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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 181206 proces verbal 6 décembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Démocratie,
1 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du 13 septembre 2018
1. Commissions et représentations
2. Fixation du nombre de Vice-Présidents
3. Désignation des délégués de Buzet au BVVT
4. Hypercentre Buzet sur Tarn
5. Modification de la délibération sur l’assainissement de Buzet sur Tarn
6. Assainissement Layrac – Extension du périmètre
7. Syndicat Tescou-Tescounet – Modification des statuts et extension du périmètre
8. Contrat de ruralité
9. Indemnités du Trésorier
10. DM 2018-03 Budget Principal
11. DM 2018-01 Budget annexe ZIR Pechnauquié 3
12. Emprunt – Budget annexe PET
13. Fonds de concours Mirepoix et Bessières
14. Exonération TEOM
15. Charte de réduction des déchets
16. Taux horaire des travaux en régie
17. Attributions de Marchés Publics
18. Cession Pechnauquié 3
19. Tableau des effectifs
20. Aménagement du temps de travail
21. Modification Règlement Intérieur des crèches
22. Office de Tourisme
23. Intérêt communautaire 2 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
Etat de présence
Etaient présents
BESSIERES CANEVESE Lionel PERITA Sandrine
RAYSSEGUIER Jean-Luc
SALIERES Jean-Luc
BONDIGOUX ROUX Didier
BUZET SUR TARN DARIES Alain
DERAMOND Valérie
GUERRERO Katia
JOVIADO Gilles
LA MAGDELAINE SUR TARN GAYRAUD Isabelle GUALANDRIS Claude
VIALAS Roger
LAYRAC SUR TARN MOREAU Alain (délégué suppléant)
LE BORN SABATIER Robert
MIREPOIX SUR TARN OGET Eric
VILLEMATIER JILIBERT Jean-Michel
VILLEMUR SUR TARN AMIEL Jean-Claude BOISARD Daniel
CHEVALLIER Georges
DUBOIS Alexandra
DUMOULIN Jean-Marc
DUQUENOY Aurore, à partir de 18h49
GARDELLE Alain, à partir de 18h49
PREGNO Agnès
WOLFF Maryse
Etaient absents excusés
Mme BELGIOINO Hanan ; M. LAVIGNOLLE Vincent ; Mme PEREZ Marie-Hélène ; Mme SAUNIER
Karine.
Etaient représentés
M. BOUDET Jean-Claude donne pouvoir à Mme WOLFF Maryse ; Mme DUMONT Sandrine
donne pouvoir à Mme PERITA Sandrine ; Mme GILARD Nathalie donne pouvoir à M. DUMOULIN
Jean-Marc ; Mme MANDRA Francine donne pouvoir à M. OGET Eric ; M. REBEIX Nicolas donne
pouvoir à M. BOISARD Daniel ; Mme SARMAN Thérèse donne pouvoir à M. RAYSSEGUIER Jean-
Luc ; M. VINCENT Dominique donne pouvoir à Mme GUERRERO Katia ; Mme DUQUENOY Aurore
donne pouvoir à Mme PREGNO Agnès jusqu’à son arrivée à 18h49.
Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.
Mme PREGNO Agnès est élue secrétaire de la séance.
Ouverture de la séance à 18h30.
Membres en exercice 36
Membres présents 25
Pouvoirs 07
Membres absents 04 3 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
Approbation du procès-verbal du 13 septembre 2018
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
1. Commissions et représentations
M. le Président explique qu’il convient de remplacer M. Viallard, ancien conseiller
communautaire de la commune de Villematier, dans les représentations et commissions : ICPE
Villeneuve les Bouloc, Commission Transport et Mobilité, Commission Environnement et
Commission Voirie.
M. Jilibert se porte candidat.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Désigne M. Jilibert comme délégué suppléant auprès du SMGV de l’ICPE de Villeneuve
les Bouloc.
→ Désigne M. Jilibert comme membre de la Commission Transport et Mobilité.
→ Désigne M. Jilibert comme membre de la Commission Environnement.
→ Désigne M. Jilibert comme membre de la Commission Voirie.
→ Mandate M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
M. le Président ajoute que suite à des modifications statutaires, il convient de se prononcer sur
l’extension de périmètre du PETR ainsi que sur la répartition des sièges au sein de ce syndicat
suit à l’intégration de la commune de Buzet sur Tarn.
La nouvelle répartition des sièges au sein du PETR nécessite de désigner deux nouveaux
délégués communautaires (un titulaire et un suppléant).
M. Salières se porte candidat en tant que délégué titulaire et Mme Gayraud en tant que
suppléante.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve l’extension de périmètre du PETR.
→ Approuve le nouveau mode de représentation du PETR.
→ Désigne M. Salières Jean-Luc comme délégué titulaire au PETR.
→ Désigne Mme Gayraud Isabelle comme déléguée suppléante au PETR.
→ Mandate M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
M. le Président explique que, suite à l’intégration de Buzet sur Tarn, la Communauté de
Communes s’est substituée à la Communauté de Communes Tarn Agout au sein du Syndicat
Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Lavaur.
Il est donc nécessaire de désigner les 2 représentants qui siègeront au sein de ce Syndicat.
M. Joviado et M. Vincent se portent candidats.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Désigne M. Joviado comme représentant de la Communauté de Communes Val’Aïgo
au SICTOM de la Région de Lavaur. 4 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
→ Désigne M. Vincent comme représentant de la Communauté de Communes Val’Aïgo
au SICTOM de la Région de Lavaur.
→ Mandate M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
M. le Président annonce qu’il convient également de supprimer un délégué suppléant au
SHGN. Pour information, M. Gardelle et M. Joviado sont titulaires et M. Dumoulin et M.
Canevese suppléants.
M. Canevese propose sa démission.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Accepte la démission de M. Canevese comme représentant de la Communauté de
Communes Val’Aïgo au Syndicat Haute Garonne Numérique.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
2. Fixation du nombre de Vice-Présidente(e)s
M. le Président indique que lors du dernier Conseil Communautaire, il a été omis de formaliser
le nombre de Vice-Président(e)s, avant de procéder à leur élection.
Considérant qu’en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il appartient au Conseil Communautaire de fixer librement le nombre de Vice-
Président(e)s, « sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de
l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-Président(e)s »,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Décide de fixer à 8 le nombre de Vice-Président(e)s au sein de la Communauté de
Communes Val’Aïgo.
→ Décide que le Bureau de la Communauté de Communes Val’Aïgo sera composé du
Président et 8 Vice-Président(e)s.
→ Dit que le Règlement Intérieur du Conseil Communautaire est modifié en conséquence.
→ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
M. le Président indique que le Conseil doit élire le 3ème Vice-Président, poste vacant depuis la
perte du mandat de conseiller communautaire de M. Sabiron, et que suite à l’intégration de
la commune de Buzet sur Tarn au sein de la Communauté de Communes Val’Aïgo, il s’agit de
désigner un nouveau Vice-Président.
Considérant que le nombre de Vice-Président(e)s a été définit précédemment,
Vu les articles L 5211-1, L 2122-4, L 2122-5, L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-9 du CGCT régissant
l’élection du Président et des Vice-Président(e)s,
M. Le Président appelle à candidature. M. Astruc et M. Joviado se présentent. 5 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-4 du CGCT, l’élection du Président et des
membres du Bureau s’effectue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres de
l’organe délibérant.
Il est procédé au vote à scrutin secret avec enveloppe, urne et isoloir.
Sont désignés assesseurs Mme Pregno et M. Sabatier.
Chaque délégué, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin de vote écrit sur papier blanc
dans l'urne.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 31
A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel les votants se sont fait connaître) 00
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés 31
Majorité absolue
Expression des suffrages :
M. Astruc M. Joviado
31 voix 31 voix
Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Proclame M. Astruc troisième Vice-Président de la Communauté de Communes
Val'Aïgo.
→ Proclame M. Joviado huitième Vice-Président de la Communauté de Communes
Val'Aïgo, avec une prise d’effet au 1er janvier 2019.
→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
3. Désignation des délégués de Buzet au BVVT
M. le Président indique qu’il s’agit de désigner les représentants de la Communauté de
Communes pour Buzet au SIAH des BVVT. Il convient de désigner un délégué titulaire et un
délégué suppléant. Actuellement, il s’agit de M. Bernard Valéry et de M. Francis Tegon
(Conseiller Municipaux de Buzet).
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Désigne M. Valéry et M. Tegon comme représentants de la Communauté de
Communes Val’Aïgo au SIAH des BVVT.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision. 6 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
4. Hypercentre Buzet sur Tarn
M. le Président explique que, comme pour toutes les communes de la Communauté de
Communes, il s’agit de délibérer sur le plan du périmètre « hypercentre » de Buzet sur Tarn, joint
en annexe.
Dans ce périmètre, la commune reste compétente pour sa voirie.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Définit l’hypercentre de la commune de Buzet sur Tarn tel que précisé sur le plan
annexé.
→ Dit que la commune reste compétente pour sa voire, à l’intérieur du périmètre
concerné.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
Arrivée à 18h49 de Mme Duquenoy et de M. Gardelle.
5. Modification de la délibération sur l’assainissement de Buzet sur
Tarn
M. le Président expose que la Communauté de Communes Val’Aïgo est adhérente au SMEA
en représentation substitution des communes de
• Bessières, La Magdelaine sur Tarn et Mirepoix sur Tarn pour les compétences suivantes :
B. Assainissement collectif
B.1 : Collecte des eaux usées
B.2 : Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont
l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)
B.3 : Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant)
C. Assainissement non collectif
Cette compétence inclut le contrôle, l'entretien, la réhabilitation et la réalisation
des installations au sens de l'article L 2224-8 du code général des collectivités
territoriales.
D. Grand cycle de l’eau
Les compétences du grand cycle de l’eau sont au nombre de 13 au sein de 4
groupes.
D1. Eaux pluviales et ruissellement
D1.1 Eaux pluviales
• Bondigoux, Le Born, Villematier et Villemur sur Tarn pour les compétences suivantes : 7 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
B. Assainissement collectif
B.1 : Collecte des eaux usées
B.2 : Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont
l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)
B.3 : Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant)
C. Assainissement non collectif
Cette compétence inclut le contrôle, l'entretien, la réhabilitation et la réalisation
des installations au sens de l'article L 2224-8 du code général des collectivités
territoriales.
La Communauté de Communes Val d’Aïgo est adhérente au Syndicat Mixte de
l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne en représentation substitution de
la commune de Layrac sur Tarn pour la compétence suivante :
C. Assainissement non collectif
Cette compétence inclut le contrôle, l'entretien, la réhabilitation et la réalisation
des installations au sens de l'article L 2224-8 du code général des collectivités
territoriales.
• Buzet sur Tarn pour les compétences suivantes :
B. Assainissement collectif
B.1 : Collecte des eaux usées
B.2 : Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont
l’extrémité correspond à un dispositif d’épuration)
B.3 : Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant)
• Bondigoux, Le Born, Buzet sur Tarn, Layrac sur Tarn, Villematier et Villemur sur Tarn pour
les compétences suivantes :
D. Grand cycle de l’eau
Les compétences du grand cycle de l’eau sont au nombre de 13 au sein de 4
groupes.
D1. Eaux pluviales et ruissellement
D1.1 Eaux pluviales
M. le Président précise que, conformément aux dispositions de l’article 7.2 des statuts du SMEA,
l’extension du périmètre d’intervention du SMEA peut être opérée à tout moment par
délibération concordante de l’Assemblée et du Conseil Syndical du SMEA. L’extension du
périmètre géographique prend effet à la date fixée par l’organe délibérant du SMEA.
Il ajoute que, compte tenu de l’intérêt que représente une telle structure de coopération pour
la Communauté de Communes, il est proposé au Conseil Communautaire d’étendre le
périmètre d’intervention du SMEA, pour la compétence « C- Assainissement Non Collectif », à
la commune de Buzet sur Tarn.
Il convient également de demander au SMEA de fixer la date d’effet de ce transfert au 1er
janvier 2019. 8 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Décide d’étendre le périmètre d’intervention du SMEA, pour la compétence « C-
Assainissement Non Collectif », à la commune de Buzet sur Tarn.
→ Demande que ce transfert intervienne au 1er janvier 2019.
→ Dit que la présente décision modifie la délibération 2018-099.
→ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
6. Assainissement Collectif Layrac – Extension du périmètre
M. le Président explique, que lors du transfert de compétence « Assainissement Collectif » de
la Communauté de Communes vers le SMEA, la commune de Layrac n’avait alors pas
d’assainissement collectif. Le transfert n’avait donc pas eu lieu pour cette commune.
Il convient aujourd’hui de procéder à ce transfert, dans le cadre du projet de réalisation de
cet assainissement collectif sur la commune de Layrac.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve le transfert de la compétence « Assainissement Collectif) pour la commune
de Layrac sur Tarn.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
7. Syndicat Tescou-Tescounet – Modification des statuts et extension
du périmètre
M. le Président indique qu’il s’agit de se prononcer sur la dernière modification des statuts du
Syndicat Mixte Tescou Tescounet.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte Tescou Tescounet, joints en
annexe.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
M. le Président poursuit et ajoute que jusqu’à présent, dans le cadre de ses opérations de
gestion, le SMTT a concentré son action sur ces deux cours d’eau et a entrepris des travaux de
restauration du lit et des berges. Ses adhérents étaient par conséquent les communes et
intercommunalités dont le territoire comptait un linéaire de berges du Tescou ou du Tescounet.
Sur notre territoire, seule la commune de Le Born était incluse.
Aujourd’hui, la restauration du lit et des berges est presqu’achevée et le SMTT, dans le cadre
de son Plan Pluriannuel de Gestion en cours d’enquête publique, souhaite s’investir dans une
prise en compte de la gestion à une échelle plus large. 9 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
Parallèlement, la loi GEMAPI, issue de la loi MAPTAM, précisée par la loi Notre et entrée en
vigueur au premier janvier 2018, impose une échelle de gestion au bassin versant. Cette loi
transfère également les adhésions au Syndicat des communes aux intercommunalités. C’est
donc désormais la Communauté de Communes Val’Aïgo qui est adhérente en vertu du
principe de représentation-substitution.
Le SMTT est défini à l’échelle du bassin versant du Tescou et du Tescounet. Afin de répondre
aux attentes de la loi et permettre une réflexion plus cohérente en termes de gestion et
d’aménagements, il convient d’étendre son périmètre d’intervention à toute la surface du
bassin versant et par conséquent à toutes les communes comptant une portion de sa surface.
Pour notre intercommunalité, la commune de Villemur sur Tarn serait concernée par cette
démarche
Il s’agit donc de délibérer en faveur de l’extension du périmètre du Syndicat à la commune
de Villemur sur Tarn, pour une adhésion géographiquement cohérente.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve l’extension du périmètre du Syndicat Mixte Tescou Tescounet à la commune
de Villemur sur Tarn, conformément au plan annexé.
→ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
8. Contrat de ruralité
M. le Président expose que dans le cadre du contrat de ruralité 2019, il est proposé de présenter
le développement touristique et l’extension de la voie verte.
Il est également proposé de demander des subventions pour l’étude du projet « navigation sur
le Tarn ». Ce dernier point sera l’occasion d’étudier également les potentiels usages
hydroélectriques.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve l’inscription du projet « Développement touristique » pour demandes de
subventions.
→ Approuve le dépôt du dossier « Navigation sur le Tarn » pour demandes de subventions.
→ Approuve l’inscription du projet « Extension Voie Verte » pour demandes de
subventions.
→ Autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
9. Indemnités du Trésorier
M. le Président explique qu’il s’agit de délibérer sur l’attribution de l’indemnité du receveur M.
Barbot, pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16
décembre 1983, ainsi que l’indemnité de confection des documents budgétaires, au taux
maximal d’un montant de 305.25 euros pour l’année 2017 et 1 194.61 euros pour l’année 2018. 10 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des Départements et Régions ;
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par
les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatifs aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des
fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité moins 3 votes « contre » :
→ Demande le concours du receveur pour assurer les prestations de conseil et
d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à
l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
→ Accorde l’indemnité de conseil au taux maximal d’un montant de 305.25 euros pour
l’année 2017 et de 1 148.88 euros pour l’année 2018.
→ Accorde également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour le
montant maximal d’un montant 45.73 euros pour l’année 2018.
→ Dit que ces indemnités sera attribuée à M. Thierry BARBOT, receveur communautaire.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
10. DM 2018-03 Budget Principal
M. le Président indique qu’il s’agit de procéder à des décisions modificatives sur le Budget
Principal de la Communauté, sans incidence financière sur le budget.
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Entretien cimetières 80 000 € Révision prix collecte OM 40 000 €
Révision assurance statutaire 25 000 €
Divers (fluides, carburants, …) 17 000 €
Dépenses imprévues 162 000 € TOTAL FONCTIONNEMENT 162 000 € 162 000 €
INVESTISSEMENT
Opération 207, article 2031 – Lacs Layrac 28 000 € Opération 306, article 2151 – Voie Verte 28 000 € TOTAL INVESTISSEMENT 28 000 € 28 000 € 11 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve la Décision Modificative n° 2018-03 du Budget Principal comme présentée
supra.
→ Autorise M. le Président à notifier la présente décision à M. le Trésorier des Vallées du
Tarn et du Girou, comptable de la Communauté de Communes Val’Aïgo.
M. le Président ajoute qu’il s’agit également, comme chaque année, d’accorder une
subvention annuelle de fonctionnement de 6 000 euros à l’Association pour l’Intégration des
Chômeurs (APIC).
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve le versement d’une subvention annuelle de 6 000 euros à l’APIC, pour
l’exercice 2018.
→ Dit que les crédits seront inscrits au 6574 du budget 2018.
→ Autorise M. le Président à notifier la présente décision à M. le Trésorier des Vallées du
Tarn et du Girou, comptable de la Communauté de Communes Val’Aïgo.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
M. le Président informe l’Assemblée que, compte tenu des différentes dépenses
d’investissement à venir, il s’agit de procéder à l’ouverture des crédits d’investissement 2019,
à hauteur de 25%, hors restes à réaliser.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve l'ouverture de crédits telle que désignée supra.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document afférent nécessaire à la présente
décision.
11. DM 2018-01 Budget annexe ZIR Pechnauquié 3
M. le Président explique qu’il s’agit de procéder à des décisions modificatives sur le Budget
annexe ZIR Pechnauquié 3, sans incidence financière sur le budget.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve la Décision Modificative n° 2018-01 du Budget Annexe ZIR Pechnauquié 3
comme présentée supra. 12 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
→ Autorise M. le Président à notifier la présente décision à M. le Trésorier des Vallées du
Tarn et du Girou, comptable de la Communauté de Communes Val’Aïgo.
12. Emprunt – Budget annexe PET
M. le Président explique qu’afin de procéder au paiement de l’acquisition du terrain et des
premiers travaux, il convient d’effectuer un emprunt d’un tirage maximum de 300 000 euros.
Les consultations auprès des banques ont été étudiées en Bureau, qui propose de retenir l’offre
du Crédit Agricole :
Vu l’avis favorable du Bureau,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve l’offre d’emprunt du Crédit Agricole, sur 10 ans, périodicité trimestrielle à taux
variable.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
13. Fonds de concours Mirepoix
M. le Président explique à l’Assemblée, qu’en dehors de l’enveloppe allouée par programme,
les communes peuvent participer à des travaux supplémentaires, par le versement d’un fonds
de concours.
Ces fonds de concours feront l’objet d’une convention.
Il s’agit donc d’autoriser le président à signer ces conventions.
La commune de Mirepoix est actuellement concernée pour la Rue du Stade et la Rue de La
Poste, avec mise en place d’un fond de concours pour un montant de 75 350 euros, dont 50%
seront exigibles en 2019 et 50% en 2020.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité : 13 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
→ Autorise M. le Président à signer toute convention de fonds de concours avec les
communes membres de la Communauté de Communes Val’Aïgo.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
14. Exonération TEOM
M. le Président explique que chaque année, l’entreprise Delmas (Bessières) est exonérée de
TEOM. Elle n’a cependant pas envoyé les documents exigibles en temps voulu (avant le 15
octobre). Il est proposé de procéder exceptionnellement au remboursement de la part TEOM.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Autorise le remboursement de la TEOM 2018 à l’entreprise Delmas.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
15. Charte de réduction des déchets
M. le Président présente à l’Assemblée la charte de la réduction des déchets de l’aire
toulousaine. Cette charte engage huit collectivités de l’aire toulousaine en matière de
réduction des déchets pour le période 2019 à 2025. Chaque collectivité à la responsabilité de
développer son propre Programme Locale de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA) qui intégrera les principes de la charte.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Autorise M. le Président à signer la charte annexée.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
16. Taux horaire des travaux en régie
Il est rappelé à l’Assemblée que les travaux en régie sont « les travaux effectués par du
personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens matériels,
fournitures et outillage acquis ou loués par elle ». (Circulaire du Ministère de l’Intérieur et du
Ministère du Budget en date du 23 septembre 1994).
Les travaux en régie concernent ainsi tous les travaux réalisés par les Services Techniques qui
viennent accroître le patrimoine communautaire. Ces travaux sont donc de véritables
dépenses d’investissement pour la collectivité.
A chaque exercice budgétaire, il convient de chiffrer les chantiers menés par les équipes
techniques afin de transférer le coût des travaux de la section de fonctionnement vers la
section d’investissement par l’intermédiaire du compte « travaux en régie ». Les fournitures sont 14 / 20
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reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé,
avec l’application d’un barème horaire selon la catégorie du personnel concerné. La
référence est la moyenne des salaires et charges par grades.
Pour 2018, le coût horaire moyen est proposé à 19,45 euros (pour rappel 19,35 euros en 2017).
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
→ Fixe le cout horaire des travaux en régie pour l’année 2018 à 19,45 euros.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
17. Attributions de Marchés Publics
M. le Président présente à l’Assemblée les rapports d’analyse des offres, pour les marchés
suivants. Il s’agit d’attribuer chacun de ces marchés.
Marché pour la voirie communautaire – MP 2018-CC-04
Il s’agit d’un marché d’une durée de 3 ans permettant de réaliser les travaux sur la voirie
communautaire par bons de commande. Le mieux disant est le groupement ECTP/Eurovia,
actuel prestataire pour un montant estimé sur un devis type de 189 207 euros HT (208 949 euros
HT pour Eiffage et 239 392.5 euros HT pour Guintoli).
Vu l’avis du Bureau,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve l’opération présentée ci-dessus.
→ Prend acte du montant total de cette opération.
→ Autorise M. le Président à signer les contrats relatifs à ce marché.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
Marché pour la réalisation de la voie verte – MP 2018-CC-05
Il s’agit d’attribuer le marché d’extension de la voie verte vers le Tarn et Garonne (Nohic) et
vers Bessières. L’analyse des offres est jointe en annexe 7. L’estimation était, hors tranches
conditionnelles 2 et 3, de 799 806,80 euros HT. Le mieux disant est Maillet/Gannac pour un
montant de 787 509,70 euros HT. (1 415 698,89 euros HT pour Guintoli et 1 340 599.72 euros HT
pour Colas).
Vu l’avis du Bureau,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve l’opération présentée ci-dessus.
→ Prend acte du montant total de cette opération.
→ Autorise M. le Président à signer les contrats relatifs à ce marché.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision. 15 / 20
Procès-Verbal
Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
Marché Assurances statutaires – MP 2019-GRP-01
La Communauté de Communes Val'Aïgo et les communes de Bessières, Villemur-sur-Tarn, Bondigoux et Buzet-sur-Tarn constituées en groupement et représentées par Jean-Marc Dumoulin, Président de la Communauté de Communes Val'Aïgo, coordonnateur du groupement, ont procédé à une consultation en vue de souscrire leurs contrats d'assurances, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de leur personnel.
Deux prestataires ont répondu à cet appel d’offres : SMACL et SOFAXIS. La CAO s'est réunie le 23 novembre 2018.
Les propositions financières étant plus élevées que les crédits budgétaires alloués à ces prestations, la CAO a décidé de déclarer les offres inacceptables et de décider que cet appel d'offres était infructueux. Un prestataire peut alors être choisi par un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.
Il est proposé à l'Assemblée de valider la décision de la CAO.
A la suite de cette déclaration d'infructuosité du marché public, il est proposé à l'Assemblée de prononcer le retrait de la Communauté de Communes de ce groupement, afin qu'un contrat puisse être signé avec le prestataire choisi par le Centre de Gestion de la Haute- Garonne.
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Déclare le marché MP 2018-GRP-01 Assurances statutaires infructueux.
→ Demande le retrait de la Communauté de Communes Val’Aïgo du groupement de
commandes lié à ce marché.
→ Décide d’adhérer au service Contrat Groupe du Centre de Gestion de la Haute-
Garonne, à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire
2019.
→ Mandate M. le Président pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
18. Cession Pechnauquié 3
M. le Président indique qu’il s’agit d’autoriser l’acte de vente définitif d’un lot de Pechnauquié
3 à M. Naiglin, entreprise de bâtiment.
La surface du lot : 2180 m²
Le prix de vente : 50 000 euros (22,93 euros HT du m²).
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve la cession telle qu’énoncée supra.
→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. 16 / 20
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Conseil Communautaire - 6 décembre 2018
19. Tableau des effectifs
Le Président informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement.
Le Président propose à l’Assemblée d’adopter le tableau des emplois suivants :
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve le tableau des effectifs présenté supra.
→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Par ailleurs, M. le Président explique que les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ont la possibilité de procéder aux recrutements de personnel vacataire.
Ces agents réaliseront des missions discontinues et répondant à des besoins ponctuels.
Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, l’agent sera
rémunéré après service fait sur la base d’un taux horaire correspondant au montant brut du
SMIC.
Il s’agit donc d’autoriser le Président à recruter des vacataires pour des durées définies dans le
contrat de l’agent.
Titulaire Non Titulaire Titulaire Non Titulaire
Filière Administrative
Attachés Territoriaux - Emploi Fonctionnel Directeur Général des Serv ices (communes de 10 000 à 20 000 hab.) A 1
Attaché Principal A 1
Attaché Territorial A 1 1
Rédacteur Principal 1° classe B 2 1
Rédacteur Principal 2° classe B 1
Rédacteur B 1 5
Adjoint Administratif Principal 1° classe C 1 1
Adjoint Administratif Principal 2° classe C 2
Adjoint Administratif C 1 2 1
Filière Technique
Ingénieurs Territoriaux Ingénieur A 1
Technicien Principal 2° classe B 1
Technicien B 1
Agent de Maîtrise Principal C 5
Agent de Maîtrise C 3
Adjoint Technique Principal 1° classe C 9
Adjoint Technique Principal 2° classe C 3
Adjoint Technique C 6 5 1
Filière Médico-Sociale
Médecins Territoriaux Médecin de 2° classe A 3
Puéricultrice hors classe A 1
Puéricultrice de classe normale A 2
Infirmiers Territoriaux en Soins Généraux Infirmier en Soin Généraux de classe normale A 1 2
Educateur Principal de Jeunes Enfants B 4
Educateur de Jeunes Enfants B 1 5 1
Auxilliaire de Puériculture principal de 1° classe C 2
Auxilliaire de Puériculture principal de 2° classe C 6
Auxilliaire de Puériculture C 2 1
Agent Social Territorial Agent social C 17 2 1
Assistantes Maternelles C 16
71 45 1 7
Cadres d'emploi Grades Cat. Temps Non Complet Temps Complet
Nombre d'emploi
Attachés Territoriaux
Rédacteur Territoriaux
Adjoints Administratifs
Agents de Maîtrise Territoriaux
Adjoints Techniques Territoriaux
8
Tous grades confondus
Techniciens Territoriaux
Puéricultrices Territoriales
Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
Auxiliaire de Puériculture Territoriales
TOTAL
Par type d'emploi
Par statut 116
124 17 / 20
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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Autorise M. le Président à recruter des vacataires pour des durées définies dans le
contrat de l’agent.
→ Décide de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire brut
du SMIC.
→ Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
20. Aménagement du temps de travail
M. le Président explique que l’aménagement du temps de travail des agents consiste à permettre aux agents de dépasser la quotité de temps de travail légale, soit 35 heures par
semaines. Cet aménagement du temps de travail engendrera la génération de jours A.R.T.T. en fonction du temps de travail effectif réel de l’agent à la semaine. Une concertation a été organisée au cours du mois d’Octobre auprès des agents et de supérieurs hiérarchiques afin qu’ils se positionnent sur un aménagement du temps de travail
par service.
Les quotités de temps de travail effectives suivantes sont proposées :
• Service Crèche, 35 heures de temps de travail effectif à la semaine, à l’exception de
la direction qui est à 39 heures de temps de travail effectif à la semaine.
• Service Tourisme, 37 heures de temps de travail effectif à la semaine.
• Service Informatique, 37 heures de temps de travail effectif à la semaine.
• Service Ressources Humaines, 37 heures de temps de travail effectif à la semaine.
• Services Techniques (voirie, espaces verts, ateliers, fauchage, direction), 39 heures de
temps de travail effectif à la semaine.
• Service Finances, 39 heures de temps de travail effectif à la semaine.
• Service Urbanisme, 39 heures de temps de travail effectif à la semaine.
• Service Gestion Déléguée, 39 heures de temps de travail effectif à la semaine.
• Service Espace Emploi, 39 heures de temps de travail effectif à la semaine.
• Service Secrétariat de Direction, 37 heures de temps de travail effectif à la semaine.
• Personnel encadrant (Directeur Général des Services, Responsable de Pôle,
Coordinatrice Petite Enfance), 39 heures de temps de travail effectif à la semaine.
Ces quotités pourront être modifiées (après consultation du Comité Technique) en cas de non-
adéquation avérées avec les nécessités de service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité technique du 8 novembre 2018,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité : 18 / 20
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→ Approuve l’aménagement du temps de travail des agents de la Communauté de
Communes Val’Aïgo tel qu’énoncé supra.
→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
21. Modification Règlement Intérieur des crèches
M. le Président indique qu’il est nécessaire d’ajouter au Règlement Intérieur des crèches le
point suivant, dans le cadre de la modification des contrats :
« La demande de modification de contrat motivée par un changement professionnel ou
familial (décès, séparation, maladie grave, déménagement) devra se faire sur justificatif. En
dehors de ces situations, deux changements d’horaires seront tolérés dans l’année
contractualisée : un en janvier et un en septembre. »
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve la modification des règlements intérieurs telle que présentée supra.
→ Mandate M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
22. Office de Tourisme
M. le Président exprime le souhait de la Communauté de Communes de mettre en avant son
potentiel touristique, afin de le valoriser. Il est rappelé que le sujet du développement
touristique est d’une importance cruciale pour le territoire qui dispose d’atout qu’il faut
développer. Outre l’Office qui devra être sans doute déplacé dans un lieu plus grand et
accessible, il convient de mailler le territoire et de faire connaitre les multiples activités qui y
sont présentent. A ce titre, le Bureau souhaite également la création d’un Office de Tourisme
itinérant.
Les projets de statuts sont lus et communiqués en annexe.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve la création d’un « Office du Tourisme Communautaire » sous la forme d’une
régie dotée de la seule autonomie financière (S.P.A.), ayant pour dénomination
« Office de Tourisme Val’Aïgo ».
→ Approuve la création d’un « Office de Tourisme Communautaire Itinérant ».
→ Dit que le siège administratif de l’Office de Tourisme Communautaire est situé dans les
locaux de la Communauté de Communes de Val’Aïgo, 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340
Villemur sur Tarn.
→ Mandate M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
M. le Président indique que l’Office de Tourisme Communautaire étant créé, il convient d’en
nommer le Conseil d’Exploitation, composé de 9 membres répartis en deux collèges : 19 / 20
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• Le Collège des Conseillers Communautaires : 5 sièges sont attribués aux représentants
de la Communauté de Communes élus en son sein par le Conseil Communautaire (5
titulaires et 5 suppléants).
• Le Collège des Socioprofessionnels : 4 sièges sont attribués aux représentants des
professions ou associations intéressées par le tourisme.
Conformément à l’article L. 133-5 du Code du Tourisme, les membres représentant la
collectivité détiennent la majorité des sièges du conseil d’exploitation.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Désigne M. Astruc, Mme Duquenoy, Mme Gayraud, M. Joviado et M. Sabatier, comme
membres titulaires du Collège des Conseillers Communautaires de l’ « Office de
Tourisme Val’Aïgo ».
→ Désigne Mme Dubois, Mme Guerrero, Mme Mandra, Mme Perita et M. Salières, comme
membres suppléants du Collège des Conseillers Communautaires de l’ « Office de
Tourisme Val’Aïgo ».
→ Désigne M. Buffet, Mme Poncelet et M. Roux et Mme Villeroy comme membres du
Collège des Socioprofessionnels de l’ « Office de Tourisme Val’Aïgo ».
→ Mandate M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
Enfin, M. le Président explique à l’Assemblée que pour permettre un fonctionnement optimal
de l’Office de Tourisme, il est nécessaire de faire une demande de classement de celui-ci, afin
de demander la subvention de fonctionnement de l’Office de Tourisme, au taux maximum
auprès du Conseil Départemental de Haute Garonne.
Considérant que les Offices de Tourisme peuvent être classés par catégories – I, II ou III - suivant
le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un
tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France
Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Ces critères sont déclinés en deux chapitres
• Les engagements de l’Office de Tourisme à l’égard des clients. • Le fonctionnement de l’Office de Tourisme : zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels.
Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire, sur proposition de l’Office de Tourisme,
de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département,
Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,
Considérant que l’Office de Tourisme déposera un dossier de classement en catégorie III
auprès de la Préfecture de Haute Garonne,
Vu l’avis favorable du Bureau,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Décide de solliciter auprès du Préfet de Haute Garonne le classement de l’Office de
Tourisme Val’Aïgo en catégorie III. 20 / 20
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→ Mandate M. Le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
23. Intérêt Communautaire
M. le Président explique que la Communauté de Communes doit définir, avant le 31 décembre
2018 l’intérêt communautaire de deux de ses compétences. A défaut, l’intégralité de la
compétence deviendrait communautaire au 1er janvier 2019.
Suite au travail du Bureau, il est proposé :
• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
o Constitution et gestion des réserves foncières nécessaires à la réalisation des
actions communautaires.
o Mise en œuvre et financement de toute étude d’intérêt communautaire
relative au développement et à l’aménagement du territoire communautaire.
Sont définies d’intérêt communautaire les études intéressant le territoire d’au
moins 3 communes.
o La Communauté de Communes est l’autorité organisatrice de la mobilité de
son ressort territorial, au titre de l’article L. 1231-1 du Code des Transports.
• Politique Locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire :
o Elaboration de chartes ou schémas de développement commercial.
o Les communes restent compétentes pour l’animation des centre villes, la
sauvegarde des commerces de centre-bourg ou centre-ville, l’intervention sur
les baux commerciaux.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
→ Approuve les modifications de l’intérêt communautaire tel que définies supra.
→ Mandate M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente décision.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h41.
Lu et approuvé,
Jean-Marc DUMOULIN, Président