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Compte-Rendu - CM CR 20180413
Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Massoins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 20180413)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de NICE
MAIRIE DE MASSOINS
06710 MASSOINS
Æ 04.93.05.72.55
& 04.93.05.77.97
Massoins, le 13 avril 2018
Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2018
Président : M FIOL Jean
Elus Présents : Tous les membres sauf Sylvie COLOMBON qui donne procuration a Marie Laure
FISCHER, qu-donne-sa-proeuratien-à-Mme Sylvie CO-OMBON, M Philippe Baud qui donne sa
procuration à M Marcel BELLU, M Marc Pierre Absent sans procuration.
Ordre du jour :
© M14 : CG - CA - BP -— Résultat et vote des TAUX
© M49 : CB - CA — BP - Résultat
Ouverture de la séance à 18h30
M ME. CAP RALE a été désigné(e) comme secrétaire de séance par le conseil
municipal.
1) M14 : CG - CA - BP -— Résultat et vote des TAUX
M Fiol sort de la salle afin que Mme Fischer Marie Laure, ere adjointe présente au conseil le compte
de gestion et le compte administratif de la commune.
Mme Marie Laure Fischer, 2ème adjointe expose au Conseil Municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de
Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2017,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par
Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité
administrative tenue par Monsieur le Maire,
Ayant entendu l’exposé de Marie-Laure FISCHER, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 9
Voix pour, … Voix contre et … Abstentions décide d'adopter le compte de gestion du Receveur
Municipal pour l'exercice 2017 et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif
pour l’année 2017.Mme Marie Laure Fischer 23ème adjointe expose au Conseil Municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants,
Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur
l’excédent de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d’écritures avec le compte administratif,
Ayant entendu l'exposé de Marie-Laure FISCHER, M le maire ne prenant pas part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par a Voix pour, … Voix contre et … Abstentions
décide d'adopter le compte administratif pour l’année 2017 arrêté comme suit :
NS INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2017 4424234 | 261661.19
RECETTES 2017 21829.40 !
RÉSULTAT 2017 -22412.94 ce
REPORT RÉSULTAT 2016 8791.87 1
RÉSULTAT CLÔTURE 17 -13621.07 +
RAR 2017sur 2018 -29000.00 Æ
SOLde -42621.07
©) AFFECTATION DU RÉSULTAT BUDGET M4 :
Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de délibérer sur l'affectation du
résultat d'exploitation de l'exercice 2017.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017, ce jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017,
Ÿ Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement 2017 de
137276.80 €, et qu'il convient de les reporter au compte1068 42621.07 € recette d'investissement
N et 94.643.73 € au compte 002 recette de fonctionnement sur l'exercice 2018
Décide d’affecter ce résultat pour 42621.07 € au compte 1068 recette de s’investissement et
94643.73 au compte 002 recette de fonctionnement, par Voix pour, … Voix contre et
AbstentionsD) Budget primitif budaet M14 — année 2018 : Le maire expose au conseil municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et
12311-1 à 12343-2, Les conditions de préparation du budget primitif et ses orientations
budgétaires. Il précise en outre que le budget de l'exercice 2018 a été établi en conformité avec la
nomenclature M14
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 428387.73 333732.00 Résultat 2016 reporté _94655.73 TOTAL 428387.73 428387.73
L _ 5 Lente =
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par &. Voix pour, … Voix contre et 2_ Abstentions
accepte/refuse le budget primitif budget M14 2018 tel que présenté ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et
suivants, L2312-1 et suivants et L2331-3,
Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636B sexés et 1636B septies,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales
et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2017,
Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre
grands impôts locaux notamment :
pe -les limites de chacun d’après la Loi du 10 janvier 1980,
-les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année
Rappel N-1
TAUX N-1 TAUX N BASES PRODUIT
Foncier non bâti 90.00 90.00 1.300,00 1.170,00
Foncier bâti 11.03 11.03 227.000,00 25.038,00
Taxe d’habitation 12.77 12.77 160.500,00 20.496,00
TP/CFE 31.29 31.29 136.900,00 42.836,00
TOTAL 89.540,00
Proposition 2017 Base de la DGFIP
TAUX N-1 TAUX N BASES PRODUIT
Foncier non bâti 90.00 90 1300 1170
Foncier bâti 11.03 11.03 233600 25766
Taxe d’habitation 12.77 12.77 162300 20766
TOTAL 47662
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le conseil municipal par :
AQNoix pour, … Voix contre, … Absentions(s):
Vote les taux ci-dessus2) M49 : CG — CA— BP — Résultat
M Fiol sort de la salle afin que Marie-Laure FISCHER, 277 adjointe présente au conseil le comptes de
gestion et le compte administratif du budget de l’eau et de l’assainissement.
Mme Marie Laure Fischer _Zème adjointe expose au Conseil Municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de
Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2017,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par
Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité
administrative tenue par Monsieur le Maire,
Ayant entendu l’exposé Marie-Laure FISCHER, M le maire ne prenant pas part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 9 Voix pour, ..Voix contre et … Abstention décide
d'adopter le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2017 et dont les écritures
sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2017
Mme Marie Laure Fischer 3ème adjointe expose au Conseil Municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants,
Vu le Décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur
l'excédent de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d’écritures avec le compte administratif,
Ayant entendu l’exposé de Marie-Laure FISCHER, M le maire ne prenant pas part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par Voix pour, … Voix contre et … Abstentions décide
d'adopter le compte administratif pour l’année 2017 arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2017 12062.19 Se
RECETTES 2017 32706.15
RÉSULTAT 2017 20643.96
REPORT RÉSULTAT 2016 - 20682.29 È
RÉSULTAT CLÔTURE 17 - 38.33 7:
RAR sur 2018c) -AFFECTATION DU RÉSULTAT BUDGET M3 :
Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de délibérer sur l’affectation du
résultat d'exploitation de l'exercice 2017.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2017, ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017,
\ Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement 2017 de
ÿ 23704.31 €, et qu'il convient de les reporter au compte 1068 (recette d'investissement) sur
1 2018
Ÿ
Décide d’affecter ce résultat pour 23704.31 €. au compte 1068 en recette d’investissementpar À ©
Voix pour, … Voix contre et … Abstentions
d) Budget primitif budget de l'eau et de l'assainissement M49 - année 2018 : Le maire expose au conseil municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et
L2311-1 à L2343-2,
Les conditions de préparation du budget primitif et ses orientations budgétaires.
Il précise en outre que le budget de l'exercice 2018 a été établi en conformité avec la nomenclature
M49
DÉPENSES | RECETTES
FONCTIONNEMENT
| ji é
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par AD Voix pour, … Voix contre et … Abstentions
accepte/refuse le budget primitif budget de l’eau et de l’assainissement M49 2018 tel que présenté
ci-dessus.
3) fin du contrat CUI CAE
Monsieur le Maire passe la parole à MME Marie Laure FISCHER concernant la fin du contrat CUI CAE
Elle informe qu'il n’est pas possible de renouveler le contrat CUI CAE car la commune en a bénéficié 3
ans
Concernant les renouvellements de contrat, renseignement du CDG
Dans votre cas la réponse porte sur la création d’un emploi permanent (emploi créé afin de
répondre à un besoin de service public pérenne). Dans ce cas-là si le recrutement porte sur un
adjoint technique à temps complet, vous pourrez recruter l’agent par un contrat conclu sur la base
de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ce contrat à durée déterminée (CDD) :e Sera d’une durée maximale d’un an,
e Sera renouvelable une fois pour une durée maximale d’un an,
e Ne pourra pas donner lieu à un CDI
Concernant la procédure à observer avant le recrutement :
Un emploi créé par voie de délibération :
Si votre tableau des effectifs ne comporte pas d'emploi vacant, il faudra créer un emploi
permanent (sans indiquer s’il s’agit d’un emploi de titulaire, ou de contractuel). Il conviendra donc
de faire adopter une délibération portant création d’un emploi permanent. Cette délibération
indiquera le grade (adjoint technique — Dans la mesure où l’agent affecté sur cet emploi sera
affecté à l’entretien des espaces verts) ainsi que la quotité horaire (35h par semaine pour un temps
complet ou autre). Vous trouverez ci-joint un modèle de délibération adéquat.
Les formalités préalables au recrutement sur la base de l’article 3-2 :
Dans le cadre d’un recrutement d’agent non-titulaire pour pourvoir un emploi permanent il
convient de noter que la jurisprudence (CAA de Paris, requête n°08PA01647 du 13 octobre 2009) a
considéré que la conclusion du contrat ne peut avoir lieu qu’au minimum deux mois après la
déclaration de vacance d'emploi (DVE). Le respect de ce « délai raisonnable » entre la déclaration
de vacance et la conclusion du contrat s'impose même en cas de renouvellement de l'engagement
de l’agent non-titulaire (CAA de Bordeaux, requête n°95BX00570 du 10 juin 1996).
Cette déclaration de vacance d'emploi pourra être effectuée par voie dématérialisée, pour cela il
vous faudra passer par le portail RDVemploipublic. Il conviendra que vous disposiez d’un identifiant
et d’un mot de passe. Pour vous aider à procéder à cette déclaration de vacance d'emploi et pour
la création d’un compte sur le portail internet dédié, je vous invite à vous rapprocher de Monsieur
François HAUTEM (04.92.27.34.58) ou Madame Carole DELABROSSE (04.92.27.31.59).
Vous trouverez ci-joint un modèle de contrat établi sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée.
A titre d'exemple :
Le conseil municipal créé le poste au 1° mars 2018, l'emploi est déclaré vacant au CDG06 le 2 mars
2018, le contrat ne pourra être conclu sur la base de l’article 3-2 qu’à compter du 2 mai 2018.
Concernant les conditions tenant au candidat :
Ces conditions sont à observer préalablement à la conclusion du contrat.
J'ai bien reçu votre courriel par lequel vous avez saisi le Centre de gestion concernant le
recrutement d’un agent contractuel.
Toute personnes embauchés par un service public administratif (SPA) est réputé avoir qualité
d'agent public (Tribunal des conflits, requête n°03000 du 25 mars 1996 — « Berkani »). Ainsi les
agents contractuels recrutés par la commune sont présumés êtres dans une relation de droit public
(hormis cas bien spécifique des emplois CUI-CA ou emplois d'avenir qui relèvent du droit privé mais
dont l’usage par une collectivité a été expressément prévu par le législateur).Vous trouverez ci-joint un contrat conclu sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée.
Vous trouverez également un contrat d’accroissement temporaire d'activité (article 3 de la loi
précitée) permettant de recruter l’agent au cours du délai raisonnable de deux mois courant à
compter du jour de la déclaration de vacance d'emploi, délai au cours duquel vous ne pourrez pas
recruter le candidat sur la base de l’article 3-2 de la loi précité.
Ayant pris connaissance de l’expose de mme FISCHER
Le conseil
Par voix pour, ……. voix contre et …….…...abstention
Décide NON voté, reper te .
La séance a été levée à20heures. Et ont signé les membres présents.
Le Maire = Le Secrétai
Les membres du Conseil Municipal !
Mme COLOMBON S RZ
M. ISNARD J.
M BELLU M
M CAPRILE G
M CHARBEYA
Mme CAPRILE S
re
EE ps MME PICARD A
M PIERRE M