pluviales

Article 8 – La participation financière des communes sera appelée, en tant que de besoin selon les dispositions budgétaires votées par le comité syndical, dans les conditions suivantes :

- contribution « eaux pluviales » : La contribution votée par le SIABA pour l’exercice N sera répartie entre les communes adhérentes au prorata du linéaire de réseau unitaire du SIABA situé sur le territoire de chaque commune. Article 9

Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier désigné par le Préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Rhône Alpes et du Département du Rhône. »

Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains – accord de principe de Bully sur le tracé de périmètre Penap.

La loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n°2005-157 du 23 février 2005 et son décret d'application n°2006-821 du 7 juillet 2006 offrent aux départements la possibilité d'intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l'intérieur d'un périmètre d'intervention désigné PENAP (Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains).

Cette compétence permet de créer des périmètres d'intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l'intermédiaire d'un programme d'actions.MAIRIE DE BULLY

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Le périmètre PENAP est instauré avec l'accord des communes concernées et après avis de la Chambre d'agriculture et de l'établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT), et enquête publique. Sur le territoire du SCoT de l'Ouest lyonnais, un important travail partenarial a été engagé sous l'égide d'un copilotage du Département au titre de sa compétence PENAP, des Syndicats de l'Ouest lyonnais et ACCOLADE porteurs respectivement du SCoT et du contrat régional de développement durable.

Il a abouti d'une part, à la définition d'une politique agricole et environnementale pour l'Ouest lyonnais qui se traduit par le projet stratégique agricole et de développement de l'espace rural (PSADER) et ses trois axes stratégiques : 1 - permettre le maintien et le développement d'une agriculture dynamique et durable, 2 - préserver et valoriser les espaces et les ressources naturelles du territoire, 3 - assurer une gestion équilibrée du foncier agricole et environnemental ;

et d'autre part, au lancement d'un appel à contributions par le Département du Rhône pour la délimitation des périmètres PENAP. Les périmètres ont pour finalité de conforter à long terme les objectifs de la politique agricole et environnementale de l'Ouest lyonnais.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer :

En ayant pris connaissance :

- des objectifs de la compétence PENAP,

- de la finalité de la politique agricole et environnementale pour l'Ouest lyonnais, - du projet de délimitation du périmètre PENAP sur son territoire communal Accord du conseil municipal, par neuf voix pour, quatre voix contre, et une abstention, pour donner son accord de principe sur le contour du périmètre PENAP annexé à la présente délibération et autorise le département du Rhône à lancer la procédure d'adoption du périmètre en application des articles R143-1 et R143-2 du code de l'urbanisme.

Redevance spéciale ordures ménagères – signature de la convention avec la CCPA Monsieur le maire rappelle au conseil municipal l’objet de la redevance spéciale. Il indique que la CCPA a mis en place celle-ci par une délibération du 28 juin 2012 pour une application à partir du 1er janvier 2013.

Accord du conseil municipal à l’unanimité, pour approuver la convention à intervenir entre la Commune et la CCPA pour la mise en place de la redevance spéciale à partir du 1er janvier 2013.

SPA - convention de capture et d’enlèvement des animaux errants

Monsieur le Maire rappelle que la commune est liée par convention avec la SPA pour la capture et l’enlèvement des animaux errants. La convention doit être renouvelée à compter du 1er janvier 2013 pour une année. Il existe deux types de prestation, soit l’enlèvement sans capture des animaux, facturée 0,28 € par habitant et par an, soit prise en charge avec capture, facturée 0,33 € par habitant et par an.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour approuver la signature de la convention avec la SPA pour une prise en charge des animaux errants avec capture, donnant lieu à une participation de 0,33 € par habitant et par an, pour l’année 2013.

Subvention 2013 association Les P’Tits Loups

Monsieur le Maire indique que le budget prévisionnel 2013 de l’association sera présenté lors du vote global des subventions, et propose, dans l’attente, de voter une subvention communale du même montant que celle versée en 2012 soit 39 000,00 €. Le montant de cette subvention pourra être ré étudié après examen du compte de résultat 2012, notamment. Accord du conseil municipal à l’unanimité pour voter une subvention d’un montant de 39 000,00 €, pour l’année 2013 à l’association « Les Ptits Loups ».

Dotation école privée Saint Vincent année 2013

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du contrat d’association intervenu entre l’école privée et l’Etat en 1989, le Conseil Municipal doit déterminer le montant de la dotation qui sera versé à l’école privée Saint Vincent pour l’année 2013, sur la base des dépenses réalisées et votées au compte administratif de l’année 2012.

Dans l’attente du vote du compte administratif 2012, et afin de pouvoir verser l’acompte de 30 % en février 2013, basé sur la somme totale versée en 2012, il est nécessaire de voter la somme correspondante, soit 11 711,42 €. Accord du conseil municipal à l’unanimité pour voter une subvention correspondant à la dotation de l’école privée Saint Vincent relative à l’acompte du 15 février 2013, soit 30 % de la somme attribuée en 2012, d’un montant de 39 038,08 €, soit 11 711,42 €.

Rythmes scolaires

Monsieur le Maire rappelle que le décret N°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires précise les conditions de modification des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré à compter de la rentrée scolaire 2013.

Les communes qui le souhaitent ont la possibilité jusqu’au 31 mars 2013 de demander au directeur académique des services de l’éducation nationale le report de la réforme à l’année scolaire 2014-2015.

Compte tenu des nombreuses difficultés matérielles rencontrées pour mettre en place cette nouvelle organisation : - Problèmes de locaux

- Problèmes d’encadrement des enfants (normes et difficultés de recrutement) - Problèmes de financement des coûts engendrés par cette réforme

- Délai trop court pour mettre en place une véritable concertation avec toutes les parties concernées (enseignants, parents, associations, personnels, …)MAIRIE DE BULLY

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Il apparaît impossible de mettre en œuvre ce dispositif pour la rentrée 2013. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose de ne pas mettre en place cette réforme à la rentrée scolaire 2013-2014. Accord du conseil municipal à l’unanimité pour ne pas mettre en place la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2013-2014.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que l’assemblée générale des maires du Rhône a eu lieu le 15 février dernier à Bully, en présence de nombreux parlementaires et maires du département.

Commission bâtiment et urbanisme

Daniel Cote demande si des containers à ordures ménagères enterrés pourraient être installés à Bully en centre village. Monsieur le Maire indique que L’Arbresle et Sain Bel sont les 2 premières communes qui ont choisi d’installer ce type de dispositif, validé, étudié et financé par la communauté de communes. Compte tenu de la nécessité de bien dimensionner les projets afin de permettre aux camions d’optimiser le volume collecté pour limiter les coûts, pour l’instant seules ces deux communes seront équipées.

Le chantier du restaurant scolaire progresse sans difficulté, conformément au planning.

Commission voirie assainissement fleurissement

M Moiret indique qu’une réunion de la commission voirie est prévue prochainement. L’enveloppe voirie 2013 de la CCPA pour les voies de catégorie 2 est fixée à 27 000 €.

Commission associations et fleurissement

Marie Hélène Thomas attire l’attention sur les classes en 4, dont la totalité du bureau a démissionné, conformément à ce qui avait été indiqué. Il est urgent que de bonnes volontés se manifestent.

Les questionnaires en vue de l’étude de l’attribution des subventions 2013 ont été distribués aux associations. Des arbres choisis par le club boules ont été plantés par les services techniques de la commune vers les jeux du Repiel en vue d’assurer de l’ombre aux heures les plus chaudes.

Commission affaires scolaires et sociales

Jacqueline Duclos informe l’assemblée que la commune de Fleurieux sur L’Arbresle, qui a organisé les journées du handicap en septembre 2012, souhaiterait que cet évènement soit pérennisé et pris en charge à tour de rôle par les communes de la CCPA. Des devis pour le projet de skate park ont été sollicités.

Le comité restaurant scolaire s’est réuni le 24 janvier. Les délégués de parents n’ont pas formulé d’observations particulières. Mme Duclos expose les résultats de l’enquête menée sur le territoire de la CCPA relative aux coûts des études surveillées et garderies périscolaires. Plusieurs communes ont répondu à notre questionnaire. Il s’avère que les tarifs pratiqués à Bully figurent parmi les plus élevés.

S’agissant du ¼ d’heure de garderie du matin en moins pendant les travaux du restaurant scolaire, Monsieur le Maire indique qu’il ne souhaite pas de modification de tarif à la baisse, sauf à compenser cette éventuelle baisse par une augmentation du coût du repas du midi, puisque les enfants déjeunant au restaurant scolaire sont pris en charge un ¼ d’heure de plus, de 11 h 15 à 11 h 30.

Jean Pierre Gasolo Molinat explique le mode de fonctionnement du nouveau système de chauffage du centre culturel. Des affiches explicatives seront apposées au-dessus des radiateurs, pour indiquer le mode d’emploi aux usagers des locaux.

Il demande à quoi servent les bornes jaunes de type bornage qui ont été posées en nombre sur la partie nord de la commune. Monsieur le Maire n’ayant pas l’information, des explications seront sollicitées. Monsieur Gasolo Molinat indique également, au sujet de l’A 89, que l’éclairage nocturne de l’aire de repos est très fort voire aveuglant, et demande à quelle date les travaux de finition annexes à la construction seront achevés. Monsieur le maire indique ne pas avoir reçu d’information à ce sujet, sachant que les observations de la commune et de la CCPA ont été prises en compte, et seront incluses dans le marché de finition passé par ASF.

Madame Thomas, Monsieur Gasolo Molinat font remarquer que le déneigement a été très bien effectué sur la commune de Bully.

Le Maire,

Thierry DURET