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Arrêté - 2026 075 Reglementation de lelevage domestique de vollailles et limitation des nuisances
Document publié le Vendredi 24 février 2006 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 075 Reglementation de lelevage domestique de vollailles et limitation des nuisances)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
n° L0% -0YS
Réglementation de
l'élevage domestique de
volailles et limitation des
nuisances
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L2212-1, L2212-2 relatifs aux pouvoir de police du maire en
matière de sécurité, da salubrité et de tranquillité publique ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique, notamment l’article R1334-31 et les
dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code civil, notamment l’article 1253 ;
VU l'arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux
détenus par toute personne physique ou morale en vue de la
prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux
dans les établissements détenant de volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles
aux animaux ou aux êtres humains ;
CONSIDERANT que tout individu a le droit de détenir des animaux,
dans les conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime,
sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de
l'hygiène publique,
CONSIDERANT que la présence de volailles au sein des habitations,
des dépendances et de leurs abords, peut être à l’origine de
nuisances pour le voisinage,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prévenir les
risques d’insalubrité, notamment la prolifération de rongeurs et
d'insectes nuisibles, ainsi que les nuisances olfactives ;
CONSIDERANT qu'il revient à tout détenteur d'oiseaux d’en effectuer
la déclaration,
CONSIDERANT qu'il convient d’encadrer les conditions de détention
des volailles sur le territoire communal afin de préserver la salubrité
et la tranquillité publiques ;
ARRÊTE
A compte de la date de publication du présent arrêté
Article 1 : Le présent arrêté s'applique à l’ensemble des élevages
d'agrément où basse-cours familiales détenues par des particuliers
sur le territoire de la commune.
Article 2 : Dans les zones urbaines denses et les zones d'habitations
agglomérées, le nombre maximal de poules autorisées par propriété
individuelle disposant d’un jardin adapté est fixé à 20 individus.
La détention de volailles est interdite sur les balcons, terrasses et
loggias.
Les installations doivent être adaptées au nombre d'animaux
détenus et respecter les dispositions applicables en matière de bien-
être animal, de salubrité et de tranquillité publiques.
Article 3 : Les abris, poulaillers et autres installations destinés à la
détention de volailles doivent respecter les dispositions du Code de
l’urbanisme et du Plan local d'urbanisme en vigueur.
Lorsque les caractéristiques de l'installation le requièrent, une
déclaration préalable de travaux où un permis de construire doit être
obtenu avant le commencement des travaux
Article 4 : Les installations doivent être maintenues dans un état de
propreté constant.
Les litières et fientes et déchets doivent être évacués aussi souvent
que nécessaire afin d'éviter toutes émanation d’odeurs
malodorantes et de prévenir la prolifération de rongeurs ou
d'insectes nuisibles.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Article 5: Conformément à la réglementation nationale de
prévention sanitaire, tout détenteur de volailles (dès la première
poule) est tenu de déclarer son cheptel auprès de la mairie (via le
formulaire Cerfa n°15472*03) ou sur la plateforme ministérielle.
Article 6: Toute situation anormale (mortalité, chute de ponte,
baisse de consommation d’eau ou d’aliments,) doit être signalée à un
vétérinaire.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées par les forces de police ou de gendarmerie, ainsi que par
les agents de police municipale, et seront passibles des amendes
prévues par la loi.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- À Madame la Préfète de l'Essonne,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-
Geneviève-des-Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services,
- Au responsable de la police municipale,
Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 0 6 QT. 2026
Le Maire,
Publication en Une Qo 06 oc1. 26 Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication