Déliberation - Deliberation n 7 Modification de la deliberation n 13 du 1er octobre 2020 cession batiments aux sdis et exterieur

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Déliberation - Deliberation n 7 Modification de la deliberation n 13 du 1er octobre 2020 cession batiments aux sdis et exterieur Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 7 Modification de la deliberation n 13 du 1er octobre 2020 cession batiments aux sdis et exterieur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, DEPART REPUBLIQUE FRANCAISE

TARN ET IARRINNT

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-cinq, le 22 mai 2025 à 20h00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise en séance publique, après convocation

faite le 16 mai 2025 sous la présidence de M. Thierry DELBREIL.

Conseillers en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 19 Résultat du vote : unanimité

Etaient présents : Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL,

Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN,

Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.

Procurations : Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE

M. Joseph BOU-ZEID a donné procuration à Mme Anne BENAICHE

Excusés : - Absents : M. Gérard ROCHE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.

M. Alain MALMON a été élu secrétaire.

Délibération n° 7 : Modification de la délibération n° 13 du 1° octobre 2020 cession bâtiment aux sdis et extérieur

Monsieur le Maire propose de reprendre la délibération n°9 du 25 février 2020 pour y rajouter une mention (dernier décision) en concordance avec la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art.6211 qui a modifié l'article L141-3 du code de la voirie routière.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 30 septembre 2004 prenant acte de la décision de transfert de bien, propriété de la commune au bénéfice du SDIS à l’euro symbolique par le biais d’une convention portant transfert de biens. Toutes les

démarches n’ont pas été finalisées à l’époque.

Monsieur le Maire propose de céder à l’euro symbolique les biens permettant l’exercice des missions du Centre de secours de

Lafrançaise pour le compte du SDIS. Il s’agit :

° du bâtiment identifié sous les parcelles BK 27 (107m°) ,BK 270 (66 m°), BK 271 (40m) , BK 272 (59m°) et BK 273 (113m°),

+ et des extérieurs (stationnement, délimité par la rambarde) : la surface a été identifié à 404m°? lors d’un croquis de bornage en

2004). Une division parcellaire est en cours et devra valider ou modifier cette surface estimée. Il est entendu que le conseil

municipal de Lafrançaise validera cette surface actée par le futur document d’arpentage.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE de vendre les parcelles BK 27 (107m?) ,BK 270 (66 m°), BK 271 (40m?) , BK 272 (59m?) et BK 273 (113m°) et la parcelle représentant les extérieurs (estimée à 404m°, hypothèse de numérotation mentionnée en 2004 sous la dénomination BK 381-383) au

prix de l'euro symbolique,

- DIT que l'objet de l'aliénation est de permettre au SDIS d'acquérir des parcelles pour l’exercice de leur mission de secours sur la

commune de Lafrançaise,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette vente,

- DIT que les frais de géomètres et notariés sont à la charge du SDIS, - DIT que le notaire pour la commune de Lafrançaise est Maître POUGET Sandra à Lafrançaise - INDIQUE que cette vente est dispensée d'enquête publique et ne porte aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie

Ainsi fait et délibéré le 22 mai 2025

Et ont signé au registre les membres présents

Pour extrait certifié conforme

Le Secrétaire de Séance

a f. A :

nn 17 7

4 NP 3

G /e,

fer] DELBREIL

1

Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un zecôurs en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par voie de courrier ou via l’application informatique télé recours (accessible par le lien http://www.telerecours.fr)

Commune de Lafrançaise 1 place de la république 82130 Lafrançaise - 05 63 26 48 48

AR Prefecture

082-218200871-20250522-DELIB7-DE

Reçu le 26/05/2025

Publié le 26/05/2025