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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 370?v=1785485295)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S L C
ID : 033-213301427-20241028-D2410041-DE
D24.10.041
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt-quatre
Présents : 15 Le vingt-huit octobre à dix-neuf heures
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 15 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 23.10.2024
Objet : ECOLE -— Convention avec l’académie pour les AESH
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem,
Mme Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mmes Rimbert, Padrixe,
MM. Ruiz, Lesur, Manterola et Carruezco.
SECRETAIRE DE SEANCE: Lesur Christophe
Monsieur le Maire informe le conseil que l’académie nous demande de signer une convention
concernant l’intervention des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), durant la
pause méridienne dans le premier degré public, conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024.
Que celle-ci stipule que l’état prend en charge l’accompagnement humain des élèves en situation de
handicap pendant la pause méridienne.
Ainsi, l’état doit désormais assumer la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement de
ces élèves lorsque la collectivité territoriale organise un service de restauration ou des activités
périscolaires durant ce temps de pause.
Il précise que pour l'instant aucune demande n’a été formulée mais une fois la convention signée nous
pourrons y répondre favorablement.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
> AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la
commune. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat
Fait à Cubnezais, le 28 Octobre 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Christophe LESUR e DESPERIEZ
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