Procès Verbal - PV 2024 07 08

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Procès Verbal - PV 2024 07 08 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Betschdorf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 07 08)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de WISSEMBOURG

67660

COMMUNE DE BETSCHDORF

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Nombre de conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents : 17

Séance du 8 juillet 2024

Sous la présidence de Monsieur WEISS Adrien, Maire

Etaient présents : MM ANDRES Thomas, BUCHY Martial, CHAXEL Frédéric, EGIZII Marc, HOERR

Thierry, KLEIBER Jean-Georges, KOEBEL Jean-Claude, LOGEL Christian, QUENOUILLE Richard, WEISS Adrien

Mesdames GROSSE Sabine, HUMMEL Jeannine, KLIPFEL Aline, MAURER Eliane, MOCHEEL Sandy, PFISTER Anne-Marie, REHAIEM Audrey

Excusé (es): M. HEIDEIER Honoré, HOF Jean-Claude, PRINTZ Stéphane Mesdames COLSON

Caroline, LOGEL Clothilde, WOLF Carmen (pouvoir à M. HOERR Thierry)

Absents : MM. LOHMANN LASCH Florian, Mmes FROMM Carmen, MUCKENSTURM Christiane,

SCHIMPF Fabienne

Secrétaire de séance : Richard QUENOUILLE

Nombre de voix délibératives : 17 + 1

++

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2024

VU le Code général des Collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-25 et R.2121-11,

VU le décret n° 2021-1311 en date du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant qu'une fois établie, le procès-verbal non définitif est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent,

Considérant que le procès-verbal de la séance est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour

adoption et intègre les rectifications éventuelles,

Considérant que le procès-verbal du 3 juin 2024 est soumis à approbation du Conseil municipal,

Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix approuve le procès-verbal du conseil municipal

en date du 3 juin 20242) RESSOURCES HUMAINES : AVANCEMENTS DE GRADE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi d’adjoint technique principal 1% classe, à compter du 1* septembre 2024, pour assurer des missions techniques polyvalentes au sein du service technique de la Commune de BETSCHDORF.

VU l’avis de la Commission finances en date du 24 juin 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des voix : + De conserver le poste ouvert d’adjoint technique principal 2°% classe à temps complet afin de

permettre l'avancement de grade d’un autre agent à compter du 1° septembre 2024 sur ledit grade.

+ De conserver également le grade ouvert d’adjoint technique territorial, initialement occupé par

l'agent qui avancera en tant qu’adjoint technique principal de 2% classe, à compter du 1°

septembre 2024 et ce, afin d’embaucher un nouvel agent au sein du service technique

+ La création, à compter du 1° septembre 2024, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint

technique principal 1°® classe

+ Précise que des crédits suffisants sont prévus au budget 2024

3) ACHAT DE TERRAIN DES __CONSORTS FOELL: SUBSTITUTION PAR

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET APPROBATION DES CONVENTIONS DE

PORTAGE FONCIER

VU le Code général des collectivités territoriales.

VU les articles L. 5324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux

établissements publics fonciers locaux.

VU le règlement intérieur du 7 février 2024 de l'EPF d'Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier. de rachat du bien et des modalités financières.

VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019. le 31 décembre 2020 et le 22 décembre 2023 de l'EPF d'Alsace.

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de BETSCHDORF du 03 juin 2024 autorisant Monsieur le Maire à solliciter l'EPF d'Alsace pour se substituer à la Commune de BETSCHDORF dans le cadre de l'achat de la parcelle cadastrée section 21 n°429/142 d’une surface de 18 ares.

VU le courrier de sollicitation adressé par la Commune de BETSCHDORF à l’'EPF d'ALSACE le 06 juin 2024.

Considérant qu'il est proposé par l'Etablissement public foncier (EPF) d'Alsace de se substituer à la Commune de Betschdorf pour acquérir et porter le bien situé à BETSCHDOREF (67 660). 36 Grand Rue. figurant au cadastre sous-section 21 numéro 429/142 d'une superficie totale de 18 ares. Ce dernier concerne un terrain constructible sur-bâti d'une bâtisse en bois impropre à tout usage pour un montant de CENT QUARANTE-DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (142.640.00 €) hors frais d'acte en vue d'y développer un pôle de centralité autour de la Place Sainte-Marie. conformément aux conclusions du Comité de Pilotage en date du 21 décembre 2023 concernant l'étude de revitalisation de la commune de Betschdorf.Considérant que les modalités sont établies dans une convention de portage foncier et une convention de mise à disposition de biens annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide : - De permettre à Monsieur le Maire de signer un compromis de vente avec les consorts FOELL

concernant ledit terrain avant la vente définitive auprès de l’office notarial de Maître SCHORP

- D’approuver la substitution lors de l’achat par l'Etablissement public foncier d’ Alsace

- D’approuver les conventions de portage foncier et de mise à disposition de biens annexés à la

présente délibération

- D’autoriser Monsieur WEISS Adrien, Maire de la commune de Betschdorf à signer lesdites

conventions nécessaires à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du

Conseil d’ Administration de l’EPF d’Alsace.

4) ACHAT DE L'ANCIEN BATIMENT DE LA CAISSE D’EPARGNE: CHOIX DE LA

MAITRISE D’ŒUVRE ET LANCEMENT D’UNE CONSUETATION POUR _EÉES

TRAVAUX

VU la délibération en date du 8 janvier 2024 actant l’achat par la Commune du bâtiment de la Caisse

d'Epargne sise 11 rue de l’ Avenir 67660 BETSCHDORF,

Considérant que la vente a été actée par Maître SCHORP, notaire à Hatten, au profit de la Commune de

BETSCHDORF le jeudi 27 juin 2024,

Considérant que le bâtiment est composé de deux garages dont un est occupé, d’un sous-sol, d’un rez-de-

chaussée et d’un étage composé de deux logements dont un est occupé,

Considérant la volonté de réaliser des travaux de réaménagement afin d’y accueillir un cabinet médical

en utilisant également la superficie des deux garages,

Considérant que des négociations doivent être engagées avec le locataire d’un des garages pour une sortie

anticipée des lieux car son bail pourrait s’arrêter au plus tôt au 1% décembre 2024,

Considérant que deux cabinets d’architecture ont fait une offre d’honoraires suite aux travaux intérieurs et extérieurs à effectuer à savoir :

- Cabinet d’architecture X-KRAFT

- Cabinet d’architecture Marc KLIPFEL

Après analyse des offres, le conseil municipal a décidé de retenir la proposition du cabinet d'architecture

Marc KLIPFEL pour un montant estimatif d'honoraires de 17 407.87€ HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide :

- De valider l’offre faite par le cabinet d’architecture Marc KLIPFEL pour l’aménagement des

locaux en cabinet médical

- _ De permettre à Monsieur le Maire de négocier avec le locataire du garage et d’acter avec lui une

sortie anticipée des locaux

- De faire un avenant au bail du locataire - M. Luc Wittmann — afin de lui indiquer que la Commune

est devenue propriétaire du bâtiment dans lequel est son logement

- De lancer une consultation de travaux

- _ De permettre à Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier5) REVISION ALLEGÉE DU PLUi n°2

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-31 et suivants, R.104-

11, R.104-33 et R.153-2] ;

VU le PLUi du Hattgau approuvé le 21 octobre 2015, ayant fait l’objet de plusieurs procédures d'évolution, dont la dernière, la modification n°6 a été approuvée le 20 septembre 2023 ;

VU la délibération N°143/2023 de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt en date du 20 décembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de révision allégée n°2 du PLU du Hattgau sur le ban de Betschdorf ;

VU la délibération N20/2024 de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt en date du 21 février 2024 fixant les modalités de concertation de la procédure de révision allégée n°2 du PLUi du

Hattgau :

VU le dossier de révision allégée n°2 du PLUi du Hattgau.

VU le bilan de la concertation.

Considérant que l’objectif de la révision allégée n°2 du PLU: du Hattgau est de reclasser une zone agricole « À ». d'une part en zone urbaine (UT) afin de permettre l'installation d’une centrale chaleur et d'une centrale de lithium à l'Ouest du village de Schwabwiller sur une superficie d'environ 3.5ha : et d'autre part en zone naturelle (N) afin de protéger une zone humide sur une superficie d'environ 0.9ha : projet porté par Lithium de France :

Considérant que conformément à l’article R.104-33 du Code de Ï'Urbanisme. le projet de révision allégée n°2 a fait l'objet d'une évaluation environnementale car son périmètre est actuellement à usage agricole et en partie concerné par une zone humide :

Considérant le règlement écrit et le plan de zonage modifiés du PLUï :

Considérant le bilan de la concertation annexé à la présente délibération :

Considérant les modalités de concertation fixées par la délibération N20/2024 du 21 février 2024 de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt à savoir :

e Publication d'informations sur le site internet de la Communauté de Communes de lOutre-Forêt

e Mise à disposition d'un registre d'observation et d’un dossier au siège de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt et en mairie de Betschdorf. aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Considérant que la concertation a revêtu les formes suivantes :

e Publication d'informations sur le site internet de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt (lancement / objectifs / modalités de concertation) et mise à disposition du dossier numérique de la révision allégée n°2, complété au fur et à mesure de l'avancée des études (rapport de présentation, pièces du PLUi modifiées, etc.)

e Informations sur le site internet de la Commune de Betschdorf: lancement de la procédure. de son objectif et des moyens disponibles pour prendre connaissance du dossier et s'exprimer :

e Dossier consultable, complété au fur et à mesure de l'avancée des études. et registre d'observation disponible au siège de la Communauté de Communes de lOutre-Forêt et de la Commune de Betschdorf :e Diffusion par la Commune d’informations via leur application IMAGINA, qui enregistre 2 000 inscrits ;

Considérant que la concertation a donné lieu à 3 contributions :

e Une observation relative au projet de règlement de la zone UT, qui a permis d’amender le dossier ;

e _Unavis favorable, assorti de plusieurs observations soulignant une concertation qui aurait pu être plus développée compte tenu des enjeux liés à l’exploitation de la géothermie et du lithium et demandant plus de détail sur le projet pour en apprécier les éventuels enjeux environnementaux ;

e Une interrogation relative aux actions en place pour animer la concertation ;

Considérant que la concertation mise en œuvre a respecté les modalités définies dans la délibération N20/2024 du 21 février 2024 prise par la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt et a permis de diffuser à la population des informations relatives à la révision allégée n°2 (cadre réglementaire, objectifs, contenu, rappel des outils de concertation) et une expression de cette dernière ;

Considérant que le projet de révision allégée n°2 du PLUïi est prêt à être arrêté et soumis pour avis :

° Aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour la réunion d’examen conjoint ;

e A la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) :

e A enquête publique,

Le Conseil municipal émet à la majorité des voix un avis favorable à : - L'arrêt du bilan de la concertation

- L'arrêt du projet de révision allégée n°2 du PLUï du Hattgau.

1 abstention

6) ECOLE MATERNELLE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE : DEFINITION DES

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

VU l’avis de la Commission des finances en date du 24 juin 2024,

Considérant que le nouveau bâtiment sise 16 et 16A rue du Bannholz accueillera à compter de la rentrée prochaine 2024-2025 l’école maternelle de BETSCHDORF ainsi qu’une structure périscolaire gérée par l'ALEEF,

Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des deux structures surtout qu’il y aura une partie des locaux qui sera mutualisée,

Considérant que l’entretien des surfaces mutualisées sera à la charge de l’ALEF,

Considérant qu’une convention entre les parties vient acter l’ensemble des modalités de fonctionnement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide d’acter la convention de

fonctionnement de la structure école maternelle et accueil périscolaire et permet à Monsieur le Maire de

la signer et de signer tout autre document s’y rapportant.

7) NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE POUR L'UTILISATION DE L’ESCAL ET

VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR

VU l’avis de la Commission finances en date du 24 juin 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide : - De valider la nouvelle grille tarifaire applicable aux locaux de l'ESCAL ainsi que le règlement

intérieur y afférent- De proposer une mise en application à compter du 1° septembre 2024

8) ASSURANCE COMMUNALE

VU l'avis de la commission finances en date du 24 juin 2024

VU l’avis de la Commission d'appel d’offres en date du 2 juillet 2024

Considérant que le contrat d'assurance actuel, avec la compagnie SMACL, arrivera à échéance le 1% janvier 2025,

Considérant que la Commune a reçu deux offres de compagnie d’assurance à savoir : - Une offre de la compagnie d'assurance GROUPAMA

- Une offre de la compagnie d'assurance SMACL

Considérant que les offres reçues intègrent la responsabilité générale, la flotte de véhicules, les missions collaborateurs et la protection juridique,

Considérant que l'offre de GROUPAMA 2 été considérée comme étant la mieux-disante pour un montant global de 36 056.11€ TTC pour une année avec reconduction,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à Punanimité des voix, décide : - De valider l’offre de GROUPAMA pour l’ensemble de leurs prestations

- De permettre à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant

9) AMENAGEMENT DU PARC DU BANNHOLZ : CHOIX DE LA MAITRISE D’'ŒUVRE

VU La délibération en date du 22 avril 2024 permettant le lancement d’une consultation de maitrise d'œuvre pour l’aménagement du Parc du Bannholz

VU l'avis de la Commission finances en date du 24 juin 2024.

VU l'avis rendu par la Commission d’appel d'offres en date du 2 juillet 2024

Considérant qu'une consultation pour l'aménagement Du parc du Bannholz a été lancée et que le retour des offres était attendu pour le vendredi 28 juin 2024.

Considérant qu'au vu des critères de jugement des offres. il est proposé de retenir le bureau SARL Itinéraires Urbains et Paysagers IUPS (mandataire) en co-traitance avec le cabinet EMCH BERGER suivant l'acte d'engagement Joint.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix. le Conseil municipal décide : - De valider l'offre proposée par la SARL IUPS et le cabinet EMCH BERGER conformément au

dossier de remise des offres annexé avec la délibération

- De lancer les études en lien avec cette mission

- De permettre à Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce projet

10) ACHAT DE TERRAINS A REIMERSWILLER

VU L'avis de la Commission finances en date du 24 juin 2024.Afin de créer des retenues d’eaux pour éviter les inondations du village du Reimerswiller, il est proposé que la Commune de BETSCHDORF acquiert les parcelles suivantes :

- Section 390-15 parcelle 11 d’une superficie de 59.97 ares, actuellement propriété et exploitée par

Mme GOETZMANN Clarisse.

- Section 390-15 parcelle 11 d’une superficie de 27.54 ares, propriété de Christian MOSSER mais

exploité par M. Christophe HAAS

Il est proposé d’acheter les terrains au tarif de 100€ l’are. Une indemnisation à l’are de la culture sera également allouée à l’exploitant suivant une tarification donnée par la Chambre de l’agriculture.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le conseil municipal décide : - De l’acquisition des terrains ci-dessus nommés afin d’y réaliser des retenues d’eaux en cas de

fortes crues

- D’acheter les terres au prix de 100€ l’are

- __ D’indemniser les cultures au prix communiqué par la Chambre de l’agriculture

- _ De signer les actes de vente par-devant Maître SCHORP, office notarial de Hatten

11) LOCATION DE TERRES AGRICOLES : DEFINITION DE CRITERES

VU L'avis de la commission finances en date du 24 juin 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide de définir les critères de sélection suivants afin de départager les agriculteurs qui souhaiteraient louer des terres agricoles communales :

- Etre exploitant de la Commune, à titre principal, sans distinction quant à Betschdorf ou une

Commune associée

- Reprise d'exploitation depuis moins de 10 ans

- En cas de candidats ex aequo, il est proposé de faire un tirage au sort

Le Conseil municipal permet en outre, à Monsieur le Maire, de signer tout document s’y rapportant.

12) REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL

VU L'avis de la Commission finances en date du 24 juin 2024,

Il est proposé d’autoriser le remboursement de frais engagés par le personnel communal pour toute

dépense engagée pour la Commune et après accord de l’exécutif.

Considérant que les remboursements des frais seront autorisés pour l’agent en charge de la Direction

générale des services et en cas d’absence de cette dernière, l’agent en charge de la comptabilité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, permet les remboursements de frais de personnel suivants les modalités définies ci-dessus, jusqu’à la fin de la mandature 2020-2026.

13) PISCINE MUNICIPALE : ACCUEIL D'UN BPJEPS

Le BPJEPS AAN est un diplôme d'état d’éducateur sportif, délivré par le Ministère des Sports. Ce

diplôme permet d’exercer en tant que maître-nageur sauveteur et avec une double compétence en

enseignement et en surveillance. Le BPJEPS est une formation en alternance sur un ou deux ans. Les

stagiaires doivent valider 4 unités de formation (unités capitalisables). Certaines sont communes à tous

les sports et d'autres sont spécifiques aux activités aquatiques. Pour accéder à la formation, il est

indispensable d'avoir trouvé une structure d'accueil pour effectuer le stage pratique en alternance. A

l'issue de la formation, le stagiaire obtient son diplôme de maître-nageur sauveteur et peut prétendre à

enseigner la natation.Considérant que le fait d’être structure d’accueil pour former un BPJEPS permettra in fine de pouvoir

prétendre à bénéficier d’un nouveau maître-nageur (si le diplôme est obtenu) au sein de la piscine

municipale de Betschdorf

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, accepte que la Commune de

BETSCHDORF soit structure d'accueil pour accueillir un BPJEPS durant son ou ses années de formation.

14) LOGEMENT DE FONCTION POUR UN AGENT COMMUNAL

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 721-1 et suivants,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R. 2124-65 et

suivants.

VU le décret n° 2012-7352 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.

VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue

de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des

articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

VU la circulaire du ministère de l’économie. des finances et de l'emploi et du ministre du budget. des

comptes publics et de la fonction publique relative aux avantages en nature et au régime social et

fiscal applicable et aux obligations déclaratives correspondantes en date du 1% juin 2007.

VU l'avis préalable du comité social territorial qui sera demandé prochainement.

Considérant ce qui suit :

Conformément à l’article L. 721-1 du code général de la fonction publique. il appartient au conseil

municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.

gratuitement où movennant une redevance à la charge du bénéficiaire. en raison notamment des

contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

Si la décision d'attribuer un logement de fonction est prise par le Maire. aucun logement de fonction ne

peut être attribué en dehors de cette liste.

[l'existe deux types de logement de fonction :

7 Pour nécessité absolue de service :

Ce dispositif est réservé

- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service. notamment pour

des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. sans être logé sur son lieu

de travail ou à proximité immédiate :

- aux agents occupant

© l'un de emplois fonctionnels d'un département ou d’une région :

© la fonction de DGS d'une commune de plus de 5000 habitants :

o la fonction de DGS d'un E.P.C.I à fiscalité propre de plus de 20.000

habitants :o la fonction de DGA des services d’une commune ou d’un E.P.C.I de plus

de 80.000 habitants ;

o L'un des emplois de collaborateur de cabinet du président du Conseil

départemental ou régional, d’un maire ou d’un président d’un E.P.C.I à

fiscalité propre de plus de 80.000 habitants.

Il est attribué gratuitement et toutes les charges courantes liées au logement de fonction

(eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d’entretien courant et

menues réparations, taxe d’habitation..….), sont acquittées par l’agent.

Pour occupation précaire avec astreinte :

Ce dispositif est réservé aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne

remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité

absolue de service.

Le logement est attribué à titre onéreux, moyennant une redevance au moins égale à 50

% de la valeur locative réelle.

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité,

chauffage, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe

d’habitation….), sont acquittées par l’agent.

Considérant qu’il est proposé une valeur locative réelle du logement sis 14A rue du Bannholz d’une

superficie d'environ 90m? de 800€ mais pour lequel, il ne sera demandé que 50% du loyer, à l’agent

pouvant bénéficier du logement de fonction,

Considérant que les locaux annexes qui pourraient être mis à disposition seront énumérés dans le bail

(caves...)

Le Maire propose au Conseil municipal de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de

fonction comme suit :

Convention d’occupation précaire avec astreinte

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Agent du service technique et reconnu comme | Pour des raisons de sécurité

étant le référent du bâtiment communal ESCAL | Structure très régulièrement louée pour des

évènements

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix : - D’adopter la proposition présentée ci-dessus

- D'inscrire au budget les crédits correspondants

- de le mettre en application après validation du Comité social technique du Centre de gestion 67

15) ATHEMIS FRANCE : CAMPAGNE GEOPHYSIQUE EN FORET DE BETSCHDORF

Considérant qu’une nouvelle campagne géophysique 3D est prévue sur le PER « Les Poteries » à compter de la mi-août 2024

Considérant qu’ ATHEMIS France a la charge de coordonner les opérations et de faciliter l’obtention des autorisations nécessaires.

Considérant que cette nouvelle campagne se concentrera principalement sur la forêt de Betschdorf et consistera en la pose de géophones par des topographes et le passage de camions vibrateurs afin de compléter la cartographie des sous-sols,Considérant que ces passages se feront en coordination avec les services de l’organisation nationale des forêts (ONF),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix, accepte cette nouvelle campagne géophysique en forêt de BETSCHDORF à compter de la mi-août et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

4 abstentions

16) PISCINE MUNICIPALE : REVISION DES TARIFS DE L’ECOLE DE NATATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, autorise l’instauration à compter du 1% septembre 2024 de nouveaux tarifs comme suit pour bénéficier de l’école de natation de BETSCHDORF et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

Tarifs actuels :

Betschdorf Extérieur

1 Trimestre 60 70

L'année 150 170

Tarifs à compter du 1” septembre 2024

Betschdorf Extérieur

1 Trimestre 65 80

L'année 160 180

++

L'ordre du jour étant épuisé. la séance est close à 20h15

++.

Richard QUENOUILLE Adrien WEISS

Secrétaire de séance Maire