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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 236 2010 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 236 2010)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Consommateurs, Ë

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ï 3 ù NOV. 2010

BIGEOIS —| DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'

: PUBLIE LE EH

| SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2010 À 18 HEURES

N° 7 - 236 / 2010 : FIXATION DES TARIFS DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES SOUS- PRODUITS DE L'ASSAINISSEMENT À LA NOUVELLE STATION D'ÉPURATION DE LA MADELEINE À ALBI ET CONVENTION DE DEPOTAGE

L'An Deux Mille Dix, le 23 Novembre 2010

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 23 Novembre 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JÜLIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Jacques LASSERRE, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Noël RAMON, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Jean MAURIÈS.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Christian CHAMAYOU, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX,

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Pierre COSTES, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Michel ALBARÉDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean- Paul CALMELS, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Claude COSTES, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 37

Votants (titulaires, suppléants votants) : 33SÉANCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 23 NOVEMBRE 2010

N° 7 - 236 / 2010 : FIXATION DES TARIFS DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES _ SOUS-PRODUITS DE

L'ASSAINISSEMENT A LA NOUVELLE STATION

D'ÉPURATION DE LA MADELEINE À ALBI ET

CONVENTION DE DÉPOTAGE

Pilote : Assainissement

Autres services concernés : Direction générale

Affaires juridiques et marchés publics

Finances et budget

Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,

La nouvelle station d'épuration de la Madeleine a été mise en service le 1° juillet 2010. Elle est en capacité de traiter 91 000 Equivalents-Habitants de pollution organique et d'accueillir pour traitement 3 sortes de matières externes : - Matières de vidange provenant de l'assainissement autonome,

- Graisses externes provenant essentiellement des restaurateurs et prétraitements des artisans et industriels agroalimentaires,

-_ Produits de curage de réseau.

Il convient, préalablement à l'acceptation de ces matières, de définir les critères d'acceptabilité et les conditions techniques et financières de leur dépotage. À ce titre pour les entreprises et sociétés de vidange d'assainissement qui souhaitent solliciter le dépotage de matières issues de l'assainissement sur le site de la nouvelle station d'épuration de la Madeleine à Albi, il est proposé de signer une convention de réception et de traitement de ces sous-produits. Cette convention ci-annexée fixe les modalités de déversement et de traitement de sous-produits (matières de vidange, graisses, produits de curage, effluents urbains.) provenant exclusivement du territoire des communes membres de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,

Les tarifs de réception et de traitement sont fixés annuellement par délibération du conseil communautaire; pour 2011, ils se répartissent ainsi :

Type de sous-produits Désignation Tarifs

Tarif n°1 Réception et Traitement des| 19 € HT / m3

matières de vidanges

Tarif n°2 Réception et Traitement des| 70 € HT / m3

graisses (séparateur/débourbeur

ou prétraitement des industriels)

Tarif n°3 Réception et Traitement des| 12€ HT / Tonne

produits de curage des réseaux

publics ou privatifs

Ces tarifs sont calculés à partir de l'estimation des coûts d'élimination estimés par rapport aux ouvrages de traitement et aux contraintes de traitement des pollutionsorganiques mais également azotées et phosphorées qui incombent aujourd'hui à la nouvelle station d'épuration.

La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois mettra en place une procédure du suivi des sous-produits depuis leur origine jusqu'au lieu de traitement : un Bordereau d'Indentification et de Suivi des sous-produits de l'assainissement authentifiera la chaine de vie du produit jusqu'au site de la station d'épuration. Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R 2333-127, modifiés par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006

VU le Code de la Santé Publique et en particulier son article L.1331-10, Modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994, abrogé par Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224- 8 et L.2224-10 du C.G.C.T, modifiés par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et en particulier de son article 22;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du C.G.C.T, consolidé le 14 juillet 2007 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du C.G.C.T, consolidé le 14 juillet 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de la station d'épuration du 4 novembre 2008 au titre de la législation des installations classées,

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de la station d'épuration du 19 janvier 2009 au titre de la loi sur l'Eau,

VU le règlement d'assainissement collectif adopté le 2 février 2010 par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

% FIXE les tarifs de réception et de traitement des sous-produits à ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus.

$ FIXE le tarif de remplacement d'un badge de dépotage fourni par là Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à 30€ HT par badge.

% APPROUVE le projet de convention type de dépotage des sous-produits de l'assainissement à la nouvelle station d’épuration de la Madeleine - Albi dans les conditions techniques et financières définies dans ladite convention,% AUTORISE Monsieur le Président à signer et à faire appliquer les conventions qui seront conclues.

% DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe de l'assainissement collectif au chapitre 70.

Pour extrait conforme,

Fait le 28 Novembre 2010

Le Président,

Philippe BON ÈRE

\ PUBLIELE |

30 Nov. 200 | |Service Assainissement

Dépotage des sous-produits liquides de l'assainissement :

Convention pour la réception et le dépotage

STATION D'EPURATION

DE LA MADELEINE - ALBICONVENTION DE DEPOTAGE DES SOUS PRODUITS

DE L’ASSAINISSEMENT

Entre :

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, Service assainissement demeurant Parc François Mitterrand - 81 160 Saint-Juéry, représentée par Monsieur Philippe BONNECARRERE, Président dûment habilité, et désigné dans ce qui suit par

« L'Exploitant »,

Et :

Nom de l’entreprise... ss

Adresse

CP

SIRET nn nn

Représenté par , Directeur

et désignée par ce qui suit par :

« Le prestataire

d'assainissement »

Il a été convenu ce qui suit :DEPOTAGE DES SOUS-PRODUITS LIQUIDES DE L’ASSAINISSEMENT : CONVENTION TYPE POUR LA RECEPTION ET LE DEPOTAGE SUR LE SITE

Chapitre I - Objet du document et définitions préalables... 7

Chapitre II - Conditions Générales d'admission... 7

Article 1.1 Lieu de réception

Article 1.2 Conditions générales d'accès …..

Article 1.3 Demande préalable d'autorisation de dépotage … Article 1.3.1 Personnes morales demandant à venir dépoter de manière régulière. Article 1.3.2 Personnes morales demandant à venir dépoter, à titre exceptionnel ou transitoire, un produit non admissible au sens du chapitre IT … Article 2.1 Conditions générales et critères...

Article 2.2 Type de produit admissible

Article 2.3 Qualité des produits admissibles...

Article 2.4 Quantités admissibles...

Article 2.5, Provenance des produits...

Article 2.6 Bordereau d'identification et de suivi des sous produits liquides de l'assainissement... sen 10

Chapitre IV - Contrôles et conditions de refus nn 10

Article 3.1 Contrôles sn 10

Chapitre V - Fonctionnement...

Article 4.1 Heures d'ouverture et d'accessibilité de l'aire de dépotage.…...................... 11 Article 4.2 Accès au site de dépotage.…...................................... 11 Article 4.3 Utilisation du bordereau d'identification et de suivi des sous produits liquides de l'assainissement

Article 4.4 Conditions de sécurité d'accès au site et de dépotage Article 4.5 Installations

Chapitre VI - Tarification et facturation... 12

Article 5.1 Tarification …

Article 5.2 Facturation.

Chapitre VII - Obligations réciproques men 13

Article 6.1 Obligations du prestataire d'assainissement

Article 6.2 Obligations de l'exploitant...

Article 6.3 Modification ou résiliation de la convention.

Article 6.4 Durée

ANNEXES nn nrrnrrnrnnnnnnennennennnnneennnnne nn nnnn nn ent nn ne nn ne ne ne ne eee nn een e en en een nee eee n none e 15

Annexe 1 : Modèle de bordereau d'identification et de suivi des sous produits liquides de l'assainissement...

Annexe 2 : Protocole sécurité "chargement - déchargement" Annexe 3 : Plan d'accès-Plan de circulationChapitre I - Objet du document et définitions préalables

Le présent document a pour objet de fixer les règles d'acceptation et de traitement des sous-produits liquides de l’assainissement sur le site de dépotage de la Station d'épuration de la Madeleine à Albi.

Le prestataire d'assainissement, communément appelé vidangeur, est une entreprise

ayant fait une déclaration. en préfecture pour l'exercice de l’activité de transport par route de déchets.

Chapitre II - Conditions Générales d'admission

Article 2.1 Lieu de réception

Maitre d'ouvrage : Communauté d'Agglomération de l’Albigeoiïs, Service Assainissement,

Parc F. Mitterrand, 81160 SAINT JUERY

Exploitant : Régie Assainissement de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis

Parc F. Mitterrand, 81160 SAINT JUERY

Lieu de dépotage : Station d'épuration de la Madeleine,

Chemin de Pratgraussals, 81000 ALBI.

Conformément à la réglementation en vigueur, le rejet de sous-produits de l'assainissement en tout autre point que le présent lieu de dépotage (Station d'épuration de la Madeleine) est interdit.

Article 2.2 Conditions générales d'accès

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site de dépotage doit être expressément autorisée.

Elle s'engage à respecter ses obligations telles que définies dans la présente convention.

Article 2,3 Demande préalable d'autorisation de dépotage

Deux cas de figures peuvent se présenter :

- Personnes morales demandant à venir dépoter, de manière régulière, des produits admissibles tels que définis au chapitre III

- Personnes physiques ou morales demandant à venir dépoter un produit non admissible, c'est à dire un produit ne respectant pas une au moins des conditions définies au chapitre III

Article 2.3.1 Personnes morales demandant à venir dépoter de manière régulière - Toute personne morale souhaitant dépoter de façon régulière des sous-produits liquides de l'assainissement sur la station d'épuration de la Madeleine devra faire une demande préalable d'autorisation de dépotage.

La demande préalable d'autorisation de dépotage devra être réalisée par écrit à : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois… Service assainissement

Parc F. Mitterrand, 81160 SAINT JUERY.

Si la demande d'autorisation est acceptée, elle sera formalisée par la signature d'une convention entre le demandeur et le maître d'ouvrage et la signature d'un protocole de sécurité « Chargement / Déchargement ».Article 2.3,2 Personnes morales demandant à venir dépoter, à titre exceptionnel ou transitoire, un produit non admissible au sens du chapitre TITI

Toute personne physique ou morale souhaitant venir dépoter un produit non admissible, c'est à dire un produit ne respectant pas une au moins des conditions définies au chapitre III, doit systématiquement faire une demande préalable d'acceptation exceptionnelle d'un produit.

Dans ce cas, le producteur transmet, par écrit :

- la nature du produit,

- la raison pour laquelle le produit doit être traité exceptionnellement à la station d'épuration de la Madeleine,

- la provenance du produit

- la quantité de produit

- le calendrier de livraison envisagé.

D'autres documents pourront être demandés par l'exploitant, en fonction du cas rencontré.

L'exploitant peut notamment demander un échantillon préalable avec analyses. L'exploitant s'engage à donner une réponse argumentée au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivront la réception des éléments demandés.

Chapitre III - Définition des produits admissibles

Article 3.1 Conditions générales et critères

Les produits admissibles ne devront pas contenir de substances, notamment susceptibles :

- de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des filières de traitement et des sous produits de la station d'épuration de la Madeleine (toxiques ou inhibiteurs à l'épuration)

- de causer des dommages aux installations (génie civil, tuyauterie, matériels tournant)

- de porter atteinte à la sécurité et à la santé du personnel du service - de dégager directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz, des liquides ou des vapeurs toxiques.

Leur acceptabilité est ensuite définie en fonction :

- du type de produit

- de la qualité

- de la quantité

- de la provenance géographique

- de la présence d'un bordereau d'identification et de suivi des sous produits liquides de l'assainissement

Article 3.2 Type de produit admissible

Les sous-produits liquides de l'assainissement notamment:

-matières de vidanges provenant d'installations autonomes domestiques ou assimilables, -les graisses des séparateurs / débourbeurs des collectivités, restaurateurs, ou le cas échéant des prétraitements des industriels de l'agro- alimentaires

-les produits de curage des réseaux publics ou privés

En aucun cas un Déchet Industriel Spécial ne pourra être accepté sur l'unité, ainsi que les boues liquides issues d’un traitement épuratoire industriel ou issues d'un traitement biologique d'une station d'épuration hors communes membres de Ia Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.Article 3.3 Qualité des produits admissibles

Pour préciser l'article 2.1, les produits devront respecter les critères définis ci- dessous :

a) Etre neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, lorsque la neutralisation est faite à l’aide de chaux, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.

b) Etre ramenés à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.

c) Etre débarrassés des matières flottantes, décantables où précipitables, susceptibles, directement où indirectement, après mélange avec d’autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant les agents dans leur travail.

d) Ne pas renfermer de substances capables d‘entraîner :

- la destruction où l’altération des ouvrages d'assainissement, - la destruction de la vie bactérienne des stations d'épuration, - la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau où canaux.

- L'impossibilité d’évacuer les boues en toute sécurité d’une manière acceptable pour l'environnement.

e)Ne pas produire une inhibition de la nitrification (NF T 90-341 et ISO 9509) supérieure à 10 % des performances initiales des microorganismes nitrifiants pour un rapport de 40 % d’'effluents dans les conditions du test.

f) Ne pas mettre en péril l'évacuation des boues en agriculture en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement. Application de l'arrêté du 8 janvier 1998 du décret N° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

Article 3.4 Quantités admissibles

Cependant il est fixé un volume journalier maximum admissible par prestataire d'assainissement de 20 m3/jour ainsi qu'un volume hebdomadaire de 100 m3/semaine (du lundi au vendredi hors jours fériés), et ce pour tout type de sous- produits dépotés.

La collectivité sera en mesure de refuser le dépotage des sous- produits en cas de remplissage complet des fosses de réception ou des raisons décrites à l’article 3.2.

Article 3.5. Provenance des produits

Les sous-produits de l'assainissement devront provenir du périmètre géographique des communes membres de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois (Albi, Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Castelnau de Levis, Cunac, Denat, Labastide Denat, Fréjairolles, Lescure d’Albigeois, Le Sequestre, Marssac, Puygouzon, Rouffiac, Saint- Juéry, Salies, Terssac).Article 3.6 Bordereau d'identification et de suivi des sous produits Hiquides de l'assainissement

Un produit n'est admissible que s'il est accompagné d’un bordereau d'identification et de suivi des sous-produits liquides de l'assainissement, dûment rempli par le producteur et le prestataire d'assainissement acheminant le produit.

Un bordereau est spécifique à un produit et à son origine de pompage, de ce fait un seul dépotage peut faire l'objet de plusieurs bordereaux s'il y a regroupement de plusieurs produits ou clients dans la même citerne.

(cf. Annexe)

Chapitre IV - Contrôles et conditions de refus

Article 4.1 Contrôles

Le prestataire d'assainissement doit respecter la procédure de contrôle en effectuant une prise d’échantillon par dépotage et en remplissant les données relatives à son dépotage sur l'étiquette du flacon. Ces échantillons sont conservés contrôle inopiné, cout d'analyse.

Article 4.2 Conditions de refus d'un dépotage, de suspension ou de retrait d'autorisation

L'exploitant de la station d'épuration de la Madeleine a toute liberté de refuser un produit sur le site de dépotage, sans avis préalable, dans les cas suivants : Du fait du produit :

- produit ne répondant pas aux caractéristiques des produits admissibles détaillées dans le chapitre III ou n'ayant pas fait l'objet de demande d'autorisation exceptionnelle,

- déclaration erronée sur le bordereau de suivi et d'identification des sous- produits liquides de l’assainissement,

Du fait de la station d'épuration de la Madeleine (cf: article 6.2) : -__ dysfonctionnement ou saturation de la station d'épuration de la Madeleine, soit de la filière de traitement ou de la filière de dépotage,

- remplissage complet des fosses de dépotage et de stockage de la filière des matières à dépoter.

En cas de constat de dysfonctionnement de la station d'épuration de la Madeleine ou de dégradation du site de dépotage et de mise en évidence du lien avec le dépotage effectué par le prestataire (prises d'échantillon au cours du dépotage), l'exploitant se retournera contre le prestataire.

- En premier lieu et en fonction de l'importance des dysfonctionnements, l’exploitant procèdera à un Avertissements puis à une éventuelle suspension temporaire de l'autorisation de dépotage de l'entreprise,

- Sauf en cas de faute ou de négligence de la Collectivité, ou de. leurs mandataires, le prestataire est responsable des dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement provoqués, directement ou indirectement, par les substances qu'il a introduites dans les ouvrages de la Collectivité, même s'il a respecté toutes les conditions de la présente convention.

- Dans le cas où, la responsabilité de la Collectivité serait recherchée par suite d’une non-conformité dans le rejet d'eau épurée dans le milieu naturel ou dans les boues issues du traitement de la station d'épuration (métaux, hydrocarbures, etc.), le prestataire s'engage à fournir, à la première requête, toutes les informations concernant les sous-produits dépotés pendant la périodeincriminée, et à se substituer à la Collectivité dans toutes les actions civiles ou pénales s'il est établi que ces produits sont à l'origine des dommages.

Refus de traitement

Si l'exploitant constate la non-conformité du produit après dépotage dans une fosse permettant d'isoler le produit, le re-pompage du produit devra être pris en charge par le prestataire d'assainissement immédiatement où dans un délai de 24 HEURES.

Chapitre V - Fonctionnement

Article 5.1 Heures d'ouverture et d'accessibilité de l’aire de dépotage

Quelle que soit la nature du dépotage, cette dernière se déroulera dans les créneaux horaires de travail de station d'épuration, à savoir :

-du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00

-le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30

Exceptés les week-end et jours fériés.

Article 5.2 Accès au site de dépotage

Le plan d'accès au quartier de Pratgraussals et à la station d'épuration est annexé à la présente convention et les camions du prestataire devront obligatoirement emprunter ce parcours.

Les camions autorisés à accéder au site devront :

- Respecter les règles de la signalisation routière, les règles d'accès au site, (plan de circulation intérieur ci-joint)

- Respecter les procédures de dépotage sur la station : passage sur Pont bascule Entrée/Sortie, passage au local dépotage avec présence d'un agent de station.

L'ouvrage de réception, ainsi que l'aire de dépotage, devront être tenus en parfait état de propreté et seront, à cet effet, nettoyés après chaque déversement par les employés du prestataire. L'accès aux ouvrages de dépotage ne peut se faire qu'accompagné d'un représentant de l'exploitant.

Le prestataire reconnaitra avoir réceptionné un ou plusieurs badge(s) destiné(s) à chaque véhicule de l’entreprise.

En cas de perte où de détérioration, les frais d'établissement d’une nouvelle carte seront fixés par délibération chaque année (année 2010 : 30€).

La présente convention autorise l'accès au site de dépotage, mais en aucun cas à un autre point de la station d'épuration de la Madeleine.

Article 5.3 Utilisation du bordereau d'identification et de suivi des sous produits liquides de l'assainissement

Le bordereau d'identification et de suivi des sous produits liquides de l'assainissement sera établi en 4 exemplaires (4 volets du carnet à souche).

Rappelons que :-__le volet n°1 est conservé par le producteur lors de la prise en charge de son produit par le prestataire d'assainissement

- le volet n°2 est conservé par l'exploitant ayant accepté le sous produit - le volet n°3 est retourné au producteur après traitement

- le volet n°4 est conservé par le prestataire d'assainissement

Conformément à la procédure d'acceptation des sous-produits liquides de l'assainissement, les bordereaux d'identification et de suivi correspondant aux produits à dépoter seront remis par le prestataire d'assainissement à l'entrée du site.

Le prestataire d'assainissement enverra le volet 3 du bordereau au producteur après prise en charge par la station d'épuration de la Madeleine du produit.

Article 5.4 Conditions de sécurité d'accès au site et de dépotage

Les conditions de sécurité d'accès au site et de dépotage sont détaillées dans le protocole de sécurité « chargement-déchargement ».

Ce protocole doit être réalisé et signé par les deux parties lors de l'autorisation. Article 5,5 Installations

Le chauffeur s'engage à laisser le site de dépotage propre et à respecter le matériel mis à sa disposition.

Chapitre VI - Tarification et facturation

Article 6.1 Tarification

Les quantités dépotées sont mesurées par pesée sur pont bascule de la station d'épuration ; une densité de 1 sera prise en compte pour convertir en volume. Un bon de pesé sera laissé systématiquement au chauffeur du prestataire le jour du dépotage.

En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention, la collectivité perçoit du prestataire d'assainissement des rémunérations dont la valeur est basée sur les couts d'élimination estimés par rapport aux ouvrages de traitement et aux contraintes de traitement des pollutions organiques mais également azotées et phosphorées qui incombent aujourd'hui à la nouvelle station d'épuration.

Les estimations de couts de traitement définies dans le tableau sont calculées en appliquant une surtaxe de dépollution à la redevance de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.

Il n'y a pas de dégressivité dans les tarifs en fonction des volumes dépotés.

Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du conseil communautaire (annexe 4) selon le type de produit et leur provenance.

Pour tenir compte des conditions économiques techniques et réglementaires, les modalités d'application de la tarification pourront être soumises à réexamen notamment dans les cas suivants :

- Changement dans la composition des effluents rejetés

- Modification des ouvrages de traitement sur le site de la station d'épuration,

- Modification de la législation en vigueur (en matière d'environnement, d'élimination des boues, ou de modification de l'autorisation préfectorale de rejet de la stationd'épuration).

Article 5,2 Facturation

La facturation sera mensuelle et s'effectuera sur la base de l'envoi d'un récapitulatif des tonnages sur lequel apparaît le coût du dépotage.

Le prestataire recevra un avis des sommes à payer émis par le Trésor Public et faisant référence aux mois et au type de sous-produits dépotés.

Chapitre VII - Obligations réciproques

Article 6.1 Obligations du prestataire d'assainissement

Conformément à la réglementation, le prestataire d'assainissement doit pouvoir présenter à tout moment le récépissé de la Préfecture de sa déclaration pour l'exercice de l’activité de transport par route de déchets.

Le prestataire d'assainissement autorisé à accéder au site de dépotage conformément aux articles I, Il et Ill, doit respecter la convention établie avec l'exploitant et le protocole de sécurité.

De plus, le prestataire d'assainissement est tenu d'assumer la responsabilité des problèmes que lui-même où ses représentants pourraient occasionner sur la station d'épuration de la Madeleine (dysfonctionnement du procédé, dégradation du matériel, …).

Article 6.2 Obligations de l'exploitant

Sous réserve que le produit soit admissible au sens du chapitre III, et dans les limites des conditions définies à l'article 3.2, l'exploitant en assurera le traitement. De plus, il est tenu de veiller à ce que le prestataire d'assainissement dispose des moyens matériels pour effectuer son dépotage dans les conditions décrites dans la présente convention.

En cas d'arrêt prolongé du service de traitement des sous produits liquide de l'assainissement, l'exploitant s'engage à informer au plus tôt le prestataire d'assainissement conventionné de l'impossibilité de recevoir les produits, des éventuelles filières alternatives et des délais de reprise du service.

L'exploitant s'engage à informer le prestataire d'assainissement conventionné de la réactualisation des tarifs dans les meilleurs délais après la délibération.

Article 6.3 Modification ou résiliation de la convention

La Collectivité se réserve le droit de modifier la présente convention par voie d'avenant dans les cas suivants :

- Parution de nouveaux textes réglementaires (notamment ceux relatifs à l'assainissement et pris en application de la loi sur l'Eau ; nouvelles normes de rejet des eaux traitées) imposant de nouvelles contraintes tant sur le plan technique que financier ;- Apports supplémentaires de pollution à la station d'épuration suite à de nouveaux raccordements ;

Résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties, hors cas prévu à l'article précédent

En cas d'inexécution par l'Etablissement d'une quelconque de ses obligations, la Collectivité peut décider la résiliation de là présente convention quinze jours après l'envoi avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation décidée d'un commun accord par la Collectivité prend effet quinze jours après la réception par l'Etablissement de la lettre de la résiliation.

Article 6.4 Durée

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties et est applicable pour une durée de 2 ans.

Si le prestataire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande à Mr le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis, Parc François Mitterrand, 81160 SAINT-JUERY, par écrit, 3 mois au moins avant la date d'expiration de la présente convention, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.

La nouvelle convention sera établie à cette échéance.

Article 7 - Règlement des litiges

Les parties s'entendent pour privilégier un règlement amiable de tout différend pouvant intervenir dans le cadre de cette convention. Toutefois, en cas d'échec des démarches amiables, les éventuels litiges seront portés devant le tribunal administratif de Toulouse.

Fait en 2 exemplaires,

Le h

Pour la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois

Le Président,

Pour le Prestataire d'assainissement

Le Directeur ou Responsable de l’entreprise,Annexes

Annexe 1 : Modèle de bordereau d'identification et de suivi des sous produits liquides de l'assainissement

Annexe 2 : Protocole sécurité "chargement - déchargement"

Annexe 3 : Plan d'accès-Plan de circulation

Annexe 4 : délibération fixant les tarifs applicables en 2011.