Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 218 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 235 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 241 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 28 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 17 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 240 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 236 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 238 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 220 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 239 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 243 2010
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 243 2010)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
_PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS, 3 0 NOV. 20/0
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'A BIGEOIS À
SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2010 À 18 HEURES Bo |
N° 7 - 243 / 2010 : VIABILITÉ HIVERNALE SUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES - CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION ET LE DÉPARTEMENT DU TARN
L'An Deux Mille Dix, le 23 Novembre 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 23 Novembre 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Jacques LASSERRE, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Noël RAMON, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Märie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Christian CHAMAYOU, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX,
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Pierre COSTES, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean- Paul CALMELS, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Claude COSTES, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 37
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 SÉANCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 23 NOVEMBRE 2010
N° 7 - 243 / 2010 : VIABILITÉ HIVERNALE SUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES = CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION ET LE DÉPARTEMENT DU TARN
Pilote : Régie voirie
Services concernés : Service des affaires juridiques et marchés publics, Maîtrise d'ouvrage, programmation des travaux
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
La réalisation du service hivernal sur les voies départementales relève de plusieurs
intervenants. Les services du département interviennent sur les sections de voies
départementales situées en dehors des panneaux d’agglomération des communes. Les
communes et, depuis le premier janvier 2010, la communauté d'agglomération intervient
sur les portions de voies départementales situées à l'intérieur des panneaux
d'agglomération des communes.
Afin de coordonner les interventions des deux collectivités sur certaines voies
départementales principalement hors agglomération de la commune d'Albi et à l'intérieur de l’agglomération de la commune Albi suivant des circuits répondant à un service optimal auprès des usagers, une répartition des circuits d'intervention a été établie entre les
services communautaires et départementaux.
La communauté d'agglomération dispose sur le territoire d'Albi de matériels lui permettant
de traiter les problématiques neige et verglas selon trois circuits correspondants aux accès
pompiers, hôpitaux et cliniques, axes de circulation principaux et circuits de bus qui seront
maintenus prioritairement. Ces circuits empruntent des voies départementales hors limites
de l’agglomération d'Albi. Elle dispose également d'un équipement complémentaire lui
permettant d'intervenir ponctuellement en dehors des circuits pré-établis.
Les services du département réalisent des interventions selon des circuits empruntant des
voies départementales situées dans le périmètre de l’agglomération Albi.
Une convention est nécessaire pour autoriser les interventions de la communauté
d'agglomération sur le patrimoine départemental et pour autoriser également les
interventions du département sur les voies départementales relevant de la responsabilité
de la communauté d'agglomération.
Par ailleurs, les deux collectivités étant dotées d'équipements adaptés en matière de
déneigement et de salage et disposant de stock spécifiques de sels, la convention
permettrait également de pouvoir disposer et faire intervenir réciproquement ces
équipements en renfort sur les voiries communautaires ou départementales moyennant
rémunération. Les coûts proposés pour ce type de prestations exceptionnelles sont les
suivants :
- 65 € par heure d'intervention d’un engin de service hivernal (en déneigement ou en
déverglaçage). Elle serait actualisée au 1% janvier de chaque année à l'aide de l'indice « INSEE - Indice de chiffres d'affaires dans le commerce et les services - Indices CVS-CJO de valeur - Location de camions avec chauffeur - Identifiant :
1566540 » et de la formule suivante : taux horaire réactualisé = 65 x (I:/10).
I, = taux au er janvier de l'année de réactualisation
I = taux au ler janvier de l'année de signature de la présente convention soit :
106,2 ;
- Le sel employé pour la fabrication de la saumure serait facturé au département du
Tarn au prix du marché de la communauté d'agglomération de l'Albigeois augmenté
de 5% pour le coût de fabrication et d'entretien de la centrale ;
- Le sel mis à disposition serait facturé au département du Tarn au prix du marché de
la communauté d'agglomération de l'Albigeois augmenté de 2% pour le coût de
suivi/gestion des stocks.
Il est donc proposé de conclure une convention avec le département du Tarn afin
d'autoriser les interventions de la communauté d'agglomération de l’Albigeois sur certaines voiries départementales et réciproquement d'autoriser les interventions du département du Tarn sur le patrimoine départemental relevant de la responsabilité de la communauté d'agglomération et exceptionnellement sur des voiries communautaires et d'en définir les modalités techniques et financières.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention annexé ; |
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les conditions d'interventions réciproques de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et du département du Tarn en matière de viabilité hivernale sur les voiries départementales à l'intérieur et à l'extérieur des limites d’agglomérations ainsi que la possibilité de disposer réciproquement et de façon exceptionnelle des matériels et
équipements sur chacun des patrimoines routiers en dehors des circuits prédéfinis ;
DIT QUE les tarifs proposés pour des prestations exceptionnelles en renfort de
déneigement et de déverglaçage et la fourniture de sel sont les suivants :
- 65 € par heure d'intervention d’un engin de service hivernal (en déneigement ou en
déverglaçage). Elle sera actualisée au 1° janvier de chaque année à l’aide de l'indice « INSEE - Indice de chiffres d'affaires dans le commerce et les services - Indices
CVS-CJO de valeur - Location de camions avec chauffeur - Identifiant : 1566540 » et
de la formule suivante : taux horaire réactualisé = 65 x (1:/Lo).
I, = taux au 1er janvier de l'année de réactualisation
I = taux au ler janvier de l'année de signature de la présente convention soit :
106,2 ; - Le sel employé pour la fabrication de la saumure sera facturé au département du
Tarn au prix du marché de la communauté d'agglomération de l'Albigeois augmenté de 5% pour le coût de fabrication et d'entretien de la centrale ;
- Le sel mis à disposition sera facturé au département du Tarn au prix du marché de la communauté d'agglomération de l'Albigeois augmenté de 2% pour le coût de
suivi/gestion des stocks.
DÉCIDE de conclure une convention avec le département du Tarn pour l’organisation du service hivernal sur certaines voiries départementales et communautaires ;
AUTORISE la vice-présidente déléguée aux infrastructures routières, parcs de stationnement, voirie et signalisation à signer la convention et à procéder à toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour extrait conforme,
Fait le 24 Novembre 2010
Le Président,
RÈRE
j PUBLIELE
|" 3 0 nov. 2010 Fa 8 KO) D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS ce €? Fr Fe
CONVENTION POUR SERVICE HIVERNAL
1.1. Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois représentée par madame Anne-Marie ROSÉ, vice-présidente, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 23 Novembre 2010.
1.2, Et
Le département du Tarn représenté par monsieur Thierry CARCENAC, président du conseil général, agissant en vertu de la délibération de la commission permanente en date du 16 janvier 2004.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'entretien des routes départementales (RD) en dehors des limites définies par les panneaux d'agglomération de chaque commune relève du département du Tarn au travers des services du conseil général alors que cet entretien relève de là communauté d'agglomération de l'Albigeois à l'intérieur des limites définies par les panneaux d'agglomération.
La présente convention vient abroger la convention de service hivernal entre le département et la commune d'Albi du 18 avril 1984. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Elle a pour but de définir :
a - la répartition des activités de service hivernal (patrouille, déclenchement des interventions pour déneigement et traitement du verglas) au niveau des routes départementales en dérogation avec la règle citée en préambule entre la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs et le département du Tarn,
b - les modalités de l'utilisation mutuelle de la centrale à saumure appartenant au
département du Tarn et de la centrale à saumure appartenant à la communauté
d'agglomération de l'Albigeois en cas d'impossibilité d'usage de l'un ou l'autre de ces équipements ainsi que les modalités de mise à disposition de sel de déneigement pour que chaque structure poursuive les traitements hivernaux à réaliser,
c - les modalités exceptionnelles d'intervention en renfort sur les voies communautaires que peut assurer le département du Tarn ainsi que les modalités exceptionnelles d'intervention en renfort sur les routes départementales que peut assurer la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis.
ARTICLE 2 - SERVICE HIVERNAL SUR RD ASSURE PAR _ LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS A L'INTERIEUR DE SON PERIMETRE (Patrimoine concerné ;cf. plan annexé
La communauté d'agglomération de l'Albigeois a en charge l'organisation et la réalisation du service hivernal sur les sections de RD suivantes :
- RD 988 Albi - Avenue Albert Thomas (du carrefour de la Madeleine au giratoire de
la rocade (Jardinerie Tarnaise))
- RD 13 Albi / Terssac / Marssac (rues de Ciron, des Chalets, rue de Finlande, route
de Terssac jusqu'à la jonction avec la route d'Albi (RD 988) sur la commune de Marssac)
- RD 27 Terssac (entre échangeur RN88 et RD 13)
- RD 84 Albi - Avenue de Gaulle (de la place de Verdun à la rue de Ciron et de la
place de Verdun jusqu'au Giratoire sortie d'Albi vers Carlus)
- RD 988 Albi - Avenue Foch et Avenue François Verdier (jusqu'aux deux ronds points de l'échangeur du Séquestre compris)
- RD 912 et RD 612 Albi - Avenue Gambetta - du carrefour avenue Foch jusqu'au deuxième giratoire de la rocade côté Castres
- RD 81 Albi - Route de Teillet - du giratoire Mendes France au giratoire de l'école
des Mines
- RD 13E Albi - Avenue Pierre Mendès France - entre le giratoire route de Teillet et le giratoire route de Fauch
- RD 90 entre la RD 988 (Avenue Albert Thomas) et le giratoire chemin de Gaillagues - RD 600 entre le carrefour avec la RD 988 (Avenue Albert Thomas) et le giratoire < Atlantis >
- RD 71- entre le rond point RD 612/ RD 71 et le croisement RD 71/RD 118
- RD 118 - entre le croisement RD 71/RD 118 et Salies - chemin du Carrofoul
Zones optionnelles si les services du département du Tarn ne sont pas intervenus au moment du passage des moyens mis en œuvre par la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
- RD 69 Saint Juéry - entre la route de Millau et l'avenue Germain Téqui
- RD 97 Arthes/Lescure d'Albigeois - entre le chemin des Gourgues et l'avenue du
Saut du Sabo
- RD 70 Lescure d'Albigeoïis - entre la N 88 et le giratoire avec la rue des Prats
- RD100 Albi - entre RD 999 A et l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
- RD 999 Albi - entre l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny et le RD 999 A
- RD 999 A Albi - voie de liaison RD 999 / RD100
- RD 612 Albi (entre le rond point Avenue Gambetta / RD 612 côté Castres et le rond point RD 612 / RD 71)
ARTICLE 3 - SERVICE HIVERNAL ASSURE PAR LE DEPARTEMENT DU TARN A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS (Patrimoine concerné)
Le département du Tarn a en charge l’organisation et la réalisation du service hivernal sur les sections de RD non listées à l'article 2.
ARTICLE 4 - SERVICE HIVERNAL A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS i AUTORISATION RECIPROQUE
La communauté d'agglomération de l'Albigeois et le département du Tarn s’autorisent réciproquement à intervenir occasionnellement sur la totalité de leurs deux patrimoines routiers si le but est d'améliorer le service à l'usager. L'information d'intervention devra être communiquée immédiatement au service gestionnaire du service hivernal sur la section de voirie concernée. ARTICLE 5 —- CONTACTS
Accueil général
communauté d'agglomération de 05 63 45 72 47 l'Albigeois
Accueil service régie voirie
DAC MEATON communauté d'agglomération de 05 63 60 91 12 PEUAURIGEDS l'Albigeois
S Astreinte département 08 05 40 15 01
ARTICLE 6 - MODALITES D'UTILISATION DES CENTRALES A SAUMURE DU DEPARTEMENT DU TARN ET DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
En cas d'impossibilité d'usage de l'un ou l'autre des équipements de fabrication de saumure de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ou du département du Tarn et pour que chaque structure puisse poursuivre sa mise en œuvre de bouillie de sel nécessaire aux traitements hivernaux à réaliser :
- les services du département du Tarn assureront la fabrication de la saumure sur
leur site « service hivernal » d'Albi,
- les services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois assureront la
fabrication de la saumure sur le site du centre technique de Jarlard, 194 rue de Jarlard à
Albi,
Un approvisionnement en saumure sera ainsi réalisable pour les services de la
communauté d'agglomération de l'Albigeois sur le site de production des services du département du Tarn et inversement.
Et ce dans les limites matérielles et de fourniture associées aux équipement installés sur les deux sites pré-cités.
AVANT TOUTE MISE A DISPOSITION AU TRAVERS DE CETTE PROCEDURE, UNE VALIDATION DE PRINCIPE PAR TELEPHONE DEVRA ETRE SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR AUPRES DU SERVICE ASSURANT LA FOURNITURE.
Le sel employé pour la fabrication de la saumure sera facturé : - à la communauté d'agglomération de l'Albigeois au prix du marché départemental augmenté de 5% pour le coût de fabrication et d'entretien de la centrale, - au département du Tarn au prix du marché de la communauté d'agglomération de l'Albigeois augmenté de 5% pour le coût de fabrication et d'entretien de la centrale.
ARTICLE 7 - MODALITES D'UTILISATION DES STOCKS DE SEL DE DENEIGEMENT DU DEPARTEMENT DU TARN__ET DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
En cas de besoin de sel de déneigement particulier, la communauté d'agglomération de l'Albigeois ou le département du Tarn pourront s'approvisionner mutuellement en sel et ce pour que chaque structure puisse poursuivre sa mise en œuvre des traitements hivernaux ; les lieux de fourniture sont les suivants :
- les services du département du Tarn pourront s'approvisionner sur le site du centre technique de Jarlard, 194 rue de Jarlard à Albi,
- les services de la communauté d'agglomération de l'Albigeois pourront s'approvisionner sur le site « service hivernal » du département à Albi.
AVANT TOUTE MISE A DISPOSITION AU TRAVERS DE CETTE PROCEDURE, UNE VALIDATION DE PRINCIPE PAR TELEPHONE DEVRA ETRE SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR AUPRES DU SERVICE ASSURANT LA FOURNITURE.
Le sel ainsi mis à disposition sera facturé :
- à la communauté d'agglomération de l'Albigeois au prix du marché départemental augmenté de 2% pour le coût de suivi/gestion des stocks,
- au département du Tarn au prix du marché de la communauté d'agglomération de l'Albigeois augmenté de 2% pour le coût de suivi/gestion des stocks.
ARTICLE 8 - INTERVENTION EN RENFORT, DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS, SUR RD HORS DES ZONES
PRECISEES AUX ARTICLES 2 ET 3
Cette convention permet au département du Tarn de solliciter la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en renfort pour intervention sur des sections de routes départementales situées à l'intérieur ou hors du périmètre de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Lorsque ce renfort concerne :
- des RD situées en dehors du périmètre de la communauté d'agglomération de
l'Albigeois, il est conditionné par l'accord écrit de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
- des RD situées à l'intérieur du périmètre pré-cité, il est conditionné par une validation de principe obtenue par un appel au service gestionnaire du « service hivernal >» de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Cette prestation sera rémunérée au taux de 65 € par heure d'intervention d'un engin de service hivernal hors fourniture de fondant (en déneigement ou en déverglaçage). Elle sera actualisée au 1% janvier de chaque année à l'aide de l'indice « INSEE - Indice de chiffres
d'affaires dans le commerce et les services - Indices CVS-CJO de valeur - Location de camions avec chauffeur - Identifiant : 1566540 » et de la formule suivante : taux horaire réactualisé = 65 x (I+/I).
I. = taux au ler janvier de l'année de réactualisation
I, = taux au 1er janvier de l'année de signature de la présente convention soit : 106,2
ARTICLE 9 - DURÉE ET PRISE D'EFFET
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée de cinq (5) ans. ae
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée par chacune des deux parties moyennant un préavis minimum de 3 mois avant le commencement de la période hivernale donc toujours avant le 1°" septembre.
ARTICLE 11 - LITIGE
En cas de litige, les parties s'engagent à entreprendre une conciliation amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 12 - CLAUSE EN DEHORS DU SERVICE POUR LA VIABILITÉ HIVERNALE
En dehors du service hivernal, chacune des deux parties conserve sur la totalité de son
patrimoine routier les charges de gestion, d'entretien et de responsabilité incombant au gestionnaire de voirie.
Fait à Saint-Juéry le,
La vice-présidente déléguée aux infrastructures Le président du conseil général . routières, parcs de stationnement, du Tarn
voirie et signalisation,
Anne-Marie ROSÉ Thierry CARCENAC souster|
RS Pre
es
RU
es
SIHOS
spNEOUUEd
Exe
esnuepneouued
Ge
uoneleuolfBe,p
sS}LUI|
Ein
===
ZUNE Lino
ee
STE)
NOILNSANALNIQ
NYAAIN
184
-QUVTYVT
10
SALNAS
ejEUIeAIU SHIIQEIA USWBUENUIS
S9JEH
€ E
LSUNONO
|