unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 161222 procès verbal 22 décembre 2016

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 161222 procès verbal 22 décembre 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 161222 procès verbal 22 décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1/7

Procès- Verbal

Val' Aï 0 CrHmmH'UU(:,.1" (!(H.u"un.,$ 9 Conseil Communautaire - 22 décembre 2016

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du 17 Novembre 2016

1. Dotation d'Equipement des TerritoiresRuraux2017- Voie Verte

2. Société Publique Locale

3. Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

4. Ouverture de crédits en investissement

5. Coût « horaire» travaux en régie

6. Tableau des effectifs

7. Comité Technique commun

8. Autorisations Spéciales d'Absences et Temps de travail

9. SMIX

Procès-Verbal

Conseil Communautaire - 22 décembre 20162/7

Etat de présence

Etaient présents

BESSIERES CANEVESELionel PEREZ Marie-Hélène

RAYSSEGUIER Jean-Luc

SARMAN Thérèse

BONDIGOUX PEREZ Thierry

ROUX Didier

LA MAGDELAINE SURTARN GUALANDRISClaude NARDUCCllsabelle

VIALAS Roger

LAYRAC SURTARN BUSQUERE Philippe

LEBORN RANSON Jean-Michel SABATIER Robert

MIREPOIXSURTARN MANDRA Francine OGET Eric

VILLEMATIER JILIBERT Jean-Michel

VILLEMUR SURTARN AMI ELJean-Claude BELGIOINO Hanan

BOISARDDaniel

CHEVALLIERGeorges

DUBOISAlexandra

DUMOULIN Jean-Marc

DUQUENOY Aurore

GILARD Nathalie

PREGNO Agnès

REBEIX Nicolas

WOLFFMaryse

Etait absent excusé

M. VIALLARDJean-Claude

Etaient représentés

Mme DAVIAU Céline donne pouvoir à M. RAYSSEGUIER Jean-Luc; M. LAVIGNOLLE Vincent

donne pouvoir à Mme PEREZMarie-Hélène; Mme PERIT A Sandrine donne pouvoir à Mme

SARMAN Thérèse. M. SALIERES Jean-Luc donne pouvoir à M. CANEVESELionel. M. SABIRON

Wilfrid donne pouvoir à M. BUSQUERE Philippe; Mme SAUNIERKarine donne pouvoir à M.

Jill BERTJean-Michel; M. BOUDETJean-Claude donne pouvoir à Mme WOLFF Maryse ; M.

GARDELLEAlain donne pouvoir à Mme PREGNO Agnès.

Membres en exercice: 35

Membres présents: 26

Membres absents: 9

Pouvoirs: 8

Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.

M. CHEVALLIER Georges est élu secrétaire de la séance.

Procès- Verbal

Conseil Communautaire - 22 décembre 20163/7

Monsieur le Président tient à remercier l'ensemble des élus, Bureau et Conseil

Communautaire pour le travail très important fourni en 2016.Cette année a été marquée par

divers changements en particulier suite à la loi Notre. L'un des changements le plus visible est

l'intégration de la commune de Buzet SurTarn dans notre Communauté de Communes au

1 er janvier 2017. Il accueille les élus de Buzetprésents et en particulier M. Joviado, Maire de la

commune.

Approbation du procès-verbal du 17 novembre 2016

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

1. Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2017 - Voie Verte

La Communauté de Communes a comme projet une extension de la Voie Verte de la

Magdelaine vers Bessières(liaison avec la forêt de Buzet) et de Villemur vers Nohic (liaison

vers le Tarn et Garonne). Il s'agit de désenclaver la Voie Verte afin de diversifier l'offre

touristique et de permettre des parcours à des visiteurs autres que les résidents. Dans un

premier temps, la demande de subvention porte sur la maitrise d'œuvre pour un montant

évalué entre 60 000 et 80 000 euros. Le dossier a également été déposé dans le cadre du

Contrat de Territoire(Conseil Départemental).

Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• Approuve la demande de subvention énoncée supra,

• Autorise M. Le Présidentou son représentant à prendre toutes les mesuresnécessaires

à cette décision.

2. Société Publique Locale

Le Conseil Départemental souhaite mettre en place une Société Publique Locale dans le

cadre du développement économique. La participation de La Communauté de Communes

serait de 6 000 euros par an. Cette Société Publique Locale est confrontée à la loi Notre sur

les compétences du Conseil Départemental mais il s'agit d'appuyer la volonté du

Département dans son action de développement économique.

M. Raysséguier précise que les SPL sont un bon outil au service du développement

économique. Certes, à partir de 1 er janvier 2017, la compétence économique est dévolue à

la Région et aux intercommunalités mais pour le développement économique en milieu rural

ou semi-rural,cet outil qu'est la SPL est d'une grande utilité.

Mme Perez indique que l'un des objectifs de la loi Notre est de faire diminuer la dépense

publique. Dans le cas présent, la SPLsemble ajouter une couche supplémentaire au « mille-

feuilles» et coûte 6 000 euros par an à la Communauté de Communes.

Procès- Verbal

Conseil Communautaire - 22 décembre 20164/7

M. le Président exprime ses doutes sur l'efficacité en matière de dépense publique suite à

cette réforme. Lesfusionsde Régionsn'ont pas inversé la tendance, bien au contraire. A titre

d'exemple local, au niveau du PETR, il faut maintenant créer une nouvelle structure, le

« GAL» qui va devoir se doter de 1,5équivalent plein temps pour coordonner les demandes

de subventions alors même que c'était le PETR qui devait s'en charger.

Il poursuit en indiquant que la SPLaurait été également bien utile dans le cadre du SMIX

(Portesdu Tarn).

M. Raysséguiersouhaite préciser que certes le « mille-feuilles»est à réduire mais que les bases

de la loi Notre sont loin des principes de décentralisation des années 82 et 83. A titre

d'exemple, le budget de la Région ne lui permettra pas de faire face aux dépenses en

matière de développement économique ou de transport. D'autre part, le transport scolaire

est gratuit pour les enfants en Haute Garonne mais pas dans les autres départements de la

Région (en tout cas pas dans les mêmes conditions). L'harmonisation risque d'avoir des

répercussionsnégatives sur les familles du département si des conventions ne peuvent pas

être conclues entre la Région et le Département.

M. le Président indique que même si cette délibération risque de devoir être rapportée suite

au contrôle de légalité, il s'agit de se positionner et d'affirmer la libre administration des

collectivités territoriales.

Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité, moins 2 abstentions:

• Demande l'adhésion de la Communauté de Communes à la Société Publique

Locale.

• Charge M. Le Président ou son représentant des formalités nécessaires à cette

adhésion.

3. Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Le SCOTsouhaite modifier ses statuts et a délibéré en ce sens. Il s'agit de permettre aux

Communautés de Communes de conclure des conventions de prestations de services avec

le SCOTdans le cadre de cette compétence. Pour rappel, la compétence est obligatoire

pour les Communautés de Communes de plus de 20 000 habitants. Le dossier de

présentation est joint en annexe.

Positiondu Bureau: Favorable sur une délibération de principe. Un courrier a été envoyé en

ce qui concerne les inquiétudes au sujet de la perte d'expertise interne. La Communauté de

Communes n'étant pas compétente pour le PCAET(moins de 20 000 habitants) sa position

ne peut être que surle principe.

Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• Dit être favorable pour une délibération de principe.

• Charge M. Le Président ou son représentant des formalités nécessaires à cette

adhésion.

Procès-Verbal

Conseil Communautaire - 22 décembre 20165/7

4. Ouverture de crédits en investissement

Comme chaque année, il convient de permettre la liquidation des dépenses

d'investissementsengagées avant le vote du Budget Primitif2017.

Le Conseil, le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• Approuve l'ouverture de crédits telle que désignée supra.

• Autorise M. Le Présidentà signer tout document afférent nécessaire.

5. Coût « horaire» des travaux en régie

Il s'agit d'actualiser le coût « horaire» des travaux en régie qui sert à calculer les frais de

personnel dans le cadre des travaux présentant un caractère de durabilité, donc

transférables en investissement.Pour2016,il est fixé à 19,25euros.

Le Conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• Approuve le coût horaire des travaux en régie tel que présenté supra. • Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente

décision.

6. Tableau des effectifs

Pasde changement, ce point est retiré.

7. Comité Technique commun

La Communauté de Communes a dépassé en 2016 le seuil des 50 agents. Dès lors, il est

obligatoire de c
d'Elus qui a encharge de formuler un avis sur l'organisation des services et sur les conditions

dites « hygiène et sécurité ». Lescollectivités de moins de 50 agents ont recours au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territorialedu Département. Il est proposé aux communes le

souhaitant de créer un Comité Technique commun.

Positiondu bureau: Favorable surle volontariat communal (Délibération).

Le Conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• Approuve la mise en place d'un Comité Technique commun, • Approuve la mise en place d'un Comité Hygiène et Sécurité commun, • Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente

décision.

Procès-Verbal

Conseil Communautaire - 22 décembre 20166/7

8. Autorisations Spéciales d'Absences, temps de travail et

({Astreintes»

Suite au dernier Comité Technique, il s'agit de valider les décisions prises en matière

d'Autorisations Spéciales d'Absences. Les changements sont mineurs et concernent une

prise en compte des parents isoléspour lesjours « enfant malade »,une meilleure adéquation

entre événement et jours éventuellement autorisés (Décès ((père ou mère» 3 jours, décès

((enfant» 3 jours (1 seul antérieurement). Pour rappel, ses autorisations sont soumises à

validation préalable de l'autorité territoriale.

Sur l'organisation du temps de travail, l'ensemble du personnel aura un temps de travail

effectif de 39h hebdomadaire. Il s'agit d'éviter l'absence de personnel technique le

vendredi après-midi. Le régime des ((RH» sera donc identique pour tous.

Des astreintes de week-end seront prochainement misesen place afin d'avoir une meilleure

réactivité surle territoire de la Communauté de Communes.

Le Conseil,après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité:

• Approuve les AutorisationsSpéciales d'Absences telles que présentées, • Valide le temps de travail effectif hebdomadaire soit 39hOO, • Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente

décision.

9. SMIX

Monsieurle Présidentrappelle les différentes réunionset débat ayant déjà eu lieu au sujet de

ce point. La dernière en date, le 14 décembre en présence du Préfet de Région a permis

d'établir des bases de discussionssolides mais a surtout démontré la volonté de l'Etat et du

Conseil Départemental de Haute-Garonne d'aboutir dans ce dossier.

La discussions'engage à ce sujet. Les débats sont nourris et l'ensemble des données en

possessiondes élus sont communiquées et débattues: ,plan de financement de la zone,

statuts, représentativité, commercialisation, part des Conseil Départementaux, impact de la

loi Notre sur la participation des Conseil Départementaux, reversement de fiscalité, validité

des projets de statuts ne portant que sur le développement économique, contentieux lancé

par la CCTAsurl'intégration de Buzetà Val'Aïgo, intérêt économique de la zone...

M. le Présidentrappelle qu'il s'agit ici de délibérer uniquement sur le principe d'une volonté

d'intégrer le SMIX. Tant que les statuts ne seront pas présentés et que le Conseil

Communautaire ne se prononcera pas dessus,cette intégration n'est pas effective. Il acte le

fait de s'entourer des conseils d'experts en matière d'urbanisme, de fiscalité et zones

d'activités.

Procès- Verbal

Conseil Communautaire - 22 décembre 20167/7

Le Conseil, après discussion,le quorum étant vérifié, à l'unanimité, moins trois contre et deux

abstentions :

• Donne un accord de principe sur l'intégration de la Communauté de Communes Val' Aïgo au Syndicat Mixte des Portesdu Tarn ;

• Donne un accord de principe sur la représentation de la Communauté de Communes Val' Aïgo au sein du Syndicat Mixte;

• Donne un accord de principe sur la participation financière de la Communauté de Communes Val' Aïgo ;

• Donne un accord de principe surle reversement des recettes fiscales; • Dit qu'il se prononcera surles statuts lorsque ceux-ci seront finalisés.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Président remercie à nouveau le Conseil Communautaire pour tout le travail effectué et

pour être si « vivant». Il regrette que certains, du fait de la loi Notre soient contraints de ne

plus siéger et les remercie tout particulièrement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ?Oh 10

Lu et approuvé,

Jean-Marc DUMOULlN,pl

_--.. _,

Procès-Verbal

Conseil Communautaire - 22 décembre 2016