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Procès Verbal - DEL041
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL041)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en pr are le 03/10/2084 Département des LANDES Arrondissement de DAX Canton de PAYS MORCENAIS TARUSATE COMMUNE DEMEILHAN Procès-verbal des délibérations CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Patricia LOUBERE, Maire, après convocation légale. Nombre de membres afférents 15 Date de la convocation au conseil municipal 03/09/2024 Nombre de membres présents 12 Nombre de pouvoirs 01 Nombre de suffrages exprimés 12 Date de la publication Quorum 8 Présents : M"° LOUBERE Patricia, M. LACOSTE Claude, M"* HUREL Catherine, M. CHABANNE Éric, M. LAULOM Vincent, M. MEURIS Olivier, M"® DESPOUYS Véronique, M. LOUBERE David, M°° LAPETRE- TAUZIET Nadège, M. SOUX Benoît, M. TESTEMALE Maurice, Me CHARON-BURNEL Mathilde. Excusés : M" ILHARDOY Sandra, M LINXE Justine Absente : M" DUCROT Stéphanie Procuration : Secrétaire de séance : M" HUREL Catherine DELIBERATION N° 2024/0417 SIGNATURE BAIL CENTRALE SOLAIRE ARKOLIA Obiet : AUTORISATION A DONNER EN VUE DE LA SIGNATURE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR L'IMPLANTATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE Mme le Maire rappelle qu’en date du 06 février 2017 à Meilhan et 20 février 2017 à Mudaison, il a été conclu une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes entre la commune de MEILHAN et la société ARKOLIA ENERGIES pour la location d’un terrain de 24ha22a27ca situé au lieu- dit Lande de Rebillon pour la mise en place d’une centrale photovoltaïque au sol {ci-après « la Centrale »}. Un premier avenant à cette promesse avait été signé le 05 févier 2020 et un second avenant le 19 février 2023. Mme. la Maire rappelle que le projet de centrale solaire à obtenu : - une autorisation de défrichement en date du 24 août 2023 - un permis de construire en date du 30 août 2023 - d’une dérogation à la destruction des espèces protégées en date du 28; ID : G40-214001802-2024091 0-2024091 00 De ce fait, l’ensemble des autorisations ayant été obtenues, la proposition de raccordement au réseau ayant été obtenue et le tarif de revente de l'électricité sur le réseau ayant été obtenu, la société souhaite procéder à la levée d'option de la promesse de bail emphytéotique et procéder à la signature du bail emphytéotique final. A cet effet, un projet de bail emphytéotique sur la parcelle du projet, qui a fait l’objet d’une division cadastrale, a été transmis à la commune. Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’objet du bail emphytéotique sur la parcelle proposée par la société Arkolia Invest 48, société de projet créée pour le projet de Meilhan, pour la construction et à l'exploitation de [a Centrale. H expose au Conseil Municipal les éléments suivants : - Le bail emphytéotique est consenti sur les parcelles 327, 330, 331, 332, 334 de la section A. - Le bail emphytéotique est consenti pour une durée minimale de vingt-cinq ans (25) à compter de la signature du bail. Le bait pourra être prorogé unilatéralement par le preneur 2 fois par période de dix (10) ans. - Le bail visé dans la promesse de bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel, global et forfaitaire de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS PAR HECTARES (2500 €/ha). Ce loyer sera indexé annuellement sur la base du coefficient L faisant varier le tarif d'achat de l'électricité. Le loyer commencera à être versé à la mise en service de la centrale solaire, où 18 mois après la signature des présentes si la mise en service n’est pas encore effective à l'issue de ce délai. Le premier loyer versé correspondra à 3 loyers annuels, en vue du financement des travaux d'aménagement de l'école et sécurisation des routes du Port d’Orion et du Moulin de la commune de Meilhan. Le versement des loyers redeviendra normal à l'issue de [a quatrième année suivant le premier versement du loyer. - Le bail visé dans la promesse est consenti sous conditions résolutoires de la signature d’une obligation réelle environnementale sur les parcelles de compensation écologique par la commune telle que prévu dans la délibération de la commune du 22 Mars 2022. Après avoir pris connaissance des pièces et des éléments présentés par Mme le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité des voix ; - 6 voix pour (LOUBERE, HUREL, CHABANNE, MEURIS, CHARON-BURNEL, TESTEMALE) - 5 voix contre (DESPOUYS, LACOSTE, SOUX, LOUBERE D, LAULOM) - 1 'abstention (LAPETRE-TAUZIET) -D'approuver l'ensemble des dispositions que renferme le contrat de bail emphytéotique adossé à la présente - De donner pouvoir et mandat au maire à signer le contrat de bail emphytéotique avec la société de projet Arkolia Invest 48 au nom et pour le compte de la commune, ainsi que tout autre acte ou document se rapportant à cette affaire. Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le 01/10/2024 ID : 040-214001802-20240910-20240910DEL041-DE Pour Extrait conforme au registre des délibérations. Monsieur le Maire, Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Suivent les signatures au registre, Le Secrétaire de séance Le Maire, Me HUREL Catherine Me Patricia LOUBERE « La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cous Lyautey — 64 000 Pau Cédex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://telerecours.fr/). »