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Compte-Rendu - CR CM du 16.09.2024
Procès Verbal - PV CM du 23 10 2023
Compte-Rendu - cr+cm+du+12.12.2022
Compte-Rendu - CR CM du 12.12.2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pezens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 12.12.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
PEZENS
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LÜNDI
12
DECEMBRE
2022
- 18H30
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
(le
6 décembre
2022),
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
FAU
Philippe,
Maire.
Etaient
présents
: FAU
Philippe
; GARCIA
Valérie;
VIEU
Nicolas
; ROGER
Christine
;
ROBINET
Christophe
;
TURQ
Séverine
;
GALLO
Danielle
; BROQUERE
Francis
;
FOUET
Frédérique
; FABRE
Joël
; LAMBERT
Laetitia
3; ZEYNALOV
Zaur
; MARCHIO
Yann
; ZOIA-
PAYS
Florian
; ARIBAUD
Baptiste
Absents
ayant
donné
procuration
: DELMAS
Olivier
à VIEU
Nicolas
; CAUMETTE
Stéphanie
à
FAU
Philippe
; FINKBEINER
Vanessa
à ROBINET
Christophe
; VERAN
Julie
à GARCIA
Valérie Absents
excusés
: / Absents
non
excusés
: /
Secrétaire
: GARCIA
Valérie
L’ordre
du
jour
était
le
suivant
:
1-_
Demande
de
financement
à moyen
terme
auprès
du
Crédit
Agricole
du
Languedoc
2-
Délibération
fixant
le
montant
de
l'indemnité
due
au
titre
de
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public
routier
et
non
routier
par
les
réseaux
et
ouvrages
communications
électroniques
3-
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunications
4
Adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
11
5-
Approbation
du
rapport
de
la commission
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
10
novembre
2022
et
des
attributions
de
compensation
2022
6-
Partage
de
la Taxe
d’ Aménagement
7-_
Fondation
du
Patrimoine
: adhésion
8 Autorisation
donnée
au
maire
d’engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
Le
compte
rendu
de
la
précédente
séance
est
approuvé
à l'unanimité.
DELIBERATION
N°
2022
- 40
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
A
MOYEN
TERME
AUPRES
DU
CREDIT
AGRICOLE
DU
LANGUEDOC Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal,
qu’il
serait
nécessaire
de
réaliser
un
emprunt
à moyen
terme
d’un
montant
de
300
000.00
€
destiné
à financer
le
programme
d’investissement. Cet
emprunt
sera
remboursé
en
180
mois,
aux
conditions
de
l'institution
en
vigueur
à la
date
de
réalisation,
au
faux
fixe
de
3,2500
%.
Frais
de
dossier
:
0,15%
du
montant
financé,
avec
un
minimum
de
50
6,
soit
450,00
€
> Adopté
à l’unanimité.
DELIBERATION
N°
2022
- 41
DELIBERATION
FIXANT
LE
MONTANT
DE
L'INDEMNITE
DUE
AU
TITRE
DE
L'OCCUPATION
IRREGULIERE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
NON
ROUTIER
PAR
LES
RESEAUX
ET
OUVRAGES
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Vu
le
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
;
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
et
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
non
routier
:
Monsieur
le
Maire,
RAPPELLE
qu'aux
termes
de
l'article
L.
2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
«
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
[...]
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
».
Par
conséquent,
toute
occupation
ou
utilisation
irrégulière
du
domaine
public
doit
donner
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'occupation,
le
Conseil
d'État
jugeant
de
manière
constante
que
«
l'occupation
sans
droit
ni
titre
d'une
dépendance
du
domaine
public
constitue
une
faute
commise
par
l'occupant
et
qui
oblige
à réparer
le
dommage
causé
au
gestionnaire
de
ce
domaine
par
cette
occupation
irrégulière
» (CE,
15
avr.
2011,
n°
308014).L'indemnité
constitue
la
contrepartie
exigée
de
l'occupation
effective
sans
titre.
EXPLIQUE
que
les
indemnités
exigées
en
contrepartie
d'une
occupation
privative
irrégulière
d'une
dépendance
du
domaine
public
se
prescrivent
dans
un
délai
de
5 ans,
à l'instar
des
redevances
pour
occupation
régulière
dont
la prescription
est
régie
par
l'article
L.
2321-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Il résulte
du
principe
d'annualité
issu
de
l'article
L.
2125-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
que
ces
indemnités
deviennent
exigibles
à l'issue
de
chaque
période
annuelle.
Aussi,
le point
de
départ
de
la prescription
est
le 1er
janvier
de
l'année
suivant
celle
du
constat
de
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public.
S'agissant
de
la détermination
du
montant
de
l'indemnité
exigée
du
fait
de
la faute
commise,
il doit
correspondre
à
celui
que
la
Commune
aurait
dû
percevoir
si
l'occupant
s'était
régulièrement
manifesté
et avait
obtenu
un
titre,
il doit
donc
être
équivalent
à celui
de
la redevance
(CE,
16
mai
2011,
n°
317675,
Commune
de
Moulins)
Les
articles
R20-52
et R20-53
du
code
des
postes
et communications
électroniques
viennent
fixer
des
montants
plafonds
qui
sont
révisables
annuellement
par
application
de
la moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
PROPOSE
en
conséquence
au
Conseil
municipal,
pour
les
années
2017,
2018,
2019,
2020
et 2021
durant
lesquelles
le
domaine
public
communal
a été
occupé
sans
droit
ni
titre
par
les
réseaux
et
ouvrages
de
communications
électroniques,
d'exiger
des
occupants
irréguliers
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice. PROPOSE,
compte
tenu
des
avantages
des
occupants
tirés
du
caractère
protégé
du
domaine
et de
l'optimisation
des
distances,
de
faire
correspondre
le montant
de
l'indemnité
au
montant
annuel
plafond
actualisé
qu'aurait
perçue
la
Commune
en
cas
d'occupation
régulière. PROPOSE,
pour
les
fourreaux
inoccupés,
de
fixer
un
montant
d'indemnité
moindre,
égal
à 1/100°
de
la
redevance
plafond
maximum
établie
en
application
des
articles
R20-52
et R20-53
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques.
> Adopté
à l’unanimité.
DELIBERATION
N° 2022
- 42
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OPERATEURS
DE
TELECOMMUNICATIONS Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.
2125-1,
Vu
le code
des
postes
et des
communications
électroniques
et notamment
ses
articles
L.
45-9,
L.
47,
et
R.
20-51
à R.
20-53,
Considérant
que
les
opérateurs
de
communications
électroniques
bénéficient
d'un
droit
de
passage
sur
le
domaine
public
et
dans
les
réseaux
publics
relevant
du
domaine
public
routier
et
non
routier,
à
l'exception
des
réseaux
et infrastructures
de
communications
électroniques,
dans
la mesure
où
cette
occupation
n'est
pas
incompatible
avec
leur
affectation
ou
avec
les
capacités
disponibles.
Considérant
que
cette
occupation
donne
lieu
au
versement
de
redevances
aux
gestionnaires
ou
propriétaires
du
domaine
public
occupé,
dans
le
respect
du
principe
d’égalité
des
opérateurs.
Ces
redevances
sont
raisonnables
et
proportionnées
à l'usage
du
domaine.
Considérant
que
le montant
de
ces
redevances
tient
compte
de
la durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu'en
tire
l’occupant.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
plafond
prévu
par
les
dispositions
du
code
des
postes
et communications
électroniques
le tarif
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Pour
les
fourreaux
inoccupés,
de
fixer
un
montant
d'indemnité
moindre,
égal
à 1/100°
de
la redevance
plafond
maximum
précitée.
Pour
la redevance
annuelle
d’occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
est
appliqué
le tarif
plafond
prévu
par
l’article
R.
20-52
du
code
des
postes
et
communications
électroniques,
à savoir
pour
l’année
2022
:
Pour
le domaine
public
routier
:
Tarifs
Aëfsnion
Souterrain/km
|
Emprise
au
de
fourreau
sol/m?
Décret
2005-1676
40
€
30
€
20
€
Actualisation
2022
56,85
€
42,64
€
28,43
€ Pour
le domaine
public
non
routier
:
Tarifs
Aérien/km
Souterrain/km
|
Emprise
au
de
fourreau
sol/m?
Décret
2005-1676
1000
€
1000
€
650
€
Actualisation
2022
1421,36
€
1421,36
€
923,89
€
>
Adopté
à l’unanimité.
DELIBERATION
N°
2022
- 43
|
ADHESION
A LA
MISSION
DE
MÉDIATION
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG
11
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L.
213-11
du
code
de
Justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à l’initiative
du
juge
ou
à l’initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et 213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et de
spécialisation
mentionné
à
l’article
L.452-11
du
code
général
de
la fonction
publique.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
(ou
l'établissement)
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
:
1. Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
1.712-1
du
code
de
la
fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et 33-2
du
décret
86-83
du
17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988,
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
mentionné
au
2°ci-dessus,
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à l’issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
ou
cadre
d’emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
; 6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.131-8
et
L.131.10
du
code
général
de
la
fonction
publique,
7.
Décisions
administratives
individuelles
concernant
l’aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesures
d’exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°
85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
La
tarification
de
ce
service
:
Le
CDG
de
l’Aude
a décidé
d’externaliser
cette
mission
pour
assurer
une
parfaite
neutralité
de
la mission
et
la
confie
par
convention
au
CDG
du
Tarn
qui
a
fixé
les
tarifs
suivants
sans
application
de
frais
de
gestion
:
°
500
€
pour
8
heures
de
médiation.
Ce
tarif
forfaitaire
comprend
le
temps
passé
pour
les
entretiens
préalables,
les
prises
de
rendez-vous,
les
réunions
de
médiation
plénières
et
le
travail
administratif.
°
50€
de
l’heure
pour
le temps
passé
au-delà
du
forfait
de
8 heures.
e
Ce
tarif
forfaitaire
est
augmenté
des
éventuels
frais
de
déplacement.
Les
frais
de
déplacement
seront
facturés
selon
le
barème
des
taux
fixés
par
l’arrêté
ministériel
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006.
+
Ce
tarif
forfaitaire
est
augmenté
des
éventuels
temps
de
déplacement
facturés
à hauteur
de
67
€/heure.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l’autorité
territoriale
à conventionner
avec
le
CDG
11.
> Adopté
à l’unanimité.
DELIBERATION
N°
2022
- 44
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
DU
10
NOVEMBRE
2022
ET
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2022
Monsieur
le Maire
présente,
Vu
Particle
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
;
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
du
30
novembre
2017
ayant
fixé
les
derniers
transferts
de
charges
:
Vu
la
délibération
n°
2020-182
du
conseil
communautaire
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
18
septembre
2020
portant
création
de
la
CLECT
;
Vu
la
délibération
n°
2021-394
du
conseil
communautaire
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
10
décembre
2021
portant
adoption
du
Pacte
Financier
et
Fiscal
:
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
du
10
novembre
2022
:
La
CLECT
s’est
réunie
le 10
novembre
2022
et a
approuvé
le rapport
relatif
à la
modification
des
attributions
de
compensation
dans
le
cadre
du
mécanisme
de
neutralisation
fiscale
et
budgétaire
;
Conformément
à l’article
1609
nonies
C du
CGI
: « Le
montant
de
l’attribution
de
compensation
et les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
transferts
de
charges.
» Le
rapport
de
la CLECT
est
joint
à la
présente
délibération
et prévoit
les
modalités
de
modulation
de
l'attribution
de
compensation
afin
de
permettre
à chaque
commune
membre
d’ajuster
sa
fiscalité
pour
compenser
les
effets
du
transfert
de
taux
de
foncier
bâti
et
de
foncier
non
bâti.
Il vous
est
proposé
de
valider
l’augmentation
de
l’attribution
de
compensation
suivant
les
modalités
ci-
dessous
:
AC
2022
253
040,70
€
- D’accepter
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
au
titre
de
l’exercice
2022
et
suivants
telle
qu’elle
figure
dans
le rapport
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
du
10
novembre
2022
:
-
De
fixer
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
2022
à
253
040,70
€;
-
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
de
tous
les
actes
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
> Adopté
à l’unanimité.
PARTAGE
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
Ajourné. DELIBERATION
N°
2022
- 45
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
PEZENS
A
LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
La
Fondation
du
Patrimoine,
créée
par
la
loi
en
1996
et
reconnue
d’utilité
publique
en
avril
1997,
a pour
vocation
de
promouvoir
la
sauvegarde
et
la
valorisation
du
patrimoine
de
proximité,
public
et
privé,
en
partenariat
avec
les
pouvoirs
publics
nationaux
et
locaux,
le
monde
économique,
les
associations
et
les
particuliers.
Ses
missions,
sources
de
nouvelles
richesses
pour
la
collectivité,
sont
:
©
de
mobiliser
et
d’organiser
les
partenariats
publics
et
privés,
o
d’accompagner
les
porteurs
de
projet,
o de
participer
financièrement
aux
actions
de
restauration
du
patrimoine
bâti.
Les
adhésions
des
communes
à cette
fondation,
sont
primordiales
pour
continuer
à sauvegarder
le
patrimoine
rural.
Le
montant
annuel
de
la
cotisation
fixé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
est
le
suivant
:
o
Moins
de
2
000
habitants
:
120
€
> A
l’unanimité,
le conseil
décide
l’adhésion
de
la commune
à la
fondation
du
patrimoine. DELIBERATION
N°
2022-46
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
D’ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
Vu
Particle
L1612-I1du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Monsieur
le maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L 1612-1
(modifié
par
la loi
n°2012-
1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD))
du
code
général
des
collectivités
territoriales:
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d
‘engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
Jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
Sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
Programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
païement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
»
- Montant
budgétisé
en
opérations
d’investissement
en
2022
: 665
706.00
€
(Hors
chapitre
16
«
remboursement
d’emprunts)
- Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
de
faire
application
de
l’article
L
1612-1
CGCT
à hauteur
de
166
426.50
€ (25%
de
665
706.00
€)
> Adopté
à l’unanimité.
Fin
de
séance
à 19h06. Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Philippe
FAU
Valérie
GARCIA