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Compte-Rendu - 10 compte rendu 22 decembre 2016
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 compte rendu 22 decembre 2016)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Thuilley-aux-Groseilles – 22 décembre 2016
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES
SEANCE DU JEUDI 22 DECEMBRE 2016 A 20H30
Le conseil municipal régulièrement convoqué le 18 décembre 2016, s’est réuni dans les
locaux de la mairie, sous la présidence de M. Frédéric RAYBOIS, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. ABRAHAM David, COCHET Jean-Yves, DETHOREY
Marc, GENIN Christophe, GRIS Samuel, PEROUX Amélie, PEROUX Jacques,
WECKERING Nicolas
Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Mme PEROUX Amélie
Dossier n°1 : Délibération n° 63/16 : Enfouissement de réseaux et aménagement de la
Rue de la Prairie et des Prés – Choix des entreprises
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L.2122-21-1;
Vu le code des marchés publics ;
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du
contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il
ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son
attributaire ;
Vu l’analyse réalisée par le maître d’œuvre EHV en application des critères énoncés dans le
cahier des charges ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser M. le maire à signer le
marché public suivant :
Enfouissement de réseaux et aménagement de la Rue de la Prairie et des Prés
Lot 1 : Enfouissement des réseaux secs
Entreprise retenue : CEGELEC – Laxou (54521)
Montant du marché : 112 944,66 € HT
Lot 2 : Renouvellement du réseau AEP et aménagement de voirie
Entreprise retenue : THIRIET – Rehainviller (54300)
Montant du marché : 180 000,00 € HT
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) » Thuilley-aux-Groseilles – 22 décembre 2016
Dossier n°2 : Délibération n° 64/16 : Révision des tarifs de location de la salle des fêtes
pour 2017
M. le Maire propose aux élus d’examiner et de définir les tarifs de location de la salle
polyvalente pour l’année 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
Décide d’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2017 :
o Location de la salle : week-end
100 € pour les habitants du village
250 € pour les extérieurs à la commune
o Location de la salle : journée pour activités commerciales
70 € la journée
o Location des couverts :
0,50 € par personne
o Caution :
150 € pour les habitants du village
350 € pour les extérieurs à la commune
Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) »
Dossier n°3 : Délibération n° 65/16 : Révision des tarifs de l'eau et de l'assainissement
pour 2017
M. le Maire propose aux élus d’examiner et de définir le prix du m3 d’eau et de la redevance
assainissement pour l’année 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
Décide d’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2017 :
Service eau et assainissement :
o Prix du m3 d’eau pour 2017 = 0,70 €/m3
o Redevance assainissement pour 2017 = 0,40 €/m3
o Prix du m3 d’eau du puits pour 2017 = 0,20 €/m3
o Abonnement compteur d’eau au 01/01/2017 : 10 €
Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) » Thuilley-aux-Groseilles – 22 décembre 2016
Dossier n°4 : Délibération n° 66/16 : Souscription au contrat mutualisé garantie
maintien de salaire
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et
de services ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 25 novembre 2011
approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de
participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU l’avis du comité technique en date du 06/09/12
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 20/09/2012 portant sur
le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire ;
Considérant la nécessité de revaloriser le montant de la participation financière
Après en avoir délibéré,
DECIDE de se joindre à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du
01/01/2017 pour la couverture des risques et selon les modalités suivantes :
Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :
Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.75%)
Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.45%)
Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « minoration de
retraite » : (1.73%)
Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la
convention de participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie
« incapacité temporaire de travail ».
La collectivité décide de retenir les garanties suivantes :
Risque « incapacité temporaire de travail » + Risque « invalidité » + Risque
« minoration de retraite » Thuilley-aux-Groseilles – 22 décembre 2016
Montant de la participation de la collectivité :
- Participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :
Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par
les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la
collectivité calculé sur la base du calcul suivant :
Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en
Equivalent Temps Plein (ETP)
ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820
- Participation laissée au libre choix de la collectivité pour les risques « invalidité » et
« minoration de retraite » et fixée comme suit :
Risque « invalidité » : 100 % collectivité
Risque « minoration de retraite » : 100 % collectivité
Le montant de la participation financière de la collectivité est de 15 € par mois et par
agent
(N.B. : Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la
prime qui serait dû en l'absence d'aide.)
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.
Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) »
Dossier n°5 : Délibération n° 67/16 : Contrat d’assurance des risques statutaires -
CNRACL
Le Maire rappelle :
Que la Commune a par lettre d’intention du 20 mai 2014, demandé au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle de souscrire pour un compte un contrat
d’assurances statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des
textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriales, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
D’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion : Thuilley-aux-Groseilles – 22 décembre 2016
Assureur : CNP ASSURANCES
Durée du contrat : 2 ans à compter du 1er janvier 2017
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un
préavis de 6 mois.
Conditions : Assurance pour les agents affilés à la CNRACL :
Formule tous risques avec franchises de 10 jours fermes en maladie ordinaire
Taux 7.15 %
L’assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en
résultant et tout acte y afférent.
Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) »
Dossier n°6 : Délibération n° 68/16 : Encaissement Groupama
M. le Maire rappelle que le 14 aout 2016, un véhicule a percuté un candélabre situé à hauteur
du 16 grande Rue.
Un devis a été demandé à l’entreprise PARISET pour le remplacement du candélabre dont le
montant s’élève à 2 790,55 €
Une expertise a été effectuée le 21 novembre 2016 et a évalué le remplacement du candélabre
comme suit :
Valeur à neuf : 2 970, 55 €
Vétusté : 418.58 €
Vétusté déduite : 2 371,97 €
La commune a reçu un chèque d’un montant de 2 092,97 € relatif à la 1ère indemnité.
Le solde sera versé ultérieurement comme suit :
- 418,58 € de vétusté sera réglé sur présentation de la facture de remplacement ;
- 279 € de franchise sera reversée après obtention du recours à l’encontre de la partie adverse.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte d’encaisser les indemnités relatives au
sinistre du 14 aout 2016.
Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) » Thuilley-aux-Groseilles – 22 décembre 2016
Dossier n°7 : Délibération n° 69/16 : Indemnités de conseil du comptable public
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions
de receveur des communes et établissement public locaux ;
DECIDE d’accorder à Mme. WOLSKI Peggy, receveur municipal, l’indemnité de
conseil aux taux de 50 % pour la prestation d’assistance et de conseil des services de
la commune de Thuilley aux Groseilles
DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel précité et sera acquise à Mme. WOLSKI Peggy pour toute la durée du
mandat sauf délibération contraire.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits budgétairement au chapitre 11,
article 6225.
Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 1 « abstention(s) »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.