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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1561977312137 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1561977312137)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-3

19SGADL0084

SEANCE DU

27 JUIN 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

49

Date de convocation :

21 juin 2019

Date d'affichage :

28 juin 2019

OBJET :

Rapport sur les suites données aux

observations de la Chambre

Régionale des comptes

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 68

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 19

• n'ayant pas donné pouvoir : 3

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Marie-France FERRY

M. Jean GIRARDON

M. Cyrille POLITI

Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)

Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)

M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)

M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

M. SELVEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Christian CATONVu l’article L 243-6 du code des juridictions financière relatif à la communication par l’exécutif à son assemblée délibérante du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes,

Vu la notification en date du 13 février 2018 par la Chambre Régionale des Comptes Bourgogne-Franche-Compté de son rapport d’observations définitives et des réponses apportées par la CUCM,

Vu la délibération en date du 1er mars 2018 communiquant au conseil communautaire, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale,

Vu l’article L143-9 relatif à la mise en place d’un dispositif de suivi des observations des Chambres Régionales des Comptes,

Vu l’article L243-9 prévoyant qu’au terme d’un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif doit présenter un rapport exposant les actions entreprises pour donner suite aux observations,

Le rapporteur expose :

« Pour mémoire, la Chambre Régionale des Comptes a examiné les comptes et la gestion de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines pour la période allant du début de l’exercice 2011 à la date de clôture de l’instruction. Sachant que le rapport d’observations définitives a été notifié le 13 février 2018 et qu’il a été émis huit recommandations.

Les actions entreprises par la CUCM pour donner suite à ces observations sont les suivantes :

Recommandations N°1, N°2 et N°3

Elaborer un pacte financier et fiscal de solidarité en concertation avec les communes membres.

Définir les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire conformément aux dispositions du paragraphe VI de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

Elaborer sans délai le schéma de mutualisation tel que prévu après chaque renouvellement général des conseils municipaux et évoquer son avancement, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, conformément aux dispositions de l’article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales.

La communauté urbaine s’est engagée à poursuivre, avec l’ensemble des communes du territoire, le travail de refonte des modalités des relations financières et fiscales EPCI/villes.

Par ailleurs, par délibération du 20 décembre 2018 et à compter du 1er janvier 2019, la communauté urbaine verse désormais une dotation de solidarité communautaire à chacune des communes-membres.

Les relations communes, communauté urbaine ne peuvent être réduites uniquement au volet financier.

Ainsi un travail a été engagé avec les communes dans la perspective de développer des coopérations. Les domaines identifiés sont la formation des agents, les achats et les systèmes d’information.

Les travaux engagés permettront de définir les axes et le degré de coopération entre la communauté et les communes dans chacun de ces domaines.

Recommandation N°4

Adopter une délibération sur le temps de travail conforme à la réglementation, incluant àminima la journée de solidarité, et mettre un terme au régime de congés irrégulier résultant de notes de service.

La délibération du 26 janvier 2017 concernant le règlement intérieur des services, lequel fixe la question du temps de travail, est venu déterminer dans un cadre unique et commun à l'ensemble de la communauté urbaine les règles relatives au temps de travail.

Cela a ainsi permis, conformément à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes, de mettre fin aux notes de service conduisant à dérogation à la règlementation du temps de travail.

Recommandation N°5

Se conformer aux dispositions de l’article R.2311-11 du code général des collectivités territoriales pour l’inscription des recettes d’emprunt en restes à réaliser de la section d’investissement au compte administratif.

La CUCM confirme, son respect, de façon stricte, des règles relatives à l’inscription des recettes d’emprunt en restes à réaliser.

Aussi pour le financement des restes à réaliser 2017 et 2018, la collectivité dispose des pièces justificatives nécessaires et intervenues avant le 31 décembre de l’année concernée (engagements bancaires du 20/12/17 de 2M€ de la Banque Postale et du 12/12/18 de 2M€ de l’Agence France Locale).

Recommandation N°6

Respecter le principe du rattachement des produits à l’exercice qu’ils concernent et s’assurer d’une application plus complète du principe pour les charges.

La CUCM utilise désormais la journée complémentaire (en janvier) pour réaliser le rattachement des charges et des produits à l’exercice. Auparavant cette procédure était réalisée au mois de décembre. La mise en place de ce nouveau calendrier, permet ainsi une meilleure prise en compte de la réalité du service fait, pour établir les rattachements à l’exercice.

Recommandation N°7

Veiller au respect de l’adéquation entre la nature des dépenses et des recettes et leur exacte imputation aux chapitres et comptes correspondants, conformément à l’instruction budgétaire et comptable.

Comme cela a été précisé, lors de la formulation des observations provisoires, les corrections concernant les imputations budgétaires erronées avaient été prises en compte, pour partie, dans les budgets précédents. L’intégralité des remarques ont été prises en compte dès le budget 2018 adopté en décembre 2017.

Recommandation N°8

Présenter une information financière conforme à la réglementation dans les annexes au compte administratif relatives à la dette.

En lien avec le comptable public, la CUCM a procédé à la correction des anomalies et procède pour l’établissement du compte administratif, à une concordance annuelle avec le compte de gestion.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte des actions entreprises par la CUCM pour donner suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,DECIDE

- De prendre acte des actions entreprises par la CUCM pour donner suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport portant sur les exercices 2011 et suivants.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 28 juin 2019

et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME