Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du 25 mars 2017
Compte-Rendu - compte rendu du 11 mars 2017
Compte-Rendu - compte rendu du 30 mars 2019
Compte-Rendu - compte rendu complet seance 13 mars 2021
Compte-Rendu - compte rendu du 20 decembre 2023
Compte-Rendu - compte rendu du 3 mars
Compte-Rendu - compte rendu du 22 septembre 2018
Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu du 17 mars 2018
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 2 fevrier 202
Compte-Rendu - compte rendu 25 mars 2023
Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 25 mars 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 MARS 2023
Date de la convocation : 17 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers qui ont pris part à la séance : 27
Président de séance : M. Berard ELHORGA, Maire de la Commune de Saint-Pée-sur- Nivelle.
Présents :
Bernard ELHORGA, Martine ARHANCET, Robert BOUVET, Véronique FAGES, Jean-
Bernard DOLOSOR, Denise TAPIA, Jean-Philippe FRANCISCO, Marie SALAGNAC,
Robert COMAT, Maïté AROZTEGUI, Hervé MAUROU, Nelly AHETZ-ETCHEBER,
Mathias LATASA, , Edouard CARRERA, Marie-Jeanne BEREAU, Miguel de SOUSA,
Nathalie DUBOIS, Michel FOULDRIN, Philippe FOURNIER, Christophe JAUREGUY,
Christine PERUGORRIA, Pascal IRUBETAGOYENA, Céline MUNDUTEGUY-
LARRAMENDY, Peyo BEHASTEGUY , Dominique IDIART, Pierrette PARENT-
DOMERGUE, Guy HEUGUEROT.
Pouvoirs
Laurène ROBERT de BEAUCHAMP a donné pouvoir à Robert COMAT, Hélène LAROUDE a donné pouvoir à Martine ARHANCET.
Secrétaire de séance :
Robert BOUVETDélibération n°1
Objet : Attribution de délégations du conseil municipal au maire.
Rapporteur : M. le Maire.
L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire les attributions énumérées par ce même article pour la durée du mandat, dans un souci de bonne administration.
L’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matière, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Il est proposé de déléguer les matières suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite unitaire de 3 000,00 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales et au a de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires :
a) A la réalisation des emprunts :
- à court, moyen ou long terme ;
- libellés en euros ou en devises ;
- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;
- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable).
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des marges sur index, des indemnités et commissions ;
- des droits de tirage et de remboursements anticipés temporaires sur les contrats de type revolving (exemple : contrat long terme renouvelable) ;
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du (ou des) taux d’intérêt, de bénéficier des produits de marché prévus au contrat de prêt ; - la faculté de modifier la devise ;
- la possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d’amortissement.
b) A la réalisation des opérations de gestion active de la dette permettant les renégociations de réaménagements d’emprunts et la signature des contrats de prêts ou avenants quis’avéreraient nécessaires dans l’intérêt des finances de la commune ; les avenants pourront notamment viser à introduire ou à modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées au paragraphe précédent ; ces opérations de gestion active (et notamment l’exercice des options prévues dans les contrats de prêts) peuvent s’exercer sur les contrats déjà souscrits par la ville ou à souscrire à partir de l’exercice 2023.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des seuils des procédures formalisées ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays basque ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance et en appel, que ce soit devant les juridictions administratives et civiles et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants garantis par les contrats d’assurance de la commune ou dans la limite de 50 000,00 € le cas échéant ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coûtd'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 1 000 000,00 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par la délibération du conseil municipal du 20 avril 2009, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les limites maximales de l’estimation des services fiscaux ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, et d’approuver les plans de financement correspondant en conformité avec les autorisations budgétaires ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d’un montant inférieur ou égal à 500 000,00 € hors taxes ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délibération pourront être déléguées dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du même code.En cas d’empêchement du maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, les matières déléguées par la présente délibération pourront être exercées par un adjoint selon l’article L. 2122-17 du CGCT.
Il est précisé que les décisions prises par le maire, dans ces conditions, sont soumises aux mêmes règles de publicité et contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire rendra compte de ces décisions à chaque séance de conseil municipal, qui seront retranscrites au registre des délibérations du conseil, et transmises au contrôle de légalité.
Il est proposé au conseil municipal :
- de déléguer à M. le maire l'ensemble des matières reprises ci-dessus, dans les conditions proposées, pour la durée du mandat ;
- d'autoriser M. le maire à déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions selon les conditions fixées aux articles L 2122-18 et L 2122-19 du code général des collectivités territoriales.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gorago aipatuak diren gai guziak, agertu baldintzetan, auzapezaren esku uztea, kargualdi denbora guziko ;
- Auzapezari ordezkaritza emateko ahala uztea falta balitz ala trabarik gertatzen balitz Lurralde elkargoko kode orokorreko L. 2122-18 et L. 2122-19 artikuluetan finkatua den bezala.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de déléguer à M. le maire l'ensemble des matières reprises ci-dessus, dans les conditions proposées, pour la durée du mandat ;
- d'autoriser M. le maire à déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions selon les conditions fixées aux articles L 2122-18 et L 2122-19 du code général des collectivités territoriales.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- gorago aipatuak diren gai guziak, agertu baldintzetan, auzapezaren esku uztea, kargualdi denbora guziko ;
- Auzapezari ordezkaritza emateko ahala uztea falta balitz ala trabarik gertatzen balitz Lurralde elkargoko kode orokorreko L. 2122-18 et L. 2122-19 artikuluetan finkatua den bezala.Délibération n°2
Objet : Fixation des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant reçu délégation.
Rapporteur : M. le Maire.
Les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les indemnités de maire et des adjoints sont calculées en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Cet indice est susceptible d’évoluer en cours de mandat.
L’indemnité allouée au maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut, à son libre choix, soit percevoir de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l’indemnité maximale du maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ne soit pas dépassé.
Il peut être attribué aux conseillers municipaux une indemnité de fonction, sous deux conditions : rester dans l’enveloppe globale (soit le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints) et ne pas excéder 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du maire peuvent recevoir une indemnité dépassant 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique sur décision du conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire.
La Commune appartenant à la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de maire est de 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit un montant mensuel brut de 2 214,04 € à ce jour). Pour les adjoints au maire, le taux maximal est de 22% (soit un montant mensuel brut de 885,62 € à ce jour).
Le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 3 mars 2023 constate l’élection de 8 adjoints. 6 conseillers recevront par ailleurs une délégation.
L’enveloppe globale autorisée pour les indemnités est donc de 9 299,00 €.
M. le maire précise qu’il ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit et demande donc à l’assemblée de lui octroyer 1 811,48 € (soit 45,00% de l’indice).
Ainsi, il est proposé d’allouer :
- à M. le maire une indemnité correspondant à 45,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- aux 8 adjoints une indemnité correspondant à 19,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- aux 6 conseillers municipaux titulaires d’une délégation une indemnité correspondant à 5,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.Il est précisé :
- que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- que la dépense sera imputée à l’article 6531 du budget communal ; - que ces indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus ; - que conformément aux dispositions de l’article L. 2123-20-1 II du code général des collectivités territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.
Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ;
Considérant les délégations de fonction accordées par le maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées aux maire et adjoints en exercice ;
Considérant la demande de M. le maire de ne pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer les indemnités de fonction comme présenté dans le tableau joint en annexe.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gehigarri gisa juntatua den taulan agertzen diren ordainsarien ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer les indemnités de fonction comme présenté dans le tableau joint en annexe.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- gehigarri gisa juntatua den taulan agertzen diren ordainsarien ematea.Délibération n°3
Objet : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal.
Rapporteur : M. le Maire.
L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Ce règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Doivent y figurer :
- la procédure fixant le déroulement sur le débat des orientations budgétaires (article L. 2312-1 du CGCT) ;
- les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats ou marchés accompagnés de l’ensemble des pièces lorsqu’ils sont soumis à délibération (article L. 2121-12 du CGCT) ;
- la procédure des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (article L. 2121-19 du CGCT).
Les autres thèmes sont laissés à l’appréciation du conseil municipal. Toutefois, les dispositions du règlement intérieur ne doivent pas contrevenir à la réglementation.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter le règlement intérieur présenté en annexe.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gehigarri gisa juntatua den barne araudiaren onartzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter le règlement intérieur présenté en annexe.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- gehigarri gisa juntatua den barne araudiaren onartzea.Délibération n°4
Objet : Constitution des commissions municipales.
Rapporteur : M. le Maire
L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
M. le Maire propose la création de 10 commissions :
- Urbanisme ;
- Travaux, mobilités et développement durable ;
- Sport et associations,
- Agriculture et forêt ;
- Finances ;
- Communication ;
- Enfance, jeunesse, scolaire et périscolaire ;
- Culture et tourisme ;
- Commerce et animations ;
- Santé.
Il appartient également au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et de procéder à leur nomination. La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer 10 commissions énumérées ci-dessus ;
- de fixer le nombre maximum de membres de chaque commission à 13 ; - de procéder à la désignation des membres au sein de chaque commission municipale.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gorago aipatuak diren 10 batzordeak sortzea ;
- batzorde bakoitzaren kopurua 13 laguneri finkatzea ;
- herri batzorde bakoitzaren kideen izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer 10 commissions énumérées ci-dessus ;
- de fixer le nombre maximum de membres de chaque commission à 13; - de procéder à la désignation des membres au sein de chaque commission municipale.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- gorago aipatuak diren 10 batzordeak sortzea ;
- batzorde bakoitzaren kopurua 13 laguneri finkatzea ;
- herri batzorde bakoitzaren kideen izendatzea.
Commission Urbanisme
Jean-Bernard Dolosor
Véronique Fages
Denise Tapia
Jean-Philippe Francisco
Laurène Robert de Beauchamp
Edouard Carrera
Michel Fouldrin
Peyo Behasteguy
Pascal Irubetagoyena
Christophe Jaureguy
Christine Perugorria
Dominique Idiart
Pierrette Parent-Domergue
Commission Travaux, Mobilités et Développement
Jean-Bernard Dolosor
Véronique Fages
Hervé Maurou
Laurène Robert de Beauchamp
Edouard Carrera
Michel Fouldrin
Philippe Fournier
Christophe Jaureguy
Pascal Irubetagoyena
Céline Munduteguy-Larramendy
Christine Perugorria
Dominique Idiart
Pierrette Parent-Domergue
Commission Sport et Associations
Jean-Philippe Francisco
Robert Comat
Mathias Latasa
Edouard Carrera
Marie-Jeanne Bereau
Philippe Fournier
Miguel de SousaChristophe Jaureguy
Peyo Behasteguy
Céline Munduteguy-Larramendy
Christine Perugorria
Dominique Idiart
Guy Heuguerot
Commission Agriculture, Forêt
Denise Tapia
Véronique Fages
Jean-Bernard Dolosor
Nelly Ahetz-Etcheber
Marie-Jeanne Bereau
Miguel de Sousa
Michel Fouldrin
Christophe Jaureguy
Christine Perugorria
Pascal Irubetagoyena
Peyo Behasteguy
Dominique Idiart
Pierrette Parent-Domergue
Commission Finances
Robert Comat
Robert Bouvet
Jean-Bernard Dolosor
Jean-Philippe Francisco
Laurène Robert de Beauchamp
Miguel de Sousa
Philippe Fournier
Christophe Jaureguy
Christine Perugorria
Pascal Irubetagoyena
Céline Munduteguy-Larramendy
Dominique Idiart
Pierrette Parent-Domergue
Commission Communication
Véronique Fages
Denise Tapia
Marie Salagnac
Hervé Maurou
Marie-Jeanne Bereau
Michel Fouldrin
Philippe Fournier
Christine Perugorria
Peyo Behasteguy
Céline Munduteguy-Larramendy
Pascal Irubetagoyena
Pierrette Parent-Domergue
Guy HeuguerotCommission Enfance, jeunesse, Scolaire et Périscolaire
Martine Arhancet
Jean-Philippe Francisco
Maïté Arozteguy
Nelly Ahetz-Etcheber
Mathias Latasa
Nathalie Dubois
Hélène Larroudé
Christophe Jaureguy
Christine Perugorria
Peyo Behasteguy
Céline Munduteguy-Larramendy
Dominique Idiart
Pierrette Parent-Domergue
Commission Culture et Tourisme
Marie Salagnac
Véronique Fages
Martine Arhancet
Denise Tapia
Marie-Jeanne Bereau
Maïté Arozteguy
Michel Fouldrin
Christophe Jaureguy
Christine Perugorria
Pascal Irubetagoyena
Peyo Behasteguy
Dominique Idiart
Guy Heuguerot
Commission Commerce et animations
Robert Bouvet
Marie Salagnac
Maïté Arozteguy
Hervé Maurou
Nelly Ahetz-Etcheber
Marie-Jeanne Bereau
Nathalie Dubois
Christophe Jaureguy
Céline Munduteguy-Larramendy
Pascal Irubetagoyena
Peyo Behasteguy
Pierrette Parent-Domergue
Guy Heuguerot
Commission Santé
Robert Bouvet
Martine Arhancet
Maïté Arozteguy
Hervé Maurou
Nelly Ahetz-EtcheberNathalie Dubois
Hélène Larroudé
Christine Perugorria
Céline Munduteguy-Larramendy
Pascal Irubetagoyena
Peyo Behasteguy
Dominique IdiartDélibération n°5
Objet : Création de la commission extra-municipale culture – espace culturel Larreko.
Rapporteur: Marie Salagnac.
Afin d'associer des partenaires, représentants d'associations culturelles à la réflexion d'une programmation diversifiée avec les élus, il est envisagé la création d’une commission extra- municipale. Elle aura pour vocation de faire découvrir et vivre la culture sur la commune et son bassin de vie. Elle étudiera les propositions soumises à la mairie tout en recherchant des spectacles répondant aux objectifs culturels fixés.
Cette commission serait composée comme suit :
- sept élus du Conseil municipal, dont M. le maire, président ;
- cinq représentants d’associations,
- deux personnes qualifiées de la société civile ;
- un représentant de chaque compagnie en résidence à l’espace culturel Larreko ; - un technicien de la direction culture de la Communauté d’Agglomération Pays basque ; - un technicien de l’Office de Tourisme Communautaire ;
- un technicien du service culture de la commune.
Elle se réunirait au moins trois fois par an.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer une commission extra-municipale pour la programmation de l’espace culturel Larreko, selon les modalités présentées ci-dessus ;
- de désigner les élus du conseil municipal qui y siégeront.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- Herriko kontseilutik kanpoko batzordearen sortzea Larreko kultur gunearen programazioaz arduratzeko, gorago azaltzen diren moldeen arabera ; - aulkia beteko duten herriko kontseiluko hautetsiak izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer une commission extra-municipale pour la programmation de l’espace culturel Larreko, selon les modalités présentées ci-dessus ;
- de désigner les élus du conseil municipal qui y siégeront.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Herriko kontseilutik kanpoko batzordearen sortzea Larreko kultur gunearen programazioaz arduratzeko, gorago azaltzen diren moldeen arabera ; - aulkia beteko duten herriko kontseiluko hautetsiak izendatzea.Commission extra-communale espace culturel Larreko
Marie Salagnac
Robert Bouvet
Véronique Fages
Michel Fouldrin
Pascal Irubetagoyena
Dominique IdiartDélibération n°6
Objet : Création de la commission extra-municipale sport – plaine des sports.
Rapporteur: Jean-Philippe Francisco.
Afin d'associer des partenaires, représentants d'associations sportives à la réflexion sur la création d’un nouvel équipement sportif « plaine des sports », il est envisagé la création d’une commission extra-municipale.
Cette commission serait composée comme suit :
- sept élus du conseil municipal, dont M. le maire, président ;
- sept représentants d’associations sportives ;
- quatre personnes qualifiées de la société civile ;
- un technicien de la commune ;
- un technicien de la Communauté d’Agglomération Pays basque.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer une commission extra-municipale sport – plaine des sports, selon les modalités présentées ci-dessus ;
- de désigner les élus du conseil municipal qui y siégeront.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- Herriko kontseilutik kanpoko « kirol-kirolen zelaia » batzordearen sortzea, gorago azaltzen diren moldeen arabera ;
- aulkia beteko duten herriko kontseiluko hautetsiak izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer une commission extra-municipale sport – plaine des sports, selon les modalités présentées ci-dessus ;
- de désigner les élus du conseil municipal qui y siégeront.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Herriko kontseilutik kanpoko « kirol-kirolen zelaia » batzordearen sortzea, gorago azaltzen diren moldeen arabera ;
- aulkia beteko duten herriko kontseiluko hautetsiak izendatzea.Commission extra-municipale – La plaine des sports
Jean-Philippe Francisco
Edouard Carrera
Philippe Fournier
Christophe Jaureguy
Céline Munduteguy-Larramendy
Guy HeuguerotDélibération n°7
Objet : Désignation des représentants de la commune au sein de Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : Hervé Maurou.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation des délégués qui siègeront dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La commune est membre de Territoires d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) et dispose de deux membres titulaires et deux membres suppléants au comité syndical.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants pour représenter la commune au comité syndicat de Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) ;
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Pirineo Atlantikoetko Energiazko-Lurraldea (64EL) sindikatuan Herria ordezkatzeko bi ordezkari titularren eta bi ordezkoen izendatzea
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner les représentants suivants au comité syndicat de Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64):
Titulaires : Suppléants :
Jean-Bernard Dolosor Laurène Robert de Beauchamp Hervé Maurou Edouard Carrera
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Pirineo Atlantikoetko Energiazko-Lurraldea (64EL) sindikatuan ordezkariak izendatzea :
Titularrak : Ordezkoak :
Jean-Bernard Dolosor Laurène Robert de Beauchamp Hervé Maurou Edouard CarreraDélibération n°8
Objet : Centre communal d’action sociale (CCAS) – fixation du nombre de membres du conseil d’administration et élection des représentants du conseil municipal.
Rapporteur Martine Arhancet.
Conformément aux dispositions des articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les règles concernant la composition et la mise en place du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) sont fixées par le conseil municipal.
Le conseil d'administration est composé, outre le maire qui en est le président de droit, en nombre égal, de :
- au maximum 8 et au minimum 4 membres élus en son sein par le conseil municipal ; - au maximum 8 et au minimum 4 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal ;
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite indiquée ci-dessus.
Les membres élus par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS ; - de désigner les représentants du conseil municipal.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- CCAS-eko administrazio kontseiluko kideen kopuruaren finkatzea ; - Herri batzordearen ordezkariak izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- de fixer à six le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
- de désigner les représentants suivants :
Martine Arhancet
Robert Bouvet
Nathalie Dubois
Nelly Ahetz-Etcheber
Dominique Idiart
Pascal Irubetagoyenaen tant que membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Pée-Sur-Nivelle pour la durée du présent mandat.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- CCAS-eko administrazio kontseiluko kideen kopurua 6 lagunei finkatzea, ondoko ordezkariak izendatzea :
Martine Arhancet
Robert Bouvet
Nathalie Dubois
Nelly Ahetz-Etcheber
Dominique Idiart
Pascal Irubetagoyena
Senpereko CCAS-eko Administrazio kontseilu kide gisa kargualdi denbora guziko.Délibération n°9
Objet : Désignation d’un conseiller municipal au conseil d’école de l’école du Bourg et de l’école d’Amotz.
Rapporteur: Martine Arhancet.
L’article D411-1 du code de l’éducation (CE) prévoit que dans chaque école, le conseil d’école compte parmi ses membres deux élus :
- le maire ou son représentant ;
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner un conseiller municipal au conseil d’école de l’école du Bourg ; - de désigner un conseiller municipal au conseil d’école de l’école d’Amotz.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- herriko kontseilari baten izendatzea herriko eskolako kontseilurako ; - herriko kontseilari baten izendatzea Amotzeko eskolako kontseilurako.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Martine Arhancetmembre du conseil d’école de l’école du bourg et de l’école d’Amotz.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Martine Arhancet Herriko eskolako eta Amotzeko eskolako kontseilurako kide izendatzeaDélibération n°10
Objet : Election des membres de la commission d’appel d’offres.
Rapporteur : Robert Comat.
La Commune doit élire la commission d’appel d’offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens prévus à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique. La CAO doit également émettre un avis sur les projets d’avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Il convient d’élire les membres du conseil municipal appelés à siéger à la commission d’appel d’offres.
La Commune comptant plus de 3 500 habitants, la commission se compose du maire ou de son représentant, président, et de cinq membres élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, il appartient au conseil municipal d’élire cinq membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci. Il est précisé que les suppléants ne sont pas affectés aux titulaires.
S’agissant du fonctionnement de cette commission, la réglementation se limite à prévoir les règles de quorum. Il est donc proposé que :
- la commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;
- la convocation comprenne un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion, elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;
- les séances ne soient pas publiques ;
- le président de la commission ait une voix prépondérante en cas de partage de voix ; - les modalités de vote soient les modalités ordinaires (à main levée).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’élire les membres de la commission d’appel d’offres.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- eskaintza deialdi batzordearen kideak bozkatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :- de désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres suivants :
Titulaires Suppléants
Robert Comat Nelly Ahetz-Etcheber
Robert Bouvet Michel Fouldrin
Jean-Bernard Dolosor Philippe Fournier
Christophe Jaureguy Christine Perugorria
Dominique Idiart Guy Heuguerot
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- eskaintza deialdi batzordearen kide ondoko jendeak izendatzea :
Titularrak Ordezkoak
Robert Comat Nelly Ahetz-Etcheber
Robert Bouvet Michel Fouldrin
Jean-Bernard Dolosor Philippe Fournier
Christophe Jaureguy Christine Perugorria
Dominique Idiart Guy HeuguerotDélibération n°11
Objet : Désignation de représentants au sein de la commission communale des impôts directs (CCID).
Rapporteur : Robert Comat.
Conformément au 1. de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre, au 1er janvier 2017, de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). La nomination des commissaires titulaires et suppléants a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseillers municipaux, ils sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par la conseil municipal.
Ainsi, il appartient au conseil municipal de délibérer pour proposer une liste comportant 16 titulaires et 16 suppléants.
Les conditions à remplir par les commissaires sont les suivantes (article 1650 du code général des impôts) :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne ;
- être âgés de 18 ans au moins ;
- jouir de ses droits civils ;
- être inscrits au rôle d’une des impositions directes locales de la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution du travail confié à la commission.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner 16 membres titulaires et des 16 membres suppléants suivants pour siéger à la commission communale des impôts directs.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- CCID zerga batzordean barne izanen diren 16 kide titularren eta 16 ordezkoen izendatzea.Propositions membres titulaires Propositions membres suppléants
COMAT Robert DAUGAREIL Anne-Marie
HIRIGOYEN Marie-Hélène FOULDRIN Michel
CARRERA Edouard SANCHEZ Geneviève
TAPIA Denise DUFFO François
FAIVRE Robert CULOT Dolorès
RYCKENBUSCH Brigitte GUILLEN José Antonio
DOLOSOR Jean-Bernard DAVADAN Céline
LARRAMENDY Céline FOURNIER Philippe
IDIART Dominique
ETCHEVERRY (née
ARTOLA) Christine
ARHANCET Martine IRUBETAGOYENA Pascal
OLLIVON Bruno FUNEL Michel
ROBERT DE
BEAUCHAMP Laurène MAUROU Hervé
FAGOAGA Etienne DUBOIS Nathalie
FAGES Véronique LATASA Mathias
DUNOGUES Jean-Pierre BOTTECHIA PIVA Céline
CUBURU Marie-José FRANCISCO Jean-Philippe
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner 16 membres titulaires et des 16 membres suppléants suivants pour siéger à la commission communale des impôts directs.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- CCID zerga batzordean barne izanen diren 16 kide titularren eta 16 ordezkoen izendatzea.
Titulaires/Titularrak Suppléants/ Ordezkoak
Comat Robert Daugareil Anne-Marie Hirigoyen Marie-Hélène Fouldrin Michel Carrera Edouard Sanchez Geneviève Tapia Denise Duffo François Faivre Robert Culot Dolorès Ryckenbusch Brigitte Guillen José Antonio Dolosor Jean-Bernard Davadan Céline Munduteguy-Larramendy Céline Fournier Philippe Idiart Dominique Etcheverry (née Artola) Christine Arhancet Martine Irubetagoyena Pascal Ollivon Bruno Funel Michel Robert de Beauchamp Laurène Maurou Hervé Fagoaga Etienne Dubois Nathalie Fages Véronique Latasa Mathias Dunogues Jean-Pierre Bottechia Piva Céline Cuburu Marie-José Francisco Jean-PhilippeDélibération n°12
Objet : Commission communale d’accessibilité – désignation des représentants du conseil municipal.
Rapporteur : Robert Bouvet.
L’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. »
Le Maire arrête la liste des membres et préside la commission.
La commission pourrait être composée de cinq élus et de cinq représentants d’associations.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer comme indiqué ci-dessus la composition de la commission communale d’accessibilité ;
- de désigner les représentants du conseil municipal qui y siégeront.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gorago aipatu bezala errazbide herri batzordearen osatzearen finkatzea ; - barne izanen diren Herri Kontseiluko ordezkarien izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de fixer comme indiqué ci-dessus la composition de la commission communale d’accessibilité,
- de désigner les représentants suivants :
▪ Robert Bouvet
▪ Nelly Ahetz-Etcheber
▪ Philippe Fournier
▪ Dominique Idiart
▪ Christophe JaureguyDeliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- gorago aipatu bezala errazbide herri batzordearen osatzearen finkatzea, - ondoko ordezkariak izendatzea :
▪ Robert Bouvet
▪ Nelly Ahetz-Etcheber
▪ Philippe Fournier
▪ Dominique Idiart
▪ Christophe JaureguyDélibération n°13
Objet : Désignation d'un représentant titulaire et d’un suppléant au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées.
Rapporteur : Robert Comat.
Par délibération en date du 4 février 2017, le conseil communautaire de l’Agglomération Pays- basque (CAPB) a créé la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et fixé sa composition.
Cette commission procède à l’évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la Communauté d’Agglomération et correspondant aux compétences dévolues à la CAPB.
Chaque commune membre de l’agglomération doit désigner son représentant titulaire et son représentant suppléant à la CLECT, ceux-ci devant être membres du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à la CLECT.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- izendatzea CLECT egituran barne izanen den ordezkari titularra eta ordezkoaren izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner les représentants suivants :
Titulaire Suppléant
Robert Comat Bernard Elhorga
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- ondoko ordezkariak izendatzea :
Titularra Ordezkoa
Robert Comat Bernard Elhoga
Délibération n°14Objet : Nomination du représentant de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Côtiers basques.
Rapporteur : Jean-Philippe Francisco.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) constitue l’instance de gouvernance du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Côtiers basques. Sa composition a été définie par arrêté préfectoral le 1er avril 2019. La durée du mandat des membres de la CLE est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 1er avril 2025.
Toutefois, suite à l’élection municipale partielle intégrale de Saint-Pée-sur-Nivelle des 19 et 26 février 2023, il convient de procéder à une nouvelle désignation du représentant de la commune au sein des membres du collège des élus de la CLE.
En termes de procédure, les collectivités territoriales ou établissements publics locaux doivent délibérer pour désigner leurs représentants au sein de la CLE. Ces délibérations sont ensuite transmises à l’Association des Maires de France, en charge de les rassembler avant de proposer une liste des membres du collège des collectivités territoriales au préfet en vue de produire l’arrêté modificatif.
Ainsi, afin que la composition de la CLE puisse être modifiée, il convient de procéder à la désignation du représentant de la Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au sein du collège des collectivités territoriales de la CLE du SAGE Côtiers basques.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner un représentant de la commune au sein de la CLE du SAGE Côtiers basques ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente délibération.
Herriko Kontseiluari proposatua zaio :
- Euskal kostaldeko Uraren Antolamendu eta Kudeaketa Eskemako (UAKE) Uraren Tokiko Batzordean Senpereko herriaren ordezkari bat izendatzea ; - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari delibero honi lotutako agiri eta dokumentu guziak sinatzeko baimena ematea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
de désigner Jean-Philippe Francisco représentant de la commune au sein de la CLE du SAGE Côtiers basques ,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents serapportant à la présente délibération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Euskal kostaldeko Uraren Antolamendu eta Kudeaketa Eskemako (UAKE) Uraren Tokiko Batzordean Senpereko herriaren ordezkari bat izendatzea ; - Auzapez jaunari edo bere ordezkariari delibero honi lotutako agiri eta dokumentu guziak sinatzeko baimena emateaDélibération n°15
Objet : Désignation d’un correspondant défense.
Rapporteur : Robert Bouvet.
Le Gouvernement a décidé en 2001, dans le cadre de la professionnalisation des armées et de la suspension du service national, d’entreprendre une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la société civile et les armées.
Pour ce faire, le correspondant défense a été instauré. Il a pour fonction de sensibiliser les autres élus et la population aux questions de défense. Cela se traduit par une attention spéciale aux étapes du parcours citoyen et plus particulièrement à l’importance du recensement à 16 ans et par une participation active au devoir de mémoire.
Il appartient au conseil municipal de désigner en son sein un correspondant défense.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner un correspondant défense en son sein.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- barne izanen den defentsa solaskidea izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Robert Bouvet, correspondant défense.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Robert Bouvet defentsa solaskide izendatzea.Délibération n°16
Objet : Désignation d’un correspondant incendie et secours.
Rapporteur : Jean-Philippe Francisco.
En application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article de D.731-14.
En vertu de cette nouvelle disposition, le maire est invité à désigner parmi les adjoints ou les conseillers municipaux un correspondant incendie et secours. En cas de vacances de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
Sous l’autorité du maire, ce correspondant peut :
- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner un correspondant incendie et secours ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Sute eta sokorri gutunkide baten izendatzea
- Auzapezari edo bere ordezkariari baimena ematea eztabaida horri lotuak diren dokumentu guzien izenpetzeko.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner Jean-Philippe Francisco correspondant incendie et secours ; - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Jean-Philippe Francisco sute eta sokorri gutunkide izendatzea - Auzapezari edo bere ordezkariari baimena ematea eztabaida horri lotuak diren dokumentu guzien izenpetzeko.Délibération n°17
Objet : Désignation de représentants de la commune au sein de différentes structures.
Rapporteur : Robert Bouvet
La commune adhère à un certain nombre d’associations ou structures pour lesquelles il convient de désigner des représentants.
Il s’agit de :
- l’OGEC : un délégué ;
- l’Association intercommunale pour l’aide à domicile (AMICIAL) : deux délégués ; - l’association Maitetxoak : deux délégués.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner des représentants au sein des structures identifiées ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gorago agertzen diren egituretan barne izanen diren ordezkarien izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner les représentants suivants :
OGEC : Robert Bouvet.
Association Maitetxoak : Martine Arhancet et Maïté Arozteguy.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez :
- ondoko ordezkariak izendatzea :
OGEC : Robert Bouvet.
AMICIAL : Martine Arhancet eta Robert Bouvet.
Maitetxoak elkartea: Martine Arhancet eta Maïté Arozteguy.Délibération n°18
Objet : Adhésion au service commun mutualisé de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’accompagnement à la mise à jour de l’adressage.
Rapporteur : Véronique Fages.
Préambule et contexte :
La loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaît la compétence des communes en matière d’adresse. Elle les oblige à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale (BAN).
La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs d’adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur cette base unique de référence, l’objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes administratifs.
Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’apporter son soutien aux communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique et technique sur cette compétence communale.
En particulier, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les communes qui l’ont souhaité dans l’élaboration et la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale sur la Base Adresse Nationale. Une grande majorité des communes du territoire de la Communauté d’Agglomération a souhaité bénéficier de cet accompagnement. Au terme du chantier plus ou moins vaste et complexe au regard de l’historique de l’adressage et la taille de la commune, un premier adressage a été défini et diffusé.
La Commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle a déjà diffusé ses adresses sur la BAN (septembre 2021).
Or l’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue de l’adressage doit être conduite par la commune, autorité compétente.
Afin d’accompagner les communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la Communauté d’Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l’adressage.
Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé par le service Information Territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d’un agent dédié à l’accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique. La création de la mise à jour sur l’outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.
Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage :Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l’accompagnement des communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :
- expertise méthodologique :
o tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières années et appliquée de manière harmonisée pour l’ensemble des communes accompagnées pour la création de la première version de l’adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes accompagnées au travers de la présente convention ; explicitation des règles et accompagnement sur l’usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) ; o veille nationale : suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position interlocuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux ; participation aux réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les communes (retours d’expérience, bonnes pratiques, sollicitation d’experts) ;
- expertise technique :
o garantie du bon fonctionnement de l’outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au travers de l’API de dépôt ; o évolution technique de l’outil en fonction des besoins ;
o dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à l’interopérabilité de l’outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté d’Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la communes reliés à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment) ;
- formation des communes et administration des comptes d’utilisateurs de l’outil (en continu et tenant compte des rotations de personnel dans les communes)
- assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d’aide continu sur sollicitation des communes, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)
- coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service linguistique CAPB, utilisateurs de l’adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau, ADS), communes entre elles pour l’harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes)
Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en charge du projet adressage. Les communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l’exercice de leur compétence.
Profitant de la prise en charge de l’administration des comptes utilisateurs et de formations à l’outil de mise à jour par l’agent mutualisé, la CAPB mettra à disposition gratuitement, pour les communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle des données SIG communautaires, ainsi que des référentiels génériques (photos aériennes et satellites, fonds de plan, cadastre parcellaire).
Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou intégration de données communales ne pourront être exercées par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront être fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.
L’adhésion par conventionnement à partir du 1er janvier 2023 :L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est payante pour les communes à compter du 1er janvier 2023.
Un conventionnement est nécessaire pour acter de l’engagement mutuel de la commune et de la communauté d’agglomération dans la tenue à jour de l’adressage.
La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat. L’adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la commune.
La cotisation est annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la commune en cas de changement de tranche.
Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la coordination de projet.
Groupe Nbre habitants Nbre Communes
Nombre
Communes
hors Pole
Sud Pays
Basque
Nombre
Communes
Pôle Sud
Pays Basque
Cout unitaire
annuel 100%
prestation
hors Pole Sud
Pays Basque
Cout unitaire
annuel Pole
Sud Pays
Basque
C 1 10 000 à 60 000 6 3 3 1 400 € 350 €
C 2 5 000 à 9 999 9 7 2 900 € 225 €
C 3 2 000 à 4 999 15 11 4 750 € 188 €
C 4 500 à 1 999 39 36 3 500 € 125 €
C 5 200 à 499 51 51 175 €
C 6 0 à 199 38 38 75 €
TOTAL 158 146 12
(La population prise en compte est la population dite municipale).
Vu la loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière d’adresse et l’obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;
Vu l’article L. 321–4 du code des relations entre le public et l’administration faisant des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mises à disposition par les communes ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1er janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l’adresse dans la loi 3DS sus nommée ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ;Vu la délibération OJ 39 du conseil communautaire du 10 décembre 2022 portant création d’un service commun mutualisé d’accompagnement à la mise à jour de l’adressage et votée à l’unanimité ;
Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue d’adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d’un outil numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de l’appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût annuel fonction de la population municipale de chaque commune adhérente (ou moyennant le coût annuel de 225 €) ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- Helbideratzearen eguneratzea elkarretaratzeko zerbitzuari kidetzea onartu, lotua den hitzarmenaren hitzen arabera, komunitateko tresna numeriko baten esku ezartzea aurreikusiz, eta sustengu teknikoaz, metodologikoaz eta koordinazioaz kargatua den kide baten elkarretaratzea, urteko kostu baten truke herri bakoitzen jendetzaren arabera (edo 225€-ko urteko kostu baten truke) ;
- Auzapezari edo bere ordezkariari baimena ematea hitzarmen horren izenpetzeko Euskal Hirigune Elkargoarekin
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver l’adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d’un outil numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de l’appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût annuel fonction de la population municipale de chaque commune adhérente (ou moyennant le coût annuel de 225 €) ;
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- Helbideratzearen eguneratzea elkarretaratzeko zerbitzuari kidetzea onartu, lotua den hitzarmenaren hitzen arabera, komunitateko tresna numeriko baten esku ezartzea aurreikusiz, eta sustengu teknikoaz, metodologikoaz eta koordinazioaz kargatua den kide baten elkarretaratzea, urteko kostu baten truke herri bakoitzen jendetzaren arabera (edo 225€-ko urteko kostu baten truke) ;
- Auzapezari edo bere ordezkariari baimena ematea hitzarmen horren izenpetzeko Euskal Hirigune ElkargoarekinDélibération N°19
Objet : Dénomination de voies.
Rapporteur :Jean-Bernard Dolosor.
Dans le cadre du travail de dénomination des voies de la Commune, il s’avère que le nom d’un chemin a été mal orthographié.
De plus, il apparaît que, sur ce même chemin, deux maisons situées sur la commune de Saint- Pée-sur-Nivelle mais accessibles uniquement depuis Sare, n’ont pas de numérotation.
Afin de régulariser cette situation, il convient dans un premier temps de renommer cette voie « Halduneneko Bidea » en basque « Chemin d’Haldunene» en français et non « chemin Aldunehere » pour pouvoir ensuite leur attribuer un numéro.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de dénommer, conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, la voie comme indiquée ci-dessus.
Herriko kontseiluari proposatzen zaio :
- Lurralde elkargoko kode orokorreko L.2121-29 artikuluak dion bezala gorago aipatua den bidea izendatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de dénommer la voie » Halduneneko Bidea ».
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- “Halduneneko Bidea » izendatzea.Délibération n°20
Objet : Débat d’orientations budgétaires 2023.
Rapporteur : Robert Comat.
Le débat d’orientations budgétaires prévu par l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est une étape essentielle du cycle annuel budgétaire dans la vie de la collectivité territoriale.
Les orientations présentées figurent dans un rapport qui doit comporter : - les orientations budgétaires ;
- les engagements pluriannuels envisagés ;
- la structure et la gestion de la dette.
Il est proposé au conseil municipal :
- de débattre des orientations budgétaires 2023 présentées dans le rapport joint en annexe.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- gehigarri gisa juntatua den txostenean 2023ko aurrekondu bideratzeei buruz eztabaidatzea.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil municipal débat des orientations budgétaires 2023 présentées dans le rapport joint en annexe adressé aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation de la séance.
Txostengilearen aurkezpena entzun eta, Herriko Kontseiluak hemen lotua den txostena ikusiz 2023ko aurrekontuaren norabideetaz eztabaidatzen du.Délibération n°21
Objet : Electrification rurale - Programme « Gros Entretien Eclairage Public (communes) » - Affaire n° 23GEEP022.
Rapporteur : Jean-Bernard Dolosor.
La Commune a demandé au Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux DE Recherche de pannes – Départ en défaut – Armoire E- Lac de St Pée.
Monsieur le Président du Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés au groupement ETPM GEEP. Ces travaux feront l'objet d'une inscription au programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023 ».
Le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposent comme suit :
- Montant des travaux TTC 1 153,67 € - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 96,14 € - Frais de gestion du TE64 48,07 €
TOTAL 1 297,88 €
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se décompose comme suit :
- Participation Syndicat 423,01 € - FCTVA (à récupérer par (TE64) 205,02 € - Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 621,78 € - Participation de la commune aux frais de gestion 48,07 €
TOTAL 1 297,88€
La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
- d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
- hemen erranak diren obren eginaraztea Pireneo Atlantikoetako Energiazko Lurralde,
- obra horieri doazkion gastuak onestea,
- obra horieri doakion finantzaketa plana onestea,
- herriko eremuan menturazko urririk den bide zor baten onartzea.Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l’exécution des travaux ;
- d’approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser ;
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
- d’accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
- hemen erranak diren obren eginaraztea Pireneo Atlantikoetako Energiazko Lurralde,
- obra horieri doazkion gastuak onestea,
- obra horieri doakion finantzaketa plana onestea,
- herriko eremuan menturazko urririk den bide zor baten onartzea.