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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 297 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 297 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-297
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP / PES
40-2021-12-06-00015 - ARRETE 2021-2250 - FINANCEMENT DE CAMINANTE -
DOMICILIATION (4 pages) Page 3
2 DDETSPP
40-2021-12-06-00015
ARRETE 2021-2250 - FINANCEMENT DE
CAMINANTE - DOMICILIATION
DDETSPP - 40-2021-12-06-00015 - ARRETE 2021-2250 - FINANCEMENT DE CAMINANTE - DOMICILIATION 3 EL PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2021-2250
permettant l'attribution d’un financement à l'association Caminante
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile fixe
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la notification des crédits en date du 3 août 2021, de la direction générale de la cohésion sociale,
au titre du soutien financier attribué aux organismes agréés domiciliataires ;
VU le dossier de demande de subvention présenté par l'association « Caminante »pour son service
CSAPA -La Source » le 23 septembre 2021;
VU l'avis de la commission de sélection des projets qui s'est tenue le mardi 19 octobre 2021;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Landes, Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Franck HOURMAT
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Monsieur Antoine MAILLARD et Madame Valérie LEMAIRE dans leurs fonctions de directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2022 du 8 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mon-
sieur Franck HOURMAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2203 du 15 octobre 2021 donnant subdélégation de signature de Mon- sieur Franck HOURMATT ;
Vu l'arrêté N° 2021-1663 du 01 juillet 2021 portant agrément des organismes habilités à procéder à
l'élection de domicile des personnes sans domicile stable
CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l'association « Caminante » située 160 avenue
Georges Clémenceau 40000 MONT-DE-MARSAN, pour son service « CSAPA - La Source» est
conforme à son objet statutaire ;
CONSIDERANT que l'action ci-après, présentée par l'association « Caminante- pour son service
CSAPA-La Source», s'inscrit dans les priorités du programme BOP 304 au titre de l'action 19 «
1/3
DDETSPP - 40-2021-12-06-00015 - ARRETE 2021-2250 - FINANCEMENT DE CAMINANTE - DOMICILIATION 4 inclusion sociale et protection des personnes » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention d'un montant de 6 043,00 € (six mille quarante-trois euros) est attribuée à
l'association « Caminante » dont le siège social est situé 160 avenue Georges Clémenceau 40000
MONT-DE-MARSAN, pour son service CSAPA -La Source situé à Mont de Marsan et Dax.
N° SIRET : 813 785 565 003 14
Article 2 : Par le présent arrêté, l'association Caminante s'engage à mettre en œuvre le projet ayant
pour objectifs de renforcer l’activité de domiciliation des personnes sans domicile fixe de son service
CSAPA-La Source
> 5 368 € pour le fonctionnement (financement du temps de travail d'agent d'accueil)
> 675 € pour de l'investissement.
Article 3 : L'État verse 6 043,00€ (six mille quarante-trois euros) à la notification de l'arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 action 19 « Inclusion sociale et
protection des personnes ».
BOP | Domaine Code activité | Libelle activité Groupe marchandise
fonctionnel
| | |
304 | 0304-19-05 030450192304 Accès aux droits 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine.
Article 4 : La contribution financière de l'État sera créditée au compte de l'association « Caminante » selon les procédures comptables en vigueur.
Banque _. Code Code guichet N° compte Clé
Établissement
Caisse d'Épargne 13335 00040 08936903020 13
CE Aquitaine
Poitou Charentes
Article 5 : L'association est tenue de remettre au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes, au plus tard le 31 décembre 2022, un bilan
qualitatif et quantitatif des actions menées en 2021/2022.
2/3
DDETSPP - 40-2021-12-06-00015 - ARRETE 2021-2250 - FINANCEMENT DE CAMINANTE - DOMICILIATION 5 Article 6: En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l’action subventionnée, l'État se réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté.
En cas de non-respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié à l'intéressé.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Madame la préfète des Landes, soit hiérarchique auprès du ministre chargé des Affaires sociales dans
les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Pau également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Ce recours peut être effectué en ligne sur le site www.telerecours.fr. L'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Mont de Marsan, le
Le Chef du Pôle Empfoi Solidarités
Pour la préfète et Par délégation,
Stéphanie CANT GRIT
3/3
DDETSPP - 40-2021-12-06-00015 - ARRETE 2021-2250 - FINANCEMENT DE CAMINANTE - DOMICILIATION 6 DDETSPP - 40-2021-12-06-00015 - ARRETE 2021-2250 - FINANCEMENT DE CAMINANTE - DOMICILIATION 7