Procès Verbal - PV 2804

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Procès Verbal - PV 2804 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2804)Thèmes du document : Éducation, Banque, Handicap et inclusivité, 1/9

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 08 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le 08 avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire à la salle des fêtes Yves Girard sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire. Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur : celle-ci s’est déroulée sous la présidence de Monsieur DORET Laurent, maire.

Date de convocation : 02 avril 2021.

Affichage de la convocation : 02 avril 2021.

Présents : Laurent DORET, André BIBAUD, Françoise DIOT, Sophie PEZIN LEFEBVRE, Roselyne TEXEDRE, Bernard GUYOT, Bertrand GOUJON, Ghislaine MASSÉ, Fernando COLLA, Sylvie JOSSERAND COLLA.

Absents : Benjamin MOIGNER, Chantal LESAGE GUERTON, DUPERRIER Marie- Christine, MASSÉ Claude, Vincent BERNARD

Françoise DIOT est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d’affichage :

Ordre du jour :

 Lecture des procès-verbaux des 04 mars et 25 mars 2021

 Vote budget primitif du lotissement

 Vote du compte administratif et du compte de gestion du lotissement

 Renouvellement CDD

 Contrat PEC

 Démission agent

 Compte épargne temps

 Vote des taux de fiscalité 2021

 Motion contre la fermeture des classes

 Remboursement achat

 Subvention aux associations

 Abandon de créances locatives

 Avenant Sorégies

 Convention Graphic Affichage

 Dépôt sauvage déchets et ordures

 Projet éoliennes à Magné

 Questions diverses2/9

N°20210408_001-LD

Objet : Lecture des procès-verbaux des 04 mars et 25 mars 2021

Lecture par M le Maire des procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal des 04 mars et 25 mars 2021.

Approbation à l’unanimité.

N°20210408_002-LD

Objet : Vote budget primitif du lotissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif du lotissement des Vignes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget présenté qui s’élève :

Section de fonctionnement : …………………………………………. 210 435,00€ Section d’investissement :……………………………………………. 267 410,36€

N°20210408_003-LD

Objet : vote du compte administratif du lotissement

Le compte administratif du budget annexe du Lotissement des Vignes est présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le compte administratif et arrête les comptes à :

Dépenses de fonctionnement : ……………………………………….. 166 790,44€ Recettes de fonctionnement :…………………………………………..160 230,60€ Dépenses d’investissement :………………………………………….. 132 410,36€ Recettes d’investissement :…………………………………………… 166 790,44€

N°20210408_004-LD

Objet : vote du compte de gestion du lotissement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les comptes de gestion 2020 de Mme PHELIPPON Annabelle., trésorière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal certifie que les comptes de gestion présentés sont conformes à la comptabilité administrative pour le montant des titres à recouvrer et des mandats émis pour le budget annexe du lotissement des Vignes.3/9

N°20210408_005-LD

Objet : renouvellement CDD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme HUBÉ Virginie est employée dans le cadre d’un CDD depuis le 11/06/2020 et que la date de fin de son contrat est le 11/06/2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de renouveler le CDD pour une durée de 12 mois : du 12/06/2021 au 12/06/2022.

N°20210408_006-LD

Objet : Contrat PEC

Monsieur le Maire rappelle que le contrat PEC de M MULTEAU Raphaël prend fin le 14/06/2021.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger son contrat pour une durée de 6 mois, sous réserve d’inscription à des formations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : d’accepter la proposition

AUTORISE : Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce prolongement

N°20210408_007-LD

Objet : Démission agent

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de démission de Mme LAURENDEAU Hélène.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter cette demande à effet du 31 juillet 2021.

N°20210408_008-LD

Objet : Compte épargne temps

Le Maire rappelle à l’assemblée les références juridiques :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne temps par les agents publics ;4/9

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant l’avis du Comité Technique en date du ………………………

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels employés de manière continue et justifiant d’au moins une année de service, à temps complet ou à temps non complet. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

Ce compte permet à ses titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

Le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir un compte épargne temps au bénéfice du demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.

Il précise qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnements suivantes :

1- L’ALIMENTATION DU CET

Sur demande écrite de l’agent concerné, le CET est alimenté au choix par :

* le report de congés annuels, à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieurs à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), * le report de jours de congés annuels acquis durent les congés pour indisponibilité physique, * le report des jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre,

* le report de jours de récupérations au titre de l’ARTT,

* le cas échéant : une partie des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment) à raison de ………………. jours par an

Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, de jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours, l’unité d’alimentation du CET est une journée entière (l’alimentation par ½ journée n’est pas envisagée par la réglementation). Notamment, aucune proratisation pour les jours épargnés devant faire l’objet d’un monétisation).5/9

2- PROCEDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’ouverture d’un CET peut être formulée à tout moment de l’année. L’alimentation n’est cependant effectuée qu’au 31 décembre de l’année, au vu des soldes de congés annuels et de RTT effectivement non consommés sur l’année civile.

La demande d’alimentation du CET devra parvenir au service gestionnaire du CET, au plus tard, avant le 30 octobre de l’année. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement civile mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrit sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

3- L’UTILISATION DU CET

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévues pour l’alimentation du compte.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés sous la forme de congés dès qu’il le souhaite (y compris dès qu’il a un jour épargné), sous réserve de nécessités de service. Le délai de préavis à respecter pour l’octroi de congés au titre du CET s’effectue selon le calendrier fixé par l’autorité territoriale comme pour les congés annuels.

Ainsi : les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ou encore de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des jours de congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

En revanche, les nécessités du service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être uniquement utilisés sous forme de congés.

4- CONSERVATION DES DROITS EPARGNÉS

* en cas de changement d’employeur, de position ou de situation :

En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l’agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du CET est assurée par l’administration d’accueil. Par ailleurs, l’utilisation des congés est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil. (à compter du 1er janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du CET, quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions publiques).

A NOTER : les collectivités peuvent par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change, par voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité.6/9

Lorsqu’il est placé en disponibilité ou en congés parental, l’agent conserve ses droits acquis au titre du CET.

Lorsqu’il est mis à disposition (hors droit syndical), l’agent conserve les droits acquis dans sa collectivité ou établissement d’origine, mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d’origine et d’accueil, les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l’établissement d’origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’origine.

* En cas de cessation définitive de fonctions :

Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel.

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu’il se trouvait en congés de maladie, bénéficiera de l’indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne temps uniquement si l’employeur a adopté une délibération instituant la monétisation du CET au sein de la collectivité. A défaut, ils seront perdus.

* En cas de décès d’un agent bénéficiaire d’un CET :

En cas de décès, les jours épargnés sur le CET donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n’a pas délibéré pour la monétisation. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement et ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente (ne peut pas porter sur les éventuels jours de congés non pris sur l’année civile du décès).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modalités d’application ainsi proposées :

A l’unanimité des membres présents.7/9

N°20210408_009-LD

Objet : Vote des taux de fiscalité 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales 2021.

Il rappelle qu’une partie de la compensation de la taxe d’habitation est faites par l’augmentation de la taxe foncière bâtie, du taux départemental 2020 (17,62%) réduit lui-même à 0 en 2021.

En fonction du projet de budget 2021, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux pour 2021 et de les voter ainsi qu’il suit :

 Taxe d’habitation : 16,63

 Taxe foncière bâtie : 30,18

 Taxe foncière non bâtie : 28,59

N°20210408_010-LD

Objet : Motion contre la fermeture des classes

L’inspection académique de la Vienne envisage la fermeture de plusieurs classes dans nos écoles maternelles et élémentaires.

Il est regrettable de constater que l’avenir de nos enfants et de nos écoles dans nos communes rurales est décidé à partir d’un calcul purement arithmétique tenant en compte certains paramètres comme le nombre d’enfants nouvellement inscrits et les effectifs actuels, ce qui définit un seuil minimum en deçà duquel la décision de l’inspection est de fermer une classe.

A aucun moment il n’est pris en considération la qualité des infrastructures de l’école, les modalités pratiques d’accueil des élèves, les conditions de transport scolaire et de la restauration des enfants, ainsi que tous les efforts financiers des collectivités pour leurs écoles.

Dans une école rurale les élèves sont dans des classes moins chargées, cela permet d’aider les enfants à acquérir de l’autonomie, des attitudes et des compétences qui leur permettent de construire les apprentissages fondamentaux pour une réussite scolaire et éducative. Cela favorise aussi la cohésion des équipes pédagogiques avec des effectifs à taille humaine.

Cette fermeture est en contradiction avec l’article L111-1 du code de l’éducation qui stipule « l’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonctions des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction… »

Ces fermetures de classes provoquent une dégradation de la qualité de l’enseignement avec une surcharge d’effectifs et d’autres établissements. Il ne sera plus possible d’apporter aux enfants les meilleures conditions d’apprentissage et cela aurait des conséquences désastreuses sur les plans pédagogique, scolaire et sociologique de nos enfants.

De plus, dans le contexte actuel que nous traversons et qui risque de se reproduire, ces écoles répondent à toutes les contraintes sanitaires aussi bien dans les classes, que dans les cantines. En voulant concentrer tous les enfants sur des pôles éducatifs surchargés, il sera de plus en plus difficile de répondre aux distanciations obligatoires et aux respects impératifs des gestes barrières dans des8/9

espaces réduits et confinés. De fait, il ne sera pas possible de répondre aux contraintes sanitaires exigées par l’Education Nationale.

Il ne faut pas oublier que l’école est un service de proximité important dans le critère de décision pour l’installation de nouvelles familles sur nos communes rurales. A travers ces décisions de fermeture de classe cela fragilise une fois de plus nos territoires ruraux.

Face à cette perspective,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de s’opposer à cette décision.

N°20210408_011-LD

Objet : Remboursement achat

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une facture de Castorama, pour un montant de 30,99€, réglée par M GUYOT Bernard pour l’achat d’un « spotflam », mini-chalumeau utilisé pour la pose de scellés à la chambre funéraire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de rembourser M GUYOT Bernard.

N°20210408_012-LD

Objet : Subventions aux associations

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subvention pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser :

- UNC : 150,00€

- ACCA : 180,00€

- APE Saint Maurice la Clouère : 200,00€

- Trait Vienne : 100,00€

- Foyer rural du Dognon : 170,00€

- Fonds de solidarité logement de la Vienne : 180,00€

- Association les races mulassières : 200,00€

N°20210408_013-LD

Objet : Abandon de créances locatives

Par décision du 27/12/2019, le Tribunal de Commerce de Poitiers a prononcé une clôture pour insuffisance d’actifs concernant le restaurant Le Val de Clouère Chez Anna et Yohann.

Cette mesure entraîne l’effacement des dettes du débiteur envers la trésorerie de Civray.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M.14,

CONSIDÉRANT :

 Que l’annulation des titres de recette requiert l’approbation du Conseil Municipal,9/9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* Accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes émis sur l’exercice 2018 pour un montant de 2 160,00€, pour le restaurant le Val de Clouère – Anna et Yohann – 12 route de Gizay 86160 Saint Maurice la Clouère :

- loyer commercial de juillet 2018 : titre n° 125 pour un montant de 720,00€ - loyer commercial d’août 2018 : titre n° 150 pour un montant de 720,00€

- loyer commercial de septembre 2018 : titre n° 171 pour un montant de 720,00€

N°20210408_014-LD

Objet : Avenant Sorégies

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 à la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’avenant à la convention d’accompagnement énergétique du patrimoine bâti - AUTORISE la signature par Monsieur le Maire de cet avenant

N°20210408_015-LD

Objet : Convention Graphic Affichage

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un contrat de prestation avec la société Graphic Affichage, concernant les panneaux publicitaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de ce contrat de prestation.

N°20210408_016-LD

Objet : Dépôt sauvage et ordures

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le problème des dépôts sauvages de déchets et d’ordures sur la voie publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prendre un arrêté.

N°20210408_017-LD

Objet : Projet éoliennes à Magné

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet d’éoliennes sur la commune de Magné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de s’opposer à la création de ce parc éolien en raison du risque de covisibilité avec l’église classée de Saint Maurice la Clouère du fait de la hauteur des projets et de la covisibilité avec le château de Galmoisin, inscrit à l’ISMH en raison de sa position géographique par rapport au projet.

* Questions diverses