Déliberation - tampon tdt 20220203DEL57

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Déliberation - tampon tdt 20220203DEL57 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20220203DEL57)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Métropole de Lyon

Commune de Bron

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 FÉVRIER 2022

Compte-rendu affiché le : 10 février 2022

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 janvier 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43

Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE

Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET

Membres présents : 38

M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, Mme Marion CARRIER, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Isabelle DA SILVA, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, M. Raphaël SULTANA, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Linda TABTE, M. Emmanuel MAILLET, Mme Muriel ROBIC, M. Grégory BRUNET, M. René MAGLIANO, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean- Francois DELAPIERRE, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Stéphane GENIN, M. Albert YOGO, Mme Sandrine BERTHET, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Fatih DEMIRAY, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR

Membres ayant donnés pouvoir : 5

M. Hervé THIBAUD pouvoir à M. François-Xavier PENICAUD

Mme Maryam EL GUIZANI pouvoir à Mme Isabelle DA SILVA

M. Jean-Baptiste DOZOLME pouvoir à M. Stevens BOBI

Mme Anne-Laure BADIN pouvoir à M. Rémi COURT

Monsieur Filipe GALVAO pouvoir à Madame Nesrine MECHKAR

Délibération n°20220203DEL57

TRANSPORTS

Participation à l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles prévue par la Loi d'Orientation des Mobilités (L.O.M.)

RAPPORTEURE : MME MARION CARRIER

Mesdames, Messieurs,

En 2020, la Ville s’est portée candidate à l’expérimentation visant à installer un appareil expérimental de contrôle du niveau sonore des véhicules et a été retenue en tant que territoire test.

1/3Ce dispositif expérimental, issu de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités – article 92) est mené par l’État (le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire), avec l'appui technique du CEREMA et de l'institut Gustave Eiffel (ex-IFFSTAR), pour une durée de deux ans.

Cette expérimentation tend à accompagner le développement et l’homologation de dispositifs automatisés de mesure du niveau sonore de véhicules en circulation, aux fins de constatation d’infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

• L’objectif :

À l’image des radars de contrôle de vitesse, il s’agit de mettre en place une solution de contrôle sanction automatisée pour lutter contre les nuisances sonores provoquées par certains véhicules. La caméra prenant une photo de la plaque d’immatriculation et le dispositif édite et envoie l’avis de contravention.

• Sept collectivités se sont portées candidates pour effectuer ce test : villes de Paris, Rueil-Malmaison, Bron, Nice, Villeneuve-le-Roi, Toulouse et communauté de communes Haute Chevreuse (78).

À terme, cette expérimentation doit permettre de :

• confirmer la faisabilité de ces contrôles automatiques ;

• pour le Ministère de la Transition Écologique, de définir le ou les niveaux d’émissions sonores applicables ;

• permettre aux fabricants spécialisés de déposer un dossier de demande d’homologation de leurs solutions en métrologie légale.

Déroulé de l’expérimentation en deux phases :

L’expérimentation s’articule en deux phases :

• dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation d’infractions, d’une durée n’excédant pas 6 mois ;

• dans un deuxième temps, une expérimentation en conditions réelles avec constatation d’infractions à l'appui d'appareils homologués, d’une durée n’excédant pas 6 mois.

En septembre 2020, l’État a lancé l'expérimentation et a candidaté les industriels potentiellement capables de réaliser un radar sonore, afin de mener dans un premier temps des tests sur piste privée (protocole avec le CEREMA).

Début 2021 : 2 sites ont été choisis pour l'expérimentation pour la Ville, en concertation avec les différentes parties et en fonction de critères techniques soumis par le CEREMA :

• un site privilégié : l'avenue Camille Rousset

• un site secondaire : l'avenue Salvador Allende.

Il convient à présent de formaliser l’accord du Conseil Municipal pour l’implantation de ce dispositif expérimental sur un mât d’éclairage public situé en face du n° 86 avenue Camille Rousset ou, en cas de difficulté technique liée à l’expérimentation, au contexte local, ou sur simple demande du Maire notamment en vue de la mise en œuvre de la seconde phase de l’expérimentation, sur un mât situé avenue Salvador Allende, entre l’avenue François Mitterrand et le rond-point des 7 Chemins.

La Ville prend en charge la pose de l’appareil sur un mât d’éclairage public et les travaux de raccordement électrique.

2/3En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- AUTORISER l'expérimentation prévue à l'article 92 de la Loi d'Orientation des Mobilités, dans le cadre de la participation de la Ville à cette expérimentation ;

- VALIDER l'implantation du dispositif expérimental au niveau du n° 86 avenue Camille Rousset ou en cas de difficulté technique liée à l’expérimentation, un contexte local, ou sur simple demande du Maire, notamment en vue de la mise en œuvre de la seconde phase de l’expérimentation sur l’avenue Salvador Allende (entre l’avenue François Mitterrand et le rond-point des 7 Chemins) ;

- EXONÉRER, compte tenu de l'intérêt général de l'opération, l'implantation des équipements nécessaires de la redevance d'occupation du domaine public ;

- AUTORISER le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à cet effet, et l’autoriser également à faire cesser l’expérimentation en cours sur le territoire communal, sur simple demande écrite adressée au Ministre de la Transition Écologique durant l’une ou l’autre des deux phases prévues.

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.

Le Maire,

Jérémie BREAUD

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