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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 avril 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

27 avril 2026

Le 27 avril 2026 le conseil municipal d’Oye-Plage s’est réuni Espace Dolto à 19h, sur la convocation en date du 20 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Olivier MAJEWICZ, Maire.

Présents (26) : Olivier MAJEWICZ , Mireille RIQUEMBOURG, Laurent GROSS, Angélique DA SILVA SOARES, Romain DELRUE, Laura FIERS, Julien PIZZI, Jeanne CARPENTIER, Romaric BAILLOEUIL, Corinne CHANDELIER, Fabienne HELLEPUTTE, Jacqueline FOURNIER, Françoise BEAURIN, Laurent DULONGCOURTY, Willy JULIEN, Jennifer FOUREZ, Grégory MARCHAND, Caroline TIRI, Amandine LEBRUN, Frédéric BECQUET, Justine GEST, Jeanne BENOIT, Micheline MARQUE, Rachel POHIER, Jérôme PODEVIN

Excusés avec pouvoir (3) : Guy VERMERSCH à Françoise Beaurin / Guy CHANDELIER à Laurent Gross / Louis VERSTRAETE à Angélique Da Silva Soares

Soit 26 présents sur 29 : le quorum est atteint.

Est nommée secrétaire de séance : Fabienne HELLEPUTTE

Le PV de la séance du 7 avril 2026 est adopte avec 26 voix POUR et 3 abstentions (Micheline MARQUE, Rachel POHIER, Jérôme PODEVIN)

Les éléments du budget primitif 2026 soumis au vote lors du conseil municipal du 27 avril 2026 ont été transmis le 13 avril 2026.

Ordre du jour

PRESIDENT DE SEANCE

DCM 2026/27 – Election d’un président de séance.

FINANCES

DCM 2026/28 - Compte financier unique 2025 Annexe 1.

DCM 2026/29 - Affectation des résultats de l’exercice 2025

DCM 2026/30 - Budget Primitif 2026 de la commune - Annexe 2.

DCM 2026/31 - Application de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement.

DCM 2026/32 - Vote des taux d’imposition de la fiscalité locale – Annexe 3 Etat du 1259. DCM 2026/33 - Subventions aux associations - Annexe 4 Subventions.

DCM 2026/34 - Fixation de la participation aux charges de fonctionnement et de fournitures scolaires des écoles publiques pour l’année scolaire 2026-2027.

DCM 2026/35 - Fixation de la participation aux charges de fonctionnement et de fournitures scolaires des écoles publiques pour les enfants scolarisés à l’extérieur de leur commune de résidence pour l’année scolaire 2026-2027.Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

URBANISME

DCM 2026/36 - Liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

PERSONNEL

DCM 2026/37 - Complément aux modalités d’attribution, de calcul et de versement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans le cadre d’un recrutement

DCM 2026/27 - ELECTION D’UN PRESIDENT DE SEANCE

L’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit un président de séance autre que le maire.

Le maire peut assister d’une part, à l’élection du nouveau président de séance et, d’autre part, à la discussion du compte financier unique.

Toutefois, le maire doit quitter la salle au moment du vote du compte financier unique et ne peut pas y prendre part.

Le conseil municipal à l’UNANIMITE :

- élit Mme DA SILVA SOARES adjointe aux Finances comme présidente de séance.

DCM 2026/28 - FINANCES - Compte financier unique 2025 - Annexe 1

Vu les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »

Conformément à l’article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l’exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique :

- est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat,

- est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable.

La Commune d’Oye-Plage a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025.

Le compte financier unique se présente et se résume comme suit :Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total Cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 8 173 222,73 € 7 457 977,61 € 15 631 200,34 €

Recettes réalisées 4 141 958,08 € 7 496 224,42 € 11 638 182,50 €

Restes à réaliser 697 724,25 € 0,00 € 697 724,25 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 8 181 933,99 € 8 248 454,82 € 16 430 388,81 €

Dépenses réalisées 3 759 867,79 € 6 430 465,44 € 10 190 333,23 €

Restes à réaliser 836 411,00 € 0,00 € 836 411,00 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de l'exercice (+/-)

382 090,29 € 1 065 758,98 € 1 447 849,27 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés (+/-)

8 711,26 € 790 477,21 € 799 188,47 €

Solde (Investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/Déficit (+/-)

390 801,55 € 1 856 236,19 € 2 247 037,74 €

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-)

-138 686,75 € 0,00 € -138 686,75 €

Résultat cumulé Excédent/Déficit 252 114,80 € 1 856 236,19 € 2 108 350,99 €

Madame Marque a jugé que le montant de l’excédent financier était excessif et a pointé que 46% des dépenses d’investissement avait été réalisée. Elle a souligné que les résultats budgétaires étaient le signe d’une bonne maitrise en notamment des dépenses de personnels élevées.

Monsieur le Maire et Mme Da Silva Soares ont rappelé que des travaux programmés en 2025 peuvent se faire en décalage, que d’autres sont temporisés dans l’attente de l’obtention des subventions et que les travaux de dépollution d’une décharge sauvage (financés par l’Etat) n’ont pas encore commencé.

Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal pour le vote, auquel il ne participe pas. Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE des votants (28) :

- approuve le compte financier unique 2025 ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DCM 2026/29 - FINANCES - Affectation des résultats de l’exercice 2025

Les opérations financières du compte financier unique de 2025 se présentent comme suit :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépense Recettes Dépense Recettes

Résultats reportés 790 477,21 8 711,26

Part affectée à investiss

Opérations de l'exercice 6 430 465,44 7 496 224,42 3 759 867,79 4 141 958,08

Totaux 6 430 465,44 8 286 701,63 3 759 867,79 4 150 669,34Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat de clôture 1 856 236,19 390 801,55

Besoin de financement 390 801,55

Excédent de financement

Restes à réaliser DEPENSES 836 411,00

Restes à réaliser RECETTES 697 724,25

Besoin total de financement 252 114,80

Excédent total de financement

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

- affecte l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2025 comme suit :

 900.000 € au 1068 Section recettes d’Investissement 2026

 956.236,19 € au 002 Section recettes de Fonctionnement 2026

DCM 2026/30 - FINANCES - Budget Primitif 2026 de la commune – Annexe 2

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 7 avril 2026 lors duquel il a été soumis les grandes lignes de la politique budgétaire de l’année 2026,

Vu le Budget primitif 2026 qui est proposé,

Mme Marque indique qu’avec la loi de finances 2026 et ses restrictions, ce sera un tournant. Moins de recettes et plus de dépenses.

Elle souhaite un pilotage plus fin des dépenses de fonctionnement et l’optimisation des leviers fiscaux disponibles en prenant exemple de communes qui ont augmenté les impôts locaux.

Monsieur le Maire lui répond que tout projet d’investissement fait l’objet de demandes de subvention et énumère les différentes aides reçues par le Département, l’Etat et la Région notamment. Il rappelle son cap : avoir l’ambition de ses moyens, garder une bonne moyenne d’endettement, ne pas augmenter les impôts locaux

Il rappelle que la municipalité a fait le choix de ne pas faire payer aux familles la hausse des coûts (ALSH, cantine) qui sont absorbés par le budget communal.

Il demande à l’opposition ses propositions de dépenses de fonctionnement à modérer et supprimer

Madame Marque relève 9.000 € de hausse des dépenses pour la communication, les fêtes et cérémonies, les réceptions, les impressions.

Elle questionne sur l’utilité de la gazette distribuée et relève le coût de la carte anniversaire (aux séniors), que le bus qui va chercher les enfants n’est pas plein.

Monsieur le Maire rappelle l’importance qu’il accorde aux temps de rassemblements festifs pour tous les Ansériens comme les Estivalies et le marché de Noël.

Les différents adjoints prennent chacun la parole pour présenter l’ensemble des actions proposées aux Ansériens dans le cadre du budget : le programme culturel, les accueils des enfants, le soutien aux associations, la politique sportive, la solidarité avec les personnes en difficultés, les animations pour les aînés, l’accompagnement des écoles, la sécurité et la prévention, les programmes santé, le développement urbanistique, les grands travaux et l’entretien courant de la ville…

Le Conseil Municipal avec 26 voix POUR et 3 contre (Micheline MARQUE, Rachel POHIER, Jérôme PODEVIN) :Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- adopte le Budget Primitif 2026 établissant les opérations financières de ce budget.

DCM 2026/31 - FINANCES – Application de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

L’instruction comptable et budgétaire M57 autorise le conseil municipal à déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de son prochain conseil.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

- autorise, pour 2026, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

DCM 2026/32- FINANCES - Vote des taux d’imposition de la fiscalité locale – Annexe 3 Etat 1259

À la suite du vote du Budget Primitif 2026, le Conseil Municipal doit procéder au vote des taux des taxes d’imposition directes locales.

Rappel des taux d’imposition du budget 2025 :

- Taxe d’Habitation : 31,61%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 42,92 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNBB) : 50,88 %,

Rappel : la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est passée à la Fiscalité Professionnelle Unique. Il n’y a plus lieu de voter la Cotisation Foncière des Entreprises.

Il est proposé comme depuis 2008 de ne pas augmenter les taux d’imposition et donc de reconduire les taux 2025.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

- fixe les taux 2026 comme suit :

• Taxe d’Habitation : 31,61%

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 42,92 %,

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNBB) : 50,88 %.

DCM 2026/33 -FINANCES - Subventions aux associations – Annexe 4

Il est présenté au Conseil Municipal la liste des associations retenues pour l’obtention d’une subvention en 2026, en précisant que toutes les subventions d’un montant supérieur à 10 000 € seront payées en deux versements et qu’une convention d’objectifs et de moyens sera signée entre l’association bénéficiaire et la commune.

Ne prennent pas part au vote (7) : Gregory MARCHAND / Guy CHANDELIER / Fabienne HELLEPUTTE / Raphael POLAK / Romain DELRUE / Françoise BEAURIN / Laurent GrossAdresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Le Conseil Municipal avec 19 voix POUR et 3 abstentions (Micheline MARQUE, Rachel POHIER, Jérôme PODEVIN)

- approuve l’attribution des subventions suivant la liste annexée en ce qui concerne les subventions de fonctionnement hors transport. Le montant et les modalités d’attribution de la subvention transport (pour les associations qui en bénéficieront) seront fixés dans la convention d’objectifs ; - autorise Monsieur le Maire à établir et signer les conventions d’objectifs et de moyens.

Monsieur le Maire demande à l’opposition la raison de leur abstention sur le vote des subventions aux associations.

Madame Pohier indique qu’elle n’est pas d’accord avec certaines subventions. Mme Marque mentionne l’OMA dont elle veut connaître les statuts et juge que l’OMA est plus mis en avant que le COF.

DCM 2026/34- FINANCES - Fixation de la participation aux charges de fonctionnement et de fournitures scolaires des écoles publiques pour l’année scolaire 2026-2027

La Ville d’Oye-Plage assume la charge des établissements scolaires d’enseignement public du premier degré, et ce, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l’Education.

Outre les dépenses obligatoires liées à la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien des écoles publiques, la Ville d’Oye-Plage contribue également à l’acquisition par les écoles publiques de fournitures scolaires et de matériels d’enseignement individuel.

Elle fixe alors chaque année la participation communale.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

- maintient la participation de la ville aux charges de fonctionnement et de fournitures scolaires des écoles ansériennes à 52 € par élève pour l’année scolaire 2026-2027.

DCM 2026/35 - Fixation de la participation aux charges de fonctionnement et de fournitures scolaires des écoles publiques pour les enfants scolarisés à l’extérieur de leur commune de résidence pour l’année scolaire 2026-2027.

Vu les articles L.2321-2 du CGCT et L 212-8 du Code de l’Education,

Lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre les communes intéressées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département.

Toutefois cette obligation ne s’applique pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.

Etant entendu qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

- participe pour l’année scolaire 2026-2027 aux frais de fonctionnement et de fournitures scolaires, à la demande des communes extérieures recevant des enfants ansériens, dans leurs écoles publiques uniquement pour :

 toute nouvelle inscription autorisée par le maire et dans le respect des 3 contraintes précédemment exposées.

- fixe le montant de la participation de la commune d’Oye-Plage à hauteur du montant des charges de fonctionnement de la ville d’Oye-Plage soit 52 € ou par accord de réciprocité au montant réclamé par la commune d’accueil dans la limite de 52 €.

DCM 2026/36 – URBANISME - Liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Vu l’article L 1650 du Code Général des Impôts et l’article L2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Pour les communes de plus de 2000 habitants, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs composée de 9 membres, et de même durée du mandat du conseil municipal : - le maire ou l’adjoint délégué, président de la commission,

- 8 commissaires

Les commissaires doivent être :

- de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils,

- inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

- familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

- dresse avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du Code Général des Impôts (CGI)).

- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI)

- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluations des propriétés non bâties, - formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).

Son rôle est consultatif.

Le Conseil Municipal doit procéder à l’établissement d’une liste de contribuables comportant 16 noms pour les membres titulaires et 16 noms pour les membres suppléants parmi lesquels le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFIP) désignera les 8 membres titulaires et les 8 membres suppléants.

Monsieur le Maire a reçu l’accord des personnes suivantes pour intégrer cette liste.Adresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Titulaires Suppléants

1 Angélique Da Silva Soares Justine Gest

2 Jeanne Carpentier Françoise Beaurin

3 Romaric Bailloeuil Laura Fiers

4 Mireille Riquembourg

5 Mickaël Blondel

6 Fabienne Helleputte

7 Julien Pizzi

8 Amandine Lebrun

9 Guy Chandelier

10 Louis Verstraete

11 Jeanne Benoît

12 Willy Julien

13 Grégory Marchand

14 Nicolas Hives

15 Jacqueline Fournier

16

Monsieur le Maire indique des personnes supplémentaires ayant donné son accord complétant la

liste ainsi.

Titulaires Suppléants

1 Angélique Da Silva Soares Justine Gest

2 Jeanne Carpentier Françoise Beaurin

3 Romaric Bailloeuil Laura Fiers

4 Mireille Riquembourg Corinne Chandelier

5 Mickaël Blondel Sandrine Mayne

6 Fabienne Helleputte Cédric Lemaire

7 Julien Pizzi Romain Delrue

8 Amandine Lebrun Guy Vermersch

9 Guy Chandelier Cindy Hénon

10 Louis Verstraete Laurent Gross

11 Jeanne Benoît Caroline Tiri

12 Willy Julien Frédéric Becquet

13 Grégory Marchand Raphaël Polak

14 Nicolas Hives

15 Jacqueline Fournier

16 Jennifer Fourez

Appel à d’autres volontaires.

Le conseil municipal à l’UNANIMITE

- adopte la liste complétée ci-dessus.

DCM 2026/37 – PERSONNEL - Complément aux modalités d’attribution, de calcul et de versement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans le cadre d’un recrutement

Vu la DCM 2022/49 relative aux modalités d’attribution, de calcul et de versement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’EngagementAdresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

Professionnel (RIFSEEP) complétée par la DCM 2025/60 modifiant le versement de l’ISFE pour le fonctionnaire placé en arrêt maladie

Afin de faciliter les recrutements d’agents en provenance d’autres collectivités territoriale et des services de l’Etat, il est proposé de compléter la DCM 2022/49 par une disposition spécifique aux agents nouvellement recrutés pour définir leur IFSE dans la limite du plafond maximal applicable au fonctionnaire d’Etat pour chaque catégorie, cadre d’emplois et groupes de fonctions.

I. IFSE Commune d’Oye-Plage

1. Selon un coefficient de Base

Pour rappel

L’assemblée délibérante fixe librement les plafonds annuels pour chaque groupe de fonctions dans la limite des montants maxima prévus pour les agents de l'Etat. La collectivité d’Oye-Plage applique un montant de base équivalent à 50% du plafond maximal applicable au fonctionnaire d’Etat. Sur ce montant de base Oye-Plage, il est appliqué pour chaque agent un coefficient de base de 0 à 100% tenant compte des différents groupes de fonctions, des critères professionnels, des missions, des responsabilités qui lui sont propres, définis par l’autorité territoriale.

Il est ainsi calculé le montant d’IFSE de base attribuable à l’agent qui est le montant de base garanti (référence sur un temps complet et hors congés maladie). En cas de temps partiel, non complet et congés maladie, une proratisation s’effectue automatiquement.

Il est proposé la disposition complémentaire suivante :

Dans le cadre d’un recrutement, le montant d’IFSE de base est celui correspondant au dernier arrêté pris par la collectivité de provenance de l’agent recruté.

2. Selon un coefficient de modulation

Pour rappel

Sur le montant d’IFSE de base, il est appliqué un coefficient de modulation de 1 à 2. Ce coefficient de modulation appliqué peut être supérieur à 1 pour valoriser l’expérience des agents en prenant notamment en compte :

- le nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) et la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus…) ;

- la connaissance acquise par la pratique à travers l’élargissement des compétences ; - la capacité à exploiter l’expérience acquise (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition…) ;

- l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- la consolidation des compétences ;

- les formations suivies ;

- des missions d’une catégorie ou grade supérieure (un agent de catégorie C qui exercerait des missions pouvant être dévolues à un agent de catégorie B ou A).

Le coefficient de modulation supérieur à 1 n’est pas annuellement automatique.

Il est proposé la disposition complémentaire suivante :

Sur ce montant d’IFSE de base retenu dans le cadre du recrutement, il peut être appliqué un coefficient de modulation de 1 à 2 pour valoriser l’expérience de l’agent et la prise de fonction du nouveau poste.

Le reste des dispositions relatives au calcul de l’IFSE attribué à chaque agent ne varie pas.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITEAdresse postale : 87, avenue Paul Machy / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr

- valide la disposition spécifique aux agents nouvellement recrutés pour définir leur IFSE : • Point I.1

Dans le cadre d’un recrutement, le montant d’IFSE de base est celui correspondant au dernier arrêté pris par la collectivité de provenance de l’agent recruté.

• Point I.2 :

Sur ce montant d’IFSE de base retenu dans le cadre du recrutement, il peut être appliqué un coefficient de modulation de 1 à 2 pour valoriser l’expérience de l’agent et la prise de fonction du nouveau poste.

Vu pour être affiché le, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à OYE-PLAGE, le 30 avril 2026

Fabienne HELLEPUTTE Olivier MAJEWICZ

#signature#

Secrétaire de séance Maire d’OYE-PLAGE