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Compte-Rendu - CR CM du 16.01.2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Pezens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 16.01.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
PEZENS
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
16
JANVIER
2023
- 18H30
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
(le
10
janvier
2023),
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loï,
dans
la salle
du
Conseil
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
FAU
Philippe,
Maire.
Etaient
présents
: FAU
Philippe
; GARCIA
Valérie
; VIEU
Nicolas
; ROGER
Christine
; TURQ
Séverine
; BROQUERE
Francis
; DELMAS
Olivier
;
FINKBEINER
Vanessa
; CAUMETTE
Stéphanie
; FOUET
Frédérique
; FABRE
Joël
; LAMBERT
Laetitia
; ZEYNALOV
Zaur
;
MARCHIO
Yann
; VERAN
Julie
; ZOIA-PAYS
Florian
; ARIBAUD
Baptiste
Absents
ayant
donné
procuration
: ROBINET
Christophe
à FAU
Philippe
; GALLO
Danielle
à
GARCIA
Valérie
Absents
excusés
: / Absents
non
excusés
: /
Secrétaire
: GARCIA
Valérie
L'ordre
du
jour
était
le suivant
:
1- Délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à l’Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
d’Occitanie
2-
Aliénation
du
chemin
rural
de
Pech
Redon
: enquête
publique
préalable
3-
Aliénation
d’une
portion
de
chemin
rural
lieu-dit
« le
Cazalet
» : enquête
publique
préalable
4-
Aliénation
de
l’impasse
du
Midi
: enquête
publique
préalable
6-
Avis
sur
le projet
de
schéma
de
mutualisation
de
Carcassonne
Agglo
7-
Entretien
des
espaces
verts
: choix
d’un
prestataire
Le
compte
rendu
de
la
précédente
séance
est
approuvé
à l'unanimité.
DELIBERATION
N°
2023
- 01
DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
A
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
(EPF)
D’'OCCITANIE
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l’article
L213-3
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
dispose
que
le titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
peut
déléguer
ce
droit
à un
établissement
public
y ayant
vocation,
cette
délégation
pouvant
être
accordée
notamment
sur
une
ou
plusieurs
parties
de
zones
concernées. Vu
Particle
R 213-1
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
dispose
que
cette
délégation
résulte
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant
du
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain.
Cette
délibération
précise,
le cas
échéant
les
conditions
auxquelles
la
délégation
est
subordonnée.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2004
instaurant
le droit
de
préemption
urbain Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020
autorisant
Monsieur
le Maire
à exercer
au
nom
de
la
Commune
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire.
Vu
la convention
opérationnelle
signée,
le 22
juillet
2022
entre
l’EPF
d’Occitanie,
Carcassonne-Agglo
et
la
Commune
de
Pezens.
Considérant
qu'aux
termes
de
la convention
opérationnelle
précitée
conclue
entre
l'EPF
d’Occitanie,
la
commune
de
Pezens
et la
communauté
d’agglomération
Carcassonne
Agglomération,
l'établissement
public
foncier
s'engage
à procéder
à l’acquisition,
soit
par
voie
amiable,
soit
par
délégation
du
droit
de
préemption
et
de
priorité,
des
biens
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
objet
de
la
convention
;
Considérant
que
la commune
de
Pezens
a demandé
à l'Etablissement
public
foncier
de
bien
vouloir
se
porter
acquéreur
des
biens
situés
à l’intérieur
du
périmètre
fixé
par
ladite
convention
en
vue
de
permettre
à la
commune
de
Pezens
de
mettre
en
œuvre
le projet
de
recyclage
d’une
friche
urbaine
approuvé
par
délibération
du
11
avril
2021.
Considérant
que
dans
un
souci
d’une
bonne
administration,
il y
a intérêt
à déléguer
cette
attribution
à
l'EPF
d’Occitanie.
Considérant
que
la délibération
du
25
mai
2020,
15°
ne
donne
pas
la possibilité
au
maire
de
déléguer
le
droit
de
préemption
urbain
à un
établissement
public
y
ayant
vocation.
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
rapporter
la délégation
du
droit
de
préemption
urbain
au
maire
sur
le
périmètre
d’intervention
de
l’EPF
d’Occitanie
défini
en
annexe
de
la
convention
foncière
sus
visée.
> Approuvé
à l’unanimité.
DELIBERATION
N°
2023
— 02
/ 2023
— 03
et 2023
- 04
ENQUETES
PUBLIQUES
PREALABLES
A L’ALIENATION
:
DU
CHEMIN
RURAL
DE
PECH
REDON
D’UNE
PORTION
DU
CHEMIN
RURAL
SITUE
LIEU-DIT
LE
CAZALET
DE
L’IMPASSE
DU
MIDI
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
1- le
chemin
rural
dit
de
Pech
Redon
situé
à Pezens,
2-
une
portion
du
chemin
rural
situé
à Pezens,
lieu-dit
Le
Cazalet,
3-
l’impasse
du
Midi
situé
à Pezens,
ne
sont
plus
affectés
à l’usage
du
public
qui
n’a
pas
lieu
de
les
utiliser,
et constituent
aujourd’hui
une
charge
pour
la
collectivité.
L’aliénation
de
ces
chemins
et voie
communale,
prioritairement
aux
riverains,
apparaît
bien
comme
la
meilleure
solution.
Pour
cela,
conformément
à l'article
L161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
il
convient
de
procéder
aux
enquêtes
publiques
préalables
à l’aliénation
de
ces
biens.
> Approuvé
à l’unanimité. DELIBERATION
N°
2023
- 05
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DE
CARCASSONNE
AGGLO Le
schéma
de
mutualisation
de
Carcassonne
Agglo
est
un
document
d'orientation
politique
qui
retranscrit
les
choix
de
coopération
entre
les
communes
membres
et l'agglomération.
Le
schéma
de
mutualisation
permet
de
:
e Coconstruire
et coordonner
les
politiques
publiques
mises
en
œuvre
sur
un
territoire
e Adopter
ensemble,
travailler
en
transparence
e Partager
la ressource,
les
expertises
e Planifier
les
projets
et actions
de
mutualisation
envisagés
e Évaluer
chaque
année
les
actions
mises
en
place
et en
proposer
de
nouvelles
Il est
guidé
par
les
principes
e
De
transparence
et respect
de
chaque
commune
e
D'équité
et d'équilibre
du
territoire
e
De
solidarité
intercommunale,
tout
en
recherchant
l'équilibre
économique
des
projets
mis
en
œuvre
Il est
basé
sur
le volontariat
et l'engagement
des
communes.
Vu
la loi
n°
2010-1563
en
date
du
16
Décembre
2010
dite
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
2014-58
en
date
du
29
Décembre
2014
dite
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale, Vu
la
loi
n°
2015-991
en
date
du
7 Août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique
Vu
Particle
L.5211-39-1
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
selon
lequel
les
EPCI
à fiscalité
propre
sont
tenus
de
mettre
en
place
un
schéma
de
mutualisation
et de
présenter
chaque
année
au
conseil
communautaire
un
rapport
de
mutualisation.
Considérant
l’obligation
légale
s’imposant
aux
EPCI
de
transmettre
à chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
pour
avis.
Considérant
que
le conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer. Considérant
le projet
de
schéma
de
mutualisation
présenté
au
Conseil
Communautaire
du
14
décembre
2022
(26
projets
de
mutualisation
identifiés).
> A
l’unanimité,
le conseil
municipal
:
EMET
UN
AVIS
DÉFAVORABLE
au
projet
de
schéma
de
mutualisation
de
Carcassonne
Agglo. PRECISE
:
Carcassonne-Agglo
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et non
une
collectivité
territoriale.
Carcassonne-Agglo
doit
donc
être
un
espace
d’équité
entre
les
différentes
communes.
Ces
dernières
doivent
garder
une
autonomie
financière
et décisionnelle
totale,
ce
qui
n’est
pas
le cas
aujourd’hui.
La
mutualisation
doit
éventuellement
exister
sur
du
matériel
ou
sur
des
aspects
règlementaires
(ADS
par
exemple),
mais
pas
sur
les
ressources
humaines
ou
les
finances,
l’ingérence
amenant
la perte
d’autonomie. DELIBERATION
N°
2023
- 06
ENTRETIEN
ESPACES
VERTS
: CHOIX
D'UN
PRESTATAIRE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
pour
l’année
2023,
et afin
de
garantir
un
entretien
régulier
de
la
voirie,
espaces
publics,
espaces
verts,
et
sachant
que
l’utilisation
des
pesticides
est
désormais
interdite,
il serait
nécessaire
de
faire
appel
à un
nouveau
prestataire
pour
réaliser
ces
travaux.
Monsieur
le Maire
:
“présente
au
Conseil
Municipal,
la proposition
de
contrat
de
prestation
et le
planning
établis
par
l’AFDAIM
—
ESAT
«
L’'ENVOL
»
- avenue
Maurice
Grignon
11610
PENNAUTIER
pour
la
période
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
"
précise
que
le
nombre
d’interventions
prévues
sur
l’année
est
de
85
demi-journées,
avec
une
équipe
composée
d’un
moniteur
et
de
six
travailleurs,
“précise
que
le
montant
annuel
de
cette
prestation
s’élève
à
15
300.00
Euros
TTC.
> A
l’unanimité,
le conseil
municipal
approuve
cette
proposition.
Fin
de
séance
à 18h56.