Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 236 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 241 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 222 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 7 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 218 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 243 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 212 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 238 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 50 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 213 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 235 2010
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 235 2010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Ÿ PUBLIELE
PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 5 Û NOV. 2010
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2010 À 18 HEURES
N° 7 - 235 / 2010 : FIXATION DU TARIF DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT. DES LIXIVIATS ET CONVENTION DE DÉPOTAGE DES LIXIVIATS DE L'ÉTABLISSEMENT
SITOMA À LA NOUVELLE STATION D'ÉPURATION DE LA MADELEINE À
ALBI
L'An Deux Mille Dix, le 23 Novembre 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 23 Novembre 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Jacques LASSERRE, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Noël RAMON, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Marie-Ciaude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Christian CHAMAYOU, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX,
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Pierre COSTES, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean- Paul CALMELS, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Claude COSTES, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 37
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 SÉANCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 23 NOVEMBRE 2010
N° 7 - 235 / 2010 : FIXATION DU TARIF DE RÉCEPTION ET DE TRAITEMENT DES LIXIVIATS ET CONVENTION DE DÉPOTAGE DES
LIXIVIATS DE L'ÉTABLISSEMENT SITOMA À LA
NOUVELLE STATION D'ÉPURATION DE LA MADELEINE À
ALBI
Pilote : Assainissement
Autres services concernés : Direction générale
Service affaires juridiques et marchés publics
Service finances et budget
Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,
Le site de stockage de déchets non dangereux de Ranteil, exploité par le Syndicat
Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de l’Albigeois (SITOMA),
dispose d'un système de traitement des lixiviats qui apparaît obsolète au regard des
prescriptions de rejet dans le milieu naturel fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site ainsi que l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.
Faisant suite à une demande expresse de l'inspection des installations classées (ex- DDASS) en 2007, le SITOMA a étudié plusieurs possibilités de traitement des lixiviats produits sur le site.
L'acceptation de ces lixiviats en station d'épuration urbaine après transport par camion citerne apparaissant comme une solution technique et économique
intéressante, une demande de dépotage a été effectuée auprès de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois en date du 10 avril 2007, puis auprès du Préfet 25 avril 2008.
Les lixiviats de composition chimique apparemment relativement stable dans le temps ne présentant pas de pollution lourde en éléments traces métalliques (ETM) ont été acceptés depuis 2008 sur le site de l’ancienne station d'épuration de la Madeleine, détruite aujourd'hui.
L’acceptation, à titre transitoire, des lixiviats du SITOMA à la nouvelle station d'épuration de la Madeleine à Albi est subordonnée à la signature d’une nouvelle convention de dépotage entre les deux parties.
Cette convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, a pour objet de
définir, à titre transitoire et sous réserve des limites de capacité des équipements
existants, les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles
l'exploitant accepte la réception des lixiviats du SITOMA sur la station d'épuration actuelle.
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2224-7 à.L.2224-12 et R 2333-127, modifiés par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006. VU le Code de la Santé Publique et en particulier son article L.1331-10, Modifié par la
loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006.
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994, abrogé par Décret n°2006-503 du 2 mai 2006
relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224- 8 et L.2224-10 du C.G.C.T, modifiés par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et en particulier de son article 22.
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques
relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du C.G.C.T, consolidé le 14 juillet 2007.
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et
L.2224-10 du C.G.C.T, consolidé le 14 juillet 2007.
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation accordé au SITOMA le 21 février 2001 au titre de la législation des installations classées
VU le règlement d'assainissement collectif adopté le 2 février 2010 par la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& FIXE le tarif de réception et de traitement des lixiviats à 4 € HT le m3 dépoté à
compter du 1° décembre 2010.
% FIXE le tarif de remplacement d’un badge de dépotage fourni par la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois à 30€ HT par badge. -
% APPROUVE le projet d'une convention avec le Syndicat Intercommunal de
Traitement des Ordures Ménagères de l'Albigeois (SITOMA) pour le dépotage des
lixiviats à la nouvelle station d'épuration de la Madeleine dans les conditions
techniques et financières définies dans ladite convention.
% AUTORISE Monsieur le Président, à signer et à faire appliquer la convention dès
qu'elle aura fait l’objet d'un accord entre les parties en présence.
% DIT QUE les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe de l'assainissement collectif au chapitre 70.
Pour extrait conforme,
Fait le 23 Novembre 2010
Le Président,
5$
i|
| 3 D NOV. 2010 i
Ï - | || ! Service Assainissement
CONVENTION DE TRAITEMENT
DES LIXIVIATS DU SITOMA
SUR LA STATION D'EPURATION
LA MADELEINE - ALBI CONVENTION DE TRAITEMENT
DES LIXIVIATS
Entre :
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, Service assainissement demeurant Parc François Mitterrand - 81160 Saint-Juéry, représentée par Monsieur Philippe BONNECARRERE, Président dûment accrédité, et désigné dans ce qui suit par
La Collectivité,
Et :
Le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de l'Albigeois (SITOMA),
Allée Jean-François Massol —- 81000 ALBI
SIRET: 2581 009 40 000 26 représenté par Madame Christine DEVOISINS, Présidente
et désignée par ce qui suit par :
"L'Etablissement"
Considérant que l'Etablissement exploite un site de stockage de déchets non
dangereux sur le lieu dit « Ranteil » à Albi et que celui-ci est producteur de lixiviats
(jus de percolation des déchets) qu'il convient de traiter.
Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
Le site de stockage de déchets non dangereux de Ranteil, exploité par l'Etablissement, dispose d'un système de traitement de ces lixiviats qui apparaît obsolète (recirculation et traitement sur filtre à sable avant rejet au milieu naturel) au regard des
prescriptions de rejet dans le milieu naturel fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site ainsi que l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.
Faisant suite à une demande expresse de l'inspection des installations classées (DDASS), l'Etablissement a étudié plusieurs possibilités de traitement des lixiviats produits sur le site.
L'acceptation de ces lixiviats en station d'épuration urbaine après transport par cuve- citerne apparaissant comme une solution technique et économique intéressante, l'Etablissement a effectué une demande auprès de la Collectivité en date du 10 avril 2007, puis auprès du Préfet, en date 25 avril 2008.
Les lixiviats de composition chimique apparemment stables dans le temps ne semblent pas présenter de pollution particulière, notamment en d'éléments traces métalliques (ETM), de sorte que la station d'épuration de la Madeleine peut constituer un point d'accueil et de traitement de ces matières, à titre provisoire, en attendant une recherche de solution pérenne par l'Etablissement.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir à titre transitoire et sous réserve des limites de capacité des équipements existants, les conditions techniques,
administratives et financières dans lesquelles la collectivité accepte la réception des lixiviats de l'Etablissement sur la station d'épuration de la Madeleine à Albi, mise en service le 1er juillet 2010.
La Collectivité est propriétaire de l'ensemble des équipements de la station
d'épuration.
La gestion de la station d'épuration est assurée en régie directe par la collectivité.
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE SERVICE
La Collectivité s'engage à recevoir et à traiter à la station d'épuration uniquement, les
lixiviats de l'établissement, provenant de la lagune N° 2 de l'aire de stockage des lixiviats du site.
L'engagement de la collectivité est pris sur un volume maximum par semaine, sachant que celle-ci se réserve la possibilité de refuser l'apport de lixiviats :
- le jour même en cas de problème technique sur la filière de dépotage ou sur la
filière de traitement EAU (traitement biologique),
- avec un préavis de 48 heures, sans aucune raison, formalisés par une télécopie.
ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE DE DÉPOTAGE DE LA STATION D'ÉPURATION
L'Etablissement s'engage à donner les coordonnées du transporteur afin que la collectivité puisse mettre en place .une convention spécifique de dépotage avec ce dernier. Les camions autorisés à accéder au site devront :
- Respecter les règles de la signalisation routière, les règles d'accès au site, (plan de circulation ci-joint).
- Respecter les procédures de dépotage sur la station : passage sur pont bascule
Entrée/Sortie avec remise du bon de pesée, passage au local dépotage avec présence
d’un agent de station.
L'ouvrage de réception, ainsi que l'aire de dépotage, devront être tenus en parfait état
de propreté et seront, à cet effet, nettoyés après chaque déversement par les
employés du transporteur. L'établissement reconnait avoir réceptionné un badge destiné au transporteur de lixiviats (frais de réfection d’une nouvelle carte, en cas de
perte ou de détérioration, fixées par délibération chaque année).
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU DÉPOTAGE
Le volume hebdomadaire maximum de lixiviats déversés par l'Etablissement dans la bâche de stockage de l'installation est de 100 m3/semaine (du lundi au vendredi hors
jours fériés) et le volume journalier maximum de 25 m3/jour.
En fonction des taux de remplissage des fosses de réception et de stockage de
dépotage, il pourra être demandé au transporteur de lixiviats d'étaler le volume
dépoté sur deux demi-journées.
La collectivité assurera au jour le jour l'intégration de ces lixiviats dans la filière EAU.
Afin d'organiser au mieux les phases de dépotage, l'accès au site de la station
d'épuration se fera du lundi au vendredi entre 9h et 11h30, et 13h30 et 17h avec une amplitude de 18 heures entre deux phases de dépotage.
ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES LIXIVIATS
Conditions générales d'admissibilité des lixiviats :
Les effluents dépotés doivent, comme prévu dans le règlement général
d'assainissement :
a) Etre neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, lorsque la
neutralisation est faite à l’aide de chaux, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.
b) Etre ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.
c)Etre débarrassés des matières flottantes, décantables ou précipitables,
susceptibles, directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents,
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant les égoutiers dans leur travail.
d) Ne pas renfermer de substances capables d'entraîner :
__ la destruction ou l’altération des ouvrages d'assainissement,
_ fa destruction de la vie bactérienne des stations d'épuration,
. la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau ou canaux. - L'impossibilité d'évacuer les boues en toute sécurité d’une manière acceptable pour l'environnement.
e)Ne pas produire une inhibition de la nitrification (NF T 90-341 et ISO 9509)
supérieure à 10 % des performances initiales des microorganismes nitrifiants pour un rapport de 40 % d'effluents dans les conditions du test.
f) Ne pas mettre en péril l'évacuation des boues en agriculture en toute sécurité d’une manière acceptable pour l'environnement. Application de l'arrêté du 8 janvier 1998 du décret N° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées.
Les lixiviats devront respecter les limites de concentrations suivantes :
Débits :
-débit moyen journalier 25 m3/j
Paramètres physico-chimiques :
-température maximale autorisée : 30°C
-pH compris entre 5.5 et 8.5
Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5)
- flux journalier maximum .............. < 20Kkg/j
- concentration moyenne (Cpeos) 200 mg/I
- concentration maximum (Cp8o5) 4... 800 mg/I
Demande chimique en oxygène (DCO)
-_ flux journalier Maximum ss ssseserereereneenennnee < 175kg/j
- concentration moyenne (Coco) .. < 6000 mg/I
- concentration maximum (Cpco) ....mrsmnssssnesnerrrerrenesreensereseenes <7000mg/l
Matières en suspension (MEST)
-_ flux journalier maximum 15kg/j
- concentration moyenne (Cest) s..sssssssssssiieessisrssesseeeeneeessnses 125 mg/l
- concentration Maximum (Cuesr) ss rernsrirerreerre serres < 600 mg/l
Substances Extractibles au Chloroforme (graisses)
- flux journalier maximum ses <3,75kg/j
-_ concentration MAXIMUM uns srssssrsssssreernrrsssessoreerersseneeeennens < 150 mg/|
Chlorures :
-_ flux journalier Maximum esse < S50kg/j
- concentration MAXIMUM unis sssennssrresneeesssssnemeennereneereisenes <2000mg/I Azote Kjeldhal total :
-_ flux journalier maximum see < 30kg/j
- concentration moyenne < 800mg/!
- concentration MAXIMUM uns sissssssessresserssreeseeecerererereneenenseesses <1200mg/!
Phosphore total :
-_ flux journalier maximum .…. < 1,25kg/j
- concentration MOYENNE ..nnrrrsnsnrrsnsesssssreenresssenneeesesenesreseerrenee < 20mg/l
- concentration MAXIMUM ns ssssssssssssseererenersersereeeeseeeeeererenereeeeeonse < 50mg/l
Le flux de pollution de l'Etablissement sera considéré comme étant en dépassement
dès lors qu'au moins un de ces paramètres ci-dessus dépassera les flux maximum autorisés.
Tout dépassement constaté pourra entrainer l'arrêt immédiat de ces lixiviats à l'initiative de la collectivité qui aura à sa charge d'en informer l'Etablissement.
Les analyses prises en compte proviendront des échantillons réalisés sur le site de dépotage des lixiviats.
En ce qui concerne les autres substances, dites nocives, contenues dans le rejet de l'Etablissement, elles ne pourront pas dépasser les concentrations spécifiées par le décret du 2 février 1998.
D'une façon générale, les lixiviats dépotés ne contiendront pas de substances à des
concentrations susceptibles de nuire au bon état ou bon fonctionnement de la station d'épuration ou au personnel d'exploitation.
En outre leur teneur en métaux lourds ramenée au kilogramme de matière sèche
(mg/kg) ne devra pas dépasser les valeurs suivantes (Arrêté du 8 janvier 1998 fixant
les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées) :
- cadmium 20
- chrome 1000
- cuivre . 1000
- mercure 10
- nickel 200
- plomb 800
- Zinc 3000
- chrome + cuivre + nickel + zinc . 4000
ARTICLE 6 - ACCEPTABILITÉ, CONTROLES ET ANALYSES
L'Etablissement et la collectivité mettent en place une gestion des lixiviats permettant d'assurer leur conformité et éviter ainsi le risque de pollution. Cette gestion s'articule autour des contrôles de la quantité et de la qualité des lixiviats dépotés à la station. La collectivité peut être amené à effectuer, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile pour le bon fonctionnement des ouvrages Toutefois, dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou flux maximaux autorisés, ou révéleraient une anomalie, les frais de l’opération de contrôle concernée seraient mis à la charge de l'Etablissement sur la base des pièces justificatives
produites par la Collectivité.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés seront à la charge de l'usager. » Prescriptions particulières
L'effluent de l'Etablissement n'est accepté qu'après analyse complète montrant la conformité et l'innocuité vis à vis du traitement et de la valorisation agricole des
boues.
Un protocole de suivi de la qualité du traitement et des boues générées par la station
d'épuration de la Madeleine sera mis en place.
A la moindre constatation de dérive, la livraison des lixiviats et le traitement seront suspendus ou stoppés, ceci afin de garantir la filière de valorisation agricole des
boues.
En cas de non-conformité de lots de boues, le SITOMA prendra à sa charge le coût
induit par l'évacuation vers une autre filière conforme.
Procédures d'analyses sur l’apport des lixiviats :
Un prélèvement des lixiviats sera systématiquement réalisé de façon bimestrielle dans la bâche de dépotage de la station d'épuration. Les frais d'analyses correspondants seront à la charge de l'Etablissement.
De plus un prélèvement journalier sera systématiquement réalisé par les agents d'exploitation et conservé un mois au froid,
En cas d'anomalie dans l'aspect des lixiviats dépotés ou de dysfonctionnement important de la station d'épuration durant cette période, La collectivité pourra lancer un prélèvement et une analyse de l'échantillon au frais de l'Etablissement et après information préalable de celui-ci.
Dans ce dernier cas, il est à noter qu'en cas d’anomalie dans l'aspect des lixiviats (couleur, odeur, consistance), la collectivité se réserve la possibilité de ne pas
autoriser le dépotage.
Procédures d’analyses sur l’ensemble de la filière EAU et BOUE de la station d'épuration:
1) Deux fois par an, un bilan analytique complet (sur 24H) sera effectué sur la filière EAU (Entrée Eau usée et Sortie Eau traitée) et sur l'apport de lixiviats journalier ; les analyses porteront sur les paramètres DCO, DBO, MES, NGL, N- NH4, N-NO3, PT, Chlorures, Métaux lourds (chrome, cuivre, nickel, zinc, mercure, cadmium, plomb}, PCB, HPA
2) Trois analyses supplémentaires au programme d'analyse réglementaire du suivi agronomique seront effectuées sur les Boues produites par la station d'épuration; les analyses porteront sur les paramètres de l’Arrêté du 8 janvier 1998 pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
L'ensemble des frais d'analyses décrites ci-dessus sera pris en charge par l'établissement et réalisé dans un laboratoire agréé par le ministère de l'environnement.
L'ensemble des résultats analytiques sera transmis à la collectivité .Tout dépassement ou anomalie des résultats analytiques sera signalé immédiatement par télécopie ou Email à la collectivité, et confirmé par courrier.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Rémunérations
En contrepartie des charges de traitement qui lui incombent en exécution de la
présente convention, la collectivité perçoit de l'Etablissement une rémunération correspondant à une surtaxe de la redevance pour traitement des eaux usées fixée annuellement par délibération de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (0,63€ HT par m3 en 2010).
Cette surtaxe est calculée sur la comparaison de la qualité de l’effluent domestique reçu quotidiennement par la station d'épuration avec les particularités de l'effluent Lixiviats’ ; Les lixiviats se caractérisent par la présence de matière organique « dure »difficilement dégradable, ainsi que des concentrations en DCO et matières azotées assez importantes, d'une part, et une concentration en MES assez faible, d'autre part.
En tenant compte de ces éléments et par similitude avec le calcul de surtaxe de
pollution établi dans les conventions de rejet industriel, le tarif de réception et de traitement des lixiviats est fixé à 4 € HT par m3.
Les quantités dépotées seront déterminées à partir du tonnage mesuré par le pont bascule Entrée/Sortie de la station d'épuration. Il sera pris en considération une densité de 1 pour déterminer le volume dépoté.
Les bons de pesée seront envoyés avec la facturation.
Révisions de la Rémunération :
Pour tenir compte des conditions économiques techniques et réglementaires, les modalités d'application de la tarification pourront être soumises à réexamen notamment dans les cas suivants :
- Changement dans la composition des effluents rejetés
- Modification des ouvrages de traitement sur le site de la station d'épuration,
- Modification de la législation en vigueur (en matière d'environnement, d'élimination des boues, où de modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la station d'épuration).
Modalités de paiement :
La facturation de la prestation sera faite, annuellement, tous les mois de décembre.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Sauf en cas de faute ou de négligence de la Collectivité, l'Etablissement est
responsable des dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement provoqués, directement ou indirectement, par les substances qu'il a introduites dans les ouvrages de la Collectivité, même s'il a respecté toutes les conditions de la présente convention. Le transport des lixiviats depuis la lagune de l'Etablissement jusqu'au lieu de dépotage de la station de la Madeleine reste sous la responsabilité de l'Etablissement.
Dans le cas où, la responsabilité de la Collectivité serait recherchée par suite d'une non-conformité dans le rejet d'eau épurée du milieu naturel ou dans les boues issues du traitement de la station d'épuration (métaux, hydrocarbures, etc.), l'Etablissement s'engage à fournir, à la première requête, toutes les informations concernant ces lixiviats pendant la période incriminée, et à se substituer à la Collectivité dans toutes les actions civiles ou pénales s'il est établi que ces lixiviats sont à l'origine des
dommages.
ARTICLE 9 - CONSÉQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DÉPOTAGE
Conséquences techniques
Dans tous les cas où les conditions d'admission des lixiviats ne seraient pas
respectées, la collectivité se réserve le droit de :
a) Refuser le dépotage ;
b) Faire repomper le contenu de la bâche ;
c) Prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident ou à l'anomalie
constatée.
Conséquences financières
L'Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité s'il est prouvé que sa responsabilité est engagée.
Dans le cas où le non respect des prescriptions définies par la présente convention de
la part de lEtablissement occasionnerait des dommages, la collectivité, après constatation de l'infraction et expertise des dégâts et préjudices provoqués, facturera à l'Etablissement le montant des travaux engagés pour pallier le préjudice subi ainsi que les frais d'établissement de la responsabilité.
Si les lixiviats rendent les boues de la station d'épuration impropres à l'épandage agricole où au compostage, l'Etablissement devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement des boues correspondant. Il s'engage par ailleurs à réparer les préjudices subis par la Collectivité.
En conséquence, il rembourse à la Collectivité tous les frais engagés par celle-ci du fait de non-respect des conditions d'admission des lixiviats et, en particulier, des valeurs limites définies à l'article 5.
ARTICLE 10 - MODIFICATION OU RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La Collectivité se réserve le droit de modifier la présente convention par voie d'avenant dans les cas suivants :
- parution de nouveaux textes réglementaires (notamment ceux relatifs à
l'assainissement et pris en application de la loi sur l'Eau) imposant de nouvelles contraintes tant sur le plan technique (nouvelles normes de rejet des eaux traitées par exemple...) que financier ;
- apports supplémentaires de pollution à la station d'épuration suite à de nouveaux raccordements ;
La convention pourra être révisée en cas de modification de la nature des
déversements effectivement rejetés par l'établissement.
Résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties, hors cas prévu à l'article précédent
En cas d'inexécution par l'Etablissement d'une quelconque de ses obligations, la Collectivité peut décider la résiliation de la présente convention quinze jours après l'envoi avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation décidée d’un commun accord par la Collectivité prend effet quinze jours
après la réception par l'Etablissement de la lettre de la résiliation.
ARTICLE 11 - CONTINUITÉ DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT LUNIILNVITE PV DERNIERE
En cas de modification du mode d'organisation du service de l'assainissement de la Collectivité, une nouvelle convention devra être définie.
ARTICLE 12 - DURÉE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties et est applicable pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'entendent pour privilégier un règlement amiable de tout différend
pouvant intervenir dans le cadre de cette convention. Toutefois, en cas d'échec des
démarches amiables, les éventuels litiges seront portés devant le tribunal
administratif de Toulouse,
Fait en 3 exemplaires,
Le
Pour l'Etablissement Pour la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois
La Présidente du SITOMA Le Président ANNEXES
PLAN D'ACCES à LA STEP PLAN INTERNE DE LA STATION D’EPURATION d’ALBI
1 : garage
2 : bâtiment dépotage LIXIVIATS
3 : bâtiment dépotage produits chimiques
4 : bâtiment boues
5: pont bascule
6 : entrée camion avec interphone