Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 243 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 254 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 315 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 269 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 325 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 253 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-010
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024 Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/ DML
40-2024-01-15-00002 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de
l'expédition et de vente des coquillages bivalves non fouisseurs en
provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) (4 pages) Page 3
2 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2024-01-15-00002
Arrêté portant levée d'interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, du stockage, de l'expédition et de
vente des coquillages bivalves non fouisseurs en
provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-15-00002 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de vente des 3 E 3 Délégation à la mer au littoral
PRÉFET des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
DE LARDES Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté n°
ortant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de P P P [A P la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01).
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/20085 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre II! du livre Il;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI Préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;
VU l'arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n °40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département des Landes ;
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-15-00002 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de vente des 4 VU instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 du 28 décembre 2021 relative à la gestion du
risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages vivants ;
CONSIDÉRANT le délai de 28 jours depuis la date de récolte des coquillages contaminés
consommés par les personnes malades ;
CONSIDÉRANT l'absence d’autres évènements contaminants pendant ce délai :
CONSIDÉRANT le retour à des conditions favorables en termes de santé publique :
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et
des Landes ;
APRÈS AVIS de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Landes ;
Arrête :
Article 1 —- Levée d'interdiction
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l'expédition et la
commercialisation des huîtres en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) est levée à compter
de la signature du présent arrêté.
Article 2 - Utilisation de l'eau de mer
Dans les établissements conchylicoles, pour l'activité de mise sur le marché des huîtres (après le
délai légal de purification), l'utilisation de l'eau prélevée dans le lac d'Hossegor est autorisée à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDTM/DML/2024 n° 001 du 05/01/2024 du 5 janvier 2024 est abrogé.
Article 4 - Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le Sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la
Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le Directeur de la
délégation départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie et le Maire de Soorts-Hossegor
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-15-00002 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de vente des 5 Mont-de-Marsan, le 15 janvier 2024
La Préfète
La préfète des, Landes
"sl
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-15-00002 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de vente des 6 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2024-01-15-00002 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de vente des 7