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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 060 MEM Approbation du reglement interieur de lecole de musique Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 060 MEM Approbation du reglement interieur de lecole de musique)Thèmes du document : Éducation, Assurance, Culture et patrimoine, Montagne d'Ardèche

Communauté de Communes

Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le SLO

ID : 007-200072007-20250729-DE_2025 060-AU

République française

ARDECHE

Extrait du registre des délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE

Membres

en exercice : 37

Présents : 28

Votants : 32

Pour : 32

Contre : O

Abstentions : 0

Refus de vote : O0

07470 ISSARLES

Séance du jeudi 24 Juillet 2025

Date de Convocation : le 17/07/2025

Le jeudi vingt-quatre juillet 2025 à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie à Issarlès (salle polyvalente) sous la présidence de Jacques GENEST,

Présents: Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT,

Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry

CHAMPEL, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT,

Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean LINOSSIER, Emile

LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Anne-Marie MARION,

Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe ROUX,

Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Christian VIGNE.

Représentés (4) : Jérôme DELDON représenté par Dominique TRIN, Geneviève DUNY représentée par Christophe ROUX, Cyril MALLET représenté par Françoise BENOIT, Jacques MEUNIER représenté par Laurence PREVOST.

Absents (3) : Serge CHARPENAY, Elisabeth FALGON, John SERROUL.

Excusés (2) : Patrick COUDENE, Jérôme GROS

Secrétaire de séance : Michel LOUIS.

DE_2025_ 060 : Approbation du règlement intérieur de l’école de musique

intercommunale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur, en sa compétence supplémentaire « développement des pratiques musicales »,

Publié sur le site internet de la

communauté de communes le

01.10.2025Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le SLG

ID : 007-200072007-20250729-DE_2025 O60-AÙ

Vu la délibération n°2023-56 du Conseil communautaire en date du 25 mai 2023 approuvant la convention d'objectifs d'enseignement musical,

Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche exerce la compétence Développement des pratiques musicales et a décidé d'exercer cette compétence en régie à partir du 1% septembre 2023.

Considérant la convention d'objectifs d'enseignement musical conclue avec le Département de l'Ardèche de 2023 à 2025.

Considérant la nécessité d’un règlement intérieur pour l'école de musique

intercommunale qui définit les modalités de fonctionnement de l'école.

Il est proposé d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :

+ _ d'approuver le règlement intérieur de l'école de musique intercommunale effectif au 1% septembre 2025,

+ _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Fait à Coucouron, le 28/07/2025Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le S L O7

ID : 007-200072007-20250729-DE_2025 O60-AÙ

Montagne d'Ardèche

Communauté de Communes

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE

MUSIQUE EN MONTAGNE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTAGNE D'ARDÈCHE

JUILLET 2025

620 RUE DE LA ZONE ARTISANALE LES EYGADES 07470 COUCOURON

musique@montagne-ardeche.fr

04 66 46 59 80W, À f\_ Montagne d'Ardèche « Communauté de Communes

PRÉAMBULE

L

Il.

KIRKRE

DÉFINITION, MISSIONS ET ACTION DU SERVICE

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

ENSEIGNEMENTS

PERSONNEL

SCOLARITÉ

DISPOSITION FINALE

Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le Ss L Or

ID : 007-200072007-20250729-DE_2025 O60-AÙ

O

Où

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woEnvoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le S L O7

Communauté de Communes

LL + s

fl Montagne d'Ardèche ID : 007-200072007-20250729-DE_ 2025 060-AU

PRÉAMBULE

La Communauté de communes Montagne d'Ardèche (CCMA) reprend l'antenne des sources, école de musique du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse, le 1* septembre 2023.

L'école de musique intercommunale dénommée « Musique en Montagne », a son siège

dans les bureaux de la Communauté de communes situé 620 rue de la Zone Artisanale les Eygades 07470 Coucouron.

Les élèves et leurs parents ou représentants légaux, sont tenus de connaître les dispositions du présent règlement intérieur de Musique en Montagne qui leur est communiqué lors des inscriptions et téléchargeable sur le site internet de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche.

L'inscription ou la réinscription à Musique en Montagne implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement et de toutes les modalités particulières relatives aux études, décrites ci-dessous.

DÉFINITION, MISSIONS ET ACTION DU SERVICE

Conformément à l'article 3.4 de ses statuts qui lui confère la compétence pour le développement des pratiques musicales, la Communauté de communes Montagne d'Ardèche a créé une école de musique intégrée au Pôle Attractivité. Cet établissement d'enseignement artistique constitue un service public dont les missions consistent à assurer l'éveil musical, l'enseignement des différentes disciplines musicales, l'accompagnement des pratiques individuelles et collectives, ainsi que la diffusion musicale sur le territoire. Ces actions s'inscrivent dans le cadre du service public d'éducation artistique et participent pleinement au développement culturel et à l'attractivité du territoire intercommunal.

SES MISSIONS

Former les futurs élèves aux pratiques musicales en amateur et culturelles en cohérence avec le Schéma National d'Orientation Pédagogique, en dispensant un enseignement musical de qualité, organisé en cursus et dans des conditions financières à la portée de tous.

Démocratiser l'accès à l'éducation musicale et culturelle en privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire.

Sensibiliser les publics à la musique en diffusant des productions liées aux activités pédagogiques et artistiques de l'école mais également en participant à l'organisation d'événements culturels avec des intervenants extérieurs.

Rayonner sur le territoire, notamment, par la mise en place de partenariats avec les structures locales.

Ce service vise à démocratiser l'accès à la culture musicale pour l'ensemble des habitants du territoire, en s'inscrivant dans la continuité pédagogique du conservatoire Ardèche

3Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le S L O7

Communauté de Communes

f | Montagne d'Ardèche ID : 007-200072007-20250729-DE_ 2025 060-AU

Musique et Danse et en cohérence avec le schéma départemental des enseignements

artistiques. Une attention particulière est portée à l'accessibilité financières, avec des tarifs adaptés aux différentes situations familiales.

Par ailleurs, l'école de musique intercommunale développe une politique de de diffusion artistique (musical) à travers des partenariats avec les établissements scolaires, les structures médico-sociales, les structures culturelles et associatives locales, permettant ainsi de toucher l'ensemble des publics du territoire.

SON ACTION

Son action s'articule autour d'activités fondamentales :

La pratique collective est au cœur de l'apprentissage

Lieu d'apprentissage, de rencontre et de motivation, elle est l'objectif de la formation musicale des élèves, elle permet aux élèves de découvrir toute la diversité du répertoire musical et vocal.

La formation musicale

Elle permet d'acquérir des savoirs. Les apprentissages fondamentaux sont abordés dans chaque espace pédagogique au moyen du corps, de la voix et de l'instrument ; l'apprentissage va du sensoriel à l’intellectuel ; la démarche est « sentir, comprendre, apprendre ».

La formation instrumentale

Elle est le lieu d'apprentissage de l'instrument et de son répertoire, elle est abordée de manière collective.

La production et l'ouverture culturelle

Les auditions, concerts et spectacles viennent enrichir le parcours des élèves. La

pédagogie se nourrit également de la vie artistique et culturelle de la Communauté de communes et de sa région. La rencontre avec des artistes ou des œuvres est un moyen d'ouverture et de curiosité culturelle.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

LIEUX DE COURS

Les différents cours peuvent être dispensés à :

+ Salle Eyraud 07470 COUCOURON

+ Centre aéré de la Laoune 07470 COUCOURON

+ Salle Pierre Duvert - Collège de la Montagne Ardéchoise 07510 SAINT-CIRGUES- EN-MONTAGNE

+ Salle des enseignements artistiques - Ecole Publique 07630 LE BÉAGE Pour l'ensemble des lieux de cours une convention est signée avec la collectivité propriétaire.

La Communauté de communes Montagne d'Ardèche dispose d'une assurance en responsabilité civile pour les activités dans les différents locaux mis à disposition. De nouveaux lieux de cours ou de stages pourront être identifiés selon les besoins du service et du territoire.Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le SG ”

M ontagne d'Ardèche ID : 007-200072007-20250729-DE_2025_060-AU Communauté de Communes

CALENDRIER ET ORGANISATION

Les cours suivent le calendrier de l’année scolaire officiel de l'académie de Grenoble. Un planning est établi annuellement par le service en amont de la rentrée scolaire. Un calendrier annuel précise sur l’année scolaire les pratiques proposées par l'école de musique ainsi que l'organisation en termes d'horaires et de lieux.

ENSEIGNEMENTS

Différentes propositions pédagogiques peuvent être faites par l’école de musique sur le territoire afin de s'adapter aux besoins et souhaits des habitants, des élus. La musique est un moyen de communication que nous souhaitons mettre à la portée de tous.

L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ

L'enseignement musical est axé sur la pratique collective. Il n'y a pas de cursus diplômant. ;

Les cours sont accessibles à partir de 5 ans pour l'Éveil Musical (ou 4 ans, à l'appréciation du professeur).

À partir de 7 ans, l'élève s'oriente vers un nouvel atelier instrumental ou vocal. + Les cours d'instrument permettent la découverte puis la maîtrise de l'instrument choisi.

+ La Formation Musicale est fortement conseillée à tous les élèves à partir de 7 ans. Il apporte la base des connaissances théoriques nécessaires aux futurs musiciens.

+ La pratique collective instrumentale est obligatoire à partir de la deuxième année d'instrument. Une dérogation exceptionnelle pourra être octroyée par la responsable sur demande dûment justifiée et appuyée de l'élève.

Les auditions, les projets artistiques, les stages, les master-class… composent la formation complète des élèves. Ils sont tenus d'y participer en fonction de leur capacité.

L'ÉDUCATION ARTISTIQUE

*< Les interventions en milieu scolaire

L'action des musiciens intervenants résulte d'un projet pédagogique construit en collaboration avec les professeurs des écoles, elle a pour objectif de sensibiliser les enfants à l'univers musical.

Des projets plus collectifs peuvent être définis entre les classes de plusieurs écoles.

e Les interventions en micro-crèche

Destinés aux tout petits il s'agit de faire découvrir la musique de façon ludique par une approche sensorielle.

Des activités vocales, rythmiques, corporelles et d'écoute, des découvertes d'instruments, initient les enfants qui apprennent en s'amusant.Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

à Publié le SLG-

fl Montagne d'Ardèche ID : 007-200072007-20250729-DE 2025 _060-AU Communauté de Communes

+ Les interventions dans d’autres établissements

Des interventions dans les autres structures du territoire peuvent avoir lieu dans un

objectif d'initiation, de découverte. Les objectifs des interventions seront définis en amont avec le responsable de l’école de musique, l'enseignant et la structure concernée. Certaines interventions pourront être en lien avec des projets du programme d'actions d'Education Artistique et Culturel (EAC).

PERSONNEL

LA RESPONSABLE DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE

La responsable de l'école de musique assure l'organisation pédagogique et administrative. Il exerce pour cela différentes activités :

Élaboration et mise en œuvre d'un projet d'établissement

Coordination et pilotage des projets pédagogiques et des pratiques collectives Animation de la réflexion et de l'innovation pédagogique

Animation de l'équipe pédagogique

Travail en lien avec la CTEAC

Organisation des études des élèves

Conseil et orientation des élèves

LES ENSEIGNANTS

En cas d'impossibilité majeure pour l'enseignant de dispenser les cours (maladie, événement familiaux...), les élèves seront avertis par mail et/ou par téléphone. Les enseignants sont responsables des salles qu'ils occupent, ainsi que du matériel et des instruments pendant leurs cours.

Les enseignants prennent note des absences des élèves et les mentionnent sur la feuille de présence qu'ils remettent au responsable régulièrement.

Les professeurs considèrent que chaque élève mérite une attention particulière et une pédagogie personnalisée. Ils estiment que lorsque l'élève est mineur ou jeune majeur, une étroite collaboration avec ses parents est importante pour sa progression. L'école a pour objectif de servir l'éducation musicale avec pour seul but l'épanouissement des élèves. Ce n'est en aucun cas un service élitiste mais seulement une structure intercommunale dont le sérieux et la qualité de l'enseignement sont reconnus des responsables locaux et départementaux.Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

Publié le S L O7

Communauté de Communes

\. Montagne d'Ardèche ID : 007-200072007-20250729-DE_2025 O60-AÙ

SCOLARITÉ

ADMISSION / DÉMISSION

Réinscriptions : Les élèves pourront se réinscrire suivant le calendrier définit en début d'année scolaire. À la fin de la période de réinscription, les élèves non réinscrits ne sont plus prioritaires.

Inscriptions : Les inscriptions (dossier complet) se feront par ordre d'arrivée dans la limite des places disponibles. L'inscription aux cours d'instruments est réservée en priorité aux élèves venant de la classe d'éveil musical.

Le dossier d'inscription comprend :

- le formulaire d'inscription

- une attestation de quotient familial CAF/MSA. Pour les foyers ne disposant pas

d'attestation de quotient familial, il est nécessaire de fournir le dernier avis d'imposition.

Pour permettre l'inscription, le dossier complet devra être retourné à la Communauté de communes Montagne d'Ardèche - Musique en Montagne par mail à musique@montagne- ardeche.fr

L'inscription sera confirmée par mail.

Dans le cas où le nombre d'inscrit est inférieur à 3, la Communauté de communes Montagne d'Ardèche se réserve le droit de ne pas maintenir cet atelier.

Démission

Est considéré comme démissionnaire, tout élève absent 3 cours consécutifs sans en informer son professeur. Sa place devient alors vacante.

TARIFS

Une grille des tarifs est délibérée par la Communauté de communes Montagne d’Ardèche. Elle précise le coût de chaque pratique selon le quotient familial, elle précise les réductions pouvant être accordées ainsi que le tarif de la location de matériel. Afin de pouvoir appliquer le tarif, il est nécessaire à la famille de fournir une attestation de quotient familial CAF/MSA. Pour les foyers ne disposant pas d’'attestation de quotient familial, il est nécessaire de fournir le dernier avis d'imposition. En l'absence de document quotient familial ou avis d'impôt, c'est le tarif maximum qui sera appliqué.

Toute année commencée est due, seul un cours d'essai est gratuit.

Pour les inscriptions tardives, validée par l'équipe enseignante et la responsable, le tarif sera calculé au prorata du temps restant de l’année. L'élève devra s'acquitter du montant proratisé et de l’entièreté des frais de dossier.

En cas d'abandon en cours d'année scolaire quels qu'en soient les motifs ou la date, la totalité des frais de scolarité et des frais de dossier restent dus, sauf décision exceptionnelle validée par le Président de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche pour l’un des motifs suivants :

- Décès,

-__ Maladie de longue durée de longue durée (de l'élève ou du responsable légal),Envoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

À ; ‘ x Publié le S'LOT

Montagne d'Ardèche ID : 007-200072007-20250729-DE. 2025 _060-AU

Communauté de Communes

- Déménagement,

- Perte ou changement d'emploi au sein du foyer

Toute demande de remise exceptionnelle doit être formulée par écrit et accompagnée, le cas échéant de justificatifs.

Dans le cas d'une décision exceptionnelle de remise accordée dans les conditions décrites ci-dessus, tout trimestre commencé ou effectué en partie est dû. Les frais de dossier ne seront en aucun cas remboursés.

La Communauté de communes Montagne d'Ardèche se réserve la possibilité de refuser la réinscription sur l’année scolaire N d'un élève qui resterait redevable de ses frais de scolarité de l’année scolaire N-1 et/ou N-2.

Aucune réduction tarifaire ne sera accordée pour l'absence du professeur.

MODALITÉS DE PAIEMENT

L'inscription sera facturée par un avis de sommes à payer émis par la Communauté de communes.

Un échéancier de paiement pourra être sollicité au SGC d’Aubenas.

ASSURANCE

Chaque élève doit bénéficier d'une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile, l'attestation est fournie au moment de l'inscription.

LOCATION D'INSTRUMENT

Une location d'instrument peut être consentie aux élèves. Elle est accordée 2 ans, éventuellement reconductible suivant la disponibilité du dit instrument. Cette location fera l'objet d'un contrat entre l'école de musique et le bénéficiaire. L'appel à règlement de la location se fera en même temps que l'appel de la cotisation. Une attestation d'assurance spécifique sera exigée.

ENGAGEMENT DES ÉLÈVES

L'élève s'engage :

- À participer au(x) cours auquel(s) il est inscrit. Pour les élèves mineurs, les parents

restent responsables de leur enfant jusqu'à son entrée dans la structure et la remise de

l'enfant au personnel encadrant. De même la responsabilité de la structure s'arrête dès

que l'enfant est remis à son responsable légal. Les parents s'engagent à déposer et

reprendre leur enfant aux horaires prévus par le planning de leurs activités.

- À prévenir l'enseignant en cas d'absence. En cas d'absences répétées et injustifiées,

l'enseignant fixera un rendez-vous.

- À venir avec le matériel nécessaire en cours.

- À participer aux différentes activités et manifestations organisées ou coorganisées par

l'école de musique.

En cas de non-respect de ces engagements ou dans le cas d’un comportement

incompatible avec le suivi des cours, un élève pourra être exclu de l'école de musique.

COPIE ET DROITS D'AUTEUREnvoyé en préfecture le 29/07/2025

Reçu en préfecture le 29/07/2025

ee, ; = Publié le S LOT

: Montagne d'Ardèche ID : 007-200072007-20250729-DE_2025_060-AU Communauté de Communes

Le recours à la photocopie des œuvres est illégal. Tout élève est tenu de se procurer dans les meilleurs délais les partitions nécessaires.

DROIT À L'IMAGE

En s'inscrivant à l'école de musique, l'élève (ou son représentant légal) autorise l'établissement à utiliser les photographies ou des films présentant l'élève pour ses documents de communication : document de présentation, communication autour des manifestations publiques, publication de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche, site internet, presse et réseaux sociaux. Tout usager peut refuser cette utilisation en l'indiquant dans son dossier de demande d'inscription.

RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)

Les informations recueillies lors de l'inscription et de la scolarité des élèves sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : administratif, enseignant et trésor public.

Les données sont conservées pendant la durée des études.

Les usagers peuvent accéder aux informations les concernant, les rectifier, demander leur effacement.

DISPOSITION FINALE

La responsable de l'école intercommunale de musique sera chargée de l'exécution du présent règlement. Tous les cas non prévus par le règlement seront soumis au Président de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche.

Le présent règlement est applicable à partir du 1‘ septembre 2025.Envoyé en préfecture le 29/07/2025

à Reçu en préfecture le 29/07/2025

3 , À Publié le S'LOT Montagne d'Ardèche ID : 007-200072007-20250729-DE_2025_060-AU s Communauté de Communes

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ÉCOLE DE MUSIQUE

Coupon à restituer

Nom de famille :

Nom et prénom de l'élève :

Nous déclarons avoir pris connaissance du règlement intérieur dans son intégralité.

Date :

Signature des parents où représentants légaux Signature de l'élève

10