Compte-Rendu - CM CR 20180413

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Compte-Rendu - CM CR 20180413 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Massoins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20180413)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de NICE

MAIRIE DE MASSOINS

06710 MASSOINS

Æ 04.93.05.72.55

& 04.93.05.77.97

Massoins, le 13 avril 2018

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2018

Président : M FIOL Jean

Elus Présents : Tous les membres sauf Sylvie COLOMBON qui donne procuration a Marie Laure

FISCHER, qu-donne-sa-proeuratien-à-Mme Sylvie CO-OMBON, M Philippe Baud qui donne sa

procuration à M Marcel BELLU, M Marc Pierre Absent sans procuration.

Ordre du jour :

© M14 : CG - CA - BP -— Résultat et vote des TAUX

© M49 : CB - CA — BP - Résultat

Ouverture de la séance à 18h30

M ME. CAP RALE a été désigné(e) comme secrétaire de séance par le conseil

municipal.

1) M14 : CG - CA - BP -— Résultat et vote des TAUX

M Fiol sort de la salle afin que Mme Fischer Marie Laure, ere adjointe présente au conseil le compte

de gestion et le compte administratif de la commune.

Mme Marie Laure Fischer, 2ème adjointe expose au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de

Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2017,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par

Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité

administrative tenue par Monsieur le Maire,

Ayant entendu l’exposé de Marie-Laure FISCHER, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 9

Voix pour, … Voix contre et … Abstentions décide d'adopter le compte de gestion du Receveur

Municipal pour l'exercice 2017 et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif

pour l’année 2017.Mme Marie Laure Fischer 23ème adjointe expose au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants,

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur

l’excédent de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution

d’écritures avec le compte administratif,

Ayant entendu l'exposé de Marie-Laure FISCHER, M le maire ne prenant pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par a Voix pour, … Voix contre et … Abstentions

décide d'adopter le compte administratif pour l’année 2017 arrêté comme suit :

NS INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2017 4424234 | 261661.19

RECETTES 2017 21829.40 !

RÉSULTAT 2017 -22412.94 ce

REPORT RÉSULTAT 2016 8791.87 1

RÉSULTAT CLÔTURE 17 -13621.07 +

RAR 2017sur 2018 -29000.00 Æ

SOLde -42621.07

©) AFFECTATION DU RÉSULTAT BUDGET M4 :

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de délibérer sur l'affectation du

résultat d'exploitation de l'exercice 2017.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017, ce jour,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017,

Ÿ Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement 2017 de

137276.80 €, et qu'il convient de les reporter au compte1068 42621.07 € recette d'investissement

N et 94.643.73 € au compte 002 recette de fonctionnement sur l'exercice 2018

Décide d’affecter ce résultat pour 42621.07 € au compte 1068 recette de s’investissement et

94643.73 au compte 002 recette de fonctionnement, par Voix pour, … Voix contre et

AbstentionsD) Budget primitif budaet M14 — année 2018 : Le maire expose au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

12311-1 à 12343-2, Les conditions de préparation du budget primitif et ses orientations

budgétaires. Il précise en outre que le budget de l'exercice 2018 a été établi en conformité avec la

nomenclature M14

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 428387.73 333732.00 Résultat 2016 reporté _94655.73 TOTAL 428387.73 428387.73

L _ 5 Lente =

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par &. Voix pour, … Voix contre et 2_ Abstentions

accepte/refuse le budget primitif budget M14 2018 tel que présenté ci-dessus.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et

suivants, L2312-1 et suivants et L2331-3,

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636B sexés et 1636B septies,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales

et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2017,

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre

grands impôts locaux notamment :

pe -les limites de chacun d’après la Loi du 10 janvier 1980,

-les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année

Rappel N-1

TAUX N-1 TAUX N BASES PRODUIT

Foncier non bâti 90.00 90.00 1.300,00 1.170,00

Foncier bâti 11.03 11.03 227.000,00 25.038,00

Taxe d’habitation 12.77 12.77 160.500,00 20.496,00

TP/CFE 31.29 31.29 136.900,00 42.836,00

TOTAL 89.540,00

Proposition 2017 Base de la DGFIP

TAUX N-1 TAUX N BASES PRODUIT

Foncier non bâti 90.00 90 1300 1170

Foncier bâti 11.03 11.03 233600 25766

Taxe d’habitation 12.77 12.77 162300 20766

TOTAL 47662

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal par :

AQNoix pour, … Voix contre, … Absentions(s):

Vote les taux ci-dessus2) M49 : CG — CA— BP — Résultat

M Fiol sort de la salle afin que Marie-Laure FISCHER, 277 adjointe présente au conseil le comptes de

gestion et le compte administratif du budget de l’eau et de l’assainissement.

Mme Marie Laure Fischer _Zème adjointe expose au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de

Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2017,

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par

Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité

administrative tenue par Monsieur le Maire,

Ayant entendu l’exposé Marie-Laure FISCHER, M le maire ne prenant pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 9 Voix pour, ..Voix contre et … Abstention décide

d'adopter le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2017 et dont les écritures

sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2017

Mme Marie Laure Fischer 3ème adjointe expose au Conseil Municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants,

Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur

l'excédent de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution

d’écritures avec le compte administratif,

Ayant entendu l’exposé de Marie-Laure FISCHER, M le maire ne prenant pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par Voix pour, … Voix contre et … Abstentions décide

d'adopter le compte administratif pour l’année 2017 arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2017 12062.19 Se

RECETTES 2017 32706.15

RÉSULTAT 2017 20643.96

REPORT RÉSULTAT 2016 - 20682.29 È

RÉSULTAT CLÔTURE 17 - 38.33 7:

RAR sur 2018c) -AFFECTATION DU RÉSULTAT BUDGET M3 :

Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de délibérer sur l’affectation du

résultat d'exploitation de l'exercice 2017.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2017, ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017,

\ Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement 2017 de

ÿ 23704.31 €, et qu'il convient de les reporter au compte 1068 (recette d'investissement) sur

1 2018

Ÿ

Décide d’affecter ce résultat pour 23704.31 €. au compte 1068 en recette d’investissementpar À ©

Voix pour, … Voix contre et … Abstentions

d) Budget primitif budget de l'eau et de l'assainissement M49 - année 2018 : Le maire expose au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

L2311-1 à L2343-2,

Les conditions de préparation du budget primitif et ses orientations budgétaires.

Il précise en outre que le budget de l'exercice 2018 a été établi en conformité avec la nomenclature

M49

DÉPENSES | RECETTES

FONCTIONNEMENT

| ji é

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par AD Voix pour, … Voix contre et … Abstentions

accepte/refuse le budget primitif budget de l’eau et de l’assainissement M49 2018 tel que présenté

ci-dessus.

3) fin du contrat CUI CAE

Monsieur le Maire passe la parole à MME Marie Laure FISCHER concernant la fin du contrat CUI CAE

Elle informe qu'il n’est pas possible de renouveler le contrat CUI CAE car la commune en a bénéficié 3

ans

Concernant les renouvellements de contrat, renseignement du CDG

Dans votre cas la réponse porte sur la création d’un emploi permanent (emploi créé afin de

répondre à un besoin de service public pérenne). Dans ce cas-là si le recrutement porte sur un

adjoint technique à temps complet, vous pourrez recruter l’agent par un contrat conclu sur la base

de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ce contrat à durée déterminée (CDD) :e Sera d’une durée maximale d’un an,

e Sera renouvelable une fois pour une durée maximale d’un an,

e Ne pourra pas donner lieu à un CDI

Concernant la procédure à observer avant le recrutement :

Un emploi créé par voie de délibération :

Si votre tableau des effectifs ne comporte pas d'emploi vacant, il faudra créer un emploi

permanent (sans indiquer s’il s’agit d’un emploi de titulaire, ou de contractuel). Il conviendra donc

de faire adopter une délibération portant création d’un emploi permanent. Cette délibération

indiquera le grade (adjoint technique — Dans la mesure où l’agent affecté sur cet emploi sera

affecté à l’entretien des espaces verts) ainsi que la quotité horaire (35h par semaine pour un temps

complet ou autre). Vous trouverez ci-joint un modèle de délibération adéquat.

Les formalités préalables au recrutement sur la base de l’article 3-2 :

Dans le cadre d’un recrutement d’agent non-titulaire pour pourvoir un emploi permanent il

convient de noter que la jurisprudence (CAA de Paris, requête n°08PA01647 du 13 octobre 2009) a

considéré que la conclusion du contrat ne peut avoir lieu qu’au minimum deux mois après la

déclaration de vacance d'emploi (DVE). Le respect de ce « délai raisonnable » entre la déclaration

de vacance et la conclusion du contrat s'impose même en cas de renouvellement de l'engagement

de l’agent non-titulaire (CAA de Bordeaux, requête n°95BX00570 du 10 juin 1996).

Cette déclaration de vacance d'emploi pourra être effectuée par voie dématérialisée, pour cela il

vous faudra passer par le portail RDVemploipublic. Il conviendra que vous disposiez d’un identifiant

et d’un mot de passe. Pour vous aider à procéder à cette déclaration de vacance d'emploi et pour

la création d’un compte sur le portail internet dédié, je vous invite à vous rapprocher de Monsieur

François HAUTEM (04.92.27.34.58) ou Madame Carole DELABROSSE (04.92.27.31.59).

Vous trouverez ci-joint un modèle de contrat établi sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée.

A titre d'exemple :

Le conseil municipal créé le poste au 1° mars 2018, l'emploi est déclaré vacant au CDG06 le 2 mars

2018, le contrat ne pourra être conclu sur la base de l’article 3-2 qu’à compter du 2 mai 2018.

Concernant les conditions tenant au candidat :

Ces conditions sont à observer préalablement à la conclusion du contrat.

J'ai bien reçu votre courriel par lequel vous avez saisi le Centre de gestion concernant le

recrutement d’un agent contractuel.

Toute personnes embauchés par un service public administratif (SPA) est réputé avoir qualité

d'agent public (Tribunal des conflits, requête n°03000 du 25 mars 1996 — « Berkani »). Ainsi les

agents contractuels recrutés par la commune sont présumés êtres dans une relation de droit public

(hormis cas bien spécifique des emplois CUI-CA ou emplois d'avenir qui relèvent du droit privé mais

dont l’usage par une collectivité a été expressément prévu par le législateur).Vous trouverez ci-joint un contrat conclu sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée.

Vous trouverez également un contrat d’accroissement temporaire d'activité (article 3 de la loi

précitée) permettant de recruter l’agent au cours du délai raisonnable de deux mois courant à

compter du jour de la déclaration de vacance d'emploi, délai au cours duquel vous ne pourrez pas

recruter le candidat sur la base de l’article 3-2 de la loi précité.

Ayant pris connaissance de l’expose de mme FISCHER

Le conseil

Par voix pour, ……. voix contre et …….…...abstention

Décide NON voté, reper te .

La séance a été levée à20heures. Et ont signé les membres présents.

Le Maire = Le Secrétai

Les membres du Conseil Municipal !

Mme COLOMBON S RZ

M. ISNARD J.

M BELLU M

M CAPRILE G

M CHARBEYA

Mme CAPRILE S

re

EE ps MME PICARD A

M PIERRE M