Compte-Rendu - CR 2021 12 07

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Compte-Rendu - CR 2021 12 07 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 12 07)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

Commune de Saint Julien de Peyrolas Réunion du Conseil Municipal.

Foyer Socio-Educatif Le 7 décembre 2021 à 18h30

30760 Saint Julien de Peyrolas Date de convocation : le 1er décembre 2021 Affichage convocation : le 1er décembre 2021

Envoi convocation : le 1er décembre 2021

Monsieur le Maire : Claude SALAU

Membres du Conseil Municipal Présents : Mme, Mrs, EYMARD Françoise (pouvoir de Mme GASQ Stéphania), PARRE Jérôme, ALLIGIER Stéphanie, ROLLET Franck (pouvoir de M. MUCHA Jean-Philippe), FLORENSON Fabien, ALLIGIER Jean-Luc, GEROSA-UDYCZ Isabelle, LEROUX Aurélie, CAVALIER Grégory, WU- ROLLIN Florence.

Absent(s) : FERRIEUX Frédéric, BOULOGNE Damien.

Excusé(s) :

Pouvoir(s) : GASQ Stéphania (procuration donnée à Mme EYMARD), MUCHA Jean-Philippe (procuration donnée à M. ROLLET)

Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal : Madame EYMARD Françoise

Monsieur le Maire demande la possibilité de rajouter 1 point à l’ordre du jour à savoir : - Vente de terrain communal à NéoKids,

Et de retirer 1 point de l’ordre du jour à savoir :

- Convention e-éducation et la demande de subvention

Approbation du compte-rendu de la Séance du 28 octobre 2021 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 28 Octobre 2021 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 29 octobre 2021. Le compte- rendu est approuvé à l’unanimité.

Vente terrain communal à Néo Kids :

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’un projet de construction d’une micro-crèche sur la commune est envisagé par la société NEOKIDS Montessori.

Pour cela, la société NEOKIDS Montessori propose l’acquisition du terrain sis route de la Bécharine à Saint- Julien-De-Peyrolas, pour une superficie de 770 m², au prix de 70 €/m².

La parcelle section A 522, route de la Bécharine, étant de 1000 m², la commune doit effectuer la division et le bornage parcellaire du terrain à céder pour une superficie de 770 m² (frais à la charge de la commune). Suite au bornage, la parcelle sera renumérotée.

Le prix global de l’acquisition s’élève à 53 900.00 €, les frais notariés étant à la charge de l’acquéreur. Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent, à l’unanimité, ces opérations et donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents et actes afférents.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 - - Unanimité

Maîtrise d’œuvre – construction d’une mairie :

Monsieur le Maire rappelle la décision de lancer le projet de construction d’une nouvelle Mairie, l’actuelle n’étant pas adaptée.

Il fait part des différentes procédures à engager en vue de la désignation de différents prestataires nécessaires à la mise en œuvre du projet de la nouvelle Mairie et notamment la consultation pour la maîtrise d’œuvre. Il précise que la consultation du maître d’œuvre a été réalisée dans le cadre d’une procédure adaptée restreinte, avec notamment dans un premier temps la sélection de 3 groupements composés d’un architecte et de bureaux techniques.

Les trois groupements consultés ont remis une offre.

Sur la base des critères de jugement prévus au règlement de la consultation, le groupement avec Arc et Types de Villeneuve lez Avignon, a été retenu pour un montant prévisionnel de rémunération de 96 910.80 € H.T. 2

Monsieur le Maire présente le projet de marché à passer.

Après examen des pièces et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité (Pour : 10 ; Abstention : 3 (Mme ALLIGIER, M. FLORENSON, M. ALLIGIER) :

- Approuve la consultation qui a été lancé pour la maîtrise d’œuvre de la construction d’une nouvelle Mairie - Approuve le mode de consultation dans le cadre d’un MAPA restreint

- Approuve le marché avec le groupement Arc et Types

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le marché à passer le groupement Arc et Types, ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

10 - 3 majorité

Demande de subvention pour accessibilité au bureau de Poste :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que des travaux d’accessibilité sur les bâtiments publics sont nécessaires.

Ces travaux peuvent bénéficier de subvention de la Région Occitanie.

Les dépenses s’élèvent à :

BATIMENT PUBLIC Réalisation d’une rampe d’accès PMR , bureau de la Poste H.T. 9 705.00 €

PLAN DE FINANCEMENT

MONTANT HT SUBVENTION MONTANT AIDE

REGION 9 705.00 € 30% 2 911.50 €

AUTOFINANCEMENT 6 793.50 € 6 793.50 €

Il est proposé au conseil municipal de solliciter la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée à hauteur de 30% du montant H.T. des travaux effectués.

Le Conseil Municipal après délibération, décide, à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement proposé et autoriser le Maire à faire les démarches nécessaires pour

l’obtention des subventions des financements mentionnés

- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 - - unanimité

Subvention exceptionnelle à l’association Le Bouchon Peyrolais :

Mme ALLIGIER Stéphanie, M. ALLIGIER Jean-Luc et M. FLORENSON Fabien quittent la salle du conseil municipal pour le débat et le vote de la délibération.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à cette nouvelle association. Le conseil municipal après le débat décide l’octroi d’un montant de 400.00 € pour l’association Le Bouchon Peyrolais au titre d’avance sur la subvention qui sera attribuée pour 2022.

Un état des dépenses pour le lancement de l’association est communiqué :

Dépenses liées au lancement de l’association :

Adhésion Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal 80.00 €

Création Logo + Achats Cartes membres + tampons 200.00 €

Fond de caisse 100.00 €

Buvette : boissons (coca-cola, perrier, jus de fruits ...) 80.00 €

Vins, bières (1 fût chez Ventajol) 130.00 €

Cafetière + café + sucre + thé + gobelets + touilleurs 60.00 €

Divers (papèteries, hygiènes) 30.00 € 3

Inauguration : nappes + gobelets + buscuits apéritifs 20.00 €

Boissons (vins, jus de fruits, coca-cola, perrier) 120.00 €

Plaque de pizzas + quiches 120.00 €

TOTAL 950.00 €

Le conseil municipal décide, à la majorité (Pour : 6 ; Abstention : 4 (Mme EYMARD, M. SALAU, M. ROLLET + pouvoir), l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Le Bouchon Peyrolais d’un montant de 400.00 € au titre d’une avance de la subvention attribuée en 2022.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

6 - 4 majorité

Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Mr le maire dans les conditions exposées ci -dessus

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 :1 497 549.59 €

Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » 85 403€

Donc 1 497 549.59€ - 85 403€ = 1 412 146.59€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article (< 25%*1 412 146.59 €) au maximum de 353 036.65€,

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 - - Unanimité

Adhésion au Contrat groupe d’assurance statutaire du CDG30:

SOUSCRIPTION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire expose :

 Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025

 Que la collectivité :

- Adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard 4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances statutaires souscrits par les centres de gestions pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n° 2021-09-51 en date du 8 septembre 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, Vu le résumé des garanties proposées,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le Rapport du Maire entendu,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, après avoir délibéré :

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

Courtier GRAS SAVOYE/ Assureur : CNP

Durée du contrat : 4 ans à compter du1er janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible 1 an. Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Choix des garanties :

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI/NON

TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 10 jours 7.20 % OUI

Ou TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 20 jours 6.43 % NON Ou TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 30 jours 5.87 % NON

TOUS RISQUES IRCANTEC avec franchise de 10 jours 0.60 % OUI

Garantie optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI/NON

Charges patronales fixées à 48% du TIB + NBI NON

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents y afférent.

Article 3 : De donner délégation au Maire pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance en cours.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 - - Unanimité

Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires contrat 2022/2025 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances statutaires souscrits par les centres de gestions pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, 5

Le Rapport du Maire entendu,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, après avoir délibéré :

Article 1 : De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Article 2 : D’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité, verse une contribution fixée à 0.25 % de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT)

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 - - Unanimité

Convention ADS Commune et CAGR :

Vu la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ELAN,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liées à une compétence transférée),

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes), L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de 10 000 habitants et plus),L423-3( imposant une procédure dématérialisé en matière d’autorisation d’urbanisme) ainsi que l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) et l’article R423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance),

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération qui prévoient que « est reconnu d’intérêt communautaire l’instruction technique des autorisations au titre du droit des sols de type : permis de construire, permis de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager, ainsi que toutes demande de transfert ou de modification desdites autorisations »,

Vu la délibération n°114/2014 de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, en date du 06 octobre 2014, par laquelle il fut décidé de créer un service instructeur intercommunal pour les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, en lieu et place de la DDTM30, et qui conditionne le transfert de l’instruction, par les communes, au service de la Communauté d’agglomération par la signature d’une convention, Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, la loi Elan, et le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021, imposent à chaque commune de disposer d’un dispositif leurs permettant de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanismes par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix,

Considérant que la mise en place de cette saisine par voie électronique nécessite une réorganisation des méthodes de fonctionnement entre le service instructeur de la Communauté d’agglomération et les services compétents des différentes communes membres,

Considérant que cette nouvelle organisation doit être définie dans la convention qui réglemente le transfert par les communes du pouvoir d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au service ADS de la Communauté d’agglomération, et que cette dite convention doit subir une modification pour intégrer le principe de la « dématérialisation »

Le Conseil municipal décide, à la majorité (Pour : 8 ; Contre : (vote contre les dispositions financières par Mme ALLIGIER, M. FLORENSON, M. ALLIGIER, M. ROLLET + pouvoir):

D’autoriser le Maire, à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien 6

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

8 5 - majorité

Affouage coupe de bois, règlement :

Le Conseil Municipal peut décider de la délivrance des coupes en forêt communale pour la satisfaction des besoins en affouage des habitants de la commune. Pour chaque coupe d’affouage, une délibération du CM précise les conditions de réalisation de la coupe.

MODE D’EXPLOITATION

La délibération du Conseil Municipal fixe les modalités d’exploitation de ces coupes, à savoir : - par les affouagistes (partage sur pied)

DELAIS D’EXPLOITATION

De la même manière, la délibération du Conseil Municipal fixe les délais suivants : - Abattage ;

- Vidange des bois ;

- Enlèvement des produits hors de la forêt communale.

A l’expiration du délai d’exploitation éventuellement prorogé à la demande du Conseil Municipal, tous les affouagistes sont déchus de leur droit à l’affouage sur décision du Maire. Les affouagistes déchus ne peuvent plus se prévaloir de quelque droit que ce soit sur le lot qui leur a été attribué même si celui-ci a connu un début d’exploitation. Cette disposition ne vise pas les bois qui ont été régulièrement enlevés avant la décision de déchéance.

MONTANT DE LA TAXE D’AFFOUAGE

La délibération du Conseil Municipal fixe le ou les montant(s) de la taxe d’affouage.

REGLES DE PARTAGE

La délibération du Conseil Municipal fixe le mode de partage :

- par feu; c’est-à-dire qu’un lot est attribué après tirage au sort (suite à cotisations)

LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’AFFOUAGE (« rôle d’affouage »)

Le rôle d’affouage est établi et publié par le Conseil Municipal sur la proposition du Maire qui fait inscrire sur ce rôle les personnes ou foyers (selon la règle de partage) qui peuvent justifier d’un domicile réel et fixe sur la commune et qui en font la demande.

Période de demande d’inscription : les demandes d’inscriptions individuelles sur le rôle d’affouage de l'année n seront reçues en mairie avant le 31 janvier 2022 de l’année n.

Après clôture par le Maire de cette liste, le Conseil Municipal arrêtera le rôle d’affouage entre le 1er février et le 28 février de l’année N-1et ce rôle sera publié en mairie par affichage pendant un mois.

EXPLOITATION DES COUPES PAR LES AFFOUAGISTES – CONFECTION DES LOTS

Il est rappelé que le martelage des coupes par l’ONF s’opère en fonction des prescriptions de l’aménagement forestier approuvé. Le volume ainsi mis à la disposition de la commune n’est donc pas fonction du nombre d’affouagistes inscrits sur le rôle mais conforme aux exigences de la gestion durable de la forêt communale. La répartition des lots entre affouagistes qui devront être présents physiquement s’effectuera par tirage au sort que le Maire ou son représentant voudra bien organiser. Pour la préparation de ce tirage au sort, le Maire fera procéder au lotissement, c’est-à-dire au partage du volume mis à la disposition de la commune en un nombre de lots équivalent à celui du nombre d’affouagistes inscrits sur le rôle. Ces lots seront matérialisés par les personnes désignées par le Maire pour qu’ils soient constitués de volumes aussi équitables que possible. La commune pourra, sur la base de la délibération du Conseil Municipal passer commande de la prestation de matérialisation de ces lots, notamment à l’ONF. Cette prestation sera alors réalisée sur la base des consignes données par les personnes désignées par le Maire et sous leur responsabilité. 7

S’il est procédé à une délivrance sur pied en vue d’une exploitation par les affouagistes, celle-ci s’opèrera sous la responsabilité des trois garants désignés par la délibération du Conseil Municipal. La responsabilité supportée par ces garants est rappelée ci-dessous.

L’exploitation ne peut commencer qu’après délivrance par l’O.N.F. du permis d’exploiter à Monsieur le Maire. Ils (les garants) garantissent solidairement la bonne exécution de la coupe - Voir ci-après : extrait du Règlement National d’Exploitation Forestière (RNEF)-.

CLAUSES PARTICULIERES D’EXPLOITATION :

- Abattage interdit du 1er juin au 1er octobre (risque incendie).

- Traitement des rémanents selon instruction de l'ONF.

- Consignes particulières données aux affouagistes par l'ONF.

- Vidange des bois : interdite dans le cas de fortes pluies sur décision de l’ONF.

DECHEANCE DES AFFOUAGISTES

Si les délais d’exploitation (abattage, vidange ou enlèvement hors de la forêt communale) ne sont pas respectés par un affouagiste, le Maire, sur proposition de l’O.N.F., prononcera la déchéance des droits qui sera notifiée individuellement à l’affouagiste défaillant ou collectivement par affichage en mairie.

CONDITIONS D’EXPLOITATION (Extrait du R.N.E.F.)

NOTE IMPORTANTE : il est rappelé aux affouagistes que le Règlement National d’Exploitation Forestière, arrêté par décision du Directeur Général de l’O.N.F. en date du 21 décembre 2007, s’applique en totalité pour les coupes d’affouage délivrées dans les forêts communales à partir du 1er juillet 2008. Le RNEF est consultable auprès de la mairie ou de l’ONF sur simple demande.

A titre informatif et pratique, pour attirer l’attention des affouagistes et des garants, quelques points du RNEF sont évoqués ci-dessous.

Chapitre I - RESPECT DU MILIEU NATUREL FORESTIER

1.1 Protection de l’environnement

L’intervenant est tenu de respecter scrupuleusement - les lois et les règlements en vigueur notamment en matière forestière et environnementale concernant le respect :

- des milieux naturels, de la faune, de la flore,

- des biotopes et zones d’habitats,

- de l’eau et des zones humides,

- des monuments protégés et des éléments des patrimoines remarquables signalés ; - les engagements autres, volontairement pris par l’ONF et la commune (PEFC, certification ONF ISO14001, contrat NATURA 2000 ou adhésion à une charte NATURA 2000 ou territoriale) et qui sont spécifiés aux prescriptions particulières de la coupe ;

- les mesures de protection ou d’inventaire propres à la parcelle exploitée et qui sont mentionnées aux prescriptions particulières de la coupe.

1.1.6 Marquage des arbres

Pour ses besoins de repérage, l’intervenant n’utilise pas les couleurs ou modes de marquage employés par l’agent de l’ONF sur le chantier. L’utilisation de peinture n’est autorisée que sur les tiges à exploiter ou après l’obtention par les garants d’une dispense de l’agent de l’ONF.

1.2 Protection du peuplement forestier

1.2.1 Protection des tiges non marquées en vue de l’exploitation

L’exploitation des tiges doit être faite dans le respect du peuplement en place qui ne doit pas subir de dommages directs résultant de l’action de l’intervenant. En particulier, les arbres d’avenir et les arbres d’intérêt biologique qui sont désignés ou signalés doivent être préservés. Les brins et semis feuillus cassés lors de l’exploitation sont recépés par l’intervenant. 8

1.3 Protection contre les incendies

Tout allumage ou apport de feu doit impérativement être réalisé dans le strict respect des mesures de police, notamment des arrêtés préfectoraux pris en matière de protection des forêts contre l’incendie, en veillant strictement aux périodes d’interdiction qui y sont prescrites (à la date du 22/10/2012 : AP N°2012244-0013 du 31 août 2012 – TOUS FEUX INTERDITS POUR LES AFFOUAGISTES sur le parterre de la coupe).

Chapitre II – RESPECT DES PERSONNES ET DES BIENS

Chaque affouagiste est civilement responsable des dommages qu’il pourrait causer à l’occasion de l’exploitation ou de l’enlèvement de son lot dans les conditions du droit commun. Chaque affouagiste est pénalement responsable des infractions qu’il aurait commises à l’occasion de l’exploitation ou de l’enlèvement de son lot, ces infractions sont notamment prévues par le code du travail, le code forestier, le code rural et le code de l’environnement. A ce titre, l’affouagiste exerce son activité en forêt sous sa seule responsabilité à l’égard des tiers et il justifie d’une assurance de responsabilité civile.

.

2.1 Respect des autres usagers de la forêt

Par ailleurs, l’intervenant est tenu d’informer les autres usagers de la forêt de la présence du chantier et des risques qui en découlent selon des modalités tenant compte de la fréquentation de la forêt et de l’accessibilité de la coupe. En tout état de cause, il doit se conformer à la réglementation en vigueur concernant le signalement de la coupe (décret 2003-131 du 12 février 2003 et art. L. 134-11-3 du CT) et sa signalisation. La commune, à la demande des garants ou de ceux que le Maire aura désignés pour veiller à la bonne organisation de la coupe, fournira les panneaux d’information et de signalisation, les fera placer et veillera à leur maintenance. La commune fera les déclarations éventuellement nécessaires telles que prévues par cette réglementation.

2.3 Sécurité du chantier

L’intervenant prend, dans l’organisation et l’exécution de son travail, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les mesures de sécurité nécessaires à l’égard des personnes et des biens afin de prévenir les dangers de toute nature imputables à l’exploitation. L’intervenant assure sa propre sécurité dans le strict respect de la réglementation.

Il semble utile de préciser que, au minimum, l’affouagiste :

- dispose d’une formation ou d’une expérience en rapport avec les tâches à réaliser ; - soit équipé d’un équipement de protection individuelle (EPI) homologué : casque, pantalon, chaussures ;

- soit doté de matériels conformes aux règles de sécurité (homologation).

Chapitre III – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION

3.1 Organisation du chantier

3.1.2 Horaires de travail

Par ailleurs, sans préjudice des dispositions spéciales du CF, l’enlèvement des bois est interdit entre 22heures et 5 heures. Il peut être dérogé aux présentes dispositions sur dérogation écrite préalablement accordée par l’agent de L’ONF.

Les affouagistes qui souhaiteraient bénéficier d’une telle dérogation à l’interdiction du travail du dimanche et des jours fériés se signaleront aux garants, aux personnes que le Maire aura désignées pour la bonne organisation de la coupe ou encore en mairie. Une demande de dérogation sera, si nécessaire, formulée auprès de l’ONF et les affouagistes seront informés des suites réservées par affichage en mairie.

3.5 Enlèvement des produits, circulation sur les routes et chemins forestiers non ouverts à la circulation publique

Les affouagistes bénéficient d’une autorisation d’accès sur les routes et chemins interdits à la circulation publique pour la durée du chantier d’exploitation. Ils doivent pouvoir justifier de leur qualité d’affouagiste sur demande d’un agent de l’ONF.

Cette autorisation d’accès sera limitée aux besoins d’accès au chantier mais les affouagistes ne sauraient faire état 9

de leur qualité pour circuler sur les voies fermées à la circulation publique pour des motifs étrangers à la coupe même pendant la durée de l’exploitation.

Afin que la qualité d’affouagiste soit établie sans ambiguïté, lorsque l’exploitation de la coupe nécessitera le passage sur des voies fermées à la circulation publique, la commune remettra à chaque affouagiste une liste nominative signée par le Maire pour que chacun puisse la présenter au contrôle des agents assermentés.

3.6 Traitement des rémanents d’exploitation

Dans tous les cas, les rémanents sont traités :

 en dehors des fossés de drainage ou de périmètre, ainsi que des cours d’eau, mares ou zones humides  en dehors des sentiers pédestres, équestres, cyclistes, et des emplacements aménagés pour l’accueil du public ;

 en dehors des lignes de périmètre et de parcellaire.

3.7 Remise en état des lieux

La remise en état des lieux comprend, à la charge de l’intervenant et sous sa seule responsabilité, la réparation des dégâts et le nettoyage du chantier dans les conditions techniques et les délais prévus au contrat

Décision du Conseil Municipal

Pour Contre Abstentions Décision

13 - - Unanimité

Débat sur la protection sociale complémentaire

L’article 4-III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) dans un délai d’un an à compter de la publication. La mise en place du dispositif de participation avant la date d’entrée en vigueur du caractère obligatoire de cette participation sociale complémentaire est prévue au 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au 1er janvier 2026 pour le risque santé. Après débat, le conseil municipal s’orienterait sur la labellisation, le montant de référence qui sera fixé est toujours dans l’attente afin de fixer la base de la participation et l’indice de révision. Une réflexion est faite sur la possibilité que la participation de l’employeur soit avant 2025 (pour la prévoyance) et 2026 (pour la santé), ainsi que sur le pourcentage de participation par agent.

- Questions diverses

La séance a été clôturée à 20h30

SAINT JULIEN DE PEYROLAS, LE 7 DECEMBRE 2021

LE MAIRE, CLAUDE SALAU

ALLIGIER Jean-Luc ALLIGIER Stéphanie BOULOGNE Damien 10

CAVALIER Grégory EYMARD Françoise FERRIEUX Frédéric

FLORENSON Fabien GASQ Stéphania GEROSA-UDYCZ Isabelle

LEROUX Aurélie MUCHA Jean-Philippe PARRE Jérôme

ROLLET Franck SALAU Claude WU-ROLLIN Florence